Intervention de Élisabeth Guigou

Monsieur Desallangre, la conférence des présidents a fixé des règles très précises sur les amendements de crédit lors de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. Elle a ainsi décidé en 2006 que, en raison de leur nature particulière, il ne serait pas possible de rectifier ou de sous-amender les amendements de crédit.

Par ailleurs, admettre la recevabilité d'un tel sous-amendement reviendrait à contourner les délais de dépôt qui s'imposent aux amendements.

Encore une fois, il s'agit d'une décision de principe prise il y a quatre ans…