Intervention de Bernard Derosier

Je voudrais évoquer la loi du 5 mars 2007, qui a réformé la protection de l'enfance. Cette loi a fait, à l'Assemblée et au Sénat, l'objet d'un certain consensus entre la majorité et l'opposition ; elle était défendue, madame la ministre, par l'un de vos prédécesseurs, M. Philippe Bas.

M. Bas avait pris l'initiative d'introduire dans ce texte, par amendement, un article 27 créant un Fonds national de financement de la protection sociale. Il considérait qu'il fallait compenser les charges qui résulteraient, pour les départements, de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret.

Or, à ce jour, c'est-à-dire vingt-sept mois après la promulgation de la loi, le décret permettant l'application de cet article 27 n'est toujours pas paru. Les charges et obligations nouvelles existent pourtant, et elles nécessitent des moyens supplémentaires pour sécuriser la procédure de recueil, pour évaluer et traiter les informations dites « préoccupantes ». Cela peut sauver des enfants !

L'absence de ces moyens a été dénoncée par M. Bas lui-même, redevenu conseiller d'État. Dans un article récent, publié par la Gazette des communes, il considérait qu'il n'était pas normal que ces décrets d'application n'aient pas encore été publiés.

Je voudrais donc, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez me rassurer, ainsi que mes collègues parlementaires ou présidents de conseils généraux qui, pour certains, rencontrent des difficultés à mettre en oeuvre les dispositions de cette loi.