Intervention de André Santini

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a procédé, monsieur le député, à une clarification des compétences entre les différentes institutions de la fonction publique territoriale, clarification qui s'est traduite par un certain nombre de transferts de missions du CNFPT vers les centres de gestion, notamment en ce qui concerne l'organisation de plusieurs concours et examens professionnels des catégories A et B.

L'Association nationale des directeurs des centres de gestion, avec laquelle plusieurs échanges ont été organisés, a également fait part de ses préoccupations quant aux conditions dans lesquelles les centres de gestion pourront organiser, dès le 1er janvier 2010, sur la base du calendrier qu'ils auront arrêté, les concours et examens professionnels qui font l'objet dudit transfert de compétences. Cette question n'est toutefois pas nouvelle, puisqu'elle s'est posée en des termes identiques à l'occasion de précédents transferts de concours entre le CNFPT et les centres de gestion – en 1994 et en 2001 pour le concours de technicien supérieur territorial.

En effet, compte tenu des délais de publicité fixés par le décret du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, les concours dont les épreuves sont prévues au mois de janvier 2010 devront avoir été ouverts au cours du second semestre de 2009. Se pose ainsi la question de la légalité des arrêtés d'ouverture qui seraient pris dans cette période par les centres de gestion, dès lors que le transfert de compétences ne serait pas encore intervenu.

Comme vous le savez, l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a fixé au plus tard au 1er janvier 2010 la date du transfert des missions entre le CNFPT et les centres de gestion. Ce transfert emporte des conséquences juridiques sur les décisions créatrices de droit qui seraient prises par l'un ou l'autre de ces opérateurs.