Intervention de Michel Zumkeller

Ma question concerne le ministère de l'économie et je suis ravi de constater que M. le secrétaire d'État aux PMI va me répondre. En effet, cette question intéresse principalement les PME, leur activité et leur avenir. Il s'agit de la situation des créanciers non privilégiés dans le cadre d'un dépôt de bilan.

Dans le cadre d'un dépôt de bilan ou à l'issue de la période d'observation, ou encore lors de la procédure de redressement judiciaire, lorsque le redressement de l'entreprise paraît impossible, le tribunal peut décider la liquidation judiciaire de l'entreprise. C'est le mandataire ou le liquidateur qui doit prendre les initiatives de paiement des créanciers, car leur droit de poursuite individuelle reste suspendu sauf pour les créanciers privilégiés.

Le paiement des créanciers intervient selon un ordre établi par le liquidateur : les frais de justice sont payés en premier, puis les créances superprivilégiées des salariés sont prioritaires et le Trésor public et l'URSSAF sont payés en tant que créanciers privilégiés.

Ensuite viennent les créanciers munis d'une sûreté réelle – garantie portant sur une chose réelle : hypothèque, nantissement et gage – et enfin les autres créanciers non privilégiés, ne bénéficiant pas de garanties ou privilèges, tels que les fournisseurs, les prestataires de services, qui sont les composants essentiels de la vie économique de notre pays.

Les procédures engagées dans ce cas ont un impact significatif, voire dramatique, sur la vie économique des entreprises, qui sont, à chaque fois, des créanciers non privilégiés. Ce manque à gagner pour les entreprises reste trop important et, par un effet boule de neige, pourrait provoquer à nouveau une procédure de redressement judiciaire ou, pire, de liquidation judiciaire pour un créancier non privilégie privé de sa trésorerie.

Dans le département du Territoire de Belfort, que je représente, cette situation a de nombreuses conséquences : disparitions en augmentation des entreprises en cette période de crise ; augmentation significative des licenciements économiques provoquant une hausse du chômage.

Compte tenu de la crise économique et dans un souci de protection des entreprises et de leurs salariés, vous semble-t-il possible de mettre en place un protocole visant à placer les entreprises en créanciers privilégiés avant le Trésor public et l'URSSAF, par exemple après une étude minutieuse de chaque cas ?

En parallèle, existe-t-il un dispositif ou un début de réflexion pour des cas de procédures judiciaires abusives engagées par certains patrons voyous et malveillants qui provoquent des endettements volontaires ou des banqueroutes souvent simulées ? On pourra ainsi protéger l'avenir des entreprises de notre pays et principalement des PME.