Intervention de Chantal Jouanno

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre d'État sur la prise en charge du traitement des déchets des entreprises par le conseil général du Haut-Rhin.

D'une manière générale, les installations de traitement des déchets ménagers et assimilés peuvent également prendre en charge les déchets des entreprises privées non compris dans le champ du service public. Toutefois, cette prise en charge doit se faire selon des modalités particulières liées aux limites de l'intervention des collectivités publiques dans le champ concurrentiel.

Le recours à la délégation de service public est l'un des instruments susceptibles de rendre possible une telle intervention publique. Mais les entreprises privées restent libres de choisir les modalités d'élimination de leurs déchets. Elles peuvent ainsi décider de les confier à toute autre installation autorisée, sous réserve de compatibilité avec le plan d'élimination des déchets. Les flux traités dans les installations de traitement des déchets ménagers ne sont alors garantis que par des engagements contractuels.

L'exercice, par le conseil général, de la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés est nécessaire à la réalisation, selon les modalités décrites ci-dessus, du montage envisagé dans votre département. La participation du conseil général au service public des déchets ménagers et assimilés est prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, lequel est ainsi rédigé : « À la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. »

Dans ce cas, cette compétence doit être prise en charge dans sa totalité, et non pas seulement pour une part des déchets produits sur le territoire ou pour un seul type de traitement. Or, le montage envisagé sous-entend que la compétence du conseil général serait limitée au traitement des déchets de la poubelle grise des ménages. En l'état actuel du droit, une telle limitation n'est pas envisageable.

L'alternative que vous évoquez dans votre question consisterait à attribuer au conseil général, par voie d'expérimentation, la compétence du traitement des déchets des entreprises. Les compétences des collectivités étant à ce jour définies par la loi, une telle expérimentation ne pourrait être ouverte que par la voie législative.

Si l'objectif de réduction de la mise en décharge des déchets, notamment ceux des entreprises, s'inscrit pleinement dans la politique de gestion des déchets, les moyens à mettre en oeuvre doivent privilégier la concertation et la contractualisation avec les entreprises productrices de déchets. C'est d'ailleurs clairement dans cette perspective que se place le plan départemental d'élimination des déchets approuvé en mars 2003, qui estime que les capacités de tri sont suffisantes pour les besoins à la fois du service public et des entreprises, et selon lequel : « Le Plan rappelle le principe général d'une prise en compte de la part incinérable des DIB dans les UIOM gérées par la collectivité (...). Dans un premier temps, la solution retenue pour concilier les souhaits des industriels avec les exigences des gestionnaires des UIOM consiste à donner un chiffrage prudent, fixé à 75 000 tonnes à l'échelle du département ».

Plus généralement, la recherche d'une amélioration des outils de tri des déchets pour accroître encore la part des déchets destinée au recyclage nous semble être une piste à privilégier, bien en amont de l'incinération.

Enfin, le montage présenté suppose que les déchets triés répondent à des caractéristiques de stabilité leur permettant d'être considérés comme un combustible de substitution. À défaut, le « CSR » ne perdra pas son statut de déchet et son élimination ne pourra alors intervenir que dans des installations respectant la réglementation relative à l'incinération des déchets.