Séance en hémicycle du 26 mars 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Pierre Cardo, pour exposer sa question, n° 637, relative au prolongement de l'A 104 dans l'ouest parisien.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question concerne le projet de prolongement de la Francilienne, l'A 104, dans l'ouest parisien.

Cela fait vingt-cinq ans que la discussion a eu lieu sur ce tracé qui a connu plusieurs modifications. À l'issue d'un débat public, le ministre de l'époque a déterminé un tracé, lequel fait l'objet aujourd'hui de la mise en place d'un comité de suivi. Or il s'avère que ce tracé soulève quelques problèmes, notamment en matière de compatibilité avec les conclusions du Grenelle de l'environnement, le Président de la République ayant demandé la révision des projets en cours.

L'objectif, avec de telles infrastructures, est d'éviter les zones urbanisées. Or, au nord, ce tracé, censé relier Cergy et Orgeval, prévoit de traverser Conflans-Sainte-Honorine. Au sud, il propose de franchir la Seine à Conflans-Sainte-Honorine par un pont déjà saturé et qui devrait être éventuellement doublé, et de passer dans la plaine d'Achères. Ensuite, un tunnel sous-fluvial est prévu pour rejoindre la plaine de Chanteloup avant de franchir la Seine une troisième fois, par le pont des Migneaux, pour atteindre Poissy, Carrières-sous-Poissy et enfin Orgeval. Alors que l'échangeur d'Orgeval est déjà relativement saturé, il est question de créer le plus grand échangeur d'Europe. Un vrai problème se pose puisqu'au sud il n'y a aucun débouché pour rejoindre Saint-Quentin-en-Yvelines, c'est-à-dire que la Francilienne déboucherait sur l'A 13 et l'A 12. Or, sachant qu'il y a déjà un bouchon à Rocquencourt, entre l'A 12 et l'A 13, et un autre à Orgeval, il est clair que ce tracé supplémentaire ne permettra pas une fluidité exemplaire.

Cela fait longtemps que nous essayons de débattre d'un autre tracé, du moins de faire en sorte que ce « tracé vert » évite les zones urbanisées. Différentes possibilités ont été évoquées. J'aimerais avoir des réponses précises sur le sujet, permettant d'envisager la possibilité de prendre en compte un deuxième tracé, le « tracé blanc », qui a été retenu par la commission du débat public. Avec ce tracé, qui aménage le « tracé vert », la majorité des maires pourraient peut-être parvenir à un projet consensuel. Il s'agirait d'éviter Conflans-Sainte-Honorine, soit en s'enfonçant dans le coteau entre Herblay et Conflans, soit en empruntant un tunnel sous-fluvial – si on ne traverse pas la Seine, on peut utiliser les financements du franchissement sous-fluvial entre Achères et Andrésy. L'idée est de rejoindre non l'A 13 mais l'A 14 qui, à cet endroit, n'est pas saturée. Les automobilistes qui voudraient rejoindre Paris pourraient prendre l'A 14, d'autant que la Francilienne serait à péage sur cette partie-là, ce qui mettrait deux autoroutes à péage en connexion. Bien entendu, il faudrait envisager l'enterrement de cette partie qui passerait à proximité de la forêt de Saint-Germain-en-laye. Avec un tel projet, on éviterait toute zone urbanisée et on respecterait le Grenelle de l'environnement ainsi que les populations.

Telles sont les propositions que certains maires défendent depuis quelque temps. Si le ministère acceptait de donner au préfet de région quelques indications sur une discussion possible dans ce domaine, nous pourrions peut-être éviter des tensions assez fortes qui ne manqueront pas d'être ravivées si, par hasard, le projet décidé par le ministre de l'époque était retenu définitivement.

Mes chers collègues, j'ai oublié de rappeler en début de séance que les questions orales sans débat font désormais l'objet d'une nouvelle organisation. Le temps de parole est limité à six minutes, question et réponse comprises.

Monsieur Cardo, je vous indique que vous avez déjà utilisé cinq minutes. Aussi le ministre aura-t-il peu de temps pour vous répondre.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Cardo, je vous propose d'organiser très rapidement une réunion de travail à mon ministère avec le préfet de région.

Suite au débat public qui a eu lieu sur le projet de prolongement de l'A 104, le ministre alors chargé des transports avait en effet confirmé l'opportunité de ce prolongement en précisant que toutes les améliorations raisonnablement envisageables du projet devaient être recherchées pour bien intégrer l'infrastructure dans les secteurs traversés.

Sur la base de cette décision, les études préalables à l'enquête publique ont eu lieu sur le tracé retenu. Elles visent à tenir compte des contraintes que doit respecter le projet. Des variantes moins pénalisantes pour les communes traversées sont à l'étude.

Le projet étudié dessert divers pôles d'activités, notamment ceux de la plaine de Carrières-sous-Poissy, les usines Peugeot, le Technoparc de Poissy et la future plate-forme d'Achères. La traversée de la Seine à Conflans-Sainte-Honorine empruntera en partie le pont existant, un nouveau pont venant le compléter.

L'échangeur d'Orgeval sera complété et, conformément à la décision ministérielle de 2006, un diagnostic de fonctionnement de l'A 13 sera réalisé. Cette étude tiendra compte des projets d'infrastructures réalisés sous d'autres maîtrises d'ouvrage, notamment celle du conseil général des Yvelines.

Par ailleurs, la démarche de renouveau de la programmation des infrastructures de transports prend la forme, en ce qui concerne l'Ile-de-France, d'une participation de l'État à l'élaboration du schéma directeur régional, le SDRIF. À cet égard, le projet de liaison autoroutière A 104 entre Méry-sur-Oise et Orgeval fait partie des projets aujourd'hui soutenus par l'État dans le cadre de ses échanges avec la région sur le SDRIF, sans intégrer les propositions faites par Christian Blanc au Président de la République, celui-ci ayant annoncé qu'il s'exprimerait à ce sujet à la fin du mois d'avril.

Je suis donc à votre disposition pour travailler sur tous ces points, car je pense que vous trouverez ma réponse insuffisante eu égard à la qualité de votre attente.

La parole est à M. Pierre Cardo.

Monsieur le secrétaire d'État, ce qui m'intéresse le plus dans votre réponse, c'est la possibilité d'ouvrir un dialogue sur ce sujet, notamment avec les maires concernés.

La parole est à M. Yves Cochet, pour exposer sa question, n° 608, relative aux résultats financiers du groupe Areva.

Il y a un mois, l'entreprise Areva a publié ses comptes pour l'année 2008. J'ai pu y lire une suite de difficultés, de déroutes, qui montrent bien qu'Areva n'est pas du tout le fleuron de l'industrie nucléaire française que le président Sarkozy essaie de faire croire et qu'elle serait plutôt au bord de la faillite.

Je citerai quelques exemples du bilan d'Areva.

Premièrement, des pertes colossales ont été enregistrées sur le chantier de l'EPR en Finlande. Lancé en février 2005, ce chantier tourne au désastre : trente-huit mois de retard de travaux, 2,4 milliards d'euros de pénalités demandées aux Français par les Finlandais. Initialement, l'EPR était vendu 3 milliards d'euros, alors qu'il coûte en fait aujourd'hui 5,4 milliards d'euros.

Deuxièmement, Siemens, grand industriel allemand s'il en est, sort du capital d'Areva, ce qui occasionne une facture de plus de 2 milliards d'euros pour racheter les parts détenues par cet ancien allié.

Troisièmement, la cotation en bourse d'Areva est passée de 820 euros en juin dernier à 325 euros actuellement, soit une perte de 60 % de sa valeur.

Quatrièmement, des projets ont été annulés. À la fin du mois de novembre 2008, le projet d'exploitation de la mine d'uranium Midwest au Canada a tourné court et le 5 décembre 2008 l'Afrique du Sud a annulé la commande des douze réacteurs qu'elle prétendait vouloir construire.

J'ajoute que les déplacements commerciaux du président Sarkozy à l'étranger pour vendre des réacteurs – je pense à la Libye, à l'Algérie, au Maroc, à l'Estonie, à l'Arabie saoudite, à la Jordanie – n'ont donné lieu qu'à de simples accords de coopération pas du tout contraignants. Il ne s'agit pas d'accords ni de contrats de vente.

Ma question est simple. Face à cet échec financier et industriel d'Areva, est-ce au citoyen français de contribuer à renflouer ce groupe ? Qui va payer la note de ce désastre ? Est-il envisagé de privatiser partiellement Areva, ce groupe étant détenu à 90 % par l'État ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Borloo, qui m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante sur la situation d'Areva.

Il convient, avant toutes choses, de rappeler que l'évolution de ce groupe s'inscrit dans le contexte de la relance mondiale du nucléaire.

Les résultats d'Areva traduisent les ambitions du groupe dans le cadre de cette relance : le carnet de commandes et le chiffre d'affaires connaissent aujourd'hui une progression forte et l'on peut se réjouir, dans cette période difficile pour l'emploi, que 10 000 personnes y aient été embauchées cette année ; je m'étonne que vous n'en ayez pas parlé.

Les principaux indicateurs financiers du groupe, qu'il s'agisse du résultat opérationnel ou du résultat net, ont par ailleurs été toujours positifs ces dernières années et traduisent la saine gestion de la direction. Je trouve donc que votre analyse est à charge. Les défis et non les difficultés du groupe ne sont que la rançon de ses succès commerciaux. Areva doit en effet mobiliser d'importants moyens financiers pour répondre à la progression de la demande dans le nucléaire. Le Gouvernement travaille actuellement pour trouver des solutions qui permettraient au groupe de garantir le financement de ces investissements.

Vous interrogez également le Gouvernement sur le dérapage des coûts de construction de grands projets de centrales. Les difficultés rencontrées sur le chantier de l'EPR finlandais s'expliquent par le caractère particulier de cette opération. Il s'agit en effet du premier réacteur de troisième génération produit par Areva. Comme c'est une tête de série, les délais de réalisation sont plus difficiles à prévoir et plus importants que sur les réacteurs de série. Il a fallu aussi que les équipes puissent intégrer les processus de leurs partenaires.

Ces difficultés n'ont pas pour autant défavorisé le groupe sur ses autres marchés, bien au contraire. Les clients d'Areva ont pu ainsi mesurer la qualité des équipes d'Areva pour surmonter les obstacles. Quant au second chantier de l'EPR, qui se trouve en France sur le site de Flamanville, il doit faire face à des imprévus comme tout projet, mais se déroule correctement à ce jour. Dans ces conditions, il n'y a pas de dérapage systématique sur les projets de centrales ; sinon, comment expliquer les succès de l'EPR à l'exportation ?

La France doit être un acteur incontournable de la relance du nucléaire pour plusieurs raisons.

Notre pays doit apparaître sur la scène internationale comme l'un des principaux pays promouvant les énergies bas carbone et comme l'un de ceux maîtrisant au mieux la technologie nucléaire. Vous le savez, sur le plan national, le nucléaire contribue au renforcement de notre sécurité d'approvisionnement énergétique.

Nous considérons donc que le groupe Areva participe aujourd'hui pleinement à ces différents objectifs en France mais aussi à l'exportation. Le Gouvernement entend le soutenir car c'est l'un des éléments fondamentaux de notre politique énergétique.

La parole est à M. Yves Cochet.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord avec votre réponse, et pas seulement d'un point de vue financier. Si le regain du nucléaire que vous évoquez dans votre réponse était dans l'air du temps l'an dernier, il ne l'est plus aujourd'hui. Dans ce genre d'industrie très capitalistique, qui nécessite des investissements à très long terme, il faut des certitudes sur l'avenir. Or tel n'est pas le cas à l'heure actuelle. Je pense qu'il y aura des désinvestissements en matière de nucléaire, y compris pour Areva.

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour exposer sa question, n° 630, relative à l'élimination des déchets ménagers.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Après le Grenelle I adopté à la quasi-unanimité à l'automne dernier, le Parlement aura bientôt à débattre du projet de loi sur le Grenelle II avant l'été 2009. Ce texte intéresse au plus haut point les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le volet consacré à l'élimination des déchets, d'autant qu'un certain nombre de conseils généraux adoptent actuellement leur plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Les contraintes sont de plus en plus lourdes ; s'y ajoute la question des déchets fermentescibles. Sur ce point, la France reste en retrait au regard des mesures adoptées dans de nombreux autres pays, notamment anglo-saxons, qui ont adopté depuis longtemps les broyeurs permettant à chaque foyer d'éliminer les déchets organiques en les transformant en fines particules qui sont évacuées vers le réseau des eaux usées, évitant ainsi une collecte de ces déchets et leur retraitement, ce qui permet de réduire le coût global des déchets et, en conséquence, la redevance d'ordures ménagères. Les États-Unis d'Amérique, par exemple, ont depuis longtemps adopté ce système en dotant les éviers de broyeurs.

Alors même que le Parlement examinera dans quelques mois le projet de loi sur le Grenelle II, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie envisage-t-elle d'autoriser les collectivités qui ont des stations d'épuration aux normes à expérimenter le recours aux broyeurs individuels afin de résorber le problème des déchets fermentescibles et de réduire les coûts ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, Mme Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, me charge de vous rappeler que la France s'est fixé, en matière d'élimination des déchets, des objectifs volontaristes visant à réduire les quantités incinérées ou mises en installations de stockage : c'est un des engagements du Grenelle de l'environnement.

Outre le renchérissement du coût de l'incinération et de la mise en décharge, plusieurs moyens ciblés sur la gestion des déchets fermentescibles concourront à atteindre cet objectif en incitant spécifiquement au traitement biologique des déchets, d'autant que ce mode de traitement présente l'avantage de produire une matière fertilisante. C'est déjà le cas avec la méthanisation, qui est dans une phase de développement remarquable, notamment grâce à l'incitation d'ordre tarifaire dont bénéficie d'ores et déjà la valorisation du biogaz.

D'autres mesures permettront de développer la valorisation de ces déchets. C'est notamment le cas de l'obligation, prévue dans le projet de loi Grenelle II, pour les gros producteurs de déchets organiques, d'en assurer le tri à la source et, le cas échéant, la collecte sélective en vue de leur valorisation, et cela à compter de 2012, si l'Assemblée veut bien adopter le projet de loi.

C'est également le cas du renforcement prévu du plan national de soutien au compostage domestique, qui doit permettre à un nombre croissant de foyers de procéder sur place à la valorisation de leurs déchets de cuisine et déchets de jardins. Le renforcement de ce plan permettra également d'accroître les possibilités pour les foyers de bénéficier d'une prestation de broyage de leurs déchets pour en faciliter le compostage.

Il n'est en revanche pas prévu d'autoriser la pratique, actuellement interdite en application du décret du 2 mai 2006, consistant à broyer les déchets de cuisine pour les introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées. En effet, outre le fait qu'elle comporte des risques élevés de détérioration et de colmatage des réseaux, cette pratique va à rencontre du principe même de gestion et d'épuration des eaux usées, qui est l'extraction de leur fraction organique. L'épuration des eaux domestiques fait en effet appel à des procédés complexes et fortement consommateurs d'énergie et il ne serait pas souhaitable, sur un plan écologique global, d'augmenter leur charge polluante en procédant à un transfert vers le milieu aquatique des matières potentiellement polluantes.

Il faut par ailleurs garder à l'esprit le fait que l'épuration des eaux dans une station d'épuration n'est jamais complète et laisse passer une part de la pollution entrante, qui serait fortement augmentée si les stations devaient faire face à la forte augmentation de charge polluante provoquée par la nécessité d'avoir à traiter les déchets de cuisine.

La réponse à votre question, j'en suis désolé, madame la députée, est actuellement négative. Vous pouvez toutefois contacter les services de Mme Jouanno en vue de travailler sur ce problème.

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne m'attendais pas, effectivement, à une réponse positive : il n'en reste pas moins que je souhaite qu'une collectivité puisse être autorisée à expérimenter ce procédé.

Je contacterai à cette fin les services de Mme Jouanno.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 607, relative aux perspectives du projet Seine-Arche à la Défense.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Le 3 juin dernier dans ce même hémicycle, alors que j'interrogeais M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les engagements de l'État concernant le financement de la couverture de l'échangeur A14-A86, Mme Kosciusko-Morizet répondait au nom de Jean-Louis Borloo : « L'État tiendra ses engagements et apportera le financement prévu pour la réalisation de la couverture de l'échangeur près de la cité Anatole-France. Si cet effort n 'a pas été possible dans le cadre du contrat de plan en cours d'achèvement, il constitue une priorité ». Elle ajoutait : « Les arbitrages devraient être rendus à la fin de cet été, à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement ».

Il s'agissait alors de l'été 2008. Or, en ce 26 mars 2009, non seulement les moyens financiers pour la couverture de l'échangeur A14-A86 ne sont toujours pas mobilisés mais, ce qui est pire, les crédits d'études non plus.

Il s'agit pourtant d'un engagement pris en 2000, lors de la création de l'établissement public Seine-Arche, engagement qui portait également sur l'enfouissement des deux bretelles dites B4 et B5 de sortie de l'autoroute A14 sur Nanterre, une dépense estimée à 51 millions d'euros.

Or ces travaux sont essentiels pour la poursuite de l'aménagement du projet Seine-Arche. Leur non-réalisation obérerait gravement l'urbanisation de deux secteurs de la ville, les quartiers Hoche et République, déjà partiellement aménagés mais sur lesquels plusieurs centaines de logements doivent être prochainement construits.

Face à cette situation, notre inquiétude est grande car il y a maintenant urgence dans la mesure où les projets ont été conçus en fonction de ces travaux d'enfouissement et de couverture : en leur absence, tout est bloqué.

À l'heure où la nécessité de réaliser des logements neufs est patente, notamment pour les 3 200 demandeurs en attente à Nanterre, et bien au-delà, dans tout le secteur de la Défense et l'Ouest parisien – vous n'êtes pas sans le savoir –, et alors que 26 milliards d'euros sont annoncés pour le plan de relance, dont 11 milliards représentent des crédits d'État destinés à soutenir des projets d'investissements publics, ces travaux d'infrastructures entrent parfaitement dans les critères retenus et constituent une véritable priorité.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de me préciser le calendrier que vous envisagez pour débloquer ces financements promis par l'État et confirmés en juin dernier, financements qui sont non seulement incontournables, mais également devenus, aujourd'hui, très urgents.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous l'interrogez sur l'avenir de la Défense et de l'Ouest parisien : il tient tout d'abord à vous assurer que la place réservée à ce territoire dans le travail des dix équipes d'architectes, qui ont récemment remis au Président de la République leurs propositions pour la région capitale, est très forte.

L'avenir de ce territoire, qui héberge le premier quartier central d'affaires européen, avec 150 000 emplois dans le périmètre de l'EPAD, n'a pu que retenir l'attention de plusieurs équipes.

Ainsi, l'équipe de Sir Richard Rogers propose de « faire de la Défense un vrai polycentre européen », en travaillant, non seulement, sur la connexion de ce quartier aux autres quartiers d'affaires d'Europe, mais également sur la vie de quartier et la capacité résidentielle du territoire.

L'atelier Castro, Denisssof et Casi évoque le renforcement de l'axe historique, à l'ouest jusqu'à Montesson et à l'est vers la Seine et Neuilly-sur-Seine via un pont habité.

L'équipe de Jamel Klouche évoque également l'axe historique comme composant de l'identité du site à renforcer et propose de « simplifier la machine Défense pour la rendre plus lisible ». Il identifie par ailleurs le secteur des Groues comme site d'intervention privilégié pour l'avenir.

Pour les ateliers Jean Nouvel ainsi que pour Michel Cantal-Dupart et Jean-Marie Duthilleul, il s'agit de valoriser l'axe par densification, de renforcer le hub transports vers la grande vitesse, ainsi que de végétaliser un site par trop minéral.

Cette très brève présentation ne rend pas compte de la richesse des contributions.

Deux échelles tout d'abord semblent se dégager : celle de la Seine à la Seine, qui intègre en même temps une volonté d'ouvrir le quartier vers le fleuve, et celle du piéton, qui est aussi l'aune à laquelle se juge la qualité urbaine du site, un site que tous voudraient plus vivant, plus végétal et plus attractif.

Les contributions des équipes d'architectes traduisent bien la préoccupation commune d'améliorer le système de transport qui dessert ce territoire, notamment dans sa fonction métropolitaine de mise en relation avec les autres grandes métropoles mondiales.

Je puis d'ores et déjà vous indiquer, madame la députée, que le territoire de la Défense sera bien traité dans le « plan transports » que présentera le 29 avril prochain le Président de la République. Une réponse précise sera donnée à la question de la connexion de la Défense aux autres quartiers d'affaire mondiaux.

Quant au projet de territoire, une équipe commune à l'EPAD et à l'Établissement public d'aménagement Seine-Arche travaille, depuis le début de l'année, sur six communes : Nanterre, Courbevoie, Puteaux, Rueil-Malmaison, La Garenne-Colombes et Suresnes. Christian Blanc souhaite évidemment que cette réflexion enrichisse les travaux que nous venons d'évoquer.

Soyez donc assurée, madame la députée, de toute l'attention que portent évidemment à ce quartier MM. Christian Blanc et Patrick Devedjian.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Monsieur le secrétaire d'État, je regrette vivement que M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ne réponde pas avec précision à la question qui concerne l'État, et donc le Gouvernement, relative au calendrier de déblocage des financements promis et confirmés en juin 2008.

Je devrai donc de nouveau m'adresser à M. Christian Blanc ainsi qu'à d'autres services afin d'obtenir cette réponse indispensable et urgente.

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour exposer sa question, n° 631, relative aux dysfonctionnements du RER D.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler votre attention sur les sérieux dysfonctionnements du RER D qui pénalisent fortement le Val d'Oise, en particulier les nombreux usagers de ma circonscription qui fréquentent les gares de Gonesse, Goussainville, Louvres et Fosses-Survilliers.

La colère de ces derniers, leur forte mobilisation, notamment à travers le blog « Des idées pour la D »que j'ai ouvert, ainsi que celle, unanime, des quatorze maires de la communauté de communes de Roissy-Porte-de-France, prouvent qu'il y a urgence.

En effet, chaque jour, des milliers de Valdoisiens sont victimes des retards et d'autres incidents répétés sur la ligne D.

Compte tenu non seulement de la vétusté du matériel – certains systèmes d'aiguillages et de sécurité ainsi que certains rails datent de 1932 et 1941 ! –, mais également des nouveaux cadencements mis en place par la direction de Transilien, en accord avec le Syndicat des transports d'Île-de-France, tel le plan D8 qui a remplacé le dispositif D12 – je vous prie de bien vouloir excuser ces précisions techniques –, cadencements qui ne font qu'aggraver les retards déjà constatés, je souhaiterais connaître la manière dont l'État compte s'impliquer pour que les Valdoisiens puissent enfin profiter d'un service de transports qu'ils financent en partie et arriver à l'heure à leur travail.

S'agissant toujours du RER D, depuis deux ans, j'insiste sur l'urgence qu'il y a à réaliser le barreau ferré dit « de Gonesse » entre la ligne D et la ligne B, avec un débranchement Nord et Sud – fromage et dessert, en quelque sorte – de la ligne Paris-Creil, pour rejoindre la gare de Charles-de-Gaulle 2 sans changement au Parc des expositions de Villepinte, contrairement au projet figurant au schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Ce tracé est beaucoup plus ambitieux que celui du SDRIF et de l'actuel projet Creil-Roissy, puisqu'il a le mérite d'être gagnant-gagnant. En effet, il respecterait l'environnement aux abords de Villeron, tout en desservant mieux les riverains tant de l'est du Val-d'Oise que du nord de l'Île-de-France et de la Picardie, l'accès à Roissy des salariés de la plateforme étant grandement facilité. De plus, ce projet aurait un impact structurant fort pour le triangle de Gonesse auquel, vous le savez, j'attache une grande importance, ayant pour celui-ci un projet ambitieux.

C'est pourquoi je souhaiterais connaître l'état d'avancement de cette proposition.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez engagé, le 24 janvier 2008, à inscrire la couverture de l'autoroute Al5 dans la traversée de Sannois au plan de modernisation des infrastructures. Où en est ce PDMI ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, vous connaissez bien les questions de transports : aussi ne vous apprendrai-je pas qu'il existe actuellement les projets de la région Île-de-France et du STIF et les projets sur lesquels M. Christian Blanc et moi-même avons travaillé, qui doivent prendre en compte – je l'ai rappelé à l'instant à Mme Fraysse – des conséquences à tirer des travaux des équipes d'architectes : c'est le 29 avril prochain que le Président de la République annoncera ses arbitrages.

Vous avez raison de rappeler la très mauvaise qualité du service offert sur la ligne D. Cette ligne a toutefois été renforcée et des trains omnibus ont permis d'en améliorer la fluidification. De plus, la région Île-de-France et l'État financent un nouveau matériel roulant – les nouvelles automotrices du Transilien – ainsi que la rénovation des rames de la ligne D.

Il convient également de ne pas oublier l'investissement, par la SNCF, de 100 millions d'euros en vue d'améliorer la ponctualité, l'information, la sécurité et le confort sur cette même ligne, ainsi que les efforts fournis par l'État en collaboration avec la SNCF, le STIF et RFF, pour réaliser des travaux de rénovation.

Compte tenu du fait que le service offert par la ligne D n'est pas à la hauteur, celle-ci constitue bien une priorité du Gouvernement. Les réponses sont en cours d'élaboration puisque, comme je vous l'ai dit, des engagements sont déjà pris et des investissements réalisés sur le matériel et la voie ferrée.

Quant au projet de barreau de Gonesse que vous envisagez et qui consiste à créer une liaison ferroviaire entre la gare de Villiers-le-Bel et la gare du parc international des expositions de Villepinte, il constitue également une priorité pour le Gouvernement. Les études ont été inscrites au contrat de plan État-région 2000-2006 et au contrat de projets 2007-2013.

C'est de nouveau dans le cadre du plan « Espoir Banlieues » que nous pourrons vous annoncer le calendrier prévu.

Quant à votre projet, si cher à votre coeur, mais également d'un coût élevé, de couverture de l'autoroute A15, je m'en tiens aux engagements que j'avais pris avec bonheur dans votre commune à Sannois. Le PDMI est actuellement élaboré en conséquence. J'espère pouvoir vous donner le plus rapidement possible satisfaction en la matière car je connais l'importance que vous attachez à ce dossier.

La parole est à M. Yanick Paternotte.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, la fluidité de la ligne empruntée par le RER D demeure illusoire dès lors que seulement huit trains circulent au lieu de douze. De plus, vous avez relevé qu'il s'agissait d'omnibus et c'est bien là le problème : les passagers qui prennent le RER au bout de la ligne ne peuvent pas monter dans les trains. Or la diminution du nombre de trains accroît les retards. Aussi, si la fluidité est assurée au sud, puisque l'on s'arrête à Châtelet, elle ne l'est pas au nord. Cette situation était prévisible et je faisais d'ailleurs partie de ceux qui l'avaient prédite. Les élus et les usagers souhaitent donc revenir à l'ancien système avant que ne soient réalisés les investissements envisagés.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 629, relative à la situation des entreprises de transport routier.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, la conjoncture actuelle n'épargne aucun secteur économique. Ainsi, les transporteurs routiers, victimes de la baisse brutale et profonde de leur activité, se trouvent confrontés à des difficultés financières majeures.

Nous sommes tous témoins, dans nos circonscriptions, de cette situation qui touche autant les grandes sociétés que les plus petites. C'est le cas, par exemple, d'une entreprise familiale de Mirebeau-sur-Bèze en Côte-d'Or, dans l'obligation de supprimer quatre emplois sur neuf et qui vient de déposer un dossier de restructuration financière auprès de sa banque.

La baisse globale d'activité, conjuguée à une concurrence incisive de la part de professionnels étrangers dont les charges professionnelles sont moins élevées qu'en France, doivent nous conduire à proposer des solutions exceptionnelles et urgentes si l'on veut assurer la pérennité de ce secteur.

Ainsi, plusieurs pistes paraissent pertinentes pour éviter l'effondrement de la profession, comme l'allégement des charges sociales, la baisse des tarifs autoroutiers au niveau de ceux de début 2008, l'instauration d'une prime à la casse pour les camions selon le même principe que pour les véhicules utilitaires légers, enfin, pourquoi pas, le crédit différé de la TVA pour le carburant.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous sais attentif à ce lourd dossier. Je vous remercie par avance de votre intervention très attendue.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Delatte. J'ai rencontré hier les représentants de TLF et me rendrai après la présente séance au salon de la logistique à la porte de Versailles. Comme c'est toujours le cas lorsque survient une crise économique, le secteur du transport routier est le premier à souffrir mais c'est aussi le premier à redémarrer lorsque la crise se termine. En attendant la reprise économique, nous devons aider les entreprises.

Celles du secteur routier bénéficient de toutes les mesures prévues par le plan de relance de 26 milliards d'euros investis par l'État et, à ce titre, devraient voir leur chiffre d'affaires augmenter de plus d'un milliard d'euros. Ces entreprises bénéficient de toutes les aides fiscales à l'investissement et au renforcement de la trésorerie, telles que la mensualisation de la TVA et la suppression de la taxe professionnelle, à laquelle le Président de la République a de nouveau fait allusion dans son discours de Saint-Quentin, qui contribueront à atténuer les effets de la conjoncture. Par ailleurs, OSEO et les médiateurs du crédit sont au service du transport routier. La TIPP spécifique au gazole professionnel et la taxe à l'essieu ont été baissées au plus bas niveau que le permet la réglementation européenne.

Mes services définissent en ce moment des mesures structurelles très attendues par la profession. Il s'agit en effet de revoir toute la législation sur le temps de travail. Je réunirai le 7 avril les syndicats et le patronat pour en parler.

Quant à l'allègement des charges, nous réfléchissons aux mesures à adopter, de même qu'en qui concerne la prime à la casse, revendication de la profession qui pose un certain nombre de difficultés au regard du droit européen. Pour ce qui est des péages autoroutiers, si la situation est difficile dans la mesure où nous venons de fixer de nouveaux tarifs et où nous devons appliquer les règles valables pour l'ensemble des sociétés autoroutières, nous n'en maintenons pas moins le dialogue avec lesdites sociétés afin qu'elles agissent en faveur du transport routier.

Le Gouvernement, monsieur Delatte, est conscient de la crise que traversent les plus petites entreprises, comme celle que vous citiez, qui sont les plus touchées. Aussi préparons-nous les mesures qui s'imposent en liaison avec la profession.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien conscience que les dispositions du plan de relance sont supposées conforter les entreprises du secteur routier. Seulement, si les attentes sont immédiates, les effets attendus du plan ne se feront sentir que dans un certain temps. J'observe toutefois que vous vous montrez ouvert à l'idée qu'on prenne des dispositions particulières pour la profession et j'y suis sensible.

La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 627, relative à la charte de développement durable de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, à la fin du mois de novembre 2008, M. Jacques Dermagne, président du Conseil économique, social et environnemental, a rendu son rapport intitulé « Pour un développement durable de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ». Il contient 35 propositions s'articulant autour de 12 objectifs qui préfigurent ce que sera la future charte de l'aéroport.

Si certaines propositions vont dans le bon sens concernant le volet économique et commercial, la partie environnementale, en revanche, pourtant si attendue, reste très décevante. Elle ne fait en effet que reprendre des mesures déjà existantes et dont l'impact réel s'est révélé limité, notamment sur la question très sensible des vols de nuit.

Les propositions concrètes formulées de longue date par les élus et les associations de riverains auditionnés n'ont pas été retenues. Ainsi en est-il de la réduction immédiate du nombre de mouvements entre vingt-deux heures et six heures, afin d'envisager, à terme, l'application d'un couvre-feu ; il en va de même du plafonnement global des trafics passagers et fret, et de la réouverture du dossier relatif au troisième aéroport.

À l'évidence, monsieur le secrétaire d'État, au regard de ces insuffisances, ce rapport ne peut constituer en l'état le seul fondement de la future charte de développement durable de Roissy - Charles-de-Gaulle souhaitée par le Président de la République. Je vous demande par conséquent de bien vouloir préciser quelle suite le Gouvernement entend donner au rapport Dermagne et quelle sera la composition du groupe de travail chargé de rédiger la charte.

Par ailleurs, une des premières propositions du rapport prévoit de créer un conseil consultatif du développement durable du territoire de Roissy – territoire qui retient également toute l'attention de notre collègue Paternotte –, instance au sein de laquelle les riverains, les élus et les acteurs économiques et sociaux devraient avoir toute leur place afin d'instaurer un véritable dialogue. Pouvez-vous donc nous indiquer la date prévue pour la mise en place de ce conseil consultatif et quelles en seront les modalités ?

Très bien !

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Paternotte aurait pu également poser cette question sur le rapport Dermagne, qui fait suite à l'inauguration par le Président de la République du satellite d'embarquement S 3, inauguration à laquelle, d'ailleurs, vous avez participé, monsieur Bodin.

Le rapport en question renferme, vous l'avez dit, 35 propositions classées selon 12 objectifs. Jean-Louis Borloo et moi-même avons confié un mandat au préfet de la région Île-de-France pour qu'il entame la mise en oeuvre de ces propositions. Nous devrons également tenir compte des propositions de Christian Blanc dont la réflexion sur le développement de la région capitale concerne bien sûr Roissy-Charles-de-Gaulle.

Pour ce qui est de la diminution de la fréquence des vols, elle est déjà une réalité à cause de la crise, comme le montre l'évolution du nombre d'atterrissages et de décollages dans les aéroports français. Quant au plafonnement global des trafics passagers et fret, il est entre les mains de M. Paternotte : quand nous pourrons développer avec la SNCF ou d'autres opérateurs le projet CAREX, nous pourrons diminuer une partie des vols nocturnes de fret, je pense notamment aux vols FedEx. C'est pourquoi le Gouvernement soutient fermement ce projet de transfert modal.

Enfin, je vais sans doute vous faire de la peine, sans pour autant, j'imagine, que nos bonnes relations s'en trouvent affectées, en vous rappelant que le Gouvernement est tout à fait hostile à la création d'un troisième aéroport. Si j'ose dire, il s'agit d'un attrape-nigaud. En fait, le troisième aéroport existe déjà : c'est celui de Lyon ; ce sont les grands aéroports régionaux. Le développement de celui de Vatry dont je souhaite qu'il intègre le pôle géré par ADP, peut constituer une solution alternative. Nous disposons par ailleurs de l'aéroport de Beauvais pour les vols low cost. Ne nous berçons donc pas d'illusions : il n'y aura pas de troisième aéroport. La solution réside dans le développement d'autres plates-formes et dans le recours au TGV, enfin dans la mise en oeuvre du projet CAREX.

La parole est à M. Claude Bodin.

Dans votre réponse très complète, monsieur le secrétaire d'État, j'ai noté en particulier votre soutien au développement du fret à Vatry. Nous en sommes très satisfaits. À cet égard, il faudra peut-être rouvrir le dossier du TGV Reims-Vatry-Roissy.

Absolument !

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n° 622, relative à l'aménagement de l'axe routier Nantes-Poitiers-Limoges.

Il s'agit d'une question collective, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, que je pose au nom de mes collègues Jean Grellier, Alain Claeys et Jean-Michel Clément ainsi que de Claude Bertaud, président du conseil général de la Vienne.

Ma question ne vous surprendra pas. Une fois encore, je reviens sur l'aménagement de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges par les RN 147 et 149. Malgré toutes les questions posées depuis 2008, ni les élus, ni les acteurs économiques, ni les usagers quotidiens de ces itinéraires n'ont le sentiment d'avoir été entendus.

J'y reviens et je vous rappelle les arguments, que vous connaissez bien, qui plaident en faveur de cet axe. Je rappellerai tout d'abord celui de la densité de la circulation : le flux routier, en particulier celui des camions, est en forte augmentation, si bien que cet axe est le plus dangereux du secteur. Et les quatre radars mis en service n'ont pas contribué à la diminution des accidents mortels. J'insisterai ensuite sur l'argument de l'aménagement du territoire : cet axe reconnu d'intérêt européen est la branche Nord de la route centre Europe Atlantique qui relie trois capitales régionales, Nantes, Poitiers et Limoges. Or le rapport Balladur a de nouveau souligné l'importance de cette liaison, en particulier entre la Vienne et le Limousin.

Je reviens à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, au moment où vous allez annoncer les plans de modernisation des itinéraires et prendre les engagements financiers afférents pour les prochaines années.

Parmi les priorités du Gouvernement, cette urgence pour notre territoire devrait trouver sa place puisqu'il s'agit d'une modernisation de routes existantes, comme le recommandent les orientations du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'investissements en travaux d'infrastructures qui peuvent être mis en chantier rapidement pour les tracés connus et inscrits dans les documents des communes entre Chalandray et Poitiers, ainsi que de crédits pour des études dont les modalités doivent être rapidement définies, concernant l'axe Poitiers-Limoges.

L'exemple du contournement de Fleuré, commencé en 2006 et loin d'être achevé en 2009, donne une image désastreuse de l'usage des deniers publics et fait douter de la capacité de l'État à conduire rapidement ces grands chantiers : trois ans pour sept kilomètres.

À Poitiers, fin 2008, vous vous êtes engagé personnellement, devant le conseil général, à réserver des crédits importants pour la Vienne et la Charente.

Au-delà de ces propos bienveillants je renouvelle mes questions : l'axe Nantes-Poitiers-Limoges est-il une priorité d'aménagement du territoire pour l'État ? Cette priorité figurera-t-elle dans le PDMI avec un financement suffisant pour que les habitants puissent constater des améliorations significatives ? Dans le cadre des clarifications de compétences, l'amélioration de ces routes nationales par des financements d'État importants est-elle encore envisageable ?

Vous avez écrit hier, si je ne m'abuse, à Claude Bertaud pour l'informer que ces travaux seront appréciés au regard des contraintes budgétaires. Tout élu comprend qu'il existe des contraintes mais elles supposent qu'on définisse des priorités. Aussi me permets-je d'insister, monsieur le secrétaire d'État : cet itinéraire sera-t-il une priorité pour le Gouvernement ?

Enfin, pourriez-vous nous assurer d'un calendrier auquel nos concitoyens pourraient se fier afin que cet axe ne devienne pas l'Arlésienne de la Vienne ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

« L'Arlésienne de la Vienne » est une fort jolie formule, madame Coutelle.

M. Mallot sait que nous nous efforçons de trouver des solutions d'ensemble pour la Route-Centre-Europe-Atlantique, la RCEA, itinéraire qui part de l'Atlantique pour se poursuivre au-delà de la Saône-et-Loire. J'ai proposé cette semaine même, et je vais en parler avec M. Mallot, un certain nombre de solutions.

À propos de la région Poitou-Charente, nous avons conscience de l'importance de cet axe et des lieux présentant des difficultés, où il nous faut intervenir, comme Fleuré ou Lhommaizé. J'ai pris des engagements à cet égard. Ensuite, toujours en Poitou-Charente, je ne voudrais pas déshabiller Coutelle pour habiller Reynaud,…

Oh non, monsieur le secrétaire d'État !

…mais si, pour le moment, le PDMI n'est pas encore mis au point, c'est que notre priorité est la route nationale 10 où il reste une partie à deux voies au nord de Chevanceaux. Nous avons également à traiter deux énormes dossiers très coûteux mais indispensables pour la sécurité que sont la déviation de Chabanais et celle de La Rochefoucauld. J'en fais une priorité régionale.

Il faut penser aussi aux autres départements, à la Vienne en particulier. Aussi examinons-nous, madame Coutelle, toutes les solutions possibles en tenant compte des priorités que je viens de rappeler. Le Gouvernement continue de réfléchir à l'aménagement de l'axe routier Nantes-Poitiers-Limoges et en particulier à l'aménagement des lieux les plus dangereux, j'ai cité Fleuré et Lhommaizé. Je sais que cet axe est mortifère. Nous y consacrerons le maximum de crédits disponibles.

J'ajoute que, bien évidemment, si les collectivités locales viennent nous aider, je pense à la région – dont je sais qu'elle a par ailleurs d'autres engagements, qui sont importants – et au département de la Vienne, nous pourront encore aller plus loin dans les engagements que prendra le Gouvernement, et que je vous annoncerai dans quelques semaines.

La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous trouve pas très encourageant. D'abord, on pouvait penser qu'avec le rapport Balladur il y aurait des compétences claires. Toutes les routes autres que les routes nationales ont été confiées aux départements. Par conséquent, que l'État fixe ses priorités.

Ensuite, sur la RN 10, je vous demande, dans la Vienne, au moins un carrefour, Marcay-Iteuil, que vous connaissez, puisqu'il y a bien sûr des urgences en Charente, et je ne tiens pas à me mettre en opposition avec ma collègue Marie-Line Reynaud.

Mais vous ne parlez absolument pas de l'axe reliant les Deux-Sèvres à Poitiers. Il y a une liaison entre Chalandray et Poitiers sur laquelle les études sont faites, dans le cadre des plans d'urbanisme des communes. Les travaux peuvent débuter. Adressons un signe fort pour cette route qui avance de sept kilomètres tous les trois ans. À ce rythme, on en a pour 250 ans !

La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 621, relative aux travaux d'aménagements routiers dans l'Allier.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je veux vous interroger – vous m'avez d'ailleurs tendu la perche tout à l'heure – sur les travaux annoncés pour le réseau routier national dans le département de l'Allier.

Pour la route Centre Europe-Atlantique, la RCEA, les conclusions de l'étude sur la mise en concession ont été produites avec plus de dix-huit mois de retard. Elles ont été rendues publiques dans la presse locale il y a un mois et demi, et vous en avez informé les élus seulement lundi dernier à Paray-le-Monial. Mais c'est fait.

La RCEA sera donc mise en concession entre Montmarault et Macon et sa mise à deux fois deux voies serait achevée en 2017. Je rappelle que le calendrier annoncé en février 2007 prévoyait un achèvement en 2015. Mais bon, le temps avance.

J'insiste cependant, monsieur le secrétaire d'État, sur les conditions posées par l'ensemble des élus en ce qui concerne, d'une part la gratuité pour le trafic local, et d'autre part le maintien du nombre des échangeurs. Ce seront, vous le savez, des éléments déterminants dans le débat public qui va commencer.

Concrètement, en février 2008, le préfet de l'Allier avait annoncé que les travaux de l'État allaient se terminer fin 2009 sur le tronçon Le Montet-Cressanges – 15 millions d'euros – et qu'ils allaient se poursuivre régulièrement, par secteurs, jusqu'à Chemilly.

Il est donc surprenant de voir inscrite dans le plan de relance de janvier 2009 une somme de 16 millions d'euros, essentiellement pour les mêmes travaux. Dans notre département, quand on fait la somme de tous ces crédits, le mot « relance » sonne un peu comme le mot « régression ».

Ces atermoiements nous font craindre que l'État ne se contente d'attendre la mise en concession de la RCEA et ne réalise pas, de ce fait, les travaux nécessaires au rythme prévu.

Nos inquiétudes portent non seulement sur la RCEA, mais également sur la mise à deux fois deux voies de la RN 7, sur le prolongement de la A 719 et sur le contournement nord de Vichy. Tout cela forme un ensemble.

Je demande en particulier que vous m'indiquiez quels travaux supplémentaires, outre ceux qui ont déjà été annoncés maintes et maintes fois, sont programmés sur les routes nationales dans notre département. Et plus précisément, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais savoir selon quel calendrier et avec quels financements les travaux, qu'ils soient déjà annoncés ou supplémentaires, seront effectivement réalisés sur chacun de ces itinéraires.

S'agissant de la RN 7, je rappelle que le contournement de Varennes-sur-Allier n'est que partiellement financé à ce jour, et que la déviation de Bessay-sur-Allier n'est pas programmée. Nous considérons qu'il faut cesser de « saucissonner » la mise à niveau de cet axe alternatif à la vallée du Rhône, dont seule la partie bourbonnaise est anormalement en retard.

Quant au contournement nord-ouest de Vichy, il est au point mort, alors que le département de l'Allier, lui, assume sa part sur le contournement sud-ouest.

Pour le développement économique de notre département et pour la sécurité routière nous ne pouvons plus nous contenter d'effets d'annonces répétitifs. En outre, personne ne comprendrait que la relance économique annoncée par le Gouvernement ne trouve pas sur ces dossiers une application immédiate, dans la mesure où il s'agit pour l'essentiel de travaux qui peuvent être réalisés sans délai.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, pour faire le point en ce qui concerne l'Allier, le financement de travaux sur la RN 7 ont été inscrits dans le plan de relance : une dotation de 6 millions d'euros permet de lancer d'ici à la fin de l'année les travaux, jusqu'alors non financés, de la déviation de Villeneuve-sur-Allier.

Je pense que vous trouverez dans le PDMI la fin de l'aménagement entre Saint-Prix et la Loire, ainsi que les travaux de déviation de Bessay-sur-Allier. C'est en tout cas ce sur quoi nous travaillons.

Nous aurons à rendre d'autres arbitrages en ce qui concerne le contournement nord-ouest de Vichy, pour que les travaux puissent commencer le plus vite possible.

S'agissant de la route Centre Europe-Atlantique, comme je l'ai rappelé lundi dernier, les travaux sont en cours sur le tronçon Le Montet-Cressanges pour un montant de 17 millions d'euros. La mise en service devrait intervenir dans un an, en mars 2010. La mise à deux fois deux voies de la RN 79 sur la tranche Cressanges-Les Rousseaux, évaluée à 16 millions d'euros, sera engagée à partir des 10 millions inscrits au plan de relance. Il s'agit donc bien de deux opérations distinctes, même s'il a pu y avoir confusion, compte tenu des longueurs et des montants voisins de ces deux tranches de travaux. Le plan de relance permet en effet la réalisation d'une nouvelle section qui n'était pas financée jusqu'alors.

À l'ouest de l'autoroute A 71, les travaux se poursuivent et permettront les prochaines mises en service des déviations de Lamaids et de Quinssaines, ainsi que celles du contournement de Montluçon en 2010 et du raccordement à l'A 71 en 2011.

Quant à ce que j'ai annoncé en ce qui concerne la RCEA, s'agissant des 180 kilomètres dans l'Allier et la Saône-et-Loire, je me réjouis de la position très constructive de tous les élus au cours de la réunion qui s'est tenue, et de l'approbation de M. le président du conseil général de l'Allier, que j'ai lue dans la presse. Il faudra en effet, monsieur Mallot, que nous soyons très attentifs à l'emplacement des barrières de péage, car ce sont elles qui entraînent ou pas la gratuité. Et nous poursuivrons le dialogue.

La parole est à M. Jean Mallot.

Je note que M. le secrétaire d'État confirme les annonces qu'il a faites à Paray-le-Monial il y a quelques jours.

C'est la moindre des choses !

C'est bien le moins, en effet. Nous sommes l'un et l'autre vigilants sur ce dossier.

D'autre part, s'agissant du plan de relance, M. le secrétaire d'État a confirmé que les crédits qui y ont été inscrits étaient seulement destinés à honorer des engagements antérieurs. Il n'y a donc pas de véritable plan de relance.

Enfin, en ce qui concerne la route nationale 7, je regrette que M. le secrétaire d'État me renvoie simplement au PDMI à venir.

Proche !

Oui, mais je me rends compte que l'on continue à tronçonner, à saucissonner sa mise à niveau et que les travaux vont probablement se poursuivre durant plusieurs décennies, ce que je regrette comme tout le monde.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 614, relative à la réalisation des travaux du plan de modernisation des itinéraires en Charente.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer votre attention sur l'inscription des crédits nécessaires aux travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 10 dans le prochain plan de modernisation des itinéraires, en ce qui concerne le sud Charente.

Dans le département de la Charente, la RN 10 supporte un trafic compris entre 15 000 véhicules-jour au nord et 21 000 au sud, dont 10 000 poids lourds sur cette dernière partie, en provenance de toute l'Europe.

Une première série de travaux sur cet axe a permis la construction des déviations des communes de Roullet, Barbezieux et Reignac. La seconde tranche de travaux, en cours de réalisation, va permettre la mise à deux fois deux voies entre Roullet et Barbezieux.

Mais, pour le plus grand malheur des usagers et des riverains, la RN 10 est encore à voie unique sur un tronçon de 11,3 kilomètres entre les communes de Reignac et Chevanceaux. Aujourd'hui cette route européenne E 605 est, entre la Belgique et le Maroc, le seul axe emprunté par un si grand nombre de véhicules qui ne soit pas à deux fois deux voies. Tous les élus ont fait l'union sacrée pour que la mise à deux fois deux voies s'achève.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes exaspérés d'attendre des aménagements promis depuis plus de trente ans. Je vous rappelle que, lorsque la décision fut prise de faire passer l'autoroute A 10 en Charente-Maritime, au début des années 70, l'Etat, par la voix du ministre de l'aménagement du territoire de l'époque, M. Olivier Guichard, s'était engagé, en contrepartie, à aménager la RN 10 à deux fois deux voies sur l'ensemble du tronçon entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac en Gironde. Il avait même indiqué que les travaux seraient terminés en 1978 !

Votre gouvernement a le devoir de faire cesser cette situation et de soulager les populations en acceptant enfin de débloquer les fonds nécessaires. Le coût de la mise à deux fois deux voies de ce tronçon est estimé à 71 millions d'euros. Ces crédits doivent impérativement être inscrits dans le prochain PDMI.

La répartition de ce plan, qui est doté d'une enveloppe de 3,82 milliards d'euros sur cinq ans, aurait dû intervenir initialement en 2006. Repoussées en février 2009, les décisions et la liste des travaux inscrits n'ont toujours pas été annoncées.

De plus, le conseil général de la Charente s'est engagé à participer au financement de la future ligne LGV Tours-Bordeaux à hauteur de 30 millions d'euros, en contrepartie d'un engagement financier de l'État sur les routes nationales 10 et 141.

Début janvier, nous avons, avec l'ensemble des parlementaires charentais, écrit à M. le Premier ministre pour insister sur la nécessité de financer enfin ce grand chantier routier et pour lui demander de nous recevoir. Ses collaborateurs nous ont répondu que notre courrier vous avait été transmis, monsieur le secrétaire d'État.

Je souhaite, enfin, attirer votre attention sur la route nationale 141-E 603. C'est un axe européen qui mérite également une mise à deux fois deux voies sur toute sa traversée en Charente, et notamment la déviation de la ville de Cognac.

Monsieur le secrétaire d'État, la Charente n'a pas un millimètre d'autoroute. Alors, finissons les mises à deux fois deux voies de ces deux routes européennes. Pouvez-vous me confirmer que les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 10 dans le sud Charente seront bien inscrits dans le prochain PDMI ? L'État va-t-il enfin s'engager sur ce tronçon, qui touche votre département ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame Reynaud, pas de procès d'intention. La parole de l'État sera tenue. C'est clair, net et précis. La route nationale 10 est l'un des axes les plus dangereux. Vous avez rappelé le trafic : 20 000 véhicules-jour au sud d'Angoulême, dont 10 000 camions.

Je vous rappelle d'ailleurs que grâce au vote, unanime dans cette assemblée, de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, nous pourrons dès 2011 prélever une écotaxe sur cette circulation de poids lourds qui nous permettra de participer au financement des infrastructures dont nous avons bien besoin.

Je vous confirme que le tronçon compris entre Chevanceaux, en Charente-Maritime, et Reignac, en Charente, sera mis à quatre voies. Ce sera une des priorités du PDMI car c'est indispensable. Cette section, que je connais bien, comme vous, est particulièrement dangereuse et mérite d'être traitée immédiatement.

Je confirmerai le moment venu les engagements que j'ai pris devant le président de votre conseil général et devant l'ensemble de vos collègues en ce qui concerne le traitement en priorité, comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Coutelle, des déviations de La Rochefoucauld et de Chabanais. Nous verrons comment nous pouvons traiter l'affaire de Cognac, qui est chère à votre coeur. Mais, étant donné la dangerosité, les urgences, pour l'instant, ce sont avant tout les travaux de La Rochefoucauld et Chabanais. La parole de l'État sera tenue, comme je m'y étais engagé devant les élus de votre département.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Finaliser cet axe nous tient vraiment très à coeur. Et j'espère que nous aurons très rapidement la réponse sur le PDMI.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 609, relative à la réglementation de la conduite d'engins agricoles.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, vous n'êtes pas sans savoir que le Premier ministre a présidé le 13 janvier dernier un comité interministériel de la sécurité routière consacré à la réforme du permis de conduire. Beaucoup de bonnes mesures ont été annoncées au sortir de cette réunion, mais je voudrais aborder le cas des conducteurs d'engins agricoles spécialisés dans les travaux d'élagage et d'entretien des bords de routes.

Ces derniers sont astreints à la possession d'un permis de conduire poids lourd, dans la mesure où leur activité ne relève pas, selon l'article L. 311-1 du code rural, de l'exploitation d'un cycle biologique. Si cette obligation génère des dépenses pour les conducteurs valides, elle revêt un caractère pratiquement insurmontable pour les conducteurs handicapés qui conduisent un véhicule aménagé par leur entreprise.

L'usage actuel veut que les personnes valides déjà détentrices du permis poids lourd puissent bénéficier d'une régularisation administrative de leur permis à la suite d'un accident. Aucune auto-école n'offre en effet, aujourd'hui, la possibilité à un titulaire du permis B de se former à la conduite d'un poids lourd aménagé, y compris lorsque le candidat dispose d'un certificat médical conforme aux prescriptions du code la route.

Ma question est assez simple, monsieur le secrétaire d'État : le Gouvernement envisage-t-il, dans ces conditions, d'octroyer des dérogations aux conducteurs spécialisés dans les travaux d'élagage routier, ou d'organiser des épreuves de conduite aménagée pour les candidats handicapés qui empruntent le réseau routier national pour des raisons professionnelles ? Plusieurs centaines d'emplois risquent de pâtir, à brève échéance, de ce vide juridique apparent.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je vais vous donner une réponse classique, et je vous proposerai ensuite une méthode de travail pour avancer.

La conduite d'un engin d'élagage nécessite d'être titulaire de la catégorie C du permis de conduire. Pour des raisons de sécurité, au regard des caractéristiques particulières que présentent ces véhicules lourds quant à leur technologie et à leur gabarit, et étant donné qu'ils sont difficiles à conduire, il n'est pas possible, dans l'absolu, de déroger à cette disposition réglementaire et de conduire ces véhicules sans avoir passé avec succès l'examen du permis de conduire correspondant.

La formation et l'examen du permis de conduire doivent se dérouler sur des véhicules dont les caractéristiques – poids, gabarit, présence de double commande – sont réglementairement définies. De plus, si le candidat est atteint d'un handicap, le véhicule doit être équipé d'un aménagement spécialement adapté.

Il est vrai que, comme la demande est faible, les établissements d'enseignement de la conduite n'ont pas investi dans des équipements spéciaux permettant d'aménager des véhicules pour la formation à la conduite et le passage de l'examen du permis de conduire des personnes handicapées.

La réponse classique consiste à dire qu'il est possible, pour une entreprise ou une collectivité, de faire aménager un véhicule relevant de la catégorie C, d'abord pour la formation et l'examen du permis de conduire, puis pour son utilisation. Évidemment, c'est un pari pour l'avenir, qui est plus facile à faire pour une entreprise possédant beaucoup de véhicules que pour un artisan.

Je vous propose d'organiser à mon cabinet une réunion de travail avec le ministère de l'agriculture pour trouver des solutions – mutualisation au niveau régional ou autres solutions techniques. Je suis persuadé qu'avec un peu de bonne volonté nous pourrons répondre à votre question très justifiée.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas de votre bonne volonté. Je souhaite que l'on puisse travailler à l'obtention de dérogations pour des agents handicapés qui conduisent des engins depuis dix, quinze, vingt ou trente ans, dans le but de privilégier leur maintien dans l'emploi. S'agissant de mesures non pas financières mais techniques, je ne doute pas non plus que nous aboutirons dans les meilleurs délais. Je vous remercie.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 633, relative à la dangerosité de la RN 31 entre Reims et Fismes.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je voudrais vous parler de la RN 31, bien connue de vous-même et de nombre de vos prédécesseurs pour être la grande oubliée des contrats de plan et des contrats de projets, alors même que c'est une ancienne grande liaison d'aménagement du territoire. Nombreux sont les parlementaires qui se sont succédé dans cette circonscription et, en rassemblant l'ensemble des accusés de réception que tous ont reçus des différents ministres, j'aurais aujourd'hui un jeu de cinquante-quatre cartes ! Si l'État s'intéresse à cet axe, telle soeur Anne, je ne vois pas venir grand-chose.

Le 10 mars dernier, j'ai organisé une réunion avec l'ensemble des services et des maires concernés par le tracé. Il y a été démontré que cet axe avait l'accidentologie la plus forte des routes nationales du secteur. Pourtant, alors même que nous sommes toujours en attente des deux déviations de Fismes et de Muizon, et que nous avons à refaire la mise à deux fois deux voies de cet axe entre Reims et Fismes, force est de constater que le PDMI ne retient strictement rien et que les crédits ne sont pas là. Le plan de relance permet, certes, d'inscrire 1,3 million d'euros, mais vous connaissez suffisamment le sujet pour savoir que nous sommes bien loin du compte. Ce serait à peine suffisant pour trois kilomètres et éventuellement l'aménagement d'un carrefour, quand il faut refaire un axe de plus de vingt kilomètres.

Paradoxalement, dans le même temps, sur cet axe dangereux et délabré mais fréquenté – 22 000 véhicules y circulent chaque jour –, les services de la DDE font passer des convois exceptionnels. Tenez-vous bien : ceux-ci ne peuvent même pas éviter le seul village dévié parce qu'ils ne passent pas sous les ponts ! C'est vous dire si ce secteur est digne du royaume d'Ubu.

Outre l'état de la route, je voudrais attirer votre attention sur la façon dont sont organisés les convois exceptionnels. Pourquoi toujours choisir cet axe ? Pourquoi surtout les organiser n'importe quand, obligeant le maire de la commune de Jonchery-sur-Vesle à interdire chaque fois la circulation dans son village et à informer la population ?

Je souhaiterais que nous travaillions à la fois sur l'organisation des convois exceptionnels, et sur l'inscription au PDMI de crédits à la hauteur des enjeux.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, j'espère que ma réponse sera rangée, dans votre jeu de cartes, du côté coeur plutôt que du côté pique. (Sourires.)

Comme vous l'indiquez, la RN 31 fait l'objet d'un projet d'aménagement dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires.

Ce plan d'aménagement répond d'abord à une problématique de sécurité, la dangerosité de cette route étant principalement liée à la présence de nombreux carrefours. Le parti d'aménagement repose, d'une part sur la fermeture de certains carrefours secondaires, d'autre part sur l'aménagement de ceux qui sont conservés, avec pour certains la création de giratoires, gages de sécurité maximale. Un schéma établissant des priorités chiffrées sera présenté en juin par la direction interdépartementale des routes Nord qui gère cette route. Des concertations avec les collectivités locales sont en cours pour préparer cette présentation.

En ce qui concerne la chaussée, comme vous le savez, une première tranche de travaux portant sur des aménagements urgents aura lieu cette année, dès l'été, dans le cadre du plan de relance de l'économie française.

Cela dit, je conçois qu'il s'agit là de travaux de ravaudage. Aussi, je vous propose de venir me rencontrer, avec votre enthousiasme et votre combativité habituels, pour établir un échéancier un peu plus précis.

S'agissant des convois exceptionnels, il existe deux types d'autorisation de transport exceptionnel : soit une autorisation sur un itinéraire précis que le transporteur détaille dans sa demande, soit une autorisation sur un réseau national ou départemental préétabli comme supportant le passage de convois exceptionnels dans certaines conditions. L'autorisation n'est délivrée qu'après l'avis positif des gestionnaires de chaque route sur laquelle doit passer le convoi.

En l'absence d'autre itinéraire à proximité, tout passe par cet axe. Nous devrons donc regarder s'il est possible de dégager un autre itinéraire susceptible de remplacer celui-ci. Là encore, je propose de nous rencontrer pour y travailler. En tout état de cause, il faut mettre fin à cette partie de cartes le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Monsieur le secrétaire d'État, je salue votre bonne volonté, mais permettez-moi de vous rappeler sans cruauté aucune que je vous ai rencontré voilà deux ans avec les deux conseillers généraux du secteur et que, malheureusement, les budgets dont vous disposez, qui atteignent très vite leurs limites, n'ont pas permis d'avancer.

Ils sont votés par le Parlement !

Il faut vraiment appréhender le problème dans son ampleur. Les travaux auxquels vous faites allusion sont ceux du plan de relance, mais nous avons besoin de changer de braquet.

Quant aux convois exceptionnels, vous avez raison, il faut probablement chercher d'autres axes. Plus largement, je me demande s'il ne faudrait pas aussi revoir la façon dont ces convois exceptionnels sont organisés dans notre pays. Lorsqu'ils sont annoncés pour le mardi et qu'ils passent le vendredi de la semaine suivante, non seulement cela pose un problème mais c'est une marque de mépris vis-à-vis des élus locaux. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question et n° 636, relative à l'ordre de paiement des créances dans les procédures de liquidation judiciaire.

Ma question concerne le ministère de l'économie et je suis ravi de constater que M. le secrétaire d'État aux PMI va me répondre. En effet, cette question intéresse principalement les PME, leur activité et leur avenir. Il s'agit de la situation des créanciers non privilégiés dans le cadre d'un dépôt de bilan.

Dans le cadre d'un dépôt de bilan ou à l'issue de la période d'observation, ou encore lors de la procédure de redressement judiciaire, lorsque le redressement de l'entreprise paraît impossible, le tribunal peut décider la liquidation judiciaire de l'entreprise. C'est le mandataire ou le liquidateur qui doit prendre les initiatives de paiement des créanciers, car leur droit de poursuite individuelle reste suspendu sauf pour les créanciers privilégiés.

Le paiement des créanciers intervient selon un ordre établi par le liquidateur : les frais de justice sont payés en premier, puis les créances superprivilégiées des salariés sont prioritaires et le Trésor public et l'URSSAF sont payés en tant que créanciers privilégiés.

Ensuite viennent les créanciers munis d'une sûreté réelle – garantie portant sur une chose réelle : hypothèque, nantissement et gage – et enfin les autres créanciers non privilégiés, ne bénéficiant pas de garanties ou privilèges, tels que les fournisseurs, les prestataires de services, qui sont les composants essentiels de la vie économique de notre pays.

Les procédures engagées dans ce cas ont un impact significatif, voire dramatique, sur la vie économique des entreprises, qui sont, à chaque fois, des créanciers non privilégiés. Ce manque à gagner pour les entreprises reste trop important et, par un effet boule de neige, pourrait provoquer à nouveau une procédure de redressement judiciaire ou, pire, de liquidation judiciaire pour un créancier non privilégie privé de sa trésorerie.

Dans le département du Territoire de Belfort, que je représente, cette situation a de nombreuses conséquences : disparitions en augmentation des entreprises en cette période de crise ; augmentation significative des licenciements économiques provoquant une hausse du chômage.

Compte tenu de la crise économique et dans un souci de protection des entreprises et de leurs salariés, vous semble-t-il possible de mettre en place un protocole visant à placer les entreprises en créanciers privilégiés avant le Trésor public et l'URSSAF, par exemple après une étude minutieuse de chaque cas ?

En parallèle, existe-t-il un dispositif ou un début de réflexion pour des cas de procédures judiciaires abusives engagées par certains patrons voyous et malveillants qui provoquent des endettements volontaires ou des banqueroutes souvent simulées ? On pourra ainsi protéger l'avenir des entreprises de notre pays et principalement des PME.

Excellente question !

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur Zumkeller, votre question apparaît tout à fait pertinente. Très fréquemment dans cette enceinte, un certain nombre de parlementaires, spécialistes comme vous des petites et moyennes entreprises, posent cette question.

Faut-il placer les entreprises en créanciers privilégiés avant le Trésor public et l'URSSAF ? Nous ferons les comptes après la crise. Un certain nombre de paramètres doivent être pris en compte. La suppression pure et simple du privilège du Trésor aurait des répercussions financières importantes sur le recouvrement des créances fiscales et sociales.

C'est vrai !

En cas de procédure collective, le recouvrement serait donc très limité.

En 2007, le privilège dont jouissent le Trésor et l'URSSAF a permis de recouvrer dans ce contexte 330 millions d'euros. Mais surtout – c'est important et complexe –, la suppression du privilège n'améliorerait pas nécessairement la situation des créanciers privés, comme les fournisseurs d'entreprises en difficulté.

En effet, dans le cadre des procédures collectives, les créanciers privilégiés sont primés par les créances salariales, ce qui est tout à fait naturel, qui bénéficient d'un superprivilège pour les deux derniers mois de travail, mais aussi par les créances qui bénéficient du privilège des frais de justice et enfin par les créances qui sont garanties par le privilège dit de l'argent frais. Il s'agit pour celles-ci de fonds nouvellement apportés par les actionnaires de l'entreprise en difficulté ou par un établissement de crédit.

Aussi, le faible niveau d'indemnisation des créanciers privés ne résulte que pour une part très faible – c'est ce qu'il faut bien comprendre – de l'existence du privilège du Trésor.

La suppression du privilège du Trésor pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Car, devenant chirographaires, les créanciers publics pourraient être tentés de mettre plus rapidement en recouvrement leurs impayés et, ce faisant, d'accélérer ainsi la chute des entreprises, qui ne seraient confrontées, pour certaines d'entre elles, qu'à une crise de trésorerie passagère. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.

En revanche, s'agissant du privilège du Trésor, le Gouvernement a mis en place des avancées très significatives dans le cadre du plan de relance de l'économie répondant à vos préoccupations.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de conclure.

Je vais conclure, monsieur le président, mais il s'agit d'une question très importante.

Le Gouvernement a facilité les conditions d'octroi d'un délai supplémentaire aux entreprises avant inscription d'un privilège en cas de défaut de paiement des impôts directs. La publicité se fera non plus à l'issue du semestre civil, mais neuf mois après.

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté ne se verront désormais plus imposer une inscription de privilège du Trésor. Le seuil de publicité du privilège a été sensiblement augmenté.

Enfin, les modalités de remise des créances publiques ont été assouplies par voie législative en février 2009. Elles ne sont plus subordonnées à un abandon concomitant des créanciers privés, ce qui est, je crois, une avancée très significative.

Nous ferons, comme je l'ai indiqué, les comptes au sortir de la crise. Nul doute qu'il y aura des évolutions législatives qui pourront peut-être vous conforter.

Je rappelle les nouvelles modalités des séances consacrées aux questions orales sans débat. Vous disposez de six minutes – question et réponse comprises.

La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 634, relative à l'indemnisation du chômage partiel.

Ma question concerne l'accompagnement des entreprises et surtout de leurs salariés dans le contexte économique particulièrement difficile que nous connaissons.

Dans un premier temps, le système bancaire a bénéficié d'un plan de soutien pour la sauvegarde de notre système économique, et il fallait le faire.

Dans un deuxième temps, l'économie française est soutenue au travers du plan de relance par l'investissement, et il fallait le faire.

Le troisième acte porte sur les mesures de justice sociale, en particulier sur l'indemnisation du chômage partiel. Le 18 février dernier, le Président de la République a proposé de la porter jusqu'à 75 % du salaire brut, en procédant par voie de conventions ad hoc entre l'État et les branches ou des entreprises données.

En Haute-Saône, le chômage partiel a fortement augmenté en 2009, atteignant pratiquement au cours du seul premier trimestre le chiffre total de l'année 2008. Actuellement, 119 entreprises industrielles, majoritairement du secteur automobile et de la filière bois, ont déjà déposé des dossiers de chômage partiel, affectant plus de 2 300 salariés et représentant déjà 259 000 heures autorisées.

Ce chômage est parfois invisible, car on peut avoir l'impression que les salariés ont toujours un travail. Certaines entreprises, comme les Tréfileries de Conflandey, décident d'engager des plans de formation exceptionnels pour pallier une baisse temporaire d'activité. Ces initiatives doivent être soutenues par l'État, car elles préparent les entreprises et leurs salariés pour la reprise économique.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, pouvez-vous préciser l'état d'avancement des mesures visant à mieux compenser les pertes de salaires induites par la hausse du chômage partiel ? Il faut savoir que certains salariés touchent environ 700 à 800 euros par mois, parfois moins.

Pouvez-vous indiquer les moyens nouvellement mis en oeuvre pour encourager et accompagner les plans de formation exceptionnels ? Quelle possibilité pourrait être offerte aux salariés afin d'articuler le financement du chômage partiel avec les financements dédiés à la formation et apportés au travers du droit individuel à la formation, du Fonds national de l'emploi, des conseils régionaux et des organismes paritaires collecteurs agréés des branches professionnelles ?

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur Raison, la parfaite connaissance de votre circonscription vous permet de citer des exemples concrets de la dégradation de la situation économique.

Dans cette période de conjoncture économique dégradée, le chômage partiel est un des outils essentiels de prévention des licenciements. Afin de s'adapter à la nouvelle situation économique, l'État a procédé récemment à une réforme du dispositif du chômage partiel. Des efforts ont été réalisés afin de mieux indemniser les salariés et de mieux soutenir les entreprises. Vous avez rappelé l'annonce du Président de la République, faite le 18 févier dernier, de porter à 75 % du salaire brut les indemnisations de chômage partiel.

Dès le mois de novembre, les conditions d'utilisation du chômage partiel ont été assouplies, notamment pour les entreprises sous-traitantes de donneurs d'ordres. Un accord des partenaires sociaux en date du 15 décembre 2008 a permis d'améliorer l'indemnisation du chômage partiel : la rémunération a déjà été relevée de 50 % à 60 % du salaire brut, avec un plancher d'indemnisation de 6,84 euros par heure.

L'État accompagne, de son côté, l'effort des entreprises en améliorant sa participation au financement du dispositif et en allongeant la durée d'indemnisation possible. Ainsi, l'État a revalorisé le montant de l'allocation spécifique à hauteur de 3,84 euros pour les entreprises ayant jusqu'à 250 salariés et à hauteur de 3,33 euros pour les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 250.

Par ailleurs, une allocation complémentaire de chômage partiel peut être attribuée à une entreprise dans le cadre d'une convention, sous réserve de la garantie de maintien dans l'emploi des salariés concernés. Cette allocation complémentaire peut varier de 1,50 euro à 2,40 euros pour les entreprises inférieures à 250 salariés et de 1,76 euro à 2,81 euros pour les entreprises supérieures à 250 salariés. L'aide apportée à l'entreprise peut ainsi être portée à 6,24 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 6,14 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Le Gouvernement a bien conscience de l'intérêt de la formation des salariés, vous avez eu parfaitement raison de le souligner, monsieur le député, en période de sous-activité, afin de développer et d'assurer une meilleure compétitivité des entreprises, mais aussi la meilleure employabilité des salariés. Pour développer les compétences et améliorer la rémunération des salariés en période de chômage partiel, il est possible de cumuler les formations hors temps de travail comme le DIF pour cent heures, le plan de formation pour quatre-vingts heures ou la période de professionnalisation pour quatre-vingts heures qui permettent de réaliser jusqu'à 260 heures de formation par an et par salarié. Les salariés, dans cette situation, peuvent cumuler les allocations spécifiques et l'allocation de formation versée par l'employeur,...

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

…sous réserve d'une acceptation par le salarié de la formation considérée.

Voilà, monsieur le député, les réponses à votre légitime interrogation.

La parole est à M. Michel Raison.

Le calcul de l'indemnisation du chômage partiel de 60 % à 75 % du salaire brut est quelque peu complexe. On aurait pu, peut-être, faire plus simple, mais je sais bien que la vie non plus n'est pas simple.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 611, relative à la réglementation des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, je voudrais appeler tout particulièrement votre attention sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE.

Ce type de contrat a été mis en place pour offrir une perspective d'insertion aux personnes sans emploi, en butte à des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La formule a le mérite de permettre d'envisager une véritable insertion professionnelle – voire une réinsertion – pour ses bénéficiaires. L'opportunité d'un tel contrat constitue une chance réelle de pouvoir reprendre pied dans le champ de l'activité. À ce titre, ce dispositif mérite déjà d'être salué.

Malheureusement, cette formule a aussi ses limites, notamment dans le contexte économique et social actuel que nous connaissons, avec la hausse du chômage. Nombre d'employeurs du secteur non marchand, comme on peut l'imaginer, ont du mal à proposer des contrats qui stabiliseraient la situation des salariés. Ainsi, au terme des vingt-quatre mois maximum autorisés – car dans bien des cas l'expérience est hélas plus courte –, la sortie du dispositif est synonyme de retour à la précarité.

J'insisterai évidemment sur la situation des plus de cinquante ans, pour qui la perspective de retrouver un emploi est la plus problématique et qui, en théorie, peuvent être autorisés, dans des cas trop limités, à une prolongation de contrat depuis cette année.

Il est un fait que pour les autres salariés, à ma connaissance, aucune dérogation autorisant le prolongement du contrat n'est prévue ou accordée. Pourquoi ne pas considérer un assouplissement des règles qui encadrent ces contrats aidés, au cas par cas ?

Dans cette optique, il pourrait être intéressant de stabiliser la situation de salariés dont on sait qu'ils n'ont pas la possibilité de retrouver facilement un emploi, en tenant compte par exemple, de la durée et de la qualité des services rendus par la personne. Ce serait aussi plus facile à gérer pour les organismes employeurs eux-mêmes.

J'ajoute qu'en prévoyant l'établissement d'une convention entre l'employeur et le Pôle emploi, les textes ont bien posé les enjeux d'un tel dispositif en termes d'insertion par l'emploi. La convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire du CAE, avec pour objectif de rechercher un meilleur accompagnement du parcours d'insertion dans l'emploi.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, ces préoccupations touchent de très nombreux Français qui doivent faire face aujourd'hui à la crise. Comme beaucoup de parlementaires, il m'arrive de recevoir à ma permanence des personnes dans ce cas. Nous ne pouvons rester insensibles à leur angoisse bien légitime. C'est pourquoi il me semble indispensable de poser le problème.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Je connais de longue date, monsieur le député, vos préoccupations sociales, et votre question montre l'intérêt que vous y portez. De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent en effet dans une logique de parcours devant déboucher, en principe, sur l'emploi durable à court ou moyen terme.

Comme vous l'avez rappelé, l'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par Pôle emploi, ainsi que les actions d'accompagnement et de formation mises en oeuvre par l'employeur, doivent permettre d'atteindre cet objectif d'insertion dans l'emploi durable durant la période de contrat aidé.

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi – les CAE – s'inscrivent dans cette logique transitoire. L'article R. 5134-17 du code du travail prévoit que la convention initiale de six mois peut être renouvelée deux fois dans la limite de vingt-quatre mois.

Par ailleurs, pour le contrat d'avenir, réservé aux bénéficiaires de minima sociaux, le code du travail prévoit que la convention initiale de deux ans peut être renouvelée une année dans la limite de trente-six mois pour certains bénéficiaires, voire que la durée totale peut être portée à cinq ans pour les personnes rencontrant le plus de difficultés. La souplesse existe donc.

Mais le Gouvernement a souhaité aller plus loin, répondant ainsi à vos préoccupations. La loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion prévoit en effet, dans la mise en oeuvre du volet non marchand du futur contrat unique d'insertion à partir de 2010, que, à titre exceptionnel, la durée des contrats puisse être prolongée au-delà de la durée maximale dans certaines conditions particulières : pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale ; ou, pour les contrats conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion et pour les personnes qui présentent des difficultés particulières d'insertion durable dans l'emploi, la prolongation peut être accordée par Pôle emploi, après examen attentif de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites depuis le début du contrat.

La parole est à M. François Rochebloine.

J'insiste, monsieur le secrétaire d'État, sur les difficultés rencontrées par les petites collectivités pour trouver à remplacer une personne en CAE qui convient parfaitement au profil du poste qu'elle occupe. Aujourd'hui, il est impossible de prolonger le contrat d'un an. Non seulement la personne concernée est pénalisée, car elle ne retrouve pas un nouvel emploi, mais également la collectivité, car elle ne trouve pas forcément un remplaçant compétent.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 606, relative à la situation des salariés sans-papiers de l'entreprise Plus Net à Montreuil.

Je tiens à remercier Mme Buffet qui m'a donné son temps de parole, compte tenu de l'urgence de la question que je vais soulever.

Depuis cinq mois, vingt-cinq travailleurs, employés par l'entreprise Plus Net, occupent, avec leurs délégués CGT, les locaux de l'entreprise. Ils se battent pour la reconnaissance de leurs droits et de leur dignité face à un patron-voyou – ils sont, hélas, trop nombreux, et vous en connaissez, monsieur le secrétaire d'État.

Ce ne sont pas mes amis !

Je regrette que M. Besson ait été désigné pour me répondre, car il ne s'agit pas d'une question sur l'immigration. C'est avant tout un problème de droit du travail.

Employés à temps partiel, avec des CDD bidons qui ne stipulaient ni durée, ni terme, ces ouvriers du nettoyage travaillaient en fait jusqu'à 190 heures par mois, sans paiement des heures supplémentaires. Ils étaient aussi employés sur des chantiers de démolition n'entrant pas dans le cadre de leur contrat de travail et sans aucune protection. Travaillant parfois de 8 heures à 23 heures, ils étaient souvent contraints de dormir dans des camionnettes stationnées sur les chantiers, pour pouvoir reprendre le travail dès l'aube. Voilà ce qui existe aujourd'hui dans notre pays !

Le patron, M. Suied, tout à fait conscient de leur situation administrative, les a sciemment embauchés parce qu'ils sont sans-papiers, pour pouvoir les exploiter autant qu'il le peut en utilisant leur situation de grande vulnérabilité. Ce patron-voyou ne s'est présenté à aucune convocation de la direction départementale du travail depuis le début du conflit, le 4 février et le 18 mars 2009. Il continue, à l'heure où je vous parle, à faire travailler des salariés sans-papiers sur ses chantiers : le premier, un chantier Bouygues, se trouve au métro Iéna ; le second est situé 4, rue Ampère, à Saint-Denis. Ils ne sont donc pas difficiles à trouver il puisque je vous donne leur adresse !

Non seulement ce patron ne se rend pas aux convocations, mais il continue à faire travailler des sans-papiers sans être inquiété. Les revendications de ces salariés sont simples : ils demandent le paiement de toutes les heures dues.

Je m'étonne, monsieur le secrétaire d'État, de l'inaction de l'administration qui est au courant depuis longtemps et dispose des informations que je viens de vous livrer. Ma question est simple : quelles mesures entendez-vous prendre pour faire respecter les droits de ces salariés et que la question de leurs papiers soit réglée ? M. Besson a proposé que les travailleurs sans-papiers soient régularisés quand ils acceptent de dénoncer les filières de passeurs et les commerçants de chair humaine. Je vous donne l'occasion d'avoir une attitude morale où les actes concrétisent les paroles. Que M. Besson donne des papiers à ces travailleurs afin de permettre d'arracher le masque à un patron-voyou !

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Je souhaite à mon tour bénéficier du temps de parole de Mme Buffet pour pouvoir répondre. (Sourires.)

Votre question, monsieur Brard, comporte deux aspects. D'abord, le respect par l'employeur de la réglementation du travail et, à cet égard, je partage votre souci. Ensuite, la situation de certains salariés de l'entreprise dont le séjour sur notre territoire n'est pas régulier.

Puisque vous avez suivi ce conflit du travail au sein de l'entreprise de nettoyage industriel Plus Net de Montreuil, qui s'est déclenché en octobre 2008, vous savez qu'il est attentivement suivi par la préfecture et la direction départementale du travail de la Seine-Saint-Denis. Vous avez été personnellement associé…

Non : il y a confusion avec un autre dossier !

Seul M. le secrétaire d'État a la parole.

Vous avez participé à deux rencontres à la préfecture pour examiner les conditions selon lesquelles les salariés d'origine étrangère de l'entreprise pourraient être admis exceptionnellement au séjour par le travail conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007.

Vous le savez, il faut tout d'abord que l'employeur signe avec chaque personne concernée un contrat de travail en CDI garantissant une rémunération au moins égale au SMIC mensuel. L'employeur doit aussi s'engager à payer la taxe ANAEM due pour l'embauche de tout salarié étranger. Sans la volonté expresse de l'employeur, cette phase incontournable de la procédure de régularisation ne peut être engagée. Pour ce qui concerne l'entreprise que vous citez,…

Il faut conclure.

…où vingt-cinq salariés sont en grève sur un total de soixante et onze emplois, seuls deux dossiers de régularisation ont été déposés en préfecture. Je voudrais, dans le temps qui m'est imparti, revenir sur l'autre aspect de cette affaire qui relève du respect de la réglementation du travail par l'employeur. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner combien l'attitude de cet employeur est inadmissible.

Absolument !

Son inertie ne doit pas nous empêcher d'agir. Je puis vous assurer que, de manière générale, les infractions au code du travail feront l'objet de constats par l'inspection du travail. Ces constats seront ensuite transmis à l'autorité judiciaire pour poursuite pénale, prévue par la législation en la matière. Ce fut déjà le cas en Seine-Saint-Denis pour d'autres affaires. Concernant l'entreprise Plus Net, malgré l'inertie de l'employeur, la direction du travail poursuit la procédure d'instruction de ce dossier qui donnera lieu, en cas d'infraction au code du travail dont on peut penser qu'elle sera avérée, à contravention et à saisine du procureur de la République.

Je vais donner la parole à M. Calméjane.

Je souhaite répondre à M. Novelli.

Vous avez dépassé de plus d'une minute le temps qui vous était imparti.

Je souhaite rectifier les inexactitudes qui ont été dites.

M. Laffineur est le roi de la censure !

Je vous ai tous prévenus d'emblée qu'en vertu de la nouvelle réglementation, vous disposiez d'un temps global. Pour tenir compte du fait que ces règles s'appliquent cette semaine pour la première fois, je l'ai même répété à quatre reprises au cours de la séance.

N'étant pas encore là, je n'avais pas bénéficié de cette parole présidentielle…

La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 628, relative à la création de deux commissariats de police en Seine-Saint-Denis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, j'ai souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle organisation de la police nationale en Seine-Saint-Denis, qui fait suite aux émeutes urbaines de novembre 2005 dans les communes du Raincy, de Clichy-sous-Bois, de Montfermeil, de Gagny, de Rosny-sous-Bois et de Villemomble. La création de deux nouveaux commissariats, l'un à Clichy-Montfermeil, l'autre au Raincy-Villemomble, a ainsi été programmée.

À l'occasion de sa visite à Gagny, mercredi 18 mars, le Président de la République a rappelé l'importance qu'il attachait au travail des forces de police en Seine-Saint-Denis. Celui-ci suppose la présence de personnels, mais également l'existence de locaux modernes garantissant de bonnes conditions de travail aux policiers et d'accueil aux victimes.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer l'état d'avancement des travaux de réalisation de ces deux nouveaux commissariats ?

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, les projets de construction de deux commissariats centraux, l'un à Clichy-sous-Bois et l'autre au Raincy, font suite, vous le savez, au redécoupage des circonscriptions de police dans ce secteur. Je vous confirme que ces deux équipements seront construits dans les délais annoncés.

Le commissariat de Clichy-sous-Bois, d'une surface de 1 740 mètres carrés, accueillera 151 fonctionnaires. Le marché de conception-réalisation, notifié en décembre 2008, en est aujourd'hui à la phase dite d'études. Je vous confirme que les travaux débuteront en juin prochain ; la livraison du commissariat est prévue pour juillet 2010.

Quant au nouveau commissariat du Raincy-Villemomble, qui occupera 1 333 mètres carrés pour 123 fonctionnaires, il sera construit sur une emprise SNCF située sur la place de la gare du Raincy. Un concours d'architecture a été lancé. Le financement des études de maîtrise d'oeuvre, qui représentent 2 millions d'euros, et l'acquisition du foncier, pour 2,9 millions, sont inclus dans la programmation budgétaire pour 2009. Le calendrier prévisionnel de l'opération prévoit à ce jour que ce second commissariat sera livré en 2012.

Rappelons enfin – mais vous le savez – que les moyens policiers ont été sensiblement renforcés en Seine-Saint-Denis, premier département à avoir bénéficié d'unités territoriales de quartier : trois UTEQ y ont été créées dès avril 2008, dont une unité double à Clichy-Montfermeil. C'est également dans ce département, objet de toute l'attention du Gouvernement, que la première compagnie de sécurisation hors Paris a été mise en place, en octobre dernier.

La parole est à M. Patrice Calméjane.

Merci de ces réponses, monsieur le secrétaire d'État. Je continuerai, avec mon collègue Éric Raoult, député-maire du Raincy, à suivre attentivement l'avancement de la construction de ces deux commissariats.

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 623, relative aux orientations des états généraux de l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, je sais que vous revenez des Antilles et que vous avez passé quelques heures en Martinique ; ma question tombe donc à point nommé. Elle porte sur la tenue, au mois d'avril, des états généraux de l'outre-mer.

Si nous avons accueilli avec intérêt cette idée, d'ailleurs imposée par les circonstances et les événements que vous connaissez, je dois vous dire que les Martiniquais – élus, socioprofessionnels, syndicats – n'ont pas attendu l'initiative du Président de la République pour réfléchir, débattre et proposer à leur région de nouvelles perspectives d'avenir. Afin de dégager un consensus et d'avoir toute chance de porter leurs fruits, les travaux des états généraux devront donc s'inscrire dans le prolongement du schéma martiniquais de développement économique et de l'agenda 21, validés en décembre 2007 par le congrès des élus départementaux et régionaux. Ils devront également prolonger les travaux entamés au sein des commissions sectorielles créées pendant la crise de février 2009 et chargées de mener une réflexion, selon une dynamique de démocratie participative, sur différents thèmes, notamment le pouvoir d'achat et l'éducation. Les états généraux doivent être l'occasion de tirer parti de ces réflexions.

À l'évidence, les Martiniquais, comme tous les ultramarins, ne souhaitent pas voir ces états généraux réduits à un énième effet d'annonce qui ne déboucherait que sur une grand-messe. À une crise qualifiée d'historique, ils attendent une réponse historique. Il faut s'engager davantage.

Ces états généraux doivent permettre d'accompagner le changement sociétal auquel aspirent nos populations ultramarines, tout en jetant les fondements d'une nouvelle conception de l'attitude de l'État vis-à-vis de l'outre-mer. Ils fournissent en effet à l'État l'occasion d'opérer une réorientation qualitative de ses politiques destinées aux DOM, tout en les harmonisant avec celles de l'Union européenne.

Ces états généraux n'auront de sens que s'ils se donnent un objectif ambitieux : préparer un nouveau pacte social pour l'égalité, l'identité, la solidarité et le développement, donnant la priorité absolue à l'emploi des jeunes et au traitement du problème des minima sociaux.

Monsieur le secrétaire d'État, partagez-vous, ainsi que votre Gouvernement, ces orientations, qui traduisent naturellement les aspirations profondes de nos régions d'outre-mer ?

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, de retour, vous l'avez dit, d'une visite d'une semaine aux Antilles, je vous confirme l'attention que le Gouvernement prête à l'outremer, en particulier aux problèmes que les conflits sociaux des dernières semaines ont mis au jour.

Vous le savez, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, adopté par le Sénat il y a quelques jours et qui sera examiné par l'Assemblée à partir du 6 avril, constitue une réponse conjoncturelle à la crise économique qui frappe non seulement notre pays et le monde entier, mais aussi, plus particulièrement et peut-être différemment, les outre-mer.

En outre, le Président de la République a souhaité des états généraux sans tabous, au cours desquels chacun puisse s'exprimer, et qui intègrent les projets existants – puisqu'un travail de fond est heureusement déjà engagé depuis longtemps, vous l'avez fort justement souligné –, afin de satisfaire le besoin de sens et d'orientations qu'éprouve la population et dont témoignent les difficultés que nous avons rencontrées. Nous devons être capables de défendre cette ambition.

Les thèmes de ces états généraux correspondent parfaitement aux questions sur lesquelles vous venez d'insister. Il s'agit de la formation des prix, des circuits de distribution et du pouvoir d'achat ; des productions locales et des conditions d'un développement endogène, préférable à une économie de l'importation ; des grands projets structurants et des conditions du développement durable, conformément au schéma de développement économique de la Martinique ; de la gouvernance, c'est-à-dire des évolutions institutionnelles possibles et de l'adaptation des administrations centrales ; de la rénovation du dialogue social et de la formation professionnelle ; de l'insertion des départements d'outre-mer dans leur environnement régional ; de l'égalité des chances et de l'insertion professionnelle des jeunes, enjeu majeur à l'heure où plus de 50 % de nos jeunes ultramarins sont sans emploi ; enfin, de l'identité, de la culture et de la mémoire, questions à mes yeux essentielles.

Le préfet Richard Samuel, qui était aux Antilles il y a encore quelques heures, a été désigné pour coordonner à mes côtés ces états généraux. La consultation locale commencera dès le début du mois d'avril et durera jusqu'en mai. En juin, une synthèse sera présentée à Paris et un conseil interministériel de l'outre-mer en tirera les conclusions, le cas échéant en termes législatifs.

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 610, relative au financement de l'entité de gendarmerie mobile à Nozay, en Loire-Atlantique.

Je me réjouis tout d'abord de l'organisation, en cette semaine dédiée au contrôle parlementaire, d'une seconde séance de questions orales sans débat, lesquelles permettent aux députés d'interpeller le Gouvernement sur des sujets très concrets concernant leur circonscription.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le problème que pose à la communauté de communes de Nozay – située en Loire-Atlantique, entre Nantes et Rennes – la création d'une brigade territoriale de gendarmerie, mais aussi et surtout d'un peloton d'intervention autoroutier, dont le périmètre d'action excède ses limites.

Les élus de la communauté de communes souhaitent de tout coeur, comme les députés concernés, que ce dernier projet se concrétise, car le peloton contribuera à assurer la sécurité et l'ordre public dans une région très dynamique et exigeante en la matière.

Mais une question très concrète se pose : comment assurera-t-on le financement de ces investissements, alors que la communauté de communes ne peut y pourvoir seule s'agissant du peloton de gendarmerie ? L'État pourra-t-il consentir un effort supplémentaire ? Je sais combien Mme la ministre de l'intérieur et vous-même êtes attentifs à ce dossier, dont nous avons déjà discuté ensemble. Peut-être le préfet de région pourra-t-il, grâce aux crédits déconcentrés, donner un petit coup de pouce, sous forme de subvention, à la communauté de communes.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, cher Michel Hunault, je sais, comme Mme Alliot-Marie, avec quelle attention vous suivez ce dossier.

La construction des casernes de gendarmerie repose sur un partenariat entre l'État et les collectivités locales, et c'est dans cet esprit qu'a été conçu le projet d'une nouvelle caserne à Nozay. Il prévoyait à la fois une brigade territoriale de proximité composée de onze militaires et un peloton d'autoroute réunissant seize militaires. La gendarmerie nationale avait prévu de verser à la communauté de communes de Nozay, maître d'ouvrage, une subvention représentant 18 % du coût des travaux et destinée à un ensemble immobilier global devant accueillir ces deux unités. À cette contribution préalable doit s'ajouter le versement d'un loyer annuel, qui constitue également une recette significative.

Vous avez appelé l'attention de Mme Alliot-Marie sur les difficultés de la communauté de communes à financer une opération d'une telle ampleur. La ministre de l'intérieur a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale d'étudier, en lien avec la communauté de communes et vous-même, les moyens d'aménager le projet, par exemple en le limitant à la construction du bâtiment destiné à la brigade territoriale et en accueillant la brigade motorisée ailleurs, dans d'autres conditions.

Je ne doute pas que votre intervention et la bonne volonté des services de l'État, ou du moins le souhait gouvernemental de parvenir à une solution satisfaisante, permettront de garantir aux militaires de la gendarmerie des conditions de travail conformes à leurs attentes et d'assurer le niveau de sécurité que vous appelez de vos voeux.

La parole est à M. Michel Hunault.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Vous aurez compris que ma question, au-delà des seules brigades territoriales, concernait le problème du peloton, qui dépasse largement le cadre territorial. Votre réponse m'inspire donc confiance, de même que la table ronde qui travaillera, sous l'égide des services de l'État, à dégager une solution satisfaisante permettant d'assurer le financement du projet.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 624, relative au financement de la ligne T3 du tramway à Paris.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, à qui je tiens à signaler une anomalie afin de lui permettre d'y remédier : l'État n'apporte aucune contribution au financement de la ligne T3 du tramway parisien, projet pourtant parfaitement adapté aux urgences du moment.

Urgence écologique, tout d'abord ; pourtant, et malgré les déclarations du Grenelle de l'environnement sur l'importance des transports collectifs dans la lutte contre le réchauffement climatique, le ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, n'a pas jugé utile de financer cette ligne.

Urgence économique et sociale ensuite : les chiffres du chômage annoncés hier devraient pousser le Gouvernement à investir massivement, auprès des collectivités, dans toutes les infrastructures qui contribuent à l'attractivité économique d'un territoire et à la mobilité de ses salariés. Or, pour le moment, l'État n'a pas versé un euro, alors que la ville de Paris et la région Île-de-France engagent 652 millions pour prolonger le tramway des Maréchaux Sud jusqu'à la Porte de la Chapelle.

Je propose au Gouvernement de réparer ce fâcheux oubli en finançant ce que la ville et la région ne peuvent prendre en charge : le prolongement du tramway jusqu'à la place de la Nation. En effet, le raccordement du T3 à la Nation concerne directement trois arrondissements et permettrait d'assurer l'interconnexion à quatre lignes de métro, quatre lignes de bus, et surtout au RER A, qui traverse toute la région, jusqu'à votre département de Seine-et-Marne, monsieur Jégo, en passant par La Défense.

Le prolongement du tramway jusqu'à la Nation concerne donc tous les Franciliens. Cela justifie, vous en conviendrez, une nouvelle étude du dossier, qui me paraît satisfaire à tous les critères permettant à un chantier de bénéficier du plan de relance : financer des projets d'investissements auprès des collectivités locales et « réunir les conditions d'un impact concret, massif et rapide pour une relance rapide de l'économie ». Les travaux sur les réseaux ont déjà commencé : le T3 n'attend plus que l'État.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur l'investissement de l'État dans les infrastructures d'Île-de-France. Comme vous le savez, les projets retenus par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, lors de sa réunion du 2 février dernier, totalisent plus de 400 millions d'euros d'investissement pour l'Île-de-France : environ 150 millions d'euros pour les transports ; plus de 190 millions d'euros pour l'enseignement supérieur et la recherche ; plus de 65 millions pour le patrimoine. Cela constitue un effort considérable, qui contribue pleinement à la relance, auquel viennent s'ajouter 180 millions d'euros qui devraient être attribués par l'ANRU au territoire francilien.

En matière de mobilité et de déplacements, un effort particulier est fait en faveur des transports routiers : échangeur entre la RN 184 et l'autoroute A 15, diverses opérations d'entretien sur les RN 118, RN 104, A 86, A 12 et A3 et mobilisation d'un montant exceptionnel de 85 millions d'euros destiné à accélérer les travaux de sécurisation de vingt-deux tunnels franciliens, particulièrement importants pour la fluidité de la circulation.

Pour ce qui est des infrastructures ferroviaires, un montant de 15 millions d'euros est destiné à accélérer la mise en oeuvre des contrats de plan État-région, avec le lancement des travaux pour la création de deux voies supplémentaires sur la tangentielle nord.

Enfin, il convient aussi de citer la contribution de la RATP au plan de relance. Elle se traduit cette année par un effort supplémentaire de 450 millions d'euros par rapport à 2008. Les investissements portent notamment sur les lignes 4 et 12, sur l'acquisition de matériels, comme de nouvelles rames pour le RER A ou le renouvellement de bus, et sur l'amélioration de la gestion des infrastructures.

Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le tramway, mis en place à la suite d'une décision fort respectable de la ville de Paris. Je ne suis pas persuadé que son développement soit considéré comme prioritaire par la totalité des Franciliens, puisqu'il vient ajouter un nouvel équipement aux infrastructures de la ville de Paris, qui sont déjà les plus développées à l'échelon européen. Le Gouvernement souhaite, pour sa part, concentrer ses efforts sur les infrastructures destinées aux habitants de grande banlieue, qui n'ont pas la chance d'habiter Paris, faute de moyens, et qui souffrent souvent de conditions de transport déplorables.

Mais il y a une cohérence dans l'action des uns et des autres et je ne doute pas que les projets du maire de Paris trouveront dans la région le soutien attendu.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre netteté. Vous avez eu l'amabilité de citer la contribution de la RATP au plan de relance avec ses 450 millions d'investissement, qui concernent pour partie le renouvellement du matériel sur la ligne A. L'interconnexion du tramway au RER A, sur laquelle portait ma question, permettrait précisément de faire bénéficier tous les Franciliens des départements traversés par cette ligne de ce moyen de transport sûr, efficace, accessible aux personnes handicapées et respectueux de l'environnement.

Veuillez conclure, madame Mazetier.

Votre réponse montre que vous considérez que les Parisiens ont trop et que les usagers du RER A n'ont pas à être pris en considération. Nous expliquerons cela aux Franciliens dans les mois qui viennent.

Ne vous inquiétez pas, nous en parlerons !

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour exposer sa question, n° 617, relative au financement de villages d'insertion des Roms.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement, que je remercie de sa présence.

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les difficultés de financement des villages d'insertion destinés aux familles roms qui sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune.

En 2007, soutenue par la région Île-de-France, la ville d'Aubervilliers, en lien avec les services de l'État, a réalisé un premier village d'insertion, qui constitue un exemple concret pour l'intégration des nombreuses familles roms vivant en Île-de-France dans une grande précarité. Ce dispositif est en effet exemplaire à plus d'un titre. L'aménagement du site et son objectif le distinguent d'un campement classique : le village d'insertion permet aux familles de commencer un parcours stable de vie en les accompagnant dans leurs projets d'insertion sociale et professionnelle. Les enfants sont aujourd'hui scolarisés et près des deux tiers des familles exercent une activité. De plus, un tiers d'entre elles devrait pouvoir quitter le village d'insertion et intégrer un logement de manière autonome dans les prochains mois.

Un deuxième village similaire, situé à Saint-Denis, devrait ouvrir ses portes en avril.

Des collectivités ont décidé d'agir face à une situation dont la responsabilité ne leur incombe pas complètement, celle de populations rejetées ailleurs, mais dont on laisse, peu ou prou, les campements de fortune s'établir en Seine-Saint-Denis plutôt que dans des quartiers plus favorisés. Alors qu'elles se sont impliquées pour installer ces villages d'insertion, en faisant oeuvre de pédagogie avec les riverains – ce qui n'est pas toujours facile, vous en conviendrez – ; elles sont aujourd'hui contraintes de remédier à la pénurie de financements de l'État et à l'absence de financements européens pourtant garantis par les services de l'État eux-mêmes.

De ce fait, à la fin de l'année passée, l'ensemble des communes et l'intercommunalité ont été placées devant l'alternative suivante : soit elles décidaient de participer bien plus qu'il n'était prévu au financement des dépenses de gestion, soit le dispositif cessait. Cela a représenté, pour la seule ville de La Courneuve, une dépense supplémentaire et imprévue de près de 40 000 euros.

Cette question pose à nouveau le problème de la solidarité territoriale en matière de logement et d'insertion. Une fois encore, certaines villes seulement font preuve de solidarité envers des familles vivant dans la précarité et s'investissent pour les soutenir dans leur démarche d'insertion. Or ne peut demander aux seuls habitants de Seine-Saint-Denis, eux-mêmes bien souvent en grande souffrance sociale, de pallier le manque de solidarité d'autres communes d'Île-de-France qui se réfugient, en ce domaine comme dans bien d'autres, dans un comportement égoïste. C'est un signal négatif envoyé à l'encontre d'un projet pourtant en passe d'atteindre ses objectifs de lutte contre l'exclusion.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir dans quelle mesure l'État tiendra ses engagements en la matière. Quels seront précisément les concours financiers demandés aux villes et donc aux habitants de Plaine Commune ? Des règles intangibles et pérennes de financement de la gestion courante de ces villages d'insertion seront-elles établies ? Enfin, par quels moyens l'État compte-t-il rendre effective la nécessaire solidarité territoriale et financière en ce domaine, notamment à l'échelle de l'Île-de-France ?

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Monsieur Goldberg, vous me faites part de vos préoccupations concernant le financement par l'État des villages d'insertion destinés aux populations roms en Seine-Saint-Denis. J'apprécie la façon dont vous avez posé votre question car il faut souligner le caractère exemplaire de cette initiative, en particulier du premier village mis en place. De l'avis de tous, il constitue une réussite, tant du point de vue de la dignité des personnes accueillies que de leur insertion.

Le contexte de la Seine-Saint-Denis est particulier puisque le département compte plusieurs campements édifiés spontanément par des familles roms. Cette situation pose des problèmes de sécurité et d'ordre public, mais également d'insalubrité et de santé publique, qui ont nécessité un fort investissement de l'État en collaboration avec les collectivités locales concernées. Cette collaboration vise à concrétiser plusieurs projets pour permettre à terme l'insertion durable de ces familles aussi bien sur le plan économique et social que sur le plan du logement.

Tout d'abord, il a été nécessaire de mettre en oeuvre une première étape permettant leur accueil temporaire. Un village d'insertion a déjà été réalisé à Aubervilliers et accueille les ménages depuis 2007. Le village du Fort de l'Est à Saint-Denis est en cours de livraison par ADOMA. Un troisième projet est en cours sur la commune de Saint- Ouen.

La réalisation de ces villages repose sur un montage financier original, combinant les financements de l'État et des collectivités locales tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. L'État finance, d'une part, les maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale, les MOUS, qui visent à apprécier la situation sociale des familles et à trouver des solutions de relogement durable. Il participe, d'autre part, à l'investissement sur fonds propres d'ADOMA, à travers sa recapitalisation, et au fonctionnement de la gestion locative par le biais de l'allocation de logement temporaire. On ne peut que se féliciter de cette solution, qui permet de mettre en oeuvre pour chaque projet un montage financier spécifique.

Je puis vous assurer, monsieur le député, qu'il n'y a pas de désengagement de la part de l'État puisque les crédits ont même été augmentés.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

J'entends bien votre réponse, madame la ministre, mais je voudrais savoir très concrètement si l'effort financier demandé initialement aux communes devra être accru de manière pérenne, après l'augmentation des financements à laquelle elles ont dû faire face en 2008.

Autrement dit, pour poser la question de manière plus directe,…

Et pour conclure !

…La Courneuve et Saint-Denis devront-elles continuer à payer les sommes supplémentaires de 40 000 euros et 87 000 euros ?

Je rappelle que, depuis cette semaine, en application des nouvelles dispositions du règlement, la question orale et sa réponse ne doivent pas excéder six minutes.

Cela montre déjà les limites de la réforme !

La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 618, relative au régime de retraite de l'Établissement national des invalides de la marine.

Madame la ministre de la santé, merci d'être présente parmi nous. J'aimerais appeler votre attention sur la rupture d'égalité dont souffrent les marins qui relèvent pour leur retraite de l'Établissement national des invalides de la marine, l'ENIM.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit de nombreux nouveaux dispositifs au bénéfice des retraités du régime général, y compris ceux de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la suite du travail que nous avons mené ensemble dans cette assemblée et que je tiens à saluer. Il s'agit notamment de la majoration des pensions de réversion et des nouvelles possibilités de cumul emploi-retraite. Toutefois, alors que ces mesures sont applicables aux régimes spéciaux des agriculteurs et des travailleurs indépendants, le régime de retraite des marins semble avoir été complètement oublié. Comment pourrait-on ainsi laisser de côté l'ENIM, ancêtre de tous les régimes de retraite, dont la création remonte au règne de Louis XIV, en 1670 ?

Aujourd'hui, à l'heure où les marins pêcheurs sont confrontés à de graves difficultés pour assurer leur avenir, tant en métropole qu'en outre-mer, l'importance du régime de l'ENIM se fait sentir plus que jamais : il doit permettre aux marins retraités de surmonter les difficultés nées de la baisse de leur pouvoir d'achat. Comme celles-ci sont particulièrement accentuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le rythme d'inflation des prix est nettement supérieur à celui de la métropole, nous estimons que les pensions de l'ENIM doivent faire l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, parallèlement à la revalorisation prochaine des pensions du régime général versées par la caisse de prévoyance sociale locale.

Madame le ministre, il serait inacceptable que nos marins et les autres affiliés de l'ENIM ne puissent bénéficier de ces nouveaux droits, au même titre que les autres retraités. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui de nous apporter les garanties nécessaires pour éviter qu'ils ne soient les laissés-pour-compte de ces réformes.

Très bonne question !

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame la députée, vous m'interrogez sur l'applicabilité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 aux ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine.

Comme vous le savez, en 2008, le régime des marins n'a pas été concerné par la réforme des régimes spéciaux de retraite qui a aligné leurs principales caractéristiques sur celles en vigueur dans la fonction publique. Le Gouvernement demeure toutefois attentif à l'évolution du régime des marins, et plusieurs mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 lui sont applicables.

Ainsi, conformément à l'engagement présidentiel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les règles en matière de cumul emploi-retraite. Cette liberté de choix qui est donnée aux assurés permet de favoriser l'emploi des seniors en levant les obstacles qui empêchent aujourd'hui les retraités qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Désormais, sous réserve qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, ils pourront cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité dès soixante ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de soixante-cinq ans. Comme l'a confirmé le Gouvernement dans une circulaire du 10 février, ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2009 à l'ensemble des régimes de retraite, y compris au régime des marins.

De la même manière, le report au 1er avril de la date de revalorisation des pensions, qui vise à fiabiliser le mécanisme d'indexation des pensions, est également applicable dès cette année à ce régime.

S'agissant de la revalorisation des pensions de réversion, le Gouvernement a précisé, dès la publication du document d'orientation du 28 avril 2008, que cette mesure applicable au régime général et aux régimes alignés pourrait être étendue à d'autres régimes en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire à celle du régime général.

Aujourd'hui, les pensions de réversion servies par le régime des marins ne sont pas soumises à une condition de ressources, contrairement à ce qui existe dans le régime général et les régimes alignés sur lui. La condition d'âge applicable aux pensions de réversion des marins est en outre plus favorable que celle existant dans le régime général. Cette condition n'est notamment pas applicable aux veuves de marins lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus de leur mariage. L'éventualité d'une extension de la revalorisation des pensions de réversion des marins doit par conséquent s'apprécier au regard du maintien de ces règles propres au régime des marins.

La parole est à Annick Girardin.

Madame la ministre, il est important que l'ensemble des données que vous venez de me communiquer soient bien retransmises dans tous les services de l'ENIM et dans toutes les régions de métropole et d'outre-mer pour éclaircir certains points. Je vous remercie de votre réponse et de veiller à ce que les retraités de l'ENIM ne soient pas les oubliés de la revalorisation des pensions.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question n° 626, relative à la situation financière du service gériatrique de l'hôpital d'Épernay.

Madame la ministre de la santé, je veux vous faire part de l'inquiétude exprimée par les résidents et leurs familles, ainsi que par les personnels, à propos de la situation financière du service de gériatrie de l'hôpital d'Épernay, dénommé « Le Hameau Champenois ». Il apparaît en effet que le financement insuffisant de la convention tripartite établie avec le conseil général de la Marne conduirait à une restriction budgétaire de l'ordre d'un million d'euros. Au-delà de ce seul aspect financier, il y a lieu de constater que les contrats de travail à durée déterminée de plusieurs personnels n'ont pas été reconduits. Vous comprendrez, madame la ministre, qu'une telle situation inquiète les résidents et leurs familles, d'autant plus que ceux-ci ont toujours été satisfaits des prestations fournies par cet établissement. Au-delà de la moindre disponibilité des personnels, ils ont fait part de leur crainte de constater une dégradation des services proposés par Le Hameau Champenois.

De leur côté, les personnels avancent qu'une telle restriction budgétaire ne peut conduire qu'à une charge de travail toujours plus importante, avec pour conséquence, notamment, une qualité des soins et une prise en charge des résidents inférieures.

Parallèlement, il convient de préciser que cette restriction budgétaire s'accompagne d'une augmentation importante des tarifs pour les résidents et leur famille. Celle-ci est d'autant moins bien perçue qu'elle intervient concomitamment au non-renouvellement des contrats de travail d'une partie du personnel.

Je le répète : cette situation suscite l'incompréhension et l'inquiétude des résidents et des familles, mais aussi des personnels, et ce alors même que nous devons avoir le plus grand respect pour nos anciens. C'est pourquoi je vous demande de m'indiquer, d'une part, l'état de la situation financière de l'établissement public hospitalier d'Épernay et, plus précisément, du service gériatrie du Hameau Champenois ; d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la qualité des soins aux résidents.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Cher Philippe Armand Martin, vous appelez mon attention sur la situation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui se trouve au sein du centre hospitalier d'Épernay.

Une convention tripartite, telle que prévue par l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles, a été conclue, à la fin de 2008, entre le centre hospitalier d'Épernay, le conseil général de la Marne et l'État. Cette convention, qui définit les financements au titre des soins, de la dépendance et de l'hébergement, a mis en évidence un différentiel entre les ressources allouées et les moyens mobilisés par l'EHPAD pour l'hébergement et la dépendance.

Je tiens à préciser un point important : les financements accordés à l'EHPAD de ce centre hospitalier sont en complète cohérence avec ceux accordés à l'ensemble des autres EHPAD du département de la Marne, tant en termes d'effectifs que de prise en charge financière desdits personnels. Il faut donc s'orienter vers une redéfinition de l'organisation du travail. Pour y parvenir, la direction du centre hospitalier travaille actuellement en concertation avec les organisations syndicales ; et le dialogue social est extrêmement nourri. Cette redéfinition fait l'objet d'une attention toute particulière du conseil général et de la DDASS de la Marne puisque nous, État, administration sanitaire et administration départementale, sommes à la manoeuvre sur un secteur qui donne toute sa cohérence à la réflexion que nous menons dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et du nécessaire décloisonnement entre le sanitaire et le social.

Il faut également souligner que les autorités de tarification veillent à ce que cette réorganisation ne remette pas en cause la qualité des soins et la qualité du service assuré aux résidents. Soyez rassuré : je veille tout particulièrement à ce que la situation redevienne sereine et équilibrée dans cet établissement qui, j'en suis sûre, est sur la bonne voie.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. J'espère que nous trouverons une solution favorable pour tous, parce qu'il y a eu une inquiétude aussi bien parmi le personnel que chez les résidents et leurs familles.

La parole est à Mme Françoise Briand, pour exposer sa question n° 632, relative à la restructuration de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge.

Madame la ministre de la santé, j'appelle votre attention sur le projet de fermeture des services maternité et chirurgie de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge dans l'Essonne.

Cet hôpital de ma circonscription, placé sous la double tutelle de la Croix-Rouge et du syndicat inter-hospitalier, est l'hôpital de référence d'un bassin de 200 000 habitants comprenant plusieurs quartiers sensibles et défavorisés. Chaque année, environ 850 bébés y voient le jour et plus de 1 300 actes chirurgicaux y sont pratiqués. Plus de la moitié des patients en chirurgie y sont adressés par le service des urgences, qui enregistre plus de 20 000 passages annuels. De plus, l'hôpital est très bien desservi par les transports en commun, ce qui est important pour la population locale. Je précise que se trouvent dans son périmètre quatre sites SEVESO utilisant des produits chimiques, explosifs ou des hydrocarbures, dont trois sites classés très dangereux, ainsi que l'aéroport international d'Orly, des zones inondables et des zones économiques denses.

À la suite du plan « Hôpital 2012 » lancé par le Président de la République, il semble que le projet de restructuration de l'hôpital de Juvisy impose la fermeture des services chirurgie et maternité, mais le maintien des urgences, dont les missions devraient être renforcées. Comme vous le savez, le président du conseil d'administration de l'hôpital, maire socialiste de Juvisy, a demandé un moratoire d'une année afin d'élaborer un projet de communauté hospitalière de territoire avec l'hôpital voisin de Villeneuve-Saint-Georges. Ce moratoire peut-il être envisagé ? Surtout, quel projet a été retenu pour l'avenir de l'hôpital de Juvisy. Est-il envisagé de développer un service de gériatrie, dont le besoin a été constaté par le schéma régional de l'organisation sanitaire ? Est-il envisagé de créer un service de soins palliatifs, cette structure ayant été supprimée à Viry-Chatillon en 2008 ?

Je peux comprendre que la qualité des soins d'un service de chirurgie nécessite un nombre minimum d'actes pour assurer une expérience efficace du praticien concerné. Néanmoins, l'organisation, dos au mur, d'un service des urgences, c'est-à-dire sans service de chirurgie sur site susceptible de l'épauler, nécessite des moyens très importants.

Je serai donc favorable à cette réorganisation destinée à assurer qualité et sécurité des soins à la population concernée si vous pouvez m'assurer que les moyens humains : médecins et personnels de soins ; techniques : laboratoire d'analyses, imagerie et matériel de mise en condition ; organisationnels : régulation active et capacité suffisante des transports secondaires, seront mis à la disposition de l'établissement.

Enfin, alors que la fermeture des services maternité et chirurgie semble imminente, pouvez-vous m'indiquer si un plan de sauvegarde de l'emploi est mis en place et quelle est la position de la Croix-Rouge vis-à-vis de ses personnels ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame Briand, vous m'interrogez sur la suppression des services de chirurgie et de maternité de l'hôpital de Juvisy, et plus précisément sur le projet retenu pour le devenir de cet établissement.

Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge connaît une situation difficile et complexe dont, avec l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France, je me préoccupe depuis plusieurs mois. L'établissement dessert les communes du nord-est de l'Essonne : Juvisy, Athis-Mons, Paray-Vieille-Poste, Savigny et Viry-Châtillon, ce qui représente environ 240 000 habitants. Il assure une couverture de proximité avec un service de médecine, un service de chirurgie, une maternité de niveau 1, un service de soins de suite et de réadaptation, un service des urgences, un SMUR et un service de radiologie.

Mais la faiblesse de l'activité de chirurgie pose problème en termes de qualité des soins. J'insiste sur ce point car le but de cette restructuration, c'est la qualité des soins. Sur cinq habitants de Juvisy hospitalisés en une année, un seul est pris en charge dans un des services de chirurgie de l'établissement. Cela signifie qu'il y a un taux de fuite de 80 % pour les populations à proximité de cet hôpital. Cette proportion est encore plus faible pour la chirurgie ambulatoire. Il n'est évidemment pas question, pour des raisons de sécurité, de maintenir un service de chirurgie dont l'activité est en deçà des seuils reconnus par la profession.

En ce qui concerne la maternité, on est exactement devant le même problème : plus de 80 % des parturientes de Juvisy et des villes proches recourent aux autres établissements publics avoisinants : l'hôpital de Longjumeau, le centre hospitalier Sud Francilien et l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges. En 2007, la maternité a réalisé moins de 800 accouchements, et peut difficilement, en l'absence de chirurgie, fonctionner dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Cette situation a entraîné une prise de conscience de la communauté hospitalière et médicale, qui a décidé elle-même la fermeture des services de chirurgie et de maternité. J'ai demandé à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France de poser, avec la communauté hospitalière et médicale, les bases d'un nouveau projet. L'hôpital de Juvisy va donc se recentrer sur ses points forts. Vous les avez évoqués : il s'agit de la médecine, de l'urgence et des soins de suite. Du fait de l'environnement économique de l'activité, un tel recentrage sera beaucoup plus utile que le maintien de la situation actuelle. Pour faire face à des difficultés sur un centre SEVESO ou dans un aéroport, il vaut mieux avoir des urgences qu'une maternité.

Je veillerai à la bonne réorganisation des services de maternité et de chirurgie, qui travailleront en coopération avec les hôpitaux voisins. Une grande part de la population de ce territoire du nord-est va déjà dans l'hôpital de Longjumeau. Les activités de chirurgie et de maternité des hôpitaux proches de celui de Juvisy ont donc été renforcées en personnels et en moyens techniques pour être capables d'accueillir ces patients supplémentaires.

J'ai entendu votre proposition de moratoire, mais vous pouvez constater que ce projet médical permettra de préserver une prise en charge de qualité pour la population de ce département. J'ajoute que ce projet préfigure les futures communautés hospitalières de territoire. Pour ces deux raisons, je ne retiens pas la proposition de moratoire.

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question n° 613, relative aux zones de couverture de la TNT.

Madame la ministre de la santé, si ma question a un certain lien avec l'imagerie médicale, elle s'adressait au premier chef à Mme la ministre de la culture et de la communication puisqu'elle porte sur la télévision numérique terrestre. (Sourires.)

La loi du 5 mars 2007 fixe le basculement complet de la télévision analogique vers le numérique avant la fin de l'année 2011. Il faut donc installer de nouveaux émetteurs. Or dans ma circonscription de la Haute-Vienne, la TNT, c'est l'Arlésienne : on en parle, mais on ne la voit jamais ! Ce territoire est desservi par l'émetteur TDF de Limoges-Les-Cars. Mais celui-ci, actuellement saturé, ne peut diffuser la TNT, faute d'équipements adéquats. Il aurait dû diffuser les nouvelles fréquences à compter du mois de décembre 2008. Désormais, c'est la fin de l'année 2011 qui est évoquée. Les promesses faites ne sont donc pas tenues, et les élus comme les habitants se posent de bien légitimes questions. Pourquoi donc les délais n'ont-ils pas été respectés, ce qui a provoqué deux années de retard ? Le ministère a-t-il un plan B pour ces trop nombreuses zones blanches ?

Par ailleurs, je rappelle que la couverture actuelle en analogique doit beaucoup, en zone rurale, aux investissements des collectivités locales. À l'image de la mienne, que vous connaissez, elles ont équipé à leurs frais des réémetteurs. Ceux-ci pourront-ils être intégrés au réseau de diffusion de la TNT ? Le CSA m'a répondu à ce sujet le 27 février, en exprimant beaucoup de réserves, ce qui me conduit à m'interroger sur l'état de préparation de ce véritable bouleversement dans les habitudes des téléspectateurs. Le plan « France numérique 2012 » a pour but de conduire à la réduction de la fracture numérique mais, en l'absence de couverture, les laissés-pour-compte seraient obligés de s'équiper à leurs frais pour recevoir les émissions par satellite. Cela constituerait manifestement une rupture de l'égalité devant le service public.

J'attends donc des réponses précises pour rassurer celles et ceux dont je me fais le porte-parole aujourd'hui.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Boisserie, Mme Albanel étant retenue par d'autres engagements, je vous prie de l'excuser.

La télévision numérique terrestre, lancée en France il y a maintenant trois ans, rencontre un vif succès puisque deux foyers sur trois, tous supports confondus, reçoivent la télévision numérique : hertzien terrestre, ADSL, câble ou satellite. Le déploiement de la TNT se poursuit à un rythme soutenu. Selon le CSA, la TNT couvrait presque 87 % de la population à la fin de l'année 2008, et une quarantaine de nouveaux émetteurs ont déjà été numérisés depuis le début de cette année.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions pour permettre et accompagner la couverture du territoire par la TNT. Elle impose ainsi aux chaînes historiques gratuites une couverture numérique de 95 % de la population. En outre, elle a introduit un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT qui a porté ses fruits : toutes les chaînes de la TNT se sont en effet engagées à couvrir également au minimum 95 % de la population, en contrepartie d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation.

La loi n'a pas fixé d'objectif de couverture de la TNT au niveau départemental, mais le CSA a souhaité assurer une certaine homogénéité de traitement entre tous les départements, y compris dans les zones rurales, comme la vôtre, ou difficiles d'accès notamment en raison des forts reliefs : là, ce n'est pas le cas de votre circonscription. (Sourires.)

Toutefois, soyez assuré que l'extension de la couverture de la TNT dans tous les départements est un objectif majeur du Gouvernement. Cet objectif a guidé l'élaboration du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, qui a été approuvé par le Premier ministre le 22 décembre dernier et qui fixe le cadre du passage à la télévision tout numérique.

Ainsi, en application de l'article 115 de la loi de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT avant l'extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a notamment retenu 17 émetteurs à convertir au numérique dans la Haute-Vienne, en plus de celui qui fonctionne actuellement. La mise en service de la TNT sur l'émetteur de Limoges-Les Cars devrait être réalisée au cours de l'année 2010.

Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont possibles. En particulier, une offre gratuite par satellite, disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007, permet, depuis l'été de la même année, de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Elle sera tout prochainement enrichie par des services en haute définition, afin de permettre à tous nos concitoyens d'accéder aux services de télévision en bénéficiant de la meilleure qualité.

En outre, la loi du 5 mars 2009 donne toute latitude aux collectivités territoriales pour compléter la couverture terrestre, en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA, selon les modalités que ce dernier devra fixer. C'est cette disposition qui pourrait permettre à la commune de Saint-Yrieix, si elle le souhaite, de convertir au numérique le site de Montluc. Afin d'éclairer les collectivités territoriales concernées, je précise qu'une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique sera conduite par le Gouvernement avant le 30 septembre 2009, comme en dispose la même loi.

Enfin, sachez, monsieur le député, qu'un fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis, afin de prendre en charge leur moyen de réception des chaînes de la TNT : équipement en adaptateur TNT dans les zones couvertes, équipement de réception par satellite dans les zones non couvertes par la TNT.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

Je connaissais votre compétence et votre disponibilité en matière de santé, mais vous êtes vraiment une ministre universelle, madame Bachelot ! (Sourires.)

La parole est à M. Bernard Reynès, pour exposer sa question, n° 635, relative à la réglementation du travail saisonnier des étrangers.

Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Depuis de nombreuses années, les producteurs de fruits et légumes et les viticulteurs des Bouches-du-Rhône, ne pouvant recruter de la main-d'oeuvre locale faute de candidats pour les travaux saisonniers au moment des récoltes notamment, font appel à des ressortissants marocains et tunisiens qui relèvent du statut de saisonniers. Rappelons que les employeurs ne peuvent faire appel à ces ressortissants étrangers que s'ils peuvent attester d'une recherche à l'ANPE infructueuse.

Jusqu'en 2007, les agriculteurs pouvaient établir des contrats ANAEM de six mois, prolongeables deux mois, sur la base d'un arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône. Ces contrats aujourd'hui limités à six mois, sans prolongation possible, ont conduit certains agriculteurs à recourir, via des agences d'intérim espagnoles, à de la main-d'oeuvre sud-américaine, en particulier équatorienne.

Diverses procédures engagées devant les tribunaux administratifs ont conduit l'État à délivrer des cartes de salarié aux anciens saisonniers ANAEM ayant cumulé des contrats pendant dix années consécutives et ayant bénéficié de la prolongation de leur contrat saisonnier de six à huit mois pendant ces dix années. Or de nombreux saisonniers qui ne remplissent pas ces conditions souhaitent obtenir la carte de salarié. Les agriculteurs craignent que ces salariés, s'ils étaient amenés à bénéficier de telles cartes dans le cas où elles seraient délivrées sous des conditions plus souples, ne soient plus disposés à venir travailler en agriculture, ce qui mettrait en péril les exploitations de fruits et légumes, fortement fragilisées par les crises successives.

Je souhaitais connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Reynès, je vous prie d'accepter les excuses d'Éric Besson, actuellement en déplacement ministériel en Afrique.

Le département des Bouches-du-Rhône présente la particularité de recourir à une main-d'oeuvre agricole étrangère abondante, par le biais de contrats saisonniers. En 2008, le nombre des saisonniers agricoles dans ce département s'est élevé à 3374, soit près du tiers des saisonniers venus en France au cours de cette même année.

Pendant plusieurs années, un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a offert chaque année, pour la saison à venir, la possibilité de porter à huit mois la période d'emploi des travailleurs saisonniers. L'article L 313-10-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, prohibe désormais cette pratique, en limitant à six mois la durée des contrats saisonniers.

Lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2006, si la structure particulière de l'emploi dans l'agriculture a été soulignée et prise en compte, la nécessité de mettre en place un véritable statut du travailleur saisonnier a aussi été affirmée, afin de rendre cette procédure plus attractive, de mieux répondre aux besoins de la profession et d'éviter qu'elle ne soit détournée de son objet.

Ce secteur a été à l'origine de nombreuses dérives soulignées dans le rapport de la mission menée conjointement par l'IGAS et l'inspection générale de l'agriculture. Ce rapport a mis en lumière les abus constatés notamment dans les Bouches-du-Rhône, où la prolongation quasi-systématique des contrats de six à huit mois a transformé un système dérogatoire exceptionnel en faculté générale, en contradiction avec le cadre réglementaire et l'esprit du travail saisonnier.

Alors que le nombre d'introductions de salariés saisonniers étrangers dans les Bouches-du-Rhône reste parmi les plus élevés, sans que cela ne soit pleinement justifié par l'économie agricole de ce département, ce dernier compte l'un des taux les plus importants de bénéficiaires du RSA au plan national – un parallèle peut être établi. L'un des objectifs poursuivis par ce dernier dispositif consiste précisément à accompagner ces personnes vers un retour progressif à l'emploi.

La délivrance d'une carte de séjour temporaire, désormais rendue possible par l'article précité du CESEDA, portant la mention « travailleur saisonnier » et valable pour une durée maximale de trois ans, constitue une mesure de sécurité juridique et de simplification procédurale, autant pour l'étranger concerné que pour l'exploitant agricole qui l'emploie. Si l'objectif de ce titre de séjour est d'inciter les travailleurs saisonniers à rentrer chaque année dans leur pays, il leur offre aussi la garantie de pouvoir revenir l'année suivante sous réserve de justifier d'un contrat de travail, ainsi que la possibilité de changer d'employeur dans la limite du délai de six mois de séjour autorisé. Les employeurs peuvent, si les saisonniers leur ont donné satisfaction, faire appel à ces mêmes personnes pendant trois ans.

Lors du débat parlementaire, il a été décidé de ne pas réintroduire la possibilité de proroger les contrats jusqu'à huit mois, compte tenu du risque de requalification de tels contrats en contrat à durée indéterminée par les juridictions.

Si, à la suite de différents contentieux et des conclusions de la HALDE dans sa délibération du 15 décembre 2008, il a été décidé d'examiner la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » aux saisonniers victimes des abus et des détournements de procédure les plus manifestes, il n'en reste pas moins que ces changements de statut ne seront pas systématiques. En outre, les cartes délivrées ne le seront que pour le secteur agricole, dans la mesure où le code du travail prévoit expressément l'examen de l'adéquation soit de la formation, soit des compétences acquises avec l'emploi pour lequel le titre de séjour est sollicité.

Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous répondre au nom d'Éric Besson.

La parole est à M. Bernard Reynès.

Madame la ministre, je voudrais vous remercier et souligner à mon tour votre remarquable polyvalence. Je veux aussi rappeler que le département des Bouches-du-Rhône est le premier producteur de fruits et légumes, et que les employeurs qui s'adressent à l'ANPE ne trouvent personne acceptant de travailler dans les exploitations agricoles. C'est ce qui explique le grand nombre de saisonniers dans le département.

La parole est à Le M. Gilbert Le Bris, pour exposer sa question, n° 618, relative à la protection des thoniers contre la piraterie dans l'océan Indien.

Ma question s'adresse à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

En septembre 2008, dans les eaux internationales se situant très au large de la Somalie, deux thoniers – un espagnol et un français, le Drennec – ont échappé à des attaques de pirates. La pêche au thon tropicale, celle qui porte sur des espèces non menacées de surexploitation comme l'albacore ou le listao, mobilise environ 650 marins et 22 bateaux, et produit quelque 200 000 tonnes par an, dont les quatre cinquièmes proviennent de l'océan Indien.

Le Bureau international maritime reconnaît le doublement des actes de piraterie entre 2007 et 2008 ; ils ont occasionné un manque à pêcher de l'ordre de 15 000 tonnes, équivalant à 18 millions d'euros. Ce manque à gagner touche directement les marins pêcheurs, qui sont intéressés aux résultats.

Depuis le 15 décembre 2008, la communauté internationale a réagi, et en particulier la Communauté européenne, qui a lancé une opération baptisée Atalanta. Je conçois aisément que cette flotte anti-piraterie porte ses efforts d'abord sur la protection des bateaux du programme alimentaire mondial et ensuite sur l'escorte de convois groupés. Cela étant, je crains que ne soit mésestimée la nécessaire protection des thoniers, bateaux très vulnérables : ils sont bas sur l'eau, souvent isolés et peu manoeuvrants quand ils pêchent.

Deux des 27 pays de l'Union européenne – l'Espagne et la France – sont particulièrement concernés, et nous approchons de la période où les bateaux vont revenir dans la zone de pêche menacée : au large du Kenya et de la Tanzanie en mai, puis au large de la Somalie entre juillet et novembre. Aussi aurais-je voulu avoir des assurances sur les opérations qui seront conduites afin de protéger ces bateaux, tant dans le cadre d'Atalanta que par la marine française, et en collaboration notamment avec les Espagnols, qui ont été très réactifs grâce à un avion de patrouille maritime. Pour que la pêche se déroule dans de bonnes conditions, l'appui des forces françaises est nécessaire.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Le Bris, je vous prie de bien vouloir excuser Hervé Morin, qui est retenu auprès de nos forces et m'a chargé de vous apporter les précisions suivantes.

Les navires de pêche au thon français et espagnols opérant dans l'océan Indien sont effectivement exposés à la piraterie au large des côtes somaliennes, comme le démontre la tentative d'attaque récente subie par un navire de pêche espagnol. Cette menace est prise extrêmement au sérieux par le ministère de la défense, et la protection des thoniers n'est nullement mésestimée.

L'opération Atalanta de l'Union européenne a pour mandat de protéger le trafic maritime, mais aussi l'ensemble des navires vulnérables, dont les navires de pêche. C'est une tâche délicate, compte tenu des dimensions de la zone concernée : quatre ou cinq fois la superficie de la France ; ensuite du nombre des navires de pêche à protéger : 17 thoniers français, un thonier italien et une trentaine de thoniers espagnols ; enfin de l'audace dont font preuve les pirates en opérant parfois à plus de 800 kilomètres de leurs côtes.

Un dispositif de sécurité sera donc instauré durant la saison de pêche. Il reposera sur une combinaison de moyens européens placés sous l'autorité d'Atalanta : navires, avions de patrouille maritime, éventuellement moyens satellitaires. En parallèle, un dispositif d'information européen des pêcheurs sera mis en place. Enfin, une campagne de sensibilisation et d'information des armateurs a été lancée.

De la même façon, les échanges avec la profession se poursuivront pour partager et analyser le retour d'expérience opérationnelle, et pour améliorer les mesures de défense active et passive des navires de pêche.

La France et l'Espagne sont particulièrement sensibles à ce sujet et le resteront. Ces deux pays ainsi que l'Union européenne y consacrent des moyens importants, comme vous pouvez le constater.

Telle est la réponse que je souhaitais vous faire au nom de mon collègue Hervé Morin.

La parole est à M. Gilbert Le Bris.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je note avec plaisir que l'opération Atalanta concerne aussi les navires thoniers : on connaît en effet les réticences du commandement anglais à ce sujet. J'ajoute que le succès de cette opération, prévue jusqu'en décembre 2009, dépendra aussi des ressources militaires qui lui seront consacrées. Puisque l'ensemble des pays se mobilisent contre la piraterie maritime, je souhaite que la France soit à la hauteur des moyens dont elle dispose dans l'océan Indien, de façon à assurer la protection de ses ressortissants.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 625, relative à la gestion décentralisée des concours de la fonction publique territoriale.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, permettez-moi de vous interpeller sur les difficultés juridiques rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour ouvrir les concours transférés dans le cadre de la loi du 19 février 2007. Pour mémoire, les centres de gestion organiseront dès le mois de janvier 2010 de nombreux concours antérieurement pris en charge par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.

À ce jour, aucune disposition n'est prévue dans les textes relatifs au transfert de compétences pour permettre aux centres de gestion d'ouvrir, dans le respect des délais nécessaires et donc en toute sécurité juridique, les concours et examens transférés et planifiés au début de 2010. En effet, avant l'organisation effective des premières épreuves, la réglementation en matière de concours et d'examens professionnels impose un délai incompressible de trois mois. Or, si la poursuite et l'achèvement par le CNFPT, dans le courant de l'année 2010, de concours et d'examens ouverts en 2009 ne soulève juridiquement pas de difficultés, en revanche, l'ouverture par les centres de gestion, dès l'année 2009, de concours qui ne seront officiellement transférés qu'à partir du 1er janvier 2010 pose, en l'état actuel, une question de légalité puisque, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles opérations, complexes et coûteuses.

Par ailleurs, la réglementation relative aux concours, qu'il s'agisse des décrets portant statuts particuliers ou des décrets relatifs aux modalités d'organisation des concours et examens transférés, fait référence à la compétence exclusive du CNFPT et non à celle des centres de gestion. En outre, elle fixe des règles de composition des jurys spécifiques aux concours organisés par le CNFPT qu'il conviendrait d'adapter, à l'instar des règles en vigueur pour les autres concours relevant déjà de la responsabilité des centres de gestion, notamment afin de permettre la mise à jour des listes de personnes susceptibles de siéger dans les jurys, listes établies par les présidents des tribunaux administratifs.

Je souhaiterais donc savoir si vous pouvez vous engager à faire publier dans les plus brefs délais, c'est-à-dire avant le mois de mai 2009, des dispositions générales s'appliquant à tous les concours et examens transférés, afin de permettre l'ouverture de ceux prévus pour janvier 2010.

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a procédé, monsieur le député, à une clarification des compétences entre les différentes institutions de la fonction publique territoriale, clarification qui s'est traduite par un certain nombre de transferts de missions du CNFPT vers les centres de gestion, notamment en ce qui concerne l'organisation de plusieurs concours et examens professionnels des catégories A et B.

L'Association nationale des directeurs des centres de gestion, avec laquelle plusieurs échanges ont été organisés, a également fait part de ses préoccupations quant aux conditions dans lesquelles les centres de gestion pourront organiser, dès le 1er janvier 2010, sur la base du calendrier qu'ils auront arrêté, les concours et examens professionnels qui font l'objet dudit transfert de compétences. Cette question n'est toutefois pas nouvelle, puisqu'elle s'est posée en des termes identiques à l'occasion de précédents transferts de concours entre le CNFPT et les centres de gestion – en 1994 et en 2001 pour le concours de technicien supérieur territorial.

En effet, compte tenu des délais de publicité fixés par le décret du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, les concours dont les épreuves sont prévues au mois de janvier 2010 devront avoir été ouverts au cours du second semestre de 2009. Se pose ainsi la question de la légalité des arrêtés d'ouverture qui seraient pris dans cette période par les centres de gestion, dès lors que le transfert de compétences ne serait pas encore intervenu.

Comme vous le savez, l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a fixé au plus tard au 1er janvier 2010 la date du transfert des missions entre le CNFPT et les centres de gestion. Ce transfert emporte des conséquences juridiques sur les décisions créatrices de droit qui seraient prises par l'un ou l'autre de ces opérateurs.

Il va falloir conclure, monsieur le secrétaire d'État.

J'arrive à l'essentiel, monsieur le président.

Ainsi, monsieur Bénisti, je ne puis que vous confirmer l'impossibilité dans laquelle se trouvent les centres de gestion de prendre, avant la date du transfert, des arrêtés d'ouverture pour les concours concernés. Toutefois, cela ne signifie pas une interruption dans l'organisation de ces concours. En effet, indépendamment des dispositions qui pourront être adoptées entres les parties dans le cadre des conventions locales de transfert, le transfert de compétences permet d'assurer une substitution entre les autorités organisatrices.

C'est au CNFPT qu'il revient de prendre, jusqu'à la date du transfert des compétences, les arrêtés d'ouverture des concours qui se dérouleront au début de l'année 2010.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour quelques secondes.

Dont acte, monsieur le secrétaire d'État ; le CNFPT devra donc prendre ses responsabilités afin que le relais soit assuré à partir du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 620, relative au financement des associations d'éducation populaire.

Les associations, en particulier celles du monde rural, sont victimes de restrictions budgétaires. Je tiens à cet égard à relayer les vives inquiétudes des associations d'éducation populaire et des mouvements de jeunesse qui contribuent à l'animation, à la formation et au développement local en milieu rural. Je le fais d'autant plus volontiers que, pour avoir autrefois milité dans ce milieu, je puis témoigner du remarquable travail effectué par les différentes structures sur le terrain.

Alors que le Président de la République déclarait, le 24 juillet dernier, que « la France a besoin de l'éducation populaire », le désengagement de l'État met gravement en péril la pérennité de la vie associative. Pourtant, les associations réalisent de très nombreux projets en faveur de l'émancipation des citoyens ruraux. Elles oeuvrent dans l'éducation, le sport, la culture, l'environnement, le sanitaire, le social ou encore la formation permanente. Elles oeuvrent à la construction d'une société plus juste et solidaire ; elles sont, selon moi, une école d'expression démocratique.

La réduction des financements est donc vécue comme un véritable camouflet par les milliers d'animateurs et de bénévoles qui s'investissent quotidiennement. Concrètement, ce sont des rencontres d'animation et d'éducation populaire, des mouvements de jeunesse, des rassemblements sportifs, des activités culturelles ou artistiques, et j'en passe, qui disparaissent faute d'animateurs.

Au final, la seule chose que cette suppression de crédits risque d'entraîner, c'est la mise en péril des missions de service public que les associations accomplissent dans l'objectif de renforcer la cohésion sociale. Le financement des associations par les pouvoirs publics est donc crucial. Sans les aides de l'État aux différentes têtes de réseau qui les répercutent localement, les associations se tourneront inévitablement vers les collectivités locales, notamment les conseils généraux ou régionaux.

Le département du Pas-de-Calais, attentif à la vie de ses habitants, et notamment à la jeunesse, devra-t-il une fois de plus pallier les désengagements de l'État ? Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, si vous comptez rétablir ces crédits afin d'encourager et d'assurer la survie de la vie associative sur nos territoires en cette période de grandes difficultés, où la solidarité et le lien social doivent être prioritaires.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la députée, Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent à l'Assemblée ce matin, vous prie de l'excuser et m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Vous vous inquiétez de la diminution des subventions accordées par l'État aux associations assurant l'animation en milieu rural. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé depuis longtemps dans la voie du partenariat en apportant, de façon contractuelle, son soutien à ces associations. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et compte tenu de ressources budgétaires de plus en plus contraintes, il a toutefois décidé de resserrer son intervention autour de priorités plus ciblées, notamment agricoles. Les subventions directes accordées aux associations du monde rural ont donc effectivement été réduites en conséquence.

Cependant, le ministère de l'agriculture et de la pêche continue d'appuyer les associations d'animation rurale via divers outils. Ainsi, le compte d'affectation spéciale au développement agricole et rural, le CASDAR, permet de soutenir des associations dès lors que leurs projets contribuent au développement agricole et rural, soit, pour quelques-unes d'entre elles, dans le cadre de programmes pluriannuels, soit par un appel à projets « Innovation et partenariat ».

Par ailleurs, il existe, au niveau national comme au niveau régional, un réseau rural dont les actions sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce réseau vise à mobiliser l'ensemble des organismes impliqués dans le monde rural. Des subventions peuvent être accordées, dans ce cadre, à des associations qui oeuvrent à l'attractivité des territoires. En outre, lorsque des actions proposées s'inscrivent dans le champ des mesures cofinancées par le FEADER, les crédits européens peuvent être mobilisés par les délégations régionales.

Une rencontre avec l'ensemble des associations a eu lieu le 18 novembre 2008 afin d'exposer les évolutions dans le soutien accordé par le ministère au monde associatif et d'envisager avec lui les orientations pour 2009 en la matière. Cet échange a également permis de présenter aux associations les possibilités offertes par le CASDAR.

Madame la députée, l'évolution décidée au niveau des subventions permet une déconcentration plus grande de l'aide aux associations, donc un meilleur ciblage des interventions de l'État. Il ne s'agit en aucun cas d'un renoncement au soutien par l'État des structures d'animation rurale, qui continueront de bénéficier de crédits.

La parole est à Mme Odette Duriez.

En effet, le soutien de l'État aux associations a fait l'objet d'une restructuration et les crédits ont été resserrés ; mais pourquoi, en ces temps difficiles, priver celles-ci d'animateurs ? Le financement des projets innovants devrait prendre aussi en compte le fonctionnement des associations, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Merci, madame Duriez.

Pourtant, compte tenu de la conjoncture, la volonté de l'État devrait être exemplaire.

Il faut conclure maintenant !

La vie associative permet aux personnes de se retrouver et de garder ainsi leur dignité.

Je rappelle que, selon notre nouveau règlement, le temps imparti à chaque question est de six minutes tout compris : question, réponse du ministre et, le cas échéant, réponse du député. Si le député est trop long dans sa question, de même que le ministre dans sa réponse, le premier ne peut plus reprendre la parole.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour exposer sa question, n° 619, relative aux mouvements de contestation des enseignants du primaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de nouvelles formes d'action collective se sont développées parallèlement à votre action au ministère. Elles nous permettent de suivre au jour le jour les réactions à vos réformes. Vous comprendrez donc que ma question soit un peu plus précise que celle annoncée au Journal officiel ; j'y associe d'ailleurs mes collègues George Pau-Langevin et Patrick Bloche, députés respectifs du 20e et du 11e arrondissements.

L'école primaire exprime depuis quelque temps une colère grandissante au sujet des évaluations de CM2, des conséquences désastreuses sur le temps scolaire de l'aide personnalisée, ou encore de la suppression et de la sédentarisation des RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Nombre d'enseignants ont ainsi refusé de transmettre les résultats des évaluations de CM2 au rectorat, en raison de leurs doutes quant à la validation par la CNIL du fichier qui centralise ces résultats. Ils contestent ces évaluations réalisées en janvier – mais qui portent sur l'intégralité du programme –, fondées sur un codage binaire, et dont on peut craindre qu'elles ne servent à mettre en concurrence les écoles. Or la mise en concurrence des établissements est jugée d'autant plus sévèrement à Paris qu'elle produit ses premières conséquences négatives : le collège Robert Doisneau, par exemple, souffre d'une diminution de ses moyens suite au départ d'un grand nombre d'élèves, provoqué par l'assouplissement de la carte scolaire.

Je m'associe donc aux parents d'élèves, aux enseignants et à certains directeurs d'écoles des 11e et 20e arrondissements de Paris qui s'opposent aux menaces pesant sur l'éducation. Leur désobéissance n'est pas une faute. Pourtant, certains – enseignants, directeurs, voire inspecteurs – subissent de fortes pressions afin que les résultats des évaluations soient obtenus le plus vite possible, quitte à devoir les modifier.

Les collectifs parisiens ont recensé 277 enseignants désobéissants, mais l'académie a choisi de n'appliquer des sanctions financières qu'à 68 d'entre eux. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Eu égard au bien-fondé de ces actions, allez-vous donner à vos services des consignes de tolérance générale vis-à-vis des enseignants, des directeurs et des inspecteurs ? Et pouvez-vous nous expliquer comment vous allez restaurer le dialogue avec des parents d'élèves qui estiment que leurs protestations répétées contre les mesures que je viens d'évoquer sont par trop ignorées ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, je suis surpris d'entendre prononcer l'éloge de ceux qui professent la désobéissance à la règle, au sein même d'une assemblée qui vote la loi. Quelque originalité que revêtent les formes d'action militante qui se sont imposées dans l'espace public, ces actions n'en restent pas moins contestables quant au fond des revendications qu'elles soutiennent. Qui conteste, en effet, la mise en place de l'aide personnalisée pour les élèves en difficulté dans le primaire et au nom de quoi faudrait-il en dispenser ceux qui en ont besoin ? Qui conteste la nécessité d'évaluer les élèves en CM2 pour identifier leurs lacunes et pouvoir les combler avant l'entrée en sixième ? Qui peut contester le jugement d'un tribunal administratif enjoignant à une commune de respecter la loi, lorsqu'il s'agit d'accueillir les enfants les jours de grève ? Personne, naturellement.

Dans l'inventaire de l'action militante que vous dressez, une action que vous présentez comme universelle, vous oubliez peut-être les rumeurs infondées, la désinformation systématique, la volonté d'affoler les familles – quand on leur explique, par exemple, qu'on va supprimer l'école maternelle –, autant de méthodes d'opposition fort contestables.

Mais tenons-nous-en aux différents sujets que vous venez d'évoquer : qu'en est-il exactement ?

Les deux heures d'aide personnalisée marchent. Elles sont appréciées par les parents, par les professeurs, mais surtout par les élèves, qui se retrouvent en petit groupe avec leur professeur pour étudier sereinement tel ou tel point mal compris. Savez-vous, madame la députée, que, d'après un institut de sondage, 91 % des parents dont les enfants bénéficient de l'aide personnalisée considèrent qu'elle apporte un soutien important.

La sédentarisation des maîtres des RASED répond à une volonté de traiter l'ensemble des difficultés des élèves avec une réponse adéquate et ciblée, le professeur étant la première personne en contact avec l'élève et la mieux à même de l'aider dans un premier temps.

Les évaluations de CM2 répondent à deux objectifs : mesurer les acquis des élèves à un moment clef de leur scolarité, avant l'entrée en sixième – ce n'est pas un examen de passage – ; donner aux parents, et à personne d'autre, toutes les informations auxquelles ils ont droit.

Par ailleurs, vous évoquez les « méthodes » de mes services à Paris.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

Je fais confiance aux inspecteurs du premier degré, qui, comme vous le savez d'ailleurs, ont mis en cause, par le biais de leur représentation syndicale, ceux que vous appelez des « désobéisseurs ». Tout professeur doit donner l'exemple. Le professeur qui se vante de désobéir inculque à ses élèves une curieuse leçon : que l'autorité est contestable, que la règle est faite pour être détournée et que le suffrage universel n'engage que ceux qui en acceptent le verdict.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Monsieur le ministre, tous les députés participent aux conseils de surveillance des écoles ou des collèges de leur circonscription et se font, dans l'hémicycle, l'écho de l'émoi bien réel qu'ils constatent. Moi-même, j'en ai été témoin, la semaine dernière, dans plusieurs écoles, aussi bien de la part des parents que des enseignants et de certains directeurs.

Il faut conclure, madame.

La loi doit être respectée, certes. Mais ne minimisez pas un mouvement qui est fortement soutenu par la population.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 615, relative à la suppression de postes d'enseignants dans le Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite vous alerter sur la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2009 dans les écoles primaires, collèges et lycées du Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans le secteur de l'Arrageois.

Bien que le Président de la République ait promis l'excellence pour notre système éducatif, vous nous imposez aujourd'hui une réduction drastique des moyens humains et matériels. Sur le terrain, les enseignants et les parents d'élèves sont fortement mobilisés pour faire entendre leur mécontentement et expriment de vives inquiétudes quant à l'évolution que le Gouvernement impose à l'éducation. Ces craintes pour l'avenir du système scolaire sont tout à fait légitimes et concernent non seulement les fermetures de classes, mais aussi les suppressions de postes de professeurs et de RASED.

À cause de vos soucis d'économie, ce sont les élèves qui vont trinquer. Les conditions d'enseignement ne cessent de se dégrader, les classes sont trop souvent surchargées. J'ai récemment rencontré des lycéens de Gambetta : en première S, ils sont encore trente-trois par classe. Certaines options disparaissent, faute de moyens. Plusieurs conseils d'administration du secteur ont d'ailleurs refusé de voter l'organigramme de la prochaine rentrée.

Concrètement, dans l'arrondissement d'Arras, la nouvelle carte scolaire se traduit, dans le secondaire, par la suppression de quarante postes dans les collèges et lycées, dont cinq aux lycées Robespierre, Gambetta et Guy-Mollet, quatre à Carnot, deux à Bapaume, deux à Saint-Nicolas, deux au lycée agricole de Tilloy-lès-Mofflaines, seul établissement d'enseignement public agricole du département. Dans ces conditions, la région Nord-Pas-de-Calais s'interroge sur l'opportunité de tenir ses engagements en matière de construction ou de rénovation des lycées.

Dans le primaire, même si les fermetures et les ouvertures de classes s'équilibrent, certains quartiers semblent très touchés. Ces fermetures concernent l'école maternelle Jean-Macé d'Achicourt, l'école primaire Langevin de Saint-Laurent-Blangy, ou celle de Beugnâtre en milieu rural.

Quant aux réseaux d'aide aux élèves en difficulté, dont le rôle est primordial, ils sont mis en péril, puisqu'il est question de supprimer plus de cinquante postes dans notre département déjà lourdement touché par les restructurations de l'éducation nationale.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : pendant combien d'années encore allez-vous mettre en péril l'avenir de nos enfants ? Quand entendrez-vous les protestations des enseignants et des parents d'élèves qui ne demandent rien d'autre qu'un service public de l'enseignement de qualité pour tous ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, est-il utile que je reprenne les éléments de mes réponses précédentes pour vous dire que je défends l'école et que mon obsession est de permettre à tous les élèves de réussir ? La réussite des élèves est en effet la priorité de mon ministère : c'est d'ailleurs sa seule occupation et toutes les actions que nous conduisons n'ont d'autre but que celui-ci.

Vous m'interrogez sur les prévisions de la rentrée 2009 dans votre département. Comme vous le savez, la démographie scolaire joue un rôle important dans les prévisions de fermeture et d'ouverture de classes. Dans le premier degré, la tendance nationale est à l'augmentation des effectifs : voilà pourquoi nous allons créer 500 classes de plus à la rentrée prochaine – je me permets de le rappeler, puisque vous semblez dire que nous allons en fermer. Cependant, dans le département du Pas-de-Calais, cette tendance ne se confirme pas : à la rentrée prochaine, il va perdre 532 élèves, voire un peu plus. Pourtant, malgré la baisse des effectifs, nous allons ouvrir deux classes. Est-ce là un signe négatif en direction des élèves et des familles du Pas-de-Calais ?

Dans les collèges, les effectifs sont à la hausse avec 855 élèves. Cette augmentation s'accompagnera de la création de plus de trente postes. Vous le voyez, madame, dans l'académie du Nord, qui perd des élèves, nous avons plutôt tendance à compenser par un maintien du service, voire par son augmentation.

Vous pouvez être rassurée : à la rentrée 2009, l'éducation nationale maintiendra ses efforts en direction des élèves du Pas-de-Calais, en garantissant la même offre éducative, la même qualité d'enseignement aux élèves et le même nombre moyen de professeurs par élèves.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Je pense, monsieur le ministre, que nous ne serons jamais d'accord sur le sujet.

Ce n'est pas une affaire d'opinion : ce sont des chiffres !

Il me semble qu'aujourd'hui, pour l'école de la République, il est grand temps de mettre de côté la règle à calcul.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n° 612, relative aux effectifs des personnels enseignants en Gironde.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'opposition vous a régulièrement interpellé à l'Assemblée nationale à propos de mesures dont nous considérons qu'elles démantèlent l'école publique, qui est pourtant l'un des piliers de notre République. L'obstination idéologique vous conduit à supprimer 30 000 postes de fonctionnaires, alors que le chômage explose et que le Gouvernement injecte, d'une main, des milliards d'euros dans l'économie pour sauver des emplois qu'il supprime de l'autre main.

Les conséquences particulièrement néfastes de cette politique sont encore plus criantes dans le monde rural, où les moyens sont significativement plus faibles par rapport aux situations identiques en zone urbaine.

Pour étayer ces constats, je souhaite vous exposer la situation de trois collèges de ma circonscription, qui subissent ces mesures de plein fouet.

Ainsi, le collège Henri-de-Navarre à Coutras paie au prix fort la baisse de moyens prévue pour la rentrée 2009. Lors du comité technique paritaire du vendredi 20 mars, la suppression de cinq postes d'enseignants a été entérinée alors que les effectifs restent constants, avec seulement trois élèves en moins par rapport à 2008.

Plus encore, si le collège Henri-de-Navarre avait maintenu le rapport heure par élève dans la moyenne départementale, sa dotation horaire globale aurait été abondée de 50,5 heures, de quoi créer une classe de sixième, suivre les projets et maintenir des postes.

L'ensemble des enseignants et des parents d'élèves, fortement mobilisés et en grève à partir de lundi, attendent des réponses de votre part sur la restitution des 62 heures-postes perdues, la pérennisation d'un cinquième poste de professeur des écoles spécialisé en SEGPA, la transformation d'heures supplémentaires en heures-postes.

Le collège de Saint-Ciers-sur-Gironde, pour sa part, répond à tous les critères de classement en zone d'éducation prioritaire. Pourtant, malgré mes demandes réitérées, jamais il n'a été classé. C'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble de la ZAP avec un seul collège classé ZEP, celui de Saint-Yzan-de-Soudiac. Les enseignants doivent faire face aux difficultés sociales des familles, qu'aggrave encore la crise économique.

Ainsi, une grande majorité des élèves accueillis en SEGPA au collège de Blaye sont issus du canton de Saint-Ciers. Des moyens supplémentaires, sociaux et éducatifs sont donc nécessaires pour assurer la réussite des élèves dans cette zone fortement défavorisée et insuffisamment investie par vos services. Je vous demande d'intégrer ce collège de Saint-Ciers-sur-Gironde et les écoles de son secteur dans un réseau « réussite scolaire » ou dans un réseau « ambition réussite », car les principaux critères exigés sont – malheureusement – remplis : on doit permettre aux élèves les plus en difficulté d'acquérir les connaissances et les compétences du socle commun.

Concernant le collège de Blaye, établissement de plus de 900 élèves dont 56 % sont issus de milieux défavorisés, la rentrée 2009 s'annonce des plus difficiles. En regard de la prévision des effectifs a d'ores et déjà été annoncée la suppression de deux divisions et de deux postes d'enseignants, ce qui amène les effectifs au seuil fixé par le rectorat.

En ce qui concerne la suppression de deux divisions en quatrième et en troisième, je tiens à vous rappeler que les effectifs comptabilisés ne tiennent pas compte des élèves supplémentaires qui arrivent, soit du fait de la suppression de la carte scolaire, soit du privé, principalement par manque d'options. Ils étaient au nombre de cinquante lors de la précédente rentrée. Ne sont pas non plus comptabilisés les élèves de l'UPI, qui viennent donc alourdir les effectifs en les portant sans doute au-delà des seuils recommandés par le rectorat.

Les cours donnés par les deux enseignants dont les postes sont supprimés seront assurés grâce au recours à des heures supplémentaires ou, plus vraisemblablement, à des blocs de moyens provisoires, dont nous savons qu'ils permettent le recrutement de personnels non diplômés et non qualifiés. Prévoir de nommer des vacataires à des postes où sont dispensés des enseignements obligatoires, soumis à examen, me semble aller à l'encontre de l'obligation de moyens que l'éducation nationale doit assumer, non seulement au regard de la qualité des enseignements, mais aussi pour la sécurité des élèves.

Monsieur Plisson, si vous voulez avoir une réponse de M. le ministre, il faudrait que vous concluiez.

Je vous demande donc, pour ce collège, le rétablissement de deux divisions supprimées pour la rentrée 2009. Il en va de même pour les RASED, qu'ont déjà évoqués mes collègues : nous avons le même problème dans notre secteur. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que la situation des trois collèges et des écoles que j'ai cités n'est pas isolée, mais leur cas est particulièrement significatif, et vous ne manquerez pas, je l'espère, de prendre en considération ces requêtes légitimes.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur le raisonnement qui consiste à mettre sur le même plan les réductions d'emplois publics et les suppressions d'emplois liées au contexte économique. Je crois que le plan de relance voulu par le Président de la République a pour effet de sauver des emplois.

Tout aussi curieuse, pourtant, est la présentation que vous faites de la situation des trois collèges que vous avez mentionnés, car ils sont loin d'être dans l'état de déshérence que vous décrivez – à moins que mes services ne me mentent, car j'ai vérifié ce matin même.

Sans entrer dans le détail, je tiens à vous rappeler que ces collèges comptent, en moyenne, entre 25 et 27 élèves par division, ce qui est tout à fait acceptable, et que leur démographie explique par ailleurs certains ajustements auxquels nous avons procédé. Vous évoquez ainsi les fermetures de divisions au collège de Blaye : il est prévu d'accueillir 176 élèves de moins à la rentrée 2009, notamment en cinquième et en quatrième, ce qui justifie ces fermetures alors que, dans d'autres endroits de Gironde, nous notons une augmentation du nombre d'élèves.

Vous oubliez de mentionner l'ouverture d'une division supplémentaire en sixième, car, à ce niveau, les effectifs vont augmenter, contrairement à la cinquième et à la quatrième. J'ajoute que, si des changements démographiques apparaissaient à la fin du mois d'août, nous serions en mesure d'y faire face, car nous réserverons, comme nous le faisons chaque année, un certain nombre de postes pour répondre aux nouveaux besoins.

J'ai certes à gérer l'argent public, mais surtout à assurer, dans tous les établissements publics de votre circonscription – et de l'ensemble de l'académie –, des services identiques. Dans votre circonscription comme ailleurs, les élèves bénéficient, quatre jours par semaine pendant deux heures, du dispositif d'accompagnement éducatif dans le cadre duquel leur sont proposées des activités culturelles, sportives, mais aussi de l'aide aux devoirs ; ils bénéficient également de stages d'anglais pendant les vacances scolaires et de modules de découverte des métiers pour les aider dans leur orientation future.

Il ne s'agit pas simplement d'aligner des moyens, mais d'offrir aux élèves un système ambitieux, des services nouveaux, des résultats, et non des ajustements systématiques de moyens.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma