Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 juin 2009 à 9h30
Questions au gouvernement — Règles applicables à la protection des incapables majeurs
Rudy Salles, président :La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 705, relative aux règles applicables à la protection des incapables majeurs.
