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Intervention de Hubert Falco

Réunion du 10 novembre 2010 à 9h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion, amendements 239 271

Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :

Vous proposez d'augmenter la valeur du point de pension militaire d'invalidité en y intégrant une part de la valeur moyenne des primes versées aux fonctionnaires d'État, ce qui laisse entendre que les primes évolueraient de manière plus favorable que le point fonction publique. Or je tiens à rappeler que la plupart des primes ne sont pas indexées sur le point fonction publique : depuis la loi de finances pour 2005, il a été décidé d'indexer la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur l'évolution du point fonction publique, c'est-à-dire sur les traitements bruts, et à la date de leur évolution – et non plus de manière rétroactive comme le prévoyait le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixé à 13,79 euros depuis le 1er juillet 2010. Il ne me paraît pas opportun de modifier ce mode de révision équitable en y introduisant une part non indexée, moins visible et plus aléatoire.

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