Séance en hémicycle du 10 novembre 2010 à 9h45
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens de la nation (nos 2857, annexe 6, 2862, tome I).
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Madame la présidente, messieurs les présidents de la commission des finances et de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, chers Jean-François Lamour et Patrick Beaudouin,…
…mesdames, messieurs les députés, il y a tout juste un mois, je suis venu présenter le projet de budget de la mission « Anciens combattants » en commission élargie. Avec les associations et nos grandes fédérations d'anciens combattants, qui accomplissent un travail remarquable dans l'ensemble du pays, j'ai regretté de ne pas pouvoir le faire en séance publique, car ce budget-là n'est vraiment pas comme les autres. (Approbations sur les bancs du groupe NC.)
Il témoigne de la reconnaissance de la nation envers ceux qui l'ont servie, qui ont tout risqué pour elle, jusqu'à leur propre vie. Je me réjouis donc de venir aujourd'hui devant la représentation nationale pour la discussion définitive de ce budget si particulier pour notre nation.
Le budget qui est soumis à votre vote parachève la grande réforme de l'administration du monde combattant et apporte l'intégralité des moyens nécessaires à sa réussite. C'est un authentique service public que nous construisons à travers cette réforme : un service proche, efficace, personnalisé.
Ce budget met en oeuvre des mesures de justice. Tel est le cas du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. En outre, même si les crédits nécessaires ne sont pas sur le budget des anciens combattants mais sur celui des pensions de retraite, j'attire votre attention sur l'article 100 du PLF qui institue, au 1er janvier 2011, la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens tirailleurs. Il s'agit d'une mesure de justice importante et attendue, qui représente une dépense annuelle de 150 millions d'euros.
Ce budget ouvre de nouveaux droits, notamment à la nouvelle génération du feu, celle des OPEX, celle de nos combattants d'aujourd'hui.
Si nous préparons l'avenir, nous préservons également les acquis. Ainsi le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre, l'ensemble de leurs avantages, y compris en matière fiscale, sont intégralement maintenus.
Néanmoins ce budget est également durement marqué par l'impérieuse nécessité de rétablir les finances de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le budget que je vous présente est responsable.
J'aurais préféré que la situation et le contexte économique soient autres.
J'aurais préféré que nous disposions de marges de manoeuvre beaucoup plus souples. J'aurais préféré, parce que cela aurait été plus facile et plus confortable, revaloriser de trois points la retraite du combattant, de manière à atteindre les 48 points en 2012.
Nous avons déjà engagé cette action alors que vous, pendant des années, vous n'avez rien fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'avez jamais revalorisé d'un point la retraite des combattants et vous venez aujourd'hui nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.) La vérité est qu'il serait intenable, irréaliste de revaloriser de trois points, de deux points même, la retraite du combattant en 2011.
Nous ne le pouvons simplement pas.
Pour trouver l'argent supprimez le bouclier fiscal, ne payez pas Tapie !
Je mesure la déception qui est celle du monde combattant, mais je sais également qu'il comprend les raisons qui nous incitent à prendre une décision aussi difficile.
Les arbitrages budgétaires n'avaient inscrit aucune revalorisation de la retraite du combattant dans le budget pour 2011. Le Gouvernement qui s'est résolu à un aussi difficile arbitrage est le seul qui ait, en quatre ans, augmenté de 36 % la retraite du combattant. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.) Avec Patrick Beaudouin, Jean-François Lamour, Guy Teissier et Georges Colombier, nous avons travaillé sur une hypothèse qui préserve l'élan donné il y a quatre ans et qui demeure réaliste d'un point de vue financier. Nous sommes tombés d'accord sur la possibilité d'accorder un point de hausse au 1er juillet 2011.
L'aumône, vous ne l'aviez pas faite ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
La dépense, de 4,7 millions d'euros en 2011 et de 18,44 millions d'euros en année pleine pour 2012 et 2013, est précisément gagée sur des économies identifiées par rapport aux prévisions effectuées pour construire le budget du programme 169, sur l'abondement aux rentes mutualistes du combattant et sur les pensions militaires d'invalidité.
C'est pourquoi le Gouvernement, répondant aux amendements d'appel de MM. Beaudoin et Lamour, cosignés par quatre-vingt-dix-huit députés,…
…a déposé, le 11 octobre dernier, un amendement qui porte à 44 points la retraite du combattant au 1er juillet 2011.
C'est cet amendement gouvernemental que je vous demande, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir adopter aujourd'hui. Je fais appel à votre sens des responsabilités, à votre raison : préservons l'élan donné à la revalorisation de la retraite du combattant engagée depuis quatre ans tout en gardant à l'esprit la réalité de nos comptes publics.
Être responsables, c'est le meilleur service que nous puissions rendre au monde combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion, la parole est à M. François Rochebloine, premier orateur inscrit.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de regretter, avec mes collègues du Nouveau Centre, en particulier son président, François Sauvadet, que le projet de budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » n'ait pas fait l'objet d'un débat en séance publique.
Pour la première fois, il n'a été discuté qu'en commission élargie. Certes, il n'est pas le seul à être traité de la sorte. Toutefois, ce budget est traditionnellement très suivi et il est l'occasion pour la représentation nationale de rappeler son attachement collectif au droit à réparation et à la reconnaissance de la nation.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je vais m'efforcer de synthétiser les remarques que nous inspire ce budget et de rappeler un certain nombre de dossiers liés.
Les crédits de la mission connaissent cette année une diminution de 3,89 % due, comme les années précédentes, à une baisse du nombre de ressortissants mais aussi au fait qu'aucune des revendications attendues n'a été prise en considération. Je rappelle que le seul maintien du budget sur deux exercices aurait permis depuis déjà plusieurs années de régler de manière définitive le contentieux avec le monde ancien combattant.
Ma seconde remarque découle de la première : aucune mesure nouvelle, si ce n'est l'effort de décristallisation –imposé d'ailleurs –, à l'article 100 du projet relatif aux pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'ancien empire colonial français.
La discussion budgétaire est l'occasion de pointer un certain nombre de dossiers en instance de règlement. C'est le cas de la retraite du combattant. M. Alain Marleix avait obtenu que l'indice soit porté à 39 points dans la loi de finances pour 2008, M. Jean-Marie Bockel, à 41 pour 2009, et enfin vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez obtenu les 43 points à partir du 1er juillet 2010, lors d'un débat difficile que nous avions eu ici même. J'étais même venu à votre secours, et nous pouvions légitimement espérer une nouvelle avancée de deux points pour le 1er juillet 2011. Hélas ! il n'en est rien. Nous aurions pu le comprendre si des engagements n'avaient été pris : dois-je rappeler celui du candidat à la Présidence de la République, M. Nicolas Sarkozy, de porter l'indice à 48 points en fin de législature ? Il ne reste plus que deux budgets en comptant celui-ci !
C'est pourquoi, avec mes collègues du Nouveau Centre, nous nous sommes fait un devoir de déposer un amendement proposant deux points supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Il a été adopté en commission et j'ose espérer qu'il en sera de même dans quelques minutes en séance publique. Ce ne serait que justice pour le monde combattant.
Je me dois de revenir sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés en Algérie qui n'y avaient pas les quatre mois de présence au 2 juillet 1962. Là encore, des engagements avaient été pris, puis plus rien. Nous supposons que le dossier reste à l'étude. Je n'oublie pas non plus les demandes particulières de carte du combattant, notamment pour les rappelés de 1955.
Autre remarque sur la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu. J'ai été personnellement choqué par la gestion de ce dossier. Suite au recours d'une association, l'ANCAC, vous avez été dans l'obligation de revoir ce qui était systématiquement refusé jusqu'alors. Il s'agit là d'une mesure d'équité. Je m'étais réjoui de la réponse que vous m'aviez apportée lors d'une séance de questions au Gouvernement en mai dernier. Malheureusement, le décret annoncé est loin de répondre aux attentes : il a une portée si restrictive qu'il ne vise qu'un nombre limité d'anciens combattants qui auront fait valoir leur droit à pension à compter d'octobre 1999. Cela n'est pas acceptable à l'égard de cette génération du feu.
Je tiens également à évoquer l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis. Des avancées intéressantes ont été obtenues ces dernières années, avec notamment la non prise en compte de l'allocation logement dans le calcul des ressources et le relèvement du plafond de celles-ci, actuellement de 817 euros. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous souhaiteriez obtenir un nouveau relèvement, qui dépend également des possibilités financières de l'ONAC. Nous espérons qu'il sera possible d'atteindre l'indice de pauvreté publié par l'INSEE.
Il me faut me faire l'écho des préoccupations de notre collègue Claude Leteurtre, en vous interrogeant sur la mise en oeuvre des préconisations du rapport Audouin pour ce qui est des pupilles de la nation. Qu'en est-il notamment du décret unique permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ? À dire vrai, nous nous interrogeons sur cette catégorisation des pupilles de la nation qui conditionne le droit à indemnisation.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous faire le point sur les légitimes aspirations des Alsaciens-Mosellans des RAD-KHD ?
S'il est vrai que bien des revendications restent encore insatisfaites, le groupe du Nouveau Centre pourrait voter ce budget, à la condition toutefois que notre amendement relatif à l'augmentation de deux points de la retraite du combattant soit accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Les anciens combattants, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d'État, ont des droits sur nous, ne l'oublions pas en cette veille du 11 novembre ! Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au groupe UMP, nous sommes tous persuadés que l'effort de maîtrise des comptes publics engagé par le Gouvernement est une nécessité absolue. Ce projet de budget contribue à cet effort.
Toutefois force est de constater que le budget des anciens combattants pour 2011, hormis la décristallisation complète des pensions, les bonifications de campagne, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et l'indemnisation de la quasi-totalité des RAD-KHD suite à la convention signée le 17 juillet 2008, ne comporte aucune mesure nouvelle.
L'on aurait pu faire une exception ou plus exactement un effort pour les anciens combattants !
Grâce à la décristallisation complète de toutes les pensions, près de 30 000 personnes vont bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite. Dans les circonstances actuelles, cette mesure représente un effort exceptionnel. Je ne peux donc que me réjouir de cette disposition voulue et attendue, qui est à la mesure de la reconnaissance de l'engagement et du sacrifice des tirailleurs. Cependant, elle a un impact très lourd sur le budget des anciens combattants et réduit d'autres marges de manoeuvre.
La retraite du combattant reste notre priorité à tous. Même si la maîtrise des comptes publics est une nécessité pour le Gouvernement, je trouvais regrettable de rompre le cercle vertueux que notre majorité présidentielle a mis en place depuis 2005. C'est pourquoi, à la demande insistante des rapporteurs Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour, du président Guy Teissier, de Jean-François Copé et des parlementaires de notre majorité, vous avez accepté une augmentation d'un point de l'indice au 1er juillet 2011. Certes, cette augmentation n'est pas à la hauteur de nos espérances mais je salue l'effort consenti par le Gouvernement en cette période budgétaire extrêmement contrainte.
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC, âgés de soixante ans au moins, constitue un progrès indéniable. Un crédit de 5 millions d'euros est inscrit au projet de budget 2011 pour en assurer le financement. Pour 2011, nous souhaitons obtenir une augmentation pour atteindre progressivement le seuil de pauvreté français de 908 euros. J'ai bien pris note que, grâce aux reports 2010, une hausse devrait avoir lieu au 1er avril 2011.
Nous sommes très attentifs à l'amélioration du sort des veuves des très grands invalides de guerre qui, par le temps qu'elles leur ont consacré, ont rendu de grands services à la nation et dont la pension de réversion reste insuffisante. C'est pourquoi, nous avons cosigné un amendement de Patrick Beaudouin pour demander un supplément de pension de 360 points. Il s'agit d'une mesure d'équité. Je me réjouis qu'une telle mesure ait été adoptée en commission et je souhaite qu'elle soit entérinée tout à l'heure par l'Assemblée.
Dans le cadre de la RGPP lancée en juillet 2007, l'ONACVG devient ainsi l'interlocuteur local unique, grâce à son important réseau de 102 services départementaux.
Le projet de budget pour 2011 maintient son effort en faveur de l'action de l'ONACVG, dont le budget a été voté au cours du dernier conseil d'administration, le 20 octobre dernier, au sein duquel je représente l'Assemblée nationale.
J'en viens à la question de l'attribution de la carte du combattant.
Monsieur le secrétaire d'État, alors que vous êtes favorable à cette revendication que vous jugez légitime et qui « trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962 », celle-ci n'est malheureusement pas inscrite au budget de 2011. Je le regrette sincèrement. J'ai pris bonne note de votre souhait de mettre en oeuvre cette proposition dès que seront dégagées les marges financières suffisantes pour financer un surcoût de l'ordre de 4,6 millions d'euros par an.
Je me réjouis de l'attribution de la carte de combattant au titre des OPEX, dont le décret est en cours de signature, ce qui est un point positif.
Suite à la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant les expressions « guerre d'Algérie » et « combats en Tunisie et au Maroc », les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010.
Néanmoins, le décret, paru le 29 juillet 2010, est très restrictif car seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées.
J'ai bien noté qu'au bout d'une année, un bilan sera dressé.
S'agissant de la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la loi du 5 janvier 2010 et le décret du 11 juin 2010 permettent d'indemniser les personnes civiles et militaires qui ont résidé dans les zones définies par le texte au Sahara et dans le Pacifique et qui souffrent de pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l'indemnisation. Une enveloppe de 10 millions d'euros a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette provision a vocation à être abondée en cours de gestion si elle devait s'avérer insuffisante pour couvrir les besoins.
Le plafond majorable de la rente mutualiste est actuellement de 125 points. Les anciens combattants souhaitent que l'indice de ce plafond, qui stagne depuis 2007, soit relevé à l'indice 130. Malheureusement, il n'est pas prévu d'atteindre cet objectif dans cette loi de finances, ce que je regrette. En revanche, je suis soulagé que le rabotage des budgets ait épargné la rente mutualiste.
La Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie, reconnue établissement d'utilité publique par décret du 3 août 2010, dont la vocation est de contribuer à la connaissance des conflits qui se sont déroulés en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, a été créée effectivement le 19 octobre dernier et commencera ses travaux en 2011. La mémoire est un sujet qui nous est cher. Nous serons très attentifs à ses initiatives et à ses réalisations.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, les principales remarques que je souhaitais formuler sur ce budget que le groupe UMP votera, bien que nous aurions souhaité de nouvelles avancées. Nous espérons que, à la faveur de la reprise économique, que nous appelons tous de nos voeux, nous pourrons poursuivre nos efforts en direction du monde combattant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, je monte à la tribune, en cette veille du 11 novembre, avec beaucoup de tristesse car le budget des anciens combattants nous fait aller de déception en déception puisqu'il est en diminution. En réalité, c'est un budget de renoncement que vous nous présentez puisqu'il ne comporte aucune mesure nouvelle.
Les conditions dans lesquelles nous l'examinons me font plutôt penser à une veillée funèbre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qu'à un exercice de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant.
Vous nous dites que ce budget est en baisse de 3,89 % à cause de la crise économique. Celle-ci a bon dos, mais force est de constater qu'elle ne s'applique pas à tout le monde avec la même férocité. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Certes, l'allocation différentielle pour les conjoints survivants a vu son seuil augmenter, puisque vous le portez à 817 euros, prenant en compte la demande formulée, l'année dernière, par l'Assemblée nationale lors de l'examen du budget. Toutefois, nous restons largement en dessous du seuil de pauvreté qu'il serait souhaitable d'atteindre car il ne s'agit que d'une allocation différentielle. En effet, vous versez non pas 817 euros à chaque allocataire, mais la différence entre cette somme et les ressources de chacun. Or l'on constate que nombre d'anciens combattants sont, eux aussi, en situation de pauvreté et qu'ils sont exclus du dispositif. Je renouvelle donc ma demande d'inclure, dans ce dispositif d'allocation différentielle, les anciens combattants en situation de pauvreté.
Pire encore, avec ce budget vous avez essayé de tromper le monde combattant (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) en particulier avec la campagne double.
Vous avez été obligé de signer le décret parce que vous avez été condamné par le Conseil d'État. Certes, le dossier est maudit puisque votre prédécesseur, M. Mekachera, avait oublié de transmettre le rapport Gal au Conseil d'État. Mais le mensonge d'État, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, a été révélé.
Cela dit, vous avez vidé ce décret de sa substance puisque le dispositif s'appliquera à ceux qui ont liquidé leur pension après le 18 octobre 1999, date de la promulgation de la loi reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie, texte voté à l'initiative du groupe socialiste dont je suis fier d'avoir été le rapporteur à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Comme il s'agit de fonctionnaires et assimilés, la plupart de ceux qui devraient bénéficier de cette revalorisation ne le pourront pas, car ils ont largement dépassé l'âge requis.
Par ailleurs, vous n'avez pas pris en compte ce que nous avions fait pour que les anciens combattants d'Algérie soient plus nombreux à bénéficier de la carte du combattant. En effet, comme la guerre d'Algérie n'était pas une guerre comme les autres, ce ne sont pas les unités de combat ou les actions de feu et de combat qu'il était possible de prendre en compte, mais l'exposition aux risques. En ne prenant pas ce critère en considération, vous videz une deuxième fois ce décret de son sens. Je vous demande donc de l'abroger et d'en prendre un qui permette de rendre à la troisième génération du feu son égalité de traitement avec les deux générations du feu précédentes (Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et GDR) car, actuellement, seulement un nombre homéopathique d'anciens combattants peut bénéficier de la carte du combattant. Vous vous livrez, en quelque sorte, à une escroquerie morale envers le monde combattant.
Quant à la retraite du combattant, je peux vous montrer une lettre dans laquelle vous vous engagiez à l'augmenter de 3 %, revalorisation qui devait intervenir dans l'avant-dernier budget de la législature, car on ne sait jamais ce qui peut se passer après. Comme disait ma grand-mère, tout ce qui est rentré avant l'hiver ne craint pas la gelée (Sourires) ! Or, aujourd'hui, nous sommes atterrés.
Certes vous venez de déclarer, à juste titre, que le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres, que c'est un budget de reconnaissance du droit à réparation. Cependant vous n'offrez qu'une augmentation de 1 % à laquelle n'auront droit les anciens combattants qu'à partir du 1er janvier 2012…
…ce qui représente – mes chers collègues, restez bien assis sur vos bancs, ne tremblez pas – 7 euros par an, à comparer aux 30 millions d'euros et 210 millions d'euros versés respectivement à Mme Bettencourt et à M. Tapie, ce qui est totalement inacceptable. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je demande donc à l'Assemblée nationale de bien vouloir adopter l'amendement que j'ai déposé qui prévoit une revalorisation de la retraite du combattant de 2 % au 1er janvier 2011. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est malhonnête !
Les malhonnêtes, ce sont plutôt ceux qui avaient promis de porter le montant indiciaire de la retraite du combattant à 48 points et qui ne tiendront pas leurs promesses ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, vous aviez pris l'engagement d'entamer une réflexion sur la reconnaissance de l'exposition aux risques pour les militaires qui étaient en Algérie avant le 1er juillet 1962, et qui y étaient restés au moins quatre mois. Comme cela ne figure pas dans le budget, je vais vous aider puisque j'ai déposé une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés an Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence. Je suis sûr que cette proposition de loi fera l'unanimité ici, comme cela avait été le cas s'agissant du texte officialisant l'expression « guerre d'Algérie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Par ailleurs, il faut prendre le plus rapidement possible des mesures en faveur des pupilles de la nation victimes de la barbarie nazie, car elles le méritent.
Il est également nécessaire de pérenniser officiellement l'ONAC en votant un texte de loi, de manière à éviter de le remettre en cause, chaque année, à travers des crédits plus ou moins maintenus.
Par ailleurs vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que vous autoriseriez les autorités civiles et militaires à participer aux cérémonies du 19 mars. C'est bien la première fois que je vois un ministre donner une autorisation à ses fonctionnaires. D'habitude, vous donnez plutôt des directives ! C'est pourquoi, je vous demande de donner la directive aux préfets et aux autorités militaires de participer aux cérémonies du 19 mars. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – « Non ! Non ! » sur divers bancs du groupe UMP.)
Vous ne serez donc pas étonné que je vous dise qu'en l'état actuel des choses, nous ne voterons pas ce budget parce que nous ne sommes pas prêts à suivre le corbillard de l'enterrement du budget des anciens combattants. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle tous mes collègues à ne pas le voter, pour une question d'honneur et de respect du monde combattant. Aujourd'hui, il faut se souvenir de cette phrase de Clemenceau : « Ils ont des droits sur nous ». Il faut s'en souvenir, non seulement en paroles, mais aussi en actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, le montant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se réduit comme peau de chagrin, année après année. Depuis 2002, 35 % des crédits se sont évaporés. L'année prochaine, ils seront en baisse de 111 millions d'euros. Par contre, nous avons toujours droit au même numéro d'autosatisfaction de la droite, qui veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
Il existe d'ailleurs une manoeuvre cynique, désormais habituelle, pour faire croire à des améliorations de dernière minute.
Chaque année, la majorité présidentielle se transformerait, comme par enchantement, en majorité providentielle. C'est à se demander si l'on ne pourrait pas, pour les prochaines années, faire l'économie du secrétaire d'État aux anciens combattants. Je ne veux pas cibler la personne, loin de là, j'évoque la fonction, laquelle pourrait certainement être assurée – pourquoi pas ? – par une poignée de députés du groupe UMP.
Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche, quant à eux, n'auront, cette année encore, pas été entendus.
Nous avons pris toute notre part pour tenter d'améliorer la reconnaissance et la réparation de ceux qui ont tant donné pour la France.
Il est d'ailleurs étonnant que, par front renversé, nous soyons les plus en pointe pour chercher à honorer les promesses du Président de la République. Une fois n'est pas coutume. Chers collègues, ensemble, tout deviendrait possible !
Par exemple, ce n'est pas 1 ou 2, mais 3 points supplémentaires que nous avions proposé par amendement pour revaloriser, à compter du 1er janvier 2011, la retraite du combattant.
Pour cela, prenons l'argent là ou il est ; laissons tomber tous les dogmes.
Il est un peu facile d'affirmer qu'il n'y a pas d'argent pour les anciens combattants quand les plus riches sont épargnés grâce au bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – « Eh oui ! sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Une ample réforme fiscale est indispensable pour faire rentrer des milliards dans les caisses, en les prélevant sur les profits financiers et les hauts revenus.
Par nos amendements au projet de loi de finances pour 2011, nous avons démontré qu'existaient bel et bien des moyens financiers pour les conjoints survivants d'anciens combattants les plus démunis.
Existent aussi les moyens pour que le montant de l'allocation différentielle atteigne 950 euros, seuil de pauvreté ; les moyens pour relever le plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points d'indice dès 2011, pour augmenter la valeur du point des pensions militaires d'invalidité, afin qu'elles suivent le coût de la vie, et pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les pupilles de la nation et les enfants de parents « morts pour la France ».
Le coût de ces mesures justes ne serait pas très élevé pour l'un des pays les plus riches du monde. Au lieu de cela, le Gouvernement n'avance qu'à marche forcée. Ainsi, ce n'est qu'à la suite du rapport de la Cour des comptes, puis de la décision du Conseil constitutionnel que des mesures nouvelles concernant la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite ont été avancées. Nous exigeons la décristallisation totale, automatique, sans considération du lieu de résidence actuel ou passé, ou de nationalité, pour mettre un terme définitif à ce déni de justice.
Monsieur le secrétaire d'État, comment un ancien combattant malien ayant participé au débarquement de Provence pendant la Seconde guerre mondiale pourrait-il être au courant des nouvelles dispositions ? L'information aux ayants droit est notoirement insuffisante. Il revient à la France de prendre les mesures qui s'imposent pour qu'ils voient tous leurs droits reconnus sans avoir besoin de les quémander. Nous maintiendrons la pression en ce sens ; ce matin, je sens que cette pression se fait sentir.
Un autre exemple d'avancée en trompe-l'oeil est la campagne double pour les anciens d'Afrique du Nord. Pour son attribution après bien des tergiversations et des rapports, le Gouvernement a été contraint par le Conseil d'État de publier un décret. Après toutes ces années, il fallait un décret de justice et d'équité. Or celui-ci est une insulte faite au monde combattant : il limite la révision des pensions en fixant de manière scandaleuse et arbitraire la date d'effectivité.
De plus, le bénéfice de la campagne double n'est accordé que par journée ayant donné lieu à une action de feu. Outre l'incertitude de la fiabilité des journaux de marche, c'est faire peu de cas de la réalité du terrain. Tendre une embuscade ou traquer l'ennemi dans les montagnes ne seraient pas des actions de guerre ? Soyons logiques : chaque fois que la vie était en jeu, quand bien même l'affrontement n'était pas direct, la menace était réelle. C'était la réalité, bien avant que la loi donnant à cette guerre son véritable nom ne soit votée.
Par conséquent, nous demandons solennellement l'abrogation de ce décret inique et exigeons la publication d'un nouveau qui assure à tous la campagne double, pour l'ensemble des périodes durant lesquelles nos soldats ont été sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ne vous cachez pas derrière le contexte économique pour masquer votre indigence ! Ce n'est pas par des miettes de dernière minute, notamment sur la retraite du combattant – j'ai entendu parler d'un point au 1er juillet, soit un demi point – que l'on peut réellement avancer !
Demandeurs d'un budget constant pour les années à venir, qui permettrait de satisfaire toutes les revendications du monde combattant, forts du soutien de plus de 3,5 millions d'ayants droit, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants », inscrits à l'état B.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 235 rectifié , 269 , 157 rectifié , 228 et 186 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 157 rectifié et 228 sont identiques
Madame la présidente, vous avez appelé l'amendement n° 235 rectifié de notre collègue Jean-Jacques Candelier. La procédure législative suppose qu'on discute des sous-amendements avant l'amendement sur lequel ils portent. Or j'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de M. Candelier et il m'a été répondu qu'il était irrecevable non parce que j'aurais dépassé le délai de dépôt, non pas à cause d'un éventuel souci de forme ou de signature – j'avais pris la précaution de ne pas cosigner l'amendement afin de pouvoir le sous-amender – mais au nom d'un principe général, d'une jurisprudence interdisant de sous-amender les amendements de crédit.
Fort ennuyé par cette réponse, j'ai cherché dans le règlement quel article m'était ainsi opposé. Mes recherches furent d'autant plus longues que rien, dans le règlement, ne permet d'étayer le début d'une démonstration interdisant de sous-amender un amendement de crédit. Le principe selon lequel on a refusé mon sous-amendement ne s'appuie donc sur aucun article, mais relève de la pure fantaisie.
En outre, si nous suivions cette pratique abusive, cela reviendrait à supprimer le droit de sous-amender en matière budgétaire, ce qui serait contraire aux dispositions des articles contenus dans les chapitres IV et X du règlement, aucun d'entre eux ne proscrivant le droit de sous-amender.
Je vous demande donc, madame la présidente, que nous en revenions à une lecture stricte du règlement afin de permettre sa juste application, en me permettant de redéposer en séance mon sous-amendement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2011 l'accord obtenu après débat au sein de la commission de la défense sur la majoration de deux points des pensions militaires d'invalidité.
Monsieur Desallangre, la conférence des présidents a fixé des règles très précises sur les amendements de crédit lors de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. Elle a ainsi décidé en 2006 que, en raison de leur nature particulière, il ne serait pas possible de rectifier ou de sous-amender les amendements de crédit.
Par ailleurs, admettre la recevabilité d'un tel sous-amendement reviendrait à contourner les délais de dépôt qui s'imposent aux amendements.
Encore une fois, il s'agit d'une décision de principe prise il y a quatre ans…
…et qui a été constamment respectée. Je ne puis donc malheureusement pas faire droit à votre demande.
Vous avez la parole, monsieur Desallangre.
Je le regrette d'autant plus, madame la présidente, qu'il eût été judicieux d'inscrire cette décision dans un texte qui fasse référence. Nous ne sommes pas tous informés de la même manière : j'ignorais ce qu'avait décidé la conférence des présidents en 2006. Si une telle disposition avait figuré dans le règlement, je l'aurais connue.
Je transmettrai votre demande à la conférence des présidents, cher collègue.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 235 rectifié .
Le présent amendement corrobore mon précédent propos et vise à renforcer de 55,32 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de trois points supplémentaires du montant de la retraite du combattant. La mesure proposée constitue un pas supplémentaire vers l'objectif final de 48 points d'indice.
L'adoption de cette proposition permettra d'aider le Gouvernement à tenir l'une des nombreuses promesses électorales du Président de la République car, depuis vingt-sept ans, les titulaires de la carte du combattant réclament la revalorisation de leur retraite. Malheureusement, la dernière législature n'a pas permis d'y parvenir.
Les efforts accomplis ces dernières années, y compris l'année dernière, ont eu pour effet de porter le montant de la retraite du combattant à 43 points. Cette avancée est encourageante mais n'épuise pas le sujet. Toutefois, soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de l'Assemblée, les députés du groupe GDR proposent par cet amendement un relèvement de trois points,…
…ce qui permettrait d'atteindre sereinement 48 points d'ici à la fin de la législature, comme promis par le Président de la République.
La mesure représente un montant de 55,32 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense » – qui prévoit, je crois, 122 millions de crédits –, qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
Je soutiendrai volontiers l'amendement de notre collègue Jean-Jacques Candelier puisque nous avons déposé, en fait, le même.
Vous aviez assuré, monsieur le secrétaire d'État, qu'il fallait augmenter de trois points PMI la retraite du combattant dès le budget 2011. Nous ne sommes pas maximalistes,…
…et je souhaite que nous parvenions à un accord sur ce point essentiel.
En commission élargie, nous avons trouvé un accord et voté un amendement prévoyant une augmentation de deux points pour le 1er janvier 2011.
Dans ces conditions, je souhaite que l'Assemblée, dans une volonté de reconnaissance et d'application du droit à réparation, vote l'augmentation de deux points.
« Combien ça coûte ? », pour reprendre le titre d'une émission connue ? Eh bien, cela coûterait environ 35 millions d'euros…
…pour une augmentation qui serait – le point valant aujourd'hui 13,72 euros – de 27,44 euros pour l'année. Ce n'est tout de même pas extraordinaire et certainement pas insupportable pour le budget de la nation !
Au moment où, même sur vos bancs, on considère le bouclier fiscal comme injuste, faites un geste !
Tapie, monsieur Vergnier, c'est votre ami ; il a été ministre d'un gouvernement socialiste !
Votez donc cet amendement et permettez l'augmentation de la retraite du combattant de 27,44 euros par an – j'insiste : par an –, puisque vous acceptez que Mme Bettencourt bénéficie d'une ristourne de 30 millions d'euros par an et M. Tapie, lui, de 210 millions ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous devons parler clairement aux Français : en votant mon amendement, vous rendrez justice aux anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l'amendement n° 157 rectifié .
Cet amendement résulte de l'adoption de plusieurs amendements identiques votés en commission élargie. Il a été adopté par la commission de la défense contre l'avis du rapporteur dans la mesure où nous avions trouvé une autre solution avec nos collègues MM. Lamour, Colombier, Teissier et avec le Gouvernement, solution qui sera présentée tout à l'heure.
Si nous adoptions une augmentation de deux ou trois points, nous « déshabillerions » l'ancienne journée d'appel de préparation à la défense que nous avons instaurée (Exclamations sur les bancs du groupe NC)…
Laissez-moi terminer, monsieur Rochebloine.
Nous avons réformé cette journée d'appel de préparation à la défense, désormais intitulée « Journée défense et citoyenneté » – qui permet aux jeunes de France de se retrouver pour un apprentissage de l'esprit de défense et de sécurité nationale –, en vue notamment de dépister les jeunes en difficulté scolaire, mais aussi ceux qui sont en mauvaise santé.
Qu'il s'agisse de 55 millions d'euros ou bien de 37 millions, monsieur Néri, nous diminuerions de plus d'un tiers les crédits affectés à cette journée et nous supprimerions donc une partie du personnel qui y est affecté. Je ne pense pas que le monde combattant serait heureux que l'on prenne sur son dos des mesures contre les jeunes de France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous verrons bien si les députés votent en séance comme ils ont voté en commission !
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 228 .
Retrouvons un peu de sérénité.
Je ne partage pas les provocations de notre collègue Alain Néri. Il ne s'y prendrait pas autrement s'il voulait que son amendement soit rejeté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.) Mme Bettencourt n'a vraiment rien à voir avec ce dont nous sommes en train de parler.
Nous proposons une augmentation de deux points PMI du montant de la retraite du combattant pour respecter les engagements de Nicolas Sarkozy quand il était candidat à la présidence de la République, puis ceux pris par Alain Marleix, par Jean-Marie Bockel, enfin par vous-même l'année dernière, monsieur le secrétaire d'État.
Je me permets en effet de vous rappeler que, l'an passé, nous avons eu une discussion difficile. Lors d'une question d'actualité, posée au mois de mai 2009, vous aviez annoncé une revalorisation des pensions des anciens combattants au 1er janvier.
À partir de là, nos collègues socialistes sont revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en vous rappelant avec insistance cette date du 1er janvier. Moi-même, j'avais reconnu – l'erreur est humaine – qu'en réalité vous aviez pensé : « 1er juillet ». Nous avions eu plusieurs suspensions de séance, Jean-François Lamour et Guy Teissier s'en souviennent. Vous nous aviez demandé, monsieur le secrétaire d'État, d'accepter la date du 1er juillet 2010. Nous l'avons acceptée,…
…considérant, encore une fois, que l'erreur est humaine. L'essentiel était d'augmenter l'indice de deux points.
Vous aviez même admis, car il faut dire la vérité, que l'on pourrait augmenter l'indice de trois points l'année prochaine. J'avais répondu que c'était irréaliste et qu'il valait mieux être sérieux en accordant deux points en 2011 et le troisième en 2012.
Et voilà que, dans ce budget pour 2011, vous nous proposez une augmentation d'un point seulement. Cela n'est pas sérieux. C'est se moquer du monde combattant et ce n'est pas ainsi que les politiques retrouveront de la crédibilité. Lorsque l'on prend un engagement, on le respecte.
Je le répète, l'an dernier nous avions parlé de deux points. Vous aviez, vous, évoqué trois points. Deux points, cela aurait été très bien et l'octroi du troisième point la dernière année, cela aurait été parfait. Les engagements auraient été respectés, tant ceux du Président de la République que ceux des ministres.
Aujourd'hui, je trouve cela vraiment désolant.
Bien sûr, vous avez été obligé, dans le cadre de la décristallisation, d'appliquer ce qui vous était demandé.
Heureusement, bien sûr ! Cependant cela n'empêche pas de tenir l'engagement d'une augmentation de deux points.
Nous proposons, pour ce faire, de transférer des crédits initialement destinés au financement de la JAPD. Si vous avez une autre solution, dites-le nous, mais je crois que, malgré cela, la JAPD pourra continuer à vivre.
Nous maintenons cette proposition : augmenter l'indice de deux points. Pour nous, c'est un casus belli. Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention, cela conditionnera notre vote sur le budget des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 186 .
Courage, fuyons ? Nous ne fuyons pas : nous sommes responsables. J'étais au congrès national de la FNACA – vous n'y étiez pas – et j'ai dit la vérité devant les anciens combattants d'Algérie. Je n'ai pas été sifflé.
Je me suis exprimé avec ma double casquette de parlementaire et d'ancien combattant d'AFN.
Les anciens combattants ne mettent pas en doute notre volonté, celle de cette majorité, de faire progresser leurs droits. (« Si ! Si ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il faut rappeler que cette revalorisation est attendue depuis 1978. Nous avons fait progresser la retraite du combattant de 36 % depuis 2006. C'est nous qui l'avons fait et, tenant ces propos, je ne dis de mal de personne. Simplement, il est arrivé que la situation économique soit meilleure, ce dont on n'a pas profité pour procéder à cette revalorisation. Je ne dis pas « vous », chers collègues de l'opposition. Je dis : « on » n'en a pas profité.
Bien sûr, j'ai entendu, l'année dernière, les promesses faites par M. Falco mais, entre-temps, il y a eu la crise. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est la vérité. Quand on explique cela entre quatre yeux aux anciens combattants, comme je l'ai fait à Dijon il y a quelques semaines, ils le comprennent.
Moi le premier, j'aurais souhaité une augmentation de trois points dès cette année. Comme je l'ai déjà souligné, nous nous sommes battus, cet été, pour que l'on obtienne un point, alors que le projet de budget ne prévoyait aucune augmentation.
C'est pourquoi, pour faire progresser les choses, et en souhaitant que nous puissions aller plus loin l'année prochaine, je demande à mes collègues du groupe UMP de voter l'augmentation d'un point.
Faire autre chose serait de la démagogie. Soyons responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C'est un sujet dont nous avons largement débattu, notamment en commission élargie.
C'est sûr, monsieur Gremetz : puisque vous n'étiez pas là, vous n'avez pas pu débattre. Ce n'est pas la première fois que cela arrive : on vous entend parler dans l'hémicycle alors que vous êtes très rarement présent en commission.
Ce n'est pas grave, poursuivons.
Ce sujet de la retraite du combattant est symbolique de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de reconnaître ce que les anciens combattants ont fait pour notre nation.
Pour autant, nous sommes aujourd'hui, vous le savez, en situation de crise. Il faut que le Gouvernement, comme Hubert Falco l'a très justement rappelé, nous permette de sortir rapidement de cette crise, rapidement, mais sans remettre en question un certain nombre d'engagements, ni un certain nombre de dynamiques qui ont été lancées depuis de nombreuses années. Or, concernant la retraite du combattant, chers collègues de l'opposition, vous n'avez strictement rien fait. Vous ne l'avez nullement augmentée. Ces quarante-trois points aujourd'hui acquis, nous ne vous les devons pas. C'est bien à la droite qu'on les doit, tout comme c'est la droite qui met en oeuvre la décristallisation,…
…dont je vous rappelle qu'elle impacte de 150 millions le budget des anciens combattants.
Chers collègues du Nouveau Centre, vous nous proposez, en gros, de ponctionner la mission « Liens entre la nation et son armée », c'est-à-dire, plus précisément, le financement de la JAPD, de 37 millions d'euros. Or le budget de cette mission est de l'ordre de 120 millions d'euros. Par conséquent, vous savez très bien que ponctionner cette mission de 37 millions, cela reviendrait à la faire tomber immédiatement. Elle ne serait plus opérationnelle. Théoriquement, c'est une solution qui pourrait être envisagée, mais, pratiquement, il n'est pas possible de la mettre en oeuvre.
La proposition que nous avons faite, avec Patrick Beaudoin et Georges Colombier, mais en relation étroite avec Guy Teissier comme avec M. le secrétaire d'État, c'est une augmentation d'un point en 2011, par le biais d'un prélèvement sur la mission « Liens entre la nation et son armée ». Une augmentation d'un point pour cette année – je dis bien : pour cette année – ne casse pas cette dynamique et respecte un engagement, monsieur Rochebloine, celui de sortir le pays de la crise. Je pense que le monde des anciens combattants, en responsabilité, comprendra bien cette démarche, même si l'on peut regretter que cette augmentation ne suive pas le rythme que nous avions évoqué ces dernières années.
Nous sommes donc opposés, madame la présidente, aux amendements tendant à augmenter l'indice de deux points, comme à ceux qui proposent une augmentation de trois points. C'est en responsabilité que nous sommes favorables à l'amendement n° 1 , que le Gouvernement nous présentera dans quelques instants, et qui nous propose une augmentation d'un point. Nous continuons à répondre à l'attente du monde des anciens combattants, mais en responsabilité, et en tenant compte des finances de la nation, ce qui doit être notre priorité à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je formulerai deux remarques de forme, et une de fond.
La première remarque de forme concerne l'irrecevabilité du sous-amendement. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir donné les explications comme vous l'avez fait, car la réalité est bien celle-là. Ce sous-amendement n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 40, c'est-à-dire par le président de la commission des finances, mais par la présidence de l'Assemblée nationale elle-même, sur le fondement d'une décision de la conférence des présidents datant, effectivement, d'il y a quatre ans, après la mise en vigueur de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.
La motivation de cette décision est assez simple à comprendre. Chacun sait que, en matière de crédits, l'auteur d'un amendement ne peut déplacer l'objet de cet amendement par un sous-amendement qu'il signerait lui-même. D'ailleurs, notre collègue Jacques Desallangre a lui-même indiqué qu'il avait veillé à ne pas signer ce sous-amendement, afin de ne pas tomber sous le coup de cet article du règlement. D'une certaine manière, je rends hommage à son honnêteté. Il a en effet reconnu le bien-fondé de la décision de la présidence de l'Assemblée nationale, puisque l'objet du sous-amendement était bien de modifier la finalité de l'amendement qu'il avait déposé. Dans l'esprit et dans la forme, cette décision a été conforme à ce qui a été notre pratique constante depuis 2006. Je peux concevoir qu'elle soit jugée décevante par certains, mais elle est appliquée constamment depuis 2006, et elle s'impose à tous, quels qu'ils soient.
Ma deuxième remarque de forme concerne la commission élargie.
Beaucoup de collègues ont pu regretter qu'elle se tienne tôt dans la session budgétaire, et notamment un lundi. À cet égard je précise que la programmation des commissions élargies se fait sur décision de la conférence des présidents, et que, en cette période budgétaire, le Parlement souffre cruellement d'un manque de temps dont la cause est connue.
Pour la première fois depuis très longtemps, je n'ose dire depuis toujours, le budget a été présenté en conseil des ministres un 29 septembre, et non pas dans la première quinzaine de ce mois-là. Pour examiner l'ensemble du projet de loi de finances, nous avons donc manqué à tout le moins d'une semaine, et probablement de deux. C'est ce qui explique une programmation que d'aucuns ont pu juger précipitée, sinon précoce.
Je voulais donner ces explications à la représentation nationale afin que nul ne doute des raisons qui nous conduisent à travailler dans le cadre d'un calendrier extrêmement serré.
N'oublions pas non plus, sur tous ces bancs, que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. C'est un principe que personne ne remet en cause et l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles il a tardé à présenter un budget dont chacun sait qu'il fut délicat à boucler.
Cela m'amène à ma remarque de fond.
Qu'ils soient agriculteurs, agents de la fonction publique ou anciens combattants, tous nos concitoyens sont prêts à entendre un discours difficile à partir du moment où celui-ci est cohérent. On ne peut exciper de la crise pour justifier que telle mesure, pourtant promise, ne sera pas prise, et oublier cette même crise en maintenant d'autres mesures, voire en niant le fait que ce budget pour 2011 est un budget de crise. Or, y compris au sommet de l'État, le déni de la réalité de la crise qui affecte ce budget est assez constamment observé. Il peut même l'être par des membres du Gouvernement, notamment par l'actuel Premier ministre, qui, lui, a toujours reconnu que ce budget était évidemment un budget de crise.
Si elle existait, la cohérence des discours, au sein de Gouvernement comme de sa majorité, aiderait à faire accepter un certain nombre d'arguments.
Je peux comprendre que, au nom de la crise, certaines promesses ne soient pas tenues, mais alors, il faut assumer le fait que certaines promesses ne le sont pas quand d'autres continuent de l'être. Ainsi, dans le domaine fiscal, des engagements ont été pris lors d'une campagne électorale dont chacun reconnaît qu'elle fut brillamment menée. Ces engagements fiscaux ont été tenus, et sont maintenus, à la demande du Gouvernement et avec l'appui de sa majorité.
Si exciper de ces promesses peut se comprendre, alors il faut agir de même avec toutes les promesses. Si la crise est là pour justifier que des promesses ne sont pas tenues, il me semble que les élus sont en droit de remettre en cause toutes les promesses faites, à tout le moins la manière dont celles-ci furent appliquées. Là encore, un discours de cohérence me paraît nécessaire : ou bien toutes les promesses doivent être tenues et, dans ce cas, il me semble que l'examen de ce budget peut être l'occasion d'en tenir une ; ou bien la crise ne permet pas de tenir toutes les promesses, et alors le Gouvernement et sa majorité font un choix, qu'ils doivent assumer et expliciter. Au regard des coûts qui sont en jeu, il me semble que d'autres choix pourraient être opérés.
Concernant le sujet précis dont nous sommes en train de débattre, je suis attaché à ce que l'amendement adopté en commission élargie puisse l'être en séance publique. Chacun sait dans quelles conditions les commissions élargies se tiennent. C'est un effort réel, de la part des membres du Gouvernement, des collègues rapporteurs, de ceux qui les président, mais aussi de tous ceux qui y participent. On peut donc espérer que l'Assemblée tienne compte de ce vote, pour ne pas désavouer, d'une certaine manière, un travail qui a été fait à l'occasion d'une commission élargie qui oblige de nombreux collègues à y consacrer beaucoup de temps.
Pour cette raison de forme – l'amendement a été adopté –,...
…et pour une raison de fond – il me semble que cette promesse-là, au regard de son coût, doit être tenue –, à titre personnel, sous réserve de ce que M. le rapporteur spécial pourrait dire, je voterai naturellement l'augmentation de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président de la commission des finances, je suis un peu surpris de vos propos, et je souhaite y apporter une rectification qui a son importance.
Le débat a effectivement eu lieu sur ce sujet en commission élargie, mais le vote des amendements a été fait commission par commission. Je crois qu'à ce moment précis, vous aviez dû quitter la salle pour vous rendre dans l'hémicycle.
Je rappelle donc que l'amendement dont vous parlez, qui propose une hausse de deux points, a été adopté par la commission de la défense, mais pas par celle des finances, qui a voté une hausse d'un point. Ce n'est pas en commission élargie que cet amendement a été adopté, mais uniquement en commission de la défense.
Il faut expliquer exactement comment s'est déroulé le débat et quel a été le vote : la commission des finances a accepté une augmentation d'un point dans un amendement d'appel, d'ailleurs cosigné par au moins quatre-vingt de nos collègues. La commission de la défense a adopté une autre posture, dont acte, mais il était important pour celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui de rappeler exactement ce qui s'est passé.
Je donne acte à Jean-François Lamour, et je lui exprime mes regrets pour les propos ambigus que j'ai pu tenir.
La commission élargie ne vote pas en tant que telle, chaque commission vote pour son compte, et la commission des finances s'est effectivement rangée à l'avis de Jean-François Lamour, que je remercie de cette précision.
Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, les avantages légitimes consentis au monde combattant n'ont pas été remis en cause dans le projet de loi de finances.
Le Gouvernement a consenti un effort unique depuis 2007, en revalorisant de six points, soit une augmentation de 36 %, la retraite du combattant. Il propose aujourd'hui un amendement destiné à la revaloriser en l'augmentant à compter du 1er juillet 2011 d'un point, pour la porter à 44 points. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous proposez par ailleurs un gage qui conduirait à la suppression de la Journée défense et citoyenneté. En conséquence, je vous propose de retirer l'ensemble des amendements et je demande à MM. les rapporteurs, qui défendent un amendement équivalent au nôtre, pour revaloriser la retraite du combattant en l'augmentant d'un point à compter du 1er juillet 2011 et la porter à 44 points, de se rallier à l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, qui viendra en discussion dans quelques minutes.
Je vous invite donc à retirer l'ensemble des amendements et à voter l'amendement du Gouvernement.
À cet instant du débat, je m'interroge sur les postures de certains. J'ai entendu des mots un peu soutenus, mais, depuis des années, peu de choses avaient été faites dans le budget des anciens combattants.
Ce Gouvernement a opéré des avancées, conformes au souhait du Président de la République d'aller vers l'indice 48. Je suis un député qui écoute son Président de la République (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je souhaite établir le lien entre l'amendement qui accorde un point, qui me semble presque une aumône, et celui qui propose trois points qui est peut-être difficilement réalisable en termes de budget, bien que, hier soir, on ait su trouver des sommes importantes pour d'autres budgets.
J'ai proposé, et la commission a adopté, un amendement proposant d'augmenter la retraite de deux points au mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Je maintiens cet amendement, qui serait la juste reconnaissance de ce qu'a été l'engagement de nos anciens combattants, et l'expression du devoir de mémoire.
Je ne m'imagine pas aller demain matin aux cérémonies du 11 novembre pour leur dire qu'on leur a donné une aumône à un point ! (Approbations sur les bancs des groupes SRC, NC et GDR.) Ce serait insupportable, et j'invite mes collègues à y réfléchir. Demain matin, un grand nombre d'entre nous ira aux monuments aux morts. Quelle fierté auront-ils vis-à-vis des anciens combattants ? Si l'on veut dégager les deux points de retraite sur ce budget, on peut le faire. Je maintiens donc cet amendement qui propose deux points. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, NC et GDR.)
Monsieur Lamour, vous êtes un bretteur dépassé. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.) Vous avez été bon, mais vous ne l'êtes plus ! Lorsque l'on prend des engagements comme vous l'avez fait, on les tient ! C'est simplement respecter les citoyens, et les anciens combattants, qui le méritent. Ils ne demandent pas l'aumône ; ils demandent que leurs droits soient reconnus.
Monsieur Lamour, vos commissions élargies, c'est de la tarte à la crème !
J'en ai parlé avec plusieurs députés, de l'opposition comme de la majorité : vous soustrayez ces sujets au débat public. Regardez les tribunes ! Lorsque nous discutions autrefois des budgets des anciens combattants, les associations étaient toutes représentées. Aujourd'hui, il n'y a personne. Et cela ne concerne pas que les anciens combattants.
C'est pourquoi le groupe GDR demande la suppression de ces commissions élargies, qui sont du pipeau ! On y a cinq minutes pour écouter les ministres, les rapporteurs, les réponses des ministres et l'on nous dit ensuite que nous avons une minute pour nous exprimer. Cela ne permet pas de traiter les sujets.
Monsieur Lamour, tenez donc vos engagements ! On nous dit que Mme Bettencourt n'a rien à voir avec cela, mais quand elle reçoit son chèque, on ne regarde pas à la dépense. Notre collègue M. Guilloteau a eu raison de souligner qu'il faut tenir compte du vote intervenu en commission.
On trouve les ressources lorsqu'on le veut. On le voit bien dans toute une série de budgets qui augmentent. Tel a notamment été le cas pour les exonérations de cotisations patronales ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Elles sont destinées à vos amis ! On fait cadeau de 26 milliards pour ne pas créer d'emplois ! C'est un effet d'aubaine que dénonçait le regretté Philippe Séguin.
Ne faites pas l'aumône aux anciens combattants. Monsieur Lamour, je ne vais pas voir si vous êtes en commission. Moi, j'y suis, régulièrement ; on ne m'a rien retiré sur ma paie parce que je suis présent à toutes les réunions de commission ; ce n'est pas le cas de tout le monde.
En l'occurrence, pour éclairer les choses, chacun va prendre ses responsabilités. Mon ami Jacques Desallangre va vous le dire : nous allons demander un scrutin public et chacun devra se déterminer nommément.
La parole est à M. le président de la commission de la défense et des forces armées.
Je suis particulièrement affligé de ce que j'entends depuis que nous avons commencé cette séance.
Est-ce que l'estime, la considération, le respect que nous devons avoir pour ceux qui, des plages de Provence à celles de Normandie, de la RC 4 à Diên Biên Phù, des Aurès à l'Afghanistan plus récemment, tout cela ne reposerait-il que sur un point ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Y aurait-il d'un côté ceux qui, au nom du principe de rigueur, n'auraient pas de respect ni de considération, et ceux qui, par démagogie, pour un point et, surtout, pour quelques voix de plus, feraient de la surenchère ?
Honte à vous ! (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Honte à vous qui, pendant des années n'avez pas accordé un seul point ! Vous osez nous donner des leçons aujourd'hui : quelle honte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si le vice attire plus que la vertu, sans doute la démagogie attire-t-elle plus que la rigueur.
président de la commission de la défense. Le coût de cette mesure est de 37 millions d'euros. Je rends grâce à ceux qui, depuis toujours, se battent avec sincérité pour nos anciens. Nous aimerions pouvoir les satisfaire et accorder ce point, mais aujourd'hui, le Gouvernement ne peut pas envisager cette augmentation.
Rendez grâce au Gouvernement qui, lui, a su donner les dix points que d'autres n'avaient pas donnés.
président de la commission de la défense. Les deux rapporteurs, Jean-François Lamour et Patrick Beaudouin, avec l'accord du Gouvernement, ont dégagé les marges de manoeuvre nécessaires pour obtenir un point. Bien sûr que ce n'est pas suffisant ; bien sûr que nous souhaiterions avoir d'avantage,…
président de la commission de la défense. …mais je rappelle que l'action de la majorité présidentielle a permis d'augmenter la retraite du combattant de dix points en cinq ans, alors que, depuis 1978, rien n'avait été fait.
président de la commission de la défense. Je ne suis pas satisfait, mais je prends acte d'une dynamique vertueuse qui, je l'espère, se poursuivra quel que soit le Gouvernement qui arrivera après le nôtre. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Je partage au moins une chose avec le président de la commission de la défense : moi aussi je suis affligé, mais pas forcément pour les mêmes raisons.
Je suis affligé parce que l'effort qui est demandé n'est pas surhumain. Il s'agirait, si l'on vous suivait, d'une augmentation de 7 euros par an pour chaque ancien combattant.
Cela représente un effort budgétaire indigne, de 14 millions d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes ici pour vous rendre service. Vous aviez parlé de trois points ; j'ai confiance dans vos paroles car je vous connais depuis longtemps. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour vous aider à tenir vos engagements.
La commission élargie a accepté deux points, dans le consensus. Nous avons donc déposé un amendement proposant deux points, sur lequel j'ai demandé un scrutin public.
Monsieur Fourgous, vous venez d'arriver. Vous feriez mieux de suivre les débats avec un peu plus d'attention, cela vous éviterait de dire des bêtises.
J'ai déjà souligné que les anciens combattants ne demandaient pas l'aumône, et que nous étions là pour appliquer une politique de reconnaissance et du droit à réparation. Notre collègue M. Guilloteau vient de rappeler que demain matin, dans les cortèges, il sera difficile de regarder les anciens combattants les yeux dans les yeux, parce qu'eux ont tenu leurs engagements. Ils ont répondu à l'appel de la nation.
Mes chers collègues, vous qui avez voté en commission élargie, aurez-vous la honte de vous désavouer en séance publique, et de revenir sur votre engagement ? Voilà la véritable question. Dans ce domaine, nous n'avons pas le droit de transiger. La représentation nationale se doit de tenir les engagements pris en commission, et d'arriver à un accord pour augmenter ces retraites au moins de deux points.
C'est la première fois, depuis douze ans que je siège à l'Assemblée nationale, que j'entends M. le secrétaire d'État tenir dans son intervention liminaire des propos si durs, si accusateurs et si exagérés dans leur expression. De ce fait, en réponse, le ton de ceux qui s'opposent à votre projet, mais aussi du côté de ceux qui siègent dans l'autre partie de l'hémicycle, s'est élevé.
Monsieur le président de la commission de la défense, laissez tranquilles les anciens des Aurès. J'y étais durant deux ans.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends la difficulté de votre tâche. Vous présentez un budget déjà trop modeste et vous êtes encore contraint de le réduire. Pourtant, je ne vous mettrai pas en accusation afin de conserver calme et courtoisie.
Permettez-moi de vous dire calmement, mais sévèrement, que l'on peut tenir les promesses faites au monde ancien combattant, car l'impact budgétaire est supportable ; vous le savez fort bien. La reconnaissance à rendre aux anciens combattants est indispensable.
Accordez la revalorisation de deux points adoptée en commission élargie…
…par un vote qui a mêlé les voix d'élus de la majorité et de l'opposition. Vous grandiriez ainsi votre fonction.
Sur le vote des amendements nos 235 rectifié , 269 et sur les amendements identiques nos 157 rectifié et 228 , je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, de la Gauche démocrate et républicaine et Nouveau Centre.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Georges Colombier.
J'avais demandé la parole avant que M. Guy Tessier, président de la commission de la défense ne s'exprime.
Je défends depuis vingt-quatre ans au sein de notre hémicycle – le mieux possible, mais jamais autant que je le souhaiterais – l'amélioration des conditions du droit à réparation. Je ne fais pas injure à mes collègues UMP en leur demandant de voter pour un point, accepté par le Gouvernement.
Il faut tenir compte de la situation. La décristallisation complète nécessite, dès ce budget, plus de 80 millions d'euros. Si nous avions cette somme aujourd'hui, nous ne discuterions plus ; tout aurait été voté et l'on aurait peut-être même pu atteindre directement 48 points.
J'ai dit la vérité en m'exprimant à Dijon dans le cadre du congrès de la FNACA et il n'y a pas longtemps en Isère à Vienne. Lorsque l'on dit la vérité et que l'on est sincère, les anciens combattants comprennent ce qu'il en est.
Je vous demande de voter pour l'amendement à un point.
À la veille d'un 11 novembre, ce n'est pas une marche funèbre, comme disait M. Néri. Je pense qu'il faut savoir prendre nos responsabilités sur tous les bancs.
Chacun a pu voir que la proposition présentée par M. Rochebloine était équilibrée. Nous vous rendons service, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il s'agit d'un engagement du Gouvernement, relayé par le Parlement. Le Gouvernement s'honorerait en respectant l'engagement pris concernant cette revalorisation.
Chacun d'entre nous sera présent demain matin dans sa circonscription devant un monument aux morts et pensera à ceux qui ont donné leur vie et à ceux qui ont souffert dans leur chair. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Je supplie nos camarades de la gauche de ne pas faire de stigmatisation. Vous n'avez rien fait pour revaloriser. Il est inutile de nous parler de Mme Bettencourt ou du bouclier fiscal. Cette cristallisation du débat politique n'est pas saine au moment où nous débattons d'un tel sujet.
Monsieur le secrétaire d'État, notre proposition est simple. Deux points, cela représente 2 euros par mois. Quand on regarde le budget de notre pays et que l'on met en parallèle ces 37 millions d'euros avec les plus de 300 milliards du budget, chacun peut faire le calcul. Ne peut-on opérer des arbitrages budgétaires sur d'autres sujets ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe NC.)
Dans un contexte financièrement difficile pour notre pays, il y a, mes chers collègues de l'UMP, des niches fiscales et sociales que nous avons maintenues, par souci de justice, et nous avons eu raison d'agir ainsi.
J'estime qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un devoir de justice vis-à-vis de ceux qui se sont battus pour la nation, pour la liberté. Monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument revaloriser cette retraite de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR, et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, Je souhaite reprendre nos échanges commencés au cours de la commission élargie.
Y a-t-il une crise ? Oui ! Appelle-t-elle des efforts ? Oui ! Ces efforts doivent-ils être partagés ? Oui ! Les anciens combattants doivent-ils y être appelés ? Non !
Les anciens combattants sont des citoyens comme les autres. De ce fait, ils participent déjà à l'effort comme les autres, en tant que citoyens.
En revanche, en tant qu'anciens combattants, ils ont des droits sur nous et sur les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, il ne me semble pas possible de vouloir que les anciens combattants contribuent à la réduction des déficits. En effet ils ont déjà accompli des efforts. Ils ont tout donné sans compter, jusqu'à payer le prix du sang.
Je pense que ce droit imprescriptible à réparation doit être respecté. Cela nous amène directement, monsieur le secrétaire d'État, à la retraite du combattant, qui est la première reconnaissance de la nation envers nos anciens combattants.
Vous avez pris l'engagement, le Président de la République a pris l'engagement de passer à 48 points d'ici à 2012. Cet engagement a manifestement du mal à être tenu. S'il ne doit pas l'être, il faut le dire. En politique, la chance sert parfois, le courage souvent, la vérité toujours. Nous devons cette vérité aux anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux d'abord établir un constat.
On n'a pas voulu que ce débat ait lieu en séance publique et nous avons travaillé en commission élargie. Nous aurions mieux fait – comme le démontre le débat de ce matin – d'avoir, comme les années précédentes, un débat en séance publique, où nous aurions pu défendre tous les amendements.
Je partage les propos tenus parM. Christophe Guilloteau et j'y souscris à 200 %. Je rappelle les débats de l'an dernier.
Dans la nuit, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été un peu en difficulté – ce n'était pas de votre faute – à propos de la date du 1er janvier. MM. Christophe Guilloteau et Michel Voisin avaient accepté de retirer leur amendement pour que soit retenue la date du 1er juillet 2010.
Ce matin, c'est simple, il y a trois propositions.
Pour trois points, le groupe Nouveau Centre dit non.
Pour les deux points proposés par le groupe SRC, au 1er janvier 2011, le groupe Nouveau Centre dit non.
En revanche, pour les deux points au 1er juillet 2011, le groupe Nouveau Centre et son président appellent l'ensemble des parlementaires à voter cet amendement, qui respectera les engagements pris précédemment et qui fera honneur au monde parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. François Sauvadet. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je croyais que, dans notre parlement, la parole était donnée par la présidence. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la présidente, d'avoir laissé chacun de ceux qui veulent s'exprimer le faire.
Il s'agit d'un débat particulièrement important. Certains pensent qu'il faudrait se taire dans une discussion de ce type. Permettez-moi de vous dire que je ne suis pas d'accord et que j'exprime simplement ma position.
Dans le débat que nous avons ouvert, il ne devrait pas y avoir une remise en cause de l'action du Gouvernement, des perdants ou des gagnants. Ce qui est en cause, c'est la considération que nous devons porter aux anciens combattants et qui est attendue par eux.
Le congrès de la FNACA s'est tenu à Dijon. J'ai parfaitement compris ce que ressentait le monde des anciens combattants. Ils attendent de la considération. L'effort demandé au Gouvernement porte sur 18 millions d'euros. Si la représentation nationale ne peut pas, par son vote, faire bouger un budget de plus de 340 milliards, à hauteur de 18 millions d'euros, pour apporter au monde combattant la considération qui lui est due, c'est à désespérer du Parlement.
Je souhaite que nous puissions adresser, demain, un signal fort de considération. On doit pouvoir trouver cette somme de 18 millions, en réalisant d'autres économies. C'est la proposition sage et responsable que fait le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président de la commission des finances, je n'ai pas beaucoup apprécié la tonalité de vos propos tout à l'heure, lorsque vous avez parlé de « déni de crise », en vous adressant à la majorité. Je crois que la majorité a fait preuve de beaucoup d'esprit de responsabilité dans la crise douloureuse et terrible que nous avons traversée. Je tiens donc à exprimer de nouveau ma confiance au Gouvernement dans les actions qu'il a entreprises.
J'appelle chacun des députés à prendre ses responsabilités et à adresser au monde combattant le signal que la considération se manifeste aussi par un geste. Faisons cet effort de 18 millions d'euros pour demain.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 235 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 182
Nombre de suffrages exprimés 181
Majorité absolue 91
Pour l'adoption 52
Contre 129
(L'amendement n° 235 rectifié n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 269 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 182
Nombre de suffrages exprimés 182
Majorité absolue 92
Pour l'adoption 53
Contre 129
(L'amendement n° 269 n'est pas adopté.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 157 rectifié et 228 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 183
Nombre de suffrages exprimés 181
Majorité absolue 91
Pour l'adoption 119
Contre 62
(L'Assemblée nationale a adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, NC et GDR.)
Madame la présidente, c'est pour nous un grand moment de plaisir de voir que la sagesse est revenue dans cette assemblée et que nous avons effectivement réussi à améliorer, peut-être pas aussi considérablement que nous l'aurions souhaité, la retraite du combattant. C'est pour nous une satisfaction et j'espère que nous allons pouvoir continuer.
L'amendement n° 270 , que je défends, au nom du groupe socialiste, vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie nazis durant la seconde guerre mondiale.
Un consensus existe, nous en sommes sûrs, au sein de la représentation nationale, pour soutenir une telle mesure. Diverses propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, lors de la XII e législature. Le groupe socialiste en a déposé une l'an dernier.
L'amendement se propose de répondre à la demande d'une troisième catégorie de pupilles de la nation qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, qui sollicite une reconnaissance de la part de l'État.C'est celle dont les parents résistants sont morts, les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : « Mort pour la France ».
Je m'explique.
Aujourd'hui, seuls les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie sont indemnisés. Les orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main ne bénéficient pas de cette mesure.
Nous souhaitons que ceux dont les parents ont payé de leur vie leur engagement dans la Résistance et sont morts au combat les armes à la main – dans le Vercors, au mont Mouchet ou dans tout autre haut lieu de la Résistance –, pour défendre la démocratie, les droits de l'homme et la République, soient eux aussi reconnus victimes de la barbarie nazie. La représentation nationale s'honorerait en adoptant cette mesure.
C'est une question d'honneur, de reconnaissance et de droit à la réparation.
Le sujet est grave.
Vous avez eu raison, monsieur Néri, de rappeler qu'il existe certaines inégalités. C'est du reste la raison pour laquelle le Président de la République, conformément à son engagement, a demandé au Gouvernement de travailler à la réduction de ces inégalités dans le cadre d'une commission afin de prendre en compte les drames de celles et ceux qui ont subi des actes de barbarie durant dans la deuxième guerre mondiale.
La commission poursuit ses travaux et n'a pas encore rendu son rapport. Votre amendement est tout à fait justifié, mais je suggère, monsieur Néri, que vous le retiriez et que nous attendions les conclusions du rapport avant de statuer sur la diversité des situations. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir reconnu que mon amendement – qui s'inscrit dans le droit-fil de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste – méritait d'être pris en considération.
Si vous m'assuriez que le rapport nous sera remis au cours du premier trimestre 2011, je serais prêt à retirer mon amendement.
Le projet de décret sera finalisé dans les jours à venir. Il sera prochainement transmis aux services du Premier ministre. Il est souhaitable que la commission poursuive ses travaux.
M. le secrétaire d'État s'est engagé sur la publication prochaine du décret. Toutefois, si cette publication tardait, il faudrait que nous puissions disposer du rapport au courant du premier trimestre.
Je m'y engage, monsieur Néri.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l'amendement n° 237 .
Grâce à la décision qui vient d'être prise concernant la retraite, nous pourrons assister demain, quasi satisfaits, aux défilés du 11 novembre !
Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu. En effet, le décret du 29 juillet 2010 publié sous la contrainte du Conseil d'État étend le champ d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Sa rédaction est totalement insatisfaisante en l'état. Son champ d'application et les modalités de décompte des journées d'action de feu doivent être profondément corrigés.
Il est possible d'y remédier par voie réglementaire. Afin d'encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits y afférents. La mesure représente un montant de 10 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
Cet amendement n'a pas sa place dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». C'est dans le cadre de la mission relative aux pensions qu'une telle réflexion pourrait être engagée.
Avis défavorable donc.
Même avis que la commission.
Je comprends la raison de l'avis défavorable émis par la commission et le Gouvernement.
En revanche, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de revoir le décret, qui a trompé le monde combattant. En mai dernier, vous m'aviez dit que vous aviez une bonne nouvelle à m'annoncer. Entre votre réponse et le décret, tel qu'il est rédigé, la différence est très importante. Plus personne, en effet, ne peut en bénéficier. C'est un peu se moquer du monde combattant.
Je vous demande donc, à l'instar de l'appel du monde combattant, de revoir ce décret.
J'ai déjà souligné le caractère provocateur de ce décret complètement vide, personne ou presque ne pouvant en bénéficier.
L'amendement de notre collègue reprend la question écrite que je vous avais adressée et dans laquelle je vous demandais de bien vouloir abroger le décret actuel, simple coquille vide inutile, qui relève de la tromperie.
Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention, mais peut-être vous êtes-vous trompé, monsieur le secrétaire d'État, car ce décret ne correspond pas à la réalité. Je ne mets pas en doute votre bonne foi, mais que la bonne foi soit partagée. Il serait bienvenu que vous nous annonciez aujourd'hui l'abrogation du décret actuel. Il est urgent de proposer une autre rédaction qui prendrait en compte les combattants de la troisième génération du feu.
Une loi votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat, sur proposition socialiste, a reconnu que la guerre d'Algérie était bien une guerre et non de la pacification ou du maintien de l'ordre. La troisième génération du feu a donc les mêmes droits que les précédentes. C'est la raison pour laquelle, la campagne double doit leur être accordée.
Vous avez l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de montrer votre volonté de reconnaître le sacrifice de ceux qui n'ont pas hésité, à vingt ans, à répondre à l'appel de la nation !
Si nous avons pris ce décret, monsieur Néri, c'est parce que vous ne l'aviez pas pris en son temps, suite à la loi que vous aviez votée en 1999 ! Si vous l'aviez fait, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Nous ne pouvons aller à l'encontre du Conseil d'État. Seule une loi nous permettrait de modifier ce décret. Il m'est donc impossible aujourd'hui d'aller au-delà.
J'entends bien vos observations, monsieur le secrétaire d'État.
Chacun admet que la guerre d'Algérie – une fois reconnue en tant que telle – n'était pas une guerre conventionnelle comme les autres et qu'il n'y avait pas de front.
Certes, mais il y a la loi.
Il était particulièrement difficile de savoir si tel régiment était une unité combattante ou non, s'il y avait des actions de feu ou de combat. Pourquoi ? Parce que les journaux de marche des régiments, notamment des régiments d'appelés, n'étaient pas tenus avec suffisamment de rigueur et qu'un grand nombre ne peuvent justifier que leur unité était une unité combattante alors qu'au même moment, au même endroit, d'autres unités – de gendarmerie en particulier – étaient reconnues en tant qu'unités combattantes.
Certes, monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas tout fait, mais reconnaissez que c'est grâce à l'action des socialistes – M. Masseret et M. Floch – qu'un plus grand nombre d'anciens combattants ont pu bénéficier de la carte du combattant.
Puisqu'il ne s'agissait pas d'une guerre comme les autres, nous avons choisi d'autres critères d'exposition aux risques : dix-huit mois, quinze, douze, quatre mois pour les rappelés. Je vous ai proposé que nous prenions en compte ceux qui auront quatre mois de service en Algérie à condition qu'ils soient arrivés avant le 1er juillet 1962.
Erreur ! Signet non défini.. Nous avions donc engagé le processus.
Dans la mesure où nous avons reconnu que, pour bénéficier de la carte du combattant, il suffisait d'avoir quatre mois de présence en Algérie…
…il faut donc prévoir le même critère dans le décret afin que tous ceux qui bénéficient de la carte du combattant soient reconnus comme des combattants avec les mêmes droits que les autres générations du feu et puissent bénéficier de l'extension du droit à la campagne double.
Nous avons bien compris qu'une loi était nécessaire pour modifier le décret actuel.
Pour ma part, je suis tout de même quelque peu surpris. Les autres générations du feu ont pu bénéficier de la campagne double alors que celle-ci ne peut en bénéficier qu'à partir du moment où ce conflit a été reconnu comme étant une guerre.
Si, vraiment, on ne peut rien modifier, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à déposer un projet de loi. Je suis persuadé que nous le voterons tous sur ces bancs. La décision est entre vos mains.
Il n'y a pas d'autres explications à donner, madame la présidente. Seule une loi peut aller au-delà du décret que nous proposons.
Ma position est claire : je ne peux pas aller au-delà du décret.
(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 241 .
La parole est à M. Jacques Desallangre.
Cet amendement a le même objet que celui que M. Néri a défendu avant de le retirer.
Comme mes collègues, j'ai confiance en la parole d'un membre du Gouvernement. Il vous faudra tenir votre engagement, monsieur le secrétaire d'État – mais je ne doute pas que vous le ferez. Les associations d'enfants pupilles de la nation nous interrogent sans cesse dans nos permanences et dans les lettres qu'elles nous adressent : elles ont toujours le sentiment de se faire « balader », si vous me permettez l'expression. Le temps passe, et leurs légitimes revendications ne bénéficient pas de l'attention qu'elles mériteraient. Mais puisque, cette fois, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé sur un délai, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 241 est retiré.)
Cet amendement porte sur la rente mutualiste, dont on s'était engagé – là encore – à porter le plafond à 130 points d'indice.
Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que nous n'avons rien fait, ou pas grand-chose. Nous avions simplement entrepris de revaloriser la rente mutualiste. À l'époque où nous sommes arrivés au pouvoir, cette rente était exprimée en francs, donc dévaluée de facto par l'inflation. C'est pourquoi j'avais demandé au nom du groupe socialiste, par le biais d'un amendement que M. Masseret avait accepté et que le gouvernement Jospin a par la suite mis en application, appliqué, que le plafond de la rente mutualiste soit exprimé non plus en francs, mais en points d'indice, ce qui lui permettait d'être revalorisé à chaque revalorisation automatique du point. Autrement dit, nous ne sommes pas restés l'arme au pied…
Mon amendement n° 92 tend simplement à honorer l'engagement de porter à 130 points d'indice le plafond de la rente mutualiste, précédemment relevé à 125 points. Si vous l'acceptez, vous aurez au moins tenu une promesse faite au monde combattant au cours de la législature.
L'objet est évidemment identique : il s'agit de financer une hausse de trois points du plafond majorable de la rente mutualiste, fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007 et que tous ici s'accordent, je crois, à vouloir porter à 130 points avant la fin de la législature. Cette mesure très significative coûterait environ 5,5 millions d'euros et donnerait satisfaction au monde combattant.
Nous avons longuement évoqué cette question lors du débat sur l'augmentation de la retraite du combattant, et nous sommes tous convaincus de l'ampleur de l'effort budgétaire consacré à celles et ceux qui se sont engagés pour notre nation, indépendamment des considérations sur la question elle-même du relèvement du plafond. Mais pour ce qui touche à la rente mutualiste, nous devons être responsables : l'effort budgétaire demandé est incompatible avec la maîtrise des dépenses publiques. Avis défavorable.
Rappelons que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il s'établit aujourd'hui à 125 points, mais sa valeur augmente régulièrement avec celle du point d'indice des pensions militaires d'invalidité.
Il s'élève à 1 715 euros au 1er janvier 2010.
Ce dispositif bénéficie d'une forte augmentation : la dotation consacrée aux rentes mutualistes atteint 255 millions d'euros en 2011, ce qui représente une hausse de 3,26 % par rapport à 2010. Et cela, ce n'est pas grâce à vous, monsieur le député ! Au total, elle aura augmenté de 17 % depuis 2007 – et cela non plus, ce n'est pas à vous que nous le devons. Cette augmentation témoigne de l'effort consenti par l'État dans un contexte budgétaire très contraint.
Soulignons d'autre part que, en 2010, seuls 20 % de bénéficiaires ont atteint le plafond de 125 points.
Autrement dit, votre revendication ne concernerait donc qu'un très petit nombre d'anciens combattants.
Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Il est vrai que l'engagement a été pris de porter le plafond à 130 points. Toutefois, si j'ai ardemment défendu les deux points supplémentaires, je ne voterai pas cet amendement : dans la situation actuelle, il faut savoir être raisonnable. D'autant que la rente mutualiste ne profite pas à tout le monde : pour la percevoir, il faut cotiser, et beaucoup n'en ont pas les moyens.
Je suggère donc de mettre la mesure en stand by, si vous me permettez l'expression,…
Je suis saisie d'un amendement n° 288 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
Il s'agit de prévoir le financement des conséquences de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire.
Je rappelle que le STO a été institué par deux textes du gouvernement Pétain et que 600 000 à 700 000 jeunes hommes ont refusé de partir ou sont revenus en France pour rejoindre la clandestinité.
Tous ces réfractaires, devenus des hors-la-loi, ont de fait privé la machine de guerre nazie de 1,5 milliard d'heures de travail. Certains d'entre eux ont accompli des actes de résistance individuels ou participé à des actions collectives contre l'occupant. Les autres, par leur seul refus du STO ou leur présence dans la clandestinité, ont contraint l'Allemagne à maintenir en France occupée des milliers d'hommes qui lui ont fait défaut sur les théâtres d'opérations extérieures. Certains ont été pris, emprisonnés, déportés ou exécutés. Il a fallu attendre deux lois, l'une de 1950, l'autre de 1957, pour que leurs mérites soient reconnus et leur refus qualifié d'acte de résistance.
Aujourd'hui encore, certains d'entre eux ne peuvent prétendre à l'attribution de la carte de combattant, faute d'avoir pris une part effective à des actions de feu ou de combat. Ils attendent toujours la reconnaissance de la nation.
Notre amendement vise à combler cette lacune en recourant aux moyens nécessaires pour octroyer à tous les réfractaires au STO le titre de reconnaissance de la nation.
Le titre de reconnaissance de la Nation a été créé à l'intention de celles et ceux qui avaient pris part à la guerre d'Algérie, mais qui ne pouvaient prétendre à la carte d'ancien combattant. C'est dans ce cadre seulement qu'il peut être attribué. Même si l'on peut reconnaître leurs mérites, les réfractaires au STO n'en relèvent pas. La commission des finances a donc émis un avis défavorable à votre amendement.
Le titre de reconnaissance de la nation a été instauré par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967, à l'intention des militaires de toute arme et de tous grades ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où la participation à ces événements n'ouvrait pas droit à la carte d'ancien combattant.
Deux textes en ont étendu le champ d'application, mais la législation en vigueur ne permet d'attribuer ce titre qu'à ceux qui ont pris part à des combats armés.
Néanmoins, parmi les 12 000 réfractaires dénombrés au sortir de la seconde guerre mondiale, certains ont pris le maquis ; ceux qui ont rejoint les forces françaises, alliées ou de la Résistance ont droit aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant. La nation a reconnu le dévouement et le courage de ces jeunes Français qui se sont soustraits à la réquisition de l'occupant. Ainsi, la loi du 22 août 1950 leur accorde une réparation pour les préjudices physiques et moraux subis pendant la période de réfractariat, en référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. En outre, cette période est intégrée au calcul de la retraite.
Avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, nous revenons sur cette question année après année, non pour importuner les gouvernements successifs, mais en, songeant à ceux qui, il fut un temps, ont su dire non, et, ce faisant, ont répondu à l'appel du général de Gaulle dont nous venons de célébrer le quarantième anniversaire de la disparition.
Comme l'a dit notre collègue Charasse, en disant non, ils ont privé l'Allemagne nazie, et particulièrement ses industries de guerre, de millions d'heures de travail, et contribué à maintenir sur notre territoire des forces qui ont fait défaut ailleurs, sur les principaux lieux de combat. Ils ont pris des risques, comme ceux qui les ont accueillis et protégés pendant leur réfractariat.
À cette même question, vos prédécesseurs nous avaient répondu. Ainsi Alain Marleix : « Je compte bien mener rapidement une réflexion sur le sujet, afin que 2008 soit l'année où cette question recevra une réponse, qui doit être consensuelle, parce qu'il y a bien un problème. » Ou encore Jean-Marie Bockel, son successeur : « J'ai relancé l'étude relative à l'extension de l'attribution du TRN aux réfractaires, afin de clore définitivement ce dossier, pour les ayants droit très âgés qui réclament à juste titre reconnaissance. » Il joignait du reste aux réfractaires les patriotes résistants.
Je ne sais quelle réponse vous comptez apporter à cette question. Reste que ces réfractaires, déjà bien âgés, vont nous quitter dans les années à venir et qu'ils attendent de la nation un geste clair de reconnaissance. Leur engagement a été constitutif d'un fait de résistance, même si pour une grande partie d'entre eux, ils n'ont pas rejoint les combats de la Résistance, ce qui leur aurait ouvert droit à l'obtention de la carte du combattant.
Je vous appelle une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, comme nous y avions appelé vos prédécesseurs, à rechercher, de manière consensuelle, avec l'ensemble du monde ancien combattant le moyen de porter reconnaissance de la nation à ces jeunes hommes qui, en disant non au service du travail obligatoire, ont d'une certaine manière répondu à l'appel du général de Gaulle et refusé de se courber sous le vol noir des corbeaux.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de dix minutes pour nous permettre d'assister à la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de la guerre de 1914-1918, qui va se tenir dans la salle des quatre colonnes, en cette veille de 11 novembre.
Reprise de la discussion
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Cet amendement vise à financer une hausse de la valeur du point PMI dont la valeur est pour l'instant calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l'État. Or celle-ci ne prend pas en compte les primes, qui constituent pourtant une part significative de la rémunération dans la fonction publique.
Nous proposons au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État.
Cette mesure de justice permettrait de faire un geste significatif sans avoir pour autant une incidence budgétaire trop lourde : son coût serait de 5 millions d'euros.
Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait par le mécanisme du rapport constant, mis en oeuvre au 1er janvier 2005. La référence à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État garantit aux pensions une évolution similaire à celle des traitements de la fonction publique. En outre, ce mécanisme intègre les revalorisations liées aux mesures catégorielles attribuées à différents de corps de fonctionnaires de l'État, au-delà de la revalorisation générale du point de la fonction publique.
Des revalorisations régulières sont intervenues ces dernières années : ainsi, la valeur du point a déjà été réévaluée par quatre fois au cours de l'année 2008 et deux fois au cours de l'année 2009.
En application du rapport constant, les crédits demandés sur le programme 169 prévoient une provision de 6,53 millions d'euros, dont 4,47 millions sur les pensions militaires d'invalidité et 2,06 millions sur la retraite du combattant, pour financer l'évolution de la valeur du point de retraite.
Toutefois si le dispositif du rapport constant n'est pas satisfaisant, il devra être revu. À cette fin, il conviendra d'adopter de nouvelles dispositions d'ordre législatif pour modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'avis est donc défavorable.
Notre amendement no 271 vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point PMI, comme vient de le rappeler notre collègueJacques Desallangre. Ce point est calculé en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires d'État. Sa valeur est une question essentielle puisqu'elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause. En le faisant évoluer, on en fait donc bénéficier tout le monde combattant.
Or il est connu que la valeur de référence retenue n'a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires d'État : une part significative de leur rémunération est constituée de primes, dont le montant n'est pas pris en compte dans le montant du point de la fonction publique, et du coup pas davantage dans celui du point PMI.
Ces amendements visent à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant autant que faire ce peut une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État. Où prenons-nous l'argent ? Nous proposons d'enlever 5 millions d'euros sur l'action « Journée d'appel de préparation à la défense », dont l'utilisation des crédits peut être rationalisée, ce qui permettra d'abonder d'autant les crédits inscrits au programme 169. La proposition est donc totalement financée par un transfert d'une ligne budgétaire à une autre.
Vous proposez d'augmenter la valeur du point de pension militaire d'invalidité en y intégrant une part de la valeur moyenne des primes versées aux fonctionnaires d'État, ce qui laisse entendre que les primes évolueraient de manière plus favorable que le point fonction publique. Or je tiens à rappeler que la plupart des primes ne sont pas indexées sur le point fonction publique : depuis la loi de finances pour 2005, il a été décidé d'indexer la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur l'évolution du point fonction publique, c'est-à-dire sur les traitements bruts, et à la date de leur évolution – et non plus de manière rétroactive comme le prévoyait le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixé à 13,79 euros depuis le 1er juillet 2010. Il ne me paraît pas opportun de modifier ce mode de révision équitable en y introduisant une part non indexée, moins visible et plus aléatoire.
Le groupe Nouveau Centre ne votera pas ces amendements, mais il y a, depuis très longtemps, une attente du monde combattant pour une révision et une meilleure lisibilité du rapport constant. C'est le vingt-troisième budget des anciens combattants sur lequel j'interviens,…
….et à chaque fois, on a débattu du rapport constant. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite donc que nous nous mettions autour d'une table avec le monde combattant pour trouver la meilleure lisibilité possible, et ne plus devoir revenir sur ce dossier chaque année.
(Les amendements identiques nos 239 et 271 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03 afin de financer la création d'une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. Un consensus existe au sein de la représentation nationale pour soutenir la mise en oeuvre d'une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants les plus démunis, mais, paradoxalement, aucun dispositif comparable n'existe pour les anciens combattants eux-mêmes, qui sont contraints de s'en remettre aux crédits sociaux de l'ONAC.
À ce jour, chacun peut constater que nombre d'anciens combattants n'ont comme seule ressource que le minimum vieillesse – moins de 677 euros par mois. Impossible de vivre avec si peu ! Il paraît logique de leur ouvrir un droit à allocation différentielle égal à celui des conjoints survivants démunis, ce qui leur permettrait de percevoir une retraite de 950 euros, égale au seuil de pauvreté.
J'ai déjà présenté cette proposition dans mon intervention. L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le plus souvent des veuves, est une excellente mesure. Mais nous siégeons les uns et les autres dans les commissions départementales sociales de l'ONAC, et nous voyons que beaucoup de veuves sont en difficulté mais aussi, malheureusement, nombre d'anciens combattants. Ceux-ci sont souvent issus du monde rural et perçoivent des retraites homéopathiques, très insuffisantes pour pouvoir vivre dans la dignité ; il en est de même pour bon nombre de salariés qui ont travaillé toute leur vie au SMIC. Ces retraites sont en dessous du seuil de pauvreté. Pour rétablir leur dignité, nous proposons que ces anciens combattants qui sont parmi les plus démunis bénéficient, comme les veuves, de l'allocation différentielle. Ce serait en plus une mesure de reconnaissance et de réparation.
Monsieur Néri, vous donnez à chacune de vos interventions l'impression que rien n'a été fait, alors même que vous et vos collègues n'avez rien fait.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exactement !
Mais j'essaye de m'informer, monsieur Vergnier, et heureusement d'ailleurs qu'il y a un peu de renouveau et un peu de changement de génération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Je suis sûr que cela vous fait du bien, comme à M. Néri. (Mêmes mouvements.)
Je rappelle que cette allocation différentielle a été instituée, après les conclusions d'un groupe de travail mis en place en 2004, par un amendement parlementaire. Patrick Beaudouin, lui, a de la mémoire et m'en a parlé. Grâce à l'action du secrétaire d'État, elle a été portée l'année dernière à 817 euros. Il nous a annoncé qu'en 2011, elle s'élèvera à 834 euros.
Dans ce domaine, même si, là aussi, on peut toujours faire plus, nous respectons nos engagements et nous faisons ce que vous n'avez jamais fait.
L'Office national des anciens combattants, qui gère les crédits de solidarité, consacre déjà chaque année plus de 9 millions d'euros d'aides aux anciens combattants rencontrant des difficultés financières. Nous avons recensé plus de 7 500 bénéficiaires en 2009.
MM. Candelier et Néri ont soulevé une question pertinente : il est effectivement nécessaire d'avoir une meilleure connaissance des situations. À cet effet, l'ONAC a lancé une étude dans douze départements pour dénombrer les personnes concernées et étudier les réponses à apporter. Le résultat sera disponible à la mi-2011.
Dans l'intervalle, il convient d'utiliser les outils à notre disposition. Je confirme que l'allocation différentielle passera de 817 euros à 834 euros dès cette année.
Les propos du rapporteur spécial m'obligent à réagir. Je trouve assez détestable d'entendre sans cesse : « Vous n'avez rien fait quand vous étiez aux responsabilités ». Monsieur le rapporteur spécial, j'avais la chance, grâce aux électeurs, d'être ici entre 1997 et 2002, et de suivre de près le budget des anciens combattants.
Je puis vous dire que cela n'a pas été un long fleuve tranquille : même contre le Gouvernement que je soutenais à l'époque, il a fallu mener les combats repris par certains députés ce matin, et même quelquefois se fâcher. Chaque fois, ce budget soulève les passions, ce qui est tout à fait normal. Pour ma part, je n'ai jamais dit que vous n'aviez rien fait alors que vous, vous l'avez affirmé. Certains de vos collègues de la majorité disent ce matin : « Circulez, il n'y a rien à voir ». Faut-il rappeler tout ce que nous avons fait concernant la carte du combattant,…
…la reconnaissance de la guerre d'Algérie, l'allocation retraite pour les anciens combattants au chômage ? Je pourrais encore citer un certain nombre de mesures.
Certes, nous n'avons pas tout fait, et un certain nombre d'entre nous étaient mécontents, pensaient que nous n'allions pas assez loin, mais nous avons, nous aussi, pris notre part.
Permettez-nous tout de même, lorsque nous sommes dans l'opposition, de vous faire des propositions. Mon collègue Alain Néri vient de vous rappeler qu'en tout cas, on vous aide car nos interventions permettent de rafraîchir la mémoire des uns ou des autres.
Je n'accepte pas que l'on prétende que rien n'a été fait par le passé. À cet égard, je vous invite à relire, monsieur le rapporteur spécial, les débats et ce que déclaraient les associations d'anciens combattants à l'époque. Je pense que cela clarifiera notre débat d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tout d'abord, je veux remercier le secrétaire d'État de revaloriser l'allocation différentielle. C'est une mesure importante. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Non, monsieur Gremetz, je rappelle simplement les engagements qui ont été pris et tenus.
Mais revenons à la source du problème. Le plafond de l'allocation, au départ, était seulement de 550 euros, en prenant en compte l'allocation logement : autrement dit, personne n'en bénéficiait.
C'est une habitude, ces plafonds fixés pour que personne ne puisse en bénéficier !
Ce plafond a été relevé à plusieurs reprises : il a ainsi été porté à 750 euros, puis 817 euros. Vous nous proposez 834 euros.
Pour ma part, j'ai proposé un peu plus pour atteindre le seuil de pauvreté défini par l'INSEE. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, qu'étant donné le contexte budgétaire difficile, il faut l'envisager pour l'année prochaine.
Avec mon collègue Christophe Guilloteau, nous faisions ce constat : certains anciens combattants se trouvent dans des situations particulièrement difficiles et leurs ressources n'atteignent même pas ce seuil minimum de 834 euros que vous proposez.
Aujourd'hui, nous notons une avancée sur certains points et c'est positif. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons de prendre l'engagement de faire réaliser rapidement une étude…
…pour chiffrer de manière précise le nombre d'anciens combattants concernés – Christophe Guilloteau me disait qu'il y en avait une vingtaine dans sa circonscription. Cette étude peut être faite par les services de l'ONAC et des ODAC. À partir de là, nous connaîtrons le coût exact.
C'est exactement ce que je viens de dire !
Vous pouvez prendre cet engagement, monsieur le secrétaire d'État. J'aimerais avoir une réponse de votre part. M'entendez-vous ? Ce serait sympathique de nous donner une réponse…
J'ai l'impression que M. Rochebloine ne m'entend pas. Sa proposition correspond exactement à ce que j'ai dit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) : une étude est en cours dans douze départements et elle sera rendue en 2011. Mais il ne m'écoute pas !
Je suis saisi d'un amendement n° 236 .
La parole est àM. Jacques Desallangre.
Cet amendement propose de relever le montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 950 euros mensuels.
Comme je l'ai dit en commission élargie, il n'y aurait pas de quoi pavoiser si nous adoptions cette disposition. C'est une mesure de simple justice, pas quelque chose d'exceptionnel.
Comment se satisfaire que, dans notre pays, la solidarité de l'État se contente de maintenir les veuves d'anciens combattants aidées sous le seuil de pauvreté ? Ce n'est pas supportable.
Nul besoin de se réfugier dans une querelle entre les anciens et les modernes – pour ma part, je m'y refuse – pour se satisfaire de ce qui n'est pas satisfaisant. Acceptons de donner un revenu décent à ceux que nous prétendons aider.
Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai un avis à la fois sur cet amendement n° 236 et le suivant, l'amendement n° 230 , qui nous proposent tous les deux des relèvements de plafond : à hauteur de 950 euros pour le premier et de 887 euros pour le second.
M. le secrétaire d'État et M. Rochebloine ont rappelé que le plafond était fixé originellement à 550 euros – APL comprise : rappelons que c'est à l'initiative de notre majorité qu'elle n'a plus été prise en compte par la suite !
Cette remarque était à l'adresse de M. Néri, qui passe son temps à répéter que nous ne faisons rien.
Grâce à ces aménagements, le dispositif bénéficie à 4 000 veuves et il représente un budget de l'ordre de 4 millions d'euros. L'augmentation progressive du nombre d'allocataires atteste de son utilité.
Pour 2011, il a été fixé à 5 millions d'euros, afin de répondre aux nouvelles demandes et à l'extension du dispositif à certains territoires comme l'outre-mer qui, jusqu'à présent, en était exclu.
Lors de nos débats en commission, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien confirmé que cette allocation allait être portée à 834 euros. Je l'ai déjà indiqué et j'ai évoqué ce point avec mon collègue Patrick Beaudouin. Cela étant, à l'occasion de l'examen de ces deux amendements, peut-être serait-il bon de le confirmer de nouveau.
Rappelons que c'est au sein de l'ONAC – dans la gestion de son budget et de son action sociale – que les marges de manoeuvre ont été trouvées.
L'effort consenti, c'est-à-dire le passage de 817 à 834 euros, dans un contexte de contrainte budgétaire déjà évoqué à de multiples reprises mais qu'il est important de rappeler encore, me paraît satisfaisant. J'émets donc un avis défavorable pour ces deux amendements.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je parle un peu fort pour que M. Rochebloine m'entende.
L'examen de ces amendements me permet de rappeler à l'Assemblée qu'avec la hausse prévue, l'allocation différentielle aura augmenté de plus de 48 % en trois ans. Nous avons revalorisé l'allocation différentielle de plus de 48 % en trois ans. Voilà la réalité.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous maintenons la dotation budgétaire de 5 millions d'euros à son niveau. Au rapporteur, je précise qu'effectivement, dans le cadre de l'ONAC, nous porterons cette allocation différentielle à 834 euros, au 1er avril 2011.
Mais pas à 950 euros ! Vous nous donnez sans arrêt l'Europe en exemple, mais cette fois-ci, vous vous en gardez bien !
Sur le vote de l'amendement n° 236 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
Je voudrais indiquer quel est le sens de ce scrutin public, qu'il était tout à fait normal de demander en la circonstance.
Engagement avait été pris d'aller vers le seuil de pauvreté – fixé, rappelons-le, de 950 euros. C'est une ambition bien modeste eu égard aux ressources formidables de ce pays. Mais on persiste à mégoter : 834 euros au 1er avril…
C'est ce qu'on appelle un poisson d'avril, monsieur le secrétaire d'État !
…et on se refuse d'aller jusqu'à 950 euros. Pourtant, faites le calcul : vous verrez que ce n'est pas terrible, et qu'il est même terriblement difficile de vivre avec si peu.
C'est une question essentielle, humaine, de reconnaissance de la nation. À la veille du 11 novembre, la démarche est symbolique : que les députés prennent leurs responsabilités à l'égard de ces veuves qui vivent dans cette si grande difficulté.
Représentant l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration de l'ONAC, je tenais à confirmer les propos que M. le secrétaire d'État a tenus, et même à y insister.
Premièrement, nous avons adopté – moi-même et tous les représentants des anciens combattants qui siègent au conseil d'administration – le budget de l'ONAC le 20 octobre dernier. À cette occasion, il a été rappelé par M. le secrétaire d'État que ce sont les services de l'ONAC qui gèrent l'enveloppe de 5 millions d'euros – c'est elle qui permettra de financer l'augmentation prévue en avril prochain.
Deuxièmement, même si ce n'est pas l'objet de cet amendement, je rappelle qu'une étude est en cours sur les anciens combattants en grande difficulté – qui touchent parfois moins que des veuves d'anciens combattants – afin qu'ils puissent bénéficier de cette allocation différentielle.
Voilà pourquoi je demande à mes collègues de voter contre cet amendement.
Nous voterons pour les deux amendements qui proposent une augmentation de l'allocation différentielle. Pourquoi ? Au cours du débat général, nous avions dit qu'il fallait penser à passer à 950 euros.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur Lamour, contrairement à vous, je ne prétends pas que vous n'avez rien fait,…
…mais seulement que vos initiatives sont souvent très insuffisantes. Ne roucoulez pas trop sur la revalorisation de l'allocation différentielle : c'est un sujet que nous connaissons bien, pour le suivre avec attention. Votre augmentation de l'an dernier, par exemple, ne représentait rien, dans la mesure où elle a été totalement gommée par l'augmentation simultanée du FNSA.
Dans ce domaine, il faut raison garder. Vous prévoyez de porter l'allocation différentielle à 834 euros, monsieur le secrétaire d'État, et je le salue ; mais on nous propose d'aller un peu plus loin et je crois que nous pouvons nous permettre cet effort supplémentaire. C'est pourquoi nous voterons pour les deux amendements. Mais ne cherchez pas à faire croire que vous faites des efforts énormes. Je rappelle et j'y insiste : vous avez fait semblant d'augmenter l'allocation l'an dernier alors que c'est le Fonds national des solidarités actives qui a permis cette hausse.
Je voudrais tout d'abord rassurer M. le secrétaire d'État : j'entends bien ce qu'il a dit.
Mais de son côté, il n'a peut-être pas entendu ce passage de mon intervention, où je me réjouissais de tout ce qui avait été fait dans ce domaine par le Gouvernement et les ministres successifs.
Vous vous félicitez, monsieur le secrétaire d'État, et à juste titre, d'avoir revalorisé l'allocation différentielle de 48 % en trois ans. Mais souvenez-vous : lorsque nous en étions à 550 euros, il n'y avait pratiquement aucune demande ; les crédits votés n'étaient pas utilisés !
C'est d'ailleurs pour cela les ministres successifs ont relevé systématiquement les montants de l'allocation. En fait, comme l'a très bien expliqué mon ami Georges Colombier, c'est l'ONAC qui, en fonction des crédits dont il dispose, peut relever ou non cette allocation, à la demande du ministre.
Puisque cette année vous ne relevez pas le montant des crédits mais celui de cette allocation, cela signifie…
…qu'il y a encore un peu de mou sur l'année qui s'achève.
Vous proposez 834 euros, nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela étant, sans aller jusqu'à demander 950 euros comme nos collègues socialistes – un peu plus un peu, plus un peu, cela finit par faire un peu beaucoup –,…
…je pense que ce ne serait pas mal d'atteindre le seuil de pauvreté actuellement fixé par l'INSEE à 887 euros. C'est ce que nous proposerons dans l'amendement suivant, n° 230.
Sans revenir sur la nécessité d'aider les personnes les plus en difficulté et les difficultés vécues par des conjoints survivants, en milieu rural notamment où les retraites sont absolument dérisoires, je voudrais attirer votre attention sur ce que cela représente réellement, en valeur. Comparons avec le chèque établi chaque année à l'ordre de Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal : 30 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La somme sur laquelle nous discutons ne représente guère que 5 % du chèque remis chaque année à Mme Bettencourt !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 236 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 35
Contre 69
(L'amendement n° 236 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 230 .
La parole est à M. François Rochebloine.
Défavorable.
Cet amendement, présenté par la commission de finances, se justifie par son texte même.
La commission de la défense nationale et des forces armées approuve d'autant plus ces trois amendements identiques que l'amendement n° 156 émane de ses membres. La disposition proposée a été soutenue par de nombreux députés de tous les groupes de cette assemblée.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez exprimé le souhait de voir améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre. Le Gouvernement soutient cette proposition. En complément de cet amendement de crédits, le Gouvernement a déposé un amendement, n° 305 , modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en instituant un supplément de pension de 360 points au bénéfice des conjoints des invalides dont le taux de pension est le plus élevé, soit 12 000 points.
(Les amendements identiques nos 158 , 156 et 187 sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Abstention !
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 305 , portant article additionnel après l'article 68.
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État.
Pas du tout, monsieur Gremetz, c'est de la responsabilité. !
Le présent amendement propose de majorer la pension des conjoints survivants d'invalides atteints d'affections graves, en cohérence avec ceux que vous venez d'adopter.
Nous n'avons cessé de réclamer une telle mesure. Mais quand c'est nous qui le demandions, vous l'avez toujours refusé !
(L'amendement n° 305 est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
Nous abordons maintenant l'examen des crédits relatifs à la sécurité (n° 2857, annexe 40, n° 2862, n° 2863)
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
La mission « Sécurité » bénéficie pour l'année prochaine de 16,8 milliards d'euros de crédits, lesquels se répartissent en 9,1 milliards d'euros pour la police et 7,7 milliards pour la gendarmerie. 86 % de ces crédits, soit 14,6 milliards d'euros, correspondent à la masse salariale des 242 702 équivalents temps plein de la mission.
Les crédits augmentent de plus de 400 millions d'euros, soit une progression de 2,5 %, en 2011. Cette augmentation est consécutive à l'augmentation de la masse salariale de 600 millions, liée à la croissance de la charge des pensions et à l'impact de la revalorisation de la rémunération des policiers et des gendarmes.
S'agissant des crédits de personnel, la suppression de 808 équivalents temps plein l'année prochaine s'accompagne d'un effort de revalorisation des carrières sans précédent. Le schéma d'emploi de la mission « Sécurité » est la traduction indiscutable de la volonté gouvernementale de maintenir le potentiel opérationnel des forces de sécurité tout en poursuivant l'objectif de réduction de l'emploi public.
Ce schéma est accompagné de mesures de revalorisation des carrières pour 112 millions d'euros. Ces mesures permettent la poursuite du « Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées » – PAGRE – pour la gendarmerie et des protocoles « Corps et carrières » pour la police. Elles permettront aussi l'application aux forces de sécurité du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Un protocole a été signé récemment avec les organisations syndicales de la police sur ce sujet. Il conduira sur les cinq prochaines années à une revalorisation des grilles des gardiens de la paix et de leurs homologues de la gendarmerie, dans le respect du principe de parité globale entre les deux forces.
Sur le périmètre de la mission, les réformes se poursuivent à un rythme soutenu. Je ne citerai que les principales : poursuite du rapprochement entre la police et la gendarmerie, avec la création de directions communes à ces deux corps pour les technologies de la sécurité intérieure et les relations internationales au mois de septembre 2010 ; mise en place de la police d'agglomération à Lyon, Marseille et Bordeaux, après une implantation en région parisienne et à Lille ; transformation de 34 unités territoriales de quartier en brigades spécialisées de terrain et création de 26 nouvelles brigades.
Enfin, comme Brice Hortefeux et Michelle Alliot-Marie vous l'ont annoncé, un accord a été trouvé très récemment entre leurs deux ministères pour « décroiser leurs missions » et faire en sorte que le ministère de la justice reprenne la responsabilité des transfèrements judiciaires. Ce dernier point donnera lieu à un amendement du Gouvernement en seconde délibération sur les missions « Justice » et « Sécurité », afin de transférer les effectifs et les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Le budget pour 2011 respecte les orientations du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il préserve ainsi la capacité d'investissements structurants pour le ministère de l'intérieur. Il sera cependant nécessaire, comme le ministre de l'intérieur vous l'a indiqué, de mettre en cohérence les éléments budgétaires de ce projet de loi avec la loi de finances et la loi de programmation des finances publiques. C'est dans ce cadre que 139 millions d'euros seront consacrés à l'achat de nouveaux équipements technologiques ainsi que de matériels destinés à la police technique et scientifique. Par ailleurs, un effort particulier de 142 millions d'euros sera consacré à des améliorations liées au fonctionnement et à l'entretien du parc immobilier de la police et de la gendarmerie.
Enfin, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, 30 millions d'euros seront consacrés au développement, dans les collectivités locales, de la Vidéo protection.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister, étant entendu que Brice Hortefeux a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le mercredi 27 octobre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d'excuser l'absence de notre collègue Éric Ciotti qui a dû rejoindre son département à la suite du décès d'un de ses proches collaborateurs. Il m'a demandé de parler en son nom et au nom de l'ensemble des membres du groupe UMP, ce que je fais bien volontiers.
Le budget de la mission sécurité, élaboré dans un contexte économique contraint, dont les chiffres clés viennent de nous être rappelés par M. le ministre, pourrait se résumer en trois actions qui guident, plus globalement, la politique du Gouvernement : dynamisation, rationalisation et innovation.
Il n'est pas inutile de rappeler les grandes évolutions qui ont marqué les quinze dernières années : après avoir enregistré une augmentation de 17,80 % entre 1997 et 2002, la délinquance générale a décru de 14,40 % entre 2002 et 2009. Les violences aux personnes, particulièrement sensibles aux yeux de nos concitoyens, ont augmenté de 60,80 % entre 1997 et 2002, soit une progression de 10 % par an. Entre octobre 2009 et septembre 2010, elles n'ont augmenté que de 1 % et nous avons enregistré une première baisse cet été, que nous espérons ardemment voir se poursuivre.
Il ne m'apparaît pas non plus inutile d'apporter quelques précisions sur la question sensible des effectifs. Loin de toute opacité, le budget des programmes 176 et 177 se veut totalement transparent et réaliste.
Face aux contrevérités trop souvent assénées, il convient d'opposer trois réalités.
Premièrement, les effectifs sont en 2011 supérieurs à ceux que nous avons constatés en reprenant les affaires publiques en 2002, avec un plafond d'emploi à 242 702 équivalents temps plein.
Deuxièmement, les effectifs de 2011 seront pratiquement identiques à ceux de 2010 puisqu'ils recouvrent ces derniers à hauteur de 99,8 %, soit une diminution de 308 emplois.
Enfin, il faut rappeler qu'avec un policier ou un gendarme pour 258 habitants, la France a l'un des taux de couverture les plus élevé de l'Europe.
Ce budget traduit une certaine forme de dynamique.
Face à l'évolution de la délinquance, le Gouvernement, et le ministre de l'intérieur en particulier, a su adopter de nouvelles stratégies pour apporter une réponse plus efficace. Les résultats sont clairs : le taux d'élucidation atteint désormais pratiquement 40 %.
Sept plans opérationnels ont été élaborés : cambriolage, bandes violentes, trafics de stupéfiants, violences dans les stades, les transports, les établissements scolaires, et lutte en faveur d'une plus grande sécurité des personnes âgées.
Je ne peux, dans le temps qui m'est imparti, détailler chacun de ces plans. Ils constituent des réponses ciblées et pragmatiques à des formes de délinquance particulière, qui restent spécifiques et évoluent sans cesse. Ces actions produisent des résultats concrets sur le terrain : on observe une baisse de 3,46 % des cambriolages depuis le début de l'année, 35 trafiquants sont interpellés chaque jour, on note une augmentation sans précédent des saisies de drogue, surtout depuis le début de l'année.
Ce budget est rationnel car il permettra la poursuite d'une réelle mutualisation entre les services, grâce à un rapprochement que l'on peut estimer globalement positif entre la police et la gendarmerie. Notons également la poursuite du déploiement de la vidéo protection. M. Le ministre a rappelé l'effort de 30 millions d'euros réalisé pour l'année prochaine au travers du FIPD.
Avant la promulgation de la LOPPSI au début de l'année prochaine, nous l'aurons examinée en nouvelle lecture dans notre hémicycle. Elle confirmera sur bien des points des mesures déjà présentes depuis deux ans dans les exercices budgétaires successifs.
Le budget est innovant – c'est l'une des priorités du ministre, à laquelle le groupe UMP souscrit totalement. En tant que rapporteur de la LOPPSI, notre collègue Éric Ciotti a d'ailleurs fait valoir cette détermination, notamment à propos des tâches indues : nous nous félicitons de l'accord qui est intervenu à ce sujet au début du mois d'octobre entre le ministre de l'intérieur et la ministre de la justice. Nous sommes également satisfaits d'avoir entendu le ministre annoncer que cette importante réalité allait connaître une traduction budgétaire immédiate en 2011.
Pour toutes ces raisons – et pour bien d'autres, que nous avons eu l'occasion d'évoquer en commission élargie –, le groupe UMP soutiendra avec détermination ce budget de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget 2011 de la mission « Sécurité » montre ce que valent vraiment les nombreux discours du Président de la République en la matière : des mots, rien que des mots.
Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement présente en effet un budget qui prouve que la lutte contre la délinquance n'est plus au coeur de ses priorités.
Sur le terrain, la situation est alarmante, avec des formes d'hyperviolence et une criminalité endurcie liée à l'économie souterraine. Depuis 2002, vous avez mené une politique d'abandon du terrain et de recul face à l'insécurité, qui est sanctionnée par un échec flagrant, auquel s'ajoutent désormais les dégâts de la révision générale des politiques publiques pour la police et la gendarmerie. Hors pensions, le budget 2011 stagne. Celui de la gendarmerie diminue même de 2 %. La loi de finances pluriannuelle prévoit de nouvelles baisses des crédits pour 2012 et 2013.
Le groupe socialiste votera contre ce budget pour au moins trois raisons.
Nous voterons d'abord contre la nouvelle baisse des effectifs. Depuis 2008, ce sont 9 364 postes de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés. Pour 2011, contrairement à ce que vient de dire Guy Geoffroy, il est prévu de supprimer 1 925 postes de gardiens de la paix…
L'impact de ces suppressions se fait d'ailleurs sentir sur le terrain et le Gouvernement lui-même a été forcé de le reconnaître après les événements de Grenoble, où les effectifs étaient passés de 720 en 2002 à 600 en 2010.
Vous nous dites que des effectifs vont être récupérés puisque vous vous occupez du problème des tâches indues. Nous serions les premiers à nous en réjouir, tant la question est récurrente, depuis des années. Mais il est permis de douter que ce dispositif permette de dégager des effectifs supplémentaires pour la police et la gendarmerie : en effet, l'amendement que M. le ministre a annoncé va transférer d'un ministère à l'autre – de l'intérieur à la justice – des équivalents temps plein.
Non, il n'y aura pas de gain net, puisqu'il y aura transfert des emplois correspondants !
Pour la première fois depuis 1995, le nombre de personnels administratifs va diminuer, alors même que la police est sous-administrée et que tous les gouvernements s'étaient engagés jusqu'ici, notamment dans le cadre du protocole corps et carrières, à augmenter les effectifs afin de redéployer des personnels actifs sur le terrain. Aucun recrutement n'est prévu cette année.
Nous voterons également contre la baisse des crédits de fonctionnement et d'investissement que prévoit ce budget pour la police comme pour la gendarmerie. Tous les interlocuteurs que nous avons auditionnés lors de la préparation du débat budgétaire nous ont alertés sur les difficultés qu'ils rencontrent en matière de véhicules, d'ordinateurs…
…ou, pour les gendarmes, en effet, de conditions de travail, alors que le budget d'investissement de la gendarmerie va baisser de 83 % en 2011. Le présent Gouvernement va léguer aux gouvernements futurs – ceux d'après 2012 –…
…une police nationale et une gendarmerie nationale paupérisées.
Enfin, aux 9 364 postes supprimés s'ajoutent les 9 000 postes de policiers retirés du terrain pour être affectés à des unités spécialisées. Le Gouvernement continue de privilégier des formes d'intervention superficielles et une doctrine d'emploi qui ne permet pas de s'attaquer à la criminalité endurcie que j'évoquais, alors qu'il faudrait créer une véritable police judiciaire de quartier.
Après les atermoiements sur l'avenir des unités territoriales de quartier, le Gouvernement a annoncé un nouveau dispositif qui reste homéopathique, superficiel et totalement extérieur à la reconquête du terrain qu'il faudrait pourtant engager.
Le budget 2011 est un budget de gestion de la pénurie. En fait, la politique du Gouvernement est celle du désengagement de l'État dans ses missions régaliennes, réalisé au profit des polices municipales et de la sécurité privée. Les violences augmentent, l'insécurité s'endurcit, mais, au fond, pour le Président de la République, l'important, ce n'est pas de combattre la délinquance, ce n'est pas d'inverser la tendance, ce ne sont pas les victimes, ce n'est pas de donner aux gendarmes et aux policiers les moyens de faire leur travail : la seule chose qui compte, c'est sa campagne électorale et 2012. Aussi sa politique échoue-t-elle, mais c'est pire qu'un échec, car Nicolas Sarkozy aura fini par discréditer totalement la parole et l'autorité de l'État en matière de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme de nombreux autres budgets, celui de la sécurité subit une suppression de postes injustifiée, contrairement aux déclarations que le Gouvernement peut faire devant les syndicats de policiers.
En définitive, ce seront près de 1 600 équivalents temps plein travaillé qui vont disparaître, dont 712 emplois de policiers, un peu moins de 100 emplois de gendarmes, vingt-deux emplois dans la sécurité civile, 700 emplois dans les préfectures et soixante-huit dans l'administration centrale.
Le nombre de postes supprimés dans la police justifie amplement la réaction du syndicat UNSA Police : « Le chiffre nous étonne, c'est très surprenant. » Pourquoi une différence avec les gendarmes ? Le soi-disant rapprochement historique explique-t-il que des suppressions touchent plus particulièrement la police, ou le ministère pense-t-il abuser les citoyens en relativisant ces suppressions par l'annonce de la création de 500 postes d'ADS destinés à être pourvus de façon anticipée ? Je partage totalement le point de vue de certains syndicats, notamment Unité SGP Police qui affirment qu'« on ne peut pas considérer que 500 ADS valent 500 fonctionnaires de police », même si, pour Synergie Officiers, ces personnels permettent de compenser en partie les suppressions de postes. Les syndicats ont raison d'être inquiets du nombre des suppressions et du désengagement de l'État qu'elles entraînent, car on peut se demander qui va assurer les missions des policiers qui manquent. En décidant ces suppressions, le Gouvernement ouvre la porte à une catégorie de personnes qui vont assumer des fonctions antinomiques avec la conception républicaine du service public. Ainsi, sans le dire, mais sans le cacher tout à fait, le Gouvernement se prépare à réintroduire le mercenariat dans le droit français. Normalement interdit, ce mercenariat permet d'attribuer à des entreprises privées, qui emploient des hommes en armes, des missions régaliennes normalement réservées à l'État et à ses services. L'Élysée et le Gouvernement n'y sont pas trop opposés, mais, dans les armées, les positions sont beaucoup plus nuancées : des voix s'élèvent cependant en leur sein pour favoriser cette évolution, qui assurerait des emplois fort rémunérateurs à des centaines, voire à des milliers de militaires en fin de carrière. Un colloque interdit aux journalistes ne s'est-il d'ailleurs pas tenu sur ce sujet le 30 septembre dernier à Paris ?
Ainsi, d'introduction d'entreprises privées pour assurer les missions régaliennes de l'État en transfert à l'administration pénitentiaire de tâches habituellement assurées par la police, c'est une des bases du système démocratique et républicain qui est remise en cause. Car c'est bien la destruction programmée de tout le service public que le Gouvernement envisage sans vergogne, en invoquant l'intérêt des citoyens mais sans se soucier que les transfèrements et les gardes de malades perturbent la bonne exécution des autres missions de la police.
Aux manquements des obligations dues par un service public respectueux des engagements pris à l'égard des citoyens vient s'ajouter une baisse budgétaire de fonctionnement s'élevant de 5 à 6 %, ce qui risque de rendre la situation encore plus explosive qu'elle n'est actuellement, car les attentes des citoyens sont de plus en plus fortes, ainsi que le remarquent certains syndicats de policiers. Il faut rappeler que, dans cette période de discours sur la sécurité et de lutte contre le terrorisme, le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense perdent des postes de façon significative. S'apprêterait-on, à l'Élysée ou dans ces ministères, à nous expliquer une fois de plus qu'on va faire mieux avec moins ?
Ce budget confirme ce que je disais en février dernier lors des débats sur la LOPPSI : il aura pour conséquence de faire monter d'un cran la tension entre les forces de l'ordre et les citoyens français.
La stratégie, inspirée par le refus d'augmenter les effectifs et qui consiste à multiplier les dispositions d'exception, contraires au droit commun, sent le soufre. Vous refusez toujours de promouvoir une vision humaine de la sécurité des territoires et vous continuez à jouer avec la surenchère sécuritaire de ces dernières années, véritable fiasco qui a vu des armes nouvelles handicaper à vie les personnes qui en sont victimes ou la vidéosurveillance envahir les espaces publics sans résultat véritable.
Aussi le groupe GDR refuse-t-il de voter un budget qui ne fait que renforcer les aspects répressifs de la sécurité sans répondre en rien aux attentes des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, assurer, de manière continue sur l'ensemble du territoire, la protection et la sécurité de nos concitoyens constitue l'une des prérogatives les plus fondamentales de l'État. À ce titre, nous devons aborder les crédits de la mission « Sécurité » conscients d'approcher l'un des éléments situé au coeur même du pacte républicain.
Dans un contexte budgétaire qu'il n'est nul besoin de rappeler, et qui fut rarement plus contraint, l'enveloppe affectée à cette mission apparaît comme le fruit d'une équation complexe visant à concilier l'effort de maîtrise de la dépense publique demandé à toutes nos administrations avec l'exigence intangible que constitue la sécurité de nos concitoyens.
Cependant, le caractère dégradé de nos comptes publics n'est, hélas ! pas nouveau, et du reste bien loin de se limiter à cette seule année budgétaire. En réalité, ce constat sous-tend l'ensemble de la période couverte par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, projet dont nous reprendrons la discussion d'ici à quelques semaines. Alors que, grâce à une politique à la fois volontariste et ambitieuse – y compris sur le plan budgétaire –, la première LOPSI avait permis un recul significatif de l'insécurité, notamment de la délinquance générale, entre 2003 et 2007, nous nous trouvons aujourd'hui devant un paradigme sensiblement différent, puisqu'il s'agit de poursuivre et d'amplifier ces résultats par des redéploiements de moyens existants, à effort budgétaire constant ou quasi constant.
Depuis près de huit années, nous connaissons en la matière un réel succès : la délinquance est en baisse constante sur tous les items de l'indicateur 4001 – sans que celui-ci ait été modifié –, à l'exception des chiffres concernant les violences à la personne, dont j'observe cependant qu'ils progressent dix fois moins vite que lorsque MM. Jospin et Chevènement veillaient sur la sécurité de nos concitoyens.
Cependant, à l'heure du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, se pose la question des effectifs des forces de sécurité. Alors que la délinquance évolue sans cesse – dans ses formes comme dans son amplitude –, et alors qu'évoluent avec elle l'ensemble des atteintes à la sécurité, chacun sait qu'il serait irresponsable d'appliquer froidement ce ratio à la police comme à la gendarmerie. Lors de l'examen de la LOPPSI 2, comme du reste à chaque discussion budgétaire, le groupe Nouveau Centre a insisté sur la nécessité d'aller plus loin, en sanctuarisant à leur niveau actuel les effectifs de police et de gendarmerie ou en maintenant, à tout le moins, le niveau des effectifs opérationnels.
Essentiellement faite de dépenses de personnels, la mission « Sécurité » voit en 2011 ses crédits de paiement augmenter de plus de 2,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010 et atteint donc cette année le chiffre de 16,82 milliards d'euros. Si cette hausse s'explique avant tout par le dynamisme de la masse salariale et des contributions au compte d'affectation spéciale des pensions, nous y voyons également la marque d'une volonté enfin assumée et traduite en loi de finances, celle d'aller vers la stabilisation des effectifs, puisque seulement 308 équivalents temps plein – soit 0,2 % des quelque 243 000 emplois que compte cette mission – seront rendus cette année. En réalité, et compte tenu des progrès réalisés tant en ce qui concerne l'organisation et la gestion des ressources humaines du ministère de l'intérieur que les tâches indues dont se trouvent relevées nos forces de sécurité, cette baisse modérée des effectifs n'aura, en 2011, pas d'effets sur le terrain, et c'est, pour les députés du Nouveau Centre, un motif de réelle satisfaction. Ce redéploiement des forces opérationnelles, au détriment de certaines tâches indues, voire de tâches administratives, effectuées par des cadres de la police qui seraient bien plus utiles sur le terrain, doit permettre de progresser encore dans la lutte contre l'insécurité.
Au-delà des points que j'ai pu évoquer en commission, comme le volume toujours surdimensionné de nos forces mobiles – identique à ce qu'il était dans les années soixante alors que les conflits sociaux sont devenus bien moins nombreux et que les effectifs concernés pourraient être utilement et économiquement affectés à nos commissariats – ou encore la question de l'adéquation du calendrier des mutations et de celui des promotions d'écoles de police – cas unique entre tous les ministères, les mutations ont lieu avant la date de sortie des écoles de police ! –, et en espérant que les ultimes étapes de l'examen de la LOPPSI 2 nous permettront d'asseoir encore mieux le principe de stabilisation des effectifs, le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».
(Les crédits de la mission « Sécurité » sont adoptés.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 ;
Suite des crédits ayant fait l'objet d'une mission élargie.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma