Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, je vous remercie de permettre au Gouvernement de lever toute ambiguïté sur cette question qui suscite des interrogations dans les zones frontalières.

Conformément à l'engagement pris par Luc Chatel le 13 décembre 2007 lors de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par l'article 1er de la loi dite TEPA a vocation à s'appliquer le plus largement possible y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers. Je peux donc vous apporter la confirmation que vous demandez : la rémunération perçue en contrepartie des heures qualifiées d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Je prendrai deux exemples.

En Allemagne, dès lors que la durée légale du travail est fixée par la loi à 40 heures par semaine, un travailleur frontalier qui a travaillé dans ce pays 43 heures pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les trois heures supplémentaires qu'il a accomplies.

À Monaco, la durée légale du travail est fixée par la loi à 39 heures par semaine ; un travailleur frontalier dans la principauté qui a travaillé 43 heures pourra donc bénéficier de l'exonération pour les quatre heures supplémentaires qu'il a accomplies.

Les travailleurs frontaliers qui, depuis le 1er octobre 2007, ont effectué des heures de travail au-delà de la durée légale localement applicable peuvent donc bénéficier de ce dispositif.

Je pense ainsi répondre pleinement à vos préoccupations.