Intervention de Hervé Novelli

En cas de procédure collective, le recouvrement serait donc très limité.

En 2007, le privilège dont jouissent le Trésor et l'URSSAF a permis de recouvrer dans ce contexte 330 millions d'euros. Mais surtout – c'est important et complexe –, la suppression du privilège n'améliorerait pas nécessairement la situation des créanciers privés, comme les fournisseurs d'entreprises en difficulté.

En effet, dans le cadre des procédures collectives, les créanciers privilégiés sont primés par les créances salariales, ce qui est tout à fait naturel, qui bénéficient d'un superprivilège pour les deux derniers mois de travail, mais aussi par les créances qui bénéficient du privilège des frais de justice et enfin par les créances qui sont garanties par le privilège dit de l'argent frais. Il s'agit pour celles-ci de fonds nouvellement apportés par les actionnaires de l'entreprise en difficulté ou par un établissement de crédit.

Aussi, le faible niveau d'indemnisation des créanciers privés ne résulte que pour une part très faible – c'est ce qu'il faut bien comprendre – de l'existence du privilège du Trésor.

La suppression du privilège du Trésor pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Car, devenant chirographaires, les créanciers publics pourraient être tentés de mettre plus rapidement en recouvrement leurs impayés et, ce faisant, d'accélérer ainsi la chute des entreprises, qui ne seraient confrontées, pour certaines d'entre elles, qu'à une crise de trésorerie passagère. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.

En revanche, s'agissant du privilège du Trésor, le Gouvernement a mis en place des avancées très significatives dans le cadre du plan de relance de l'économie répondant à vos préoccupations.