Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 mars 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation des salariés sans-papiers de l'entreprise plus net à montreuil
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Vous avez participé à deux rencontres à la préfecture pour examiner les conditions selon lesquelles les salariés d'origine étrangère de l'entreprise pourraient être admis exceptionnellement au séjour par le travail conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007.
Vous le savez, il faut tout d'abord que l'employeur signe avec chaque personne concernée un contrat de travail en CDI garantissant une rémunération au moins égale au SMIC mensuel. L'employeur doit aussi s'engager à payer la taxe ANAEM due pour l'embauche de tout salarié étranger. Sans la volonté expresse de l'employeur, cette phase incontournable de la procédure de régularisation ne peut être engagée. Pour ce qui concerne l'entreprise que vous citez,…
