Intervention de Jacques Alain Bénisti

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, permettez-moi de vous interpeller sur les difficultés juridiques rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour ouvrir les concours transférés dans le cadre de la loi du 19 février 2007. Pour mémoire, les centres de gestion organiseront dès le mois de janvier 2010 de nombreux concours antérieurement pris en charge par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.

À ce jour, aucune disposition n'est prévue dans les textes relatifs au transfert de compétences pour permettre aux centres de gestion d'ouvrir, dans le respect des délais nécessaires et donc en toute sécurité juridique, les concours et examens transférés et planifiés au début de 2010. En effet, avant l'organisation effective des premières épreuves, la réglementation en matière de concours et d'examens professionnels impose un délai incompressible de trois mois. Or, si la poursuite et l'achèvement par le CNFPT, dans le courant de l'année 2010, de concours et d'examens ouverts en 2009 ne soulève juridiquement pas de difficultés, en revanche, l'ouverture par les centres de gestion, dès l'année 2009, de concours qui ne seront officiellement transférés qu'à partir du 1er janvier 2010 pose, en l'état actuel, une question de légalité puisque, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles opérations, complexes et coûteuses.

Par ailleurs, la réglementation relative aux concours, qu'il s'agisse des décrets portant statuts particuliers ou des décrets relatifs aux modalités d'organisation des concours et examens transférés, fait référence à la compétence exclusive du CNFPT et non à celle des centres de gestion. En outre, elle fixe des règles de composition des jurys spécifiques aux concours organisés par le CNFPT qu'il conviendrait d'adapter, à l'instar des règles en vigueur pour les autres concours relevant déjà de la responsabilité des centres de gestion, notamment afin de permettre la mise à jour des listes de personnes susceptibles de siéger dans les jurys, listes établies par les présidents des tribunaux administratifs.

Je souhaiterais donc savoir si vous pouvez vous engager à faire publier dans les plus brefs délais, c'est-à-dire avant le mois de mai 2009, des dispositions générales s'appliquant à tous les concours et examens transférés, afin de permettre l'ouverture de ceux prévus pour janvier 2010.