Intervention de Hervé Novelli

Je vais conclure, monsieur le président, mais il s'agit d'une question très importante.

Le Gouvernement a facilité les conditions d'octroi d'un délai supplémentaire aux entreprises avant inscription d'un privilège en cas de défaut de paiement des impôts directs. La publicité se fera non plus à l'issue du semestre civil, mais neuf mois après.

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté ne se verront désormais plus imposer une inscription de privilège du Trésor. Le seuil de publicité du privilège a été sensiblement augmenté.

Enfin, les modalités de remise des créances publiques ont été assouplies par voie législative en février 2009. Elles ne sont plus subordonnées à un abandon concomitant des créanciers privés, ce qui est, je crois, une avancée très significative.

Nous ferons, comme je l'ai indiqué, les comptes au sortir de la crise. Nul doute qu'il y aura des évolutions législatives qui pourront peut-être vous conforter.