Intervention de Hubert Falco
Réunion du 10 novembre 2010 à 9h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion, amendement 237
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Nous ne pouvons aller à l'encontre du Conseil d'État. Seule une loi nous permettrait de modifier ce décret. Il m'est donc impossible aujourd'hui d'aller au-delà.
