Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame la députée, vous m'interrogez sur l'applicabilité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 aux ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine.

Comme vous le savez, en 2008, le régime des marins n'a pas été concerné par la réforme des régimes spéciaux de retraite qui a aligné leurs principales caractéristiques sur celles en vigueur dans la fonction publique. Le Gouvernement demeure toutefois attentif à l'évolution du régime des marins, et plusieurs mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 lui sont applicables.

Ainsi, conformément à l'engagement présidentiel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les règles en matière de cumul emploi-retraite. Cette liberté de choix qui est donnée aux assurés permet de favoriser l'emploi des seniors en levant les obstacles qui empêchent aujourd'hui les retraités qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Désormais, sous réserve qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, ils pourront cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité dès soixante ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de soixante-cinq ans. Comme l'a confirmé le Gouvernement dans une circulaire du 10 février, ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2009 à l'ensemble des régimes de retraite, y compris au régime des marins.

De la même manière, le report au 1er avril de la date de revalorisation des pensions, qui vise à fiabiliser le mécanisme d'indexation des pensions, est également applicable dès cette année à ce régime.

S'agissant de la revalorisation des pensions de réversion, le Gouvernement a précisé, dès la publication du document d'orientation du 28 avril 2008, que cette mesure applicable au régime général et aux régimes alignés pourrait être étendue à d'autres régimes en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire à celle du régime général.

Aujourd'hui, les pensions de réversion servies par le régime des marins ne sont pas soumises à une condition de ressources, contrairement à ce qui existe dans le régime général et les régimes alignés sur lui. La condition d'âge applicable aux pensions de réversion des marins est en outre plus favorable que celle existant dans le régime général. Cette condition n'est notamment pas applicable aux veuves de marins lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus de leur mariage. L'éventualité d'une extension de la revalorisation des pensions de réversion des marins doit par conséquent s'apprécier au regard du maintien de ces règles propres au régime des marins.