Intervention de Nicolas Perruchot

Monsieur le secrétaire d'État, à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la réforme des tutelles est entrée en application le 1er janvier 2009. Presque tous les décrets d'application sont aujourd'hui parus, mais un grand flou demeure encore sur les contrôles de l'application de ces diverses dispositions.

Sans créer de procédures nouvelles, il devrait en effet être possible d'accroître l'efficacité de ces contrôles en utilisant ceux effectués sur des prestataires de services qui fournissent des prestations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, en matière bancaire, la Commission bancaire, dans le cadre de ses contrôles habituels, pourrait vérifier que sont bien appliquées les nouvelles dispositions du code civil en matière de comptes bancaires des majeurs protégés.

L'article 427 du nouveau code civil interdit au tuteur d'un majeur protégé d'ouvrir un compte bancaire au nom de ce dernier sans l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Quant à l'article 421 nouveau, il précise que « les mandataires judiciaires ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe et indirecte avec les missions dont ils ont la charge ».

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement sur cette importante question ? Je vous remercie de remplacer ce matin à la fois la garde des sceaux, la ministre de l'économie des finances, et même le ministre du travail, qui sont tous trois concernés par ce sujet.