Intervention de Jérôme Cahuzac

Je formulerai deux remarques de forme, et une de fond.

La première remarque de forme concerne l'irrecevabilité du sous-amendement. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir donné les explications comme vous l'avez fait, car la réalité est bien celle-là. Ce sous-amendement n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 40, c'est-à-dire par le président de la commission des finances, mais par la présidence de l'Assemblée nationale elle-même, sur le fondement d'une décision de la conférence des présidents datant, effectivement, d'il y a quatre ans, après la mise en vigueur de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.

La motivation de cette décision est assez simple à comprendre. Chacun sait que, en matière de crédits, l'auteur d'un amendement ne peut déplacer l'objet de cet amendement par un sous-amendement qu'il signerait lui-même. D'ailleurs, notre collègue Jacques Desallangre a lui-même indiqué qu'il avait veillé à ne pas signer ce sous-amendement, afin de ne pas tomber sous le coup de cet article du règlement. D'une certaine manière, je rends hommage à son honnêteté. Il a en effet reconnu le bien-fondé de la décision de la présidence de l'Assemblée nationale, puisque l'objet du sous-amendement était bien de modifier la finalité de l'amendement qu'il avait déposé. Dans l'esprit et dans la forme, cette décision a été conforme à ce qui a été notre pratique constante depuis 2006. Je peux concevoir qu'elle soit jugée décevante par certains, mais elle est appliquée constamment depuis 2006, et elle s'impose à tous, quels qu'ils soient.

Ma deuxième remarque de forme concerne la commission élargie.

Beaucoup de collègues ont pu regretter qu'elle se tienne tôt dans la session budgétaire, et notamment un lundi. À cet égard je précise que la programmation des commissions élargies se fait sur décision de la conférence des présidents, et que, en cette période budgétaire, le Parlement souffre cruellement d'un manque de temps dont la cause est connue.

Pour la première fois depuis très longtemps, je n'ose dire depuis toujours, le budget a été présenté en conseil des ministres un 29 septembre, et non pas dans la première quinzaine de ce mois-là. Pour examiner l'ensemble du projet de loi de finances, nous avons donc manqué à tout le moins d'une semaine, et probablement de deux. C'est ce qui explique une programmation que d'aucuns ont pu juger précipitée, sinon précoce.

Je voulais donner ces explications à la représentation nationale afin que nul ne doute des raisons qui nous conduisent à travailler dans le cadre d'un calendrier extrêmement serré.

N'oublions pas non plus, sur tous ces bancs, que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. C'est un principe que personne ne remet en cause et l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles il a tardé à présenter un budget dont chacun sait qu'il fut délicat à boucler.

Cela m'amène à ma remarque de fond.

Qu'ils soient agriculteurs, agents de la fonction publique ou anciens combattants, tous nos concitoyens sont prêts à entendre un discours difficile à partir du moment où celui-ci est cohérent. On ne peut exciper de la crise pour justifier que telle mesure, pourtant promise, ne sera pas prise, et oublier cette même crise en maintenant d'autres mesures, voire en niant le fait que ce budget pour 2011 est un budget de crise. Or, y compris au sommet de l'État, le déni de la réalité de la crise qui affecte ce budget est assez constamment observé. Il peut même l'être par des membres du Gouvernement, notamment par l'actuel Premier ministre, qui, lui, a toujours reconnu que ce budget était évidemment un budget de crise.

Si elle existait, la cohérence des discours, au sein de Gouvernement comme de sa majorité, aiderait à faire accepter un certain nombre d'arguments.

Je peux comprendre que, au nom de la crise, certaines promesses ne soient pas tenues, mais alors, il faut assumer le fait que certaines promesses ne le sont pas quand d'autres continuent de l'être. Ainsi, dans le domaine fiscal, des engagements ont été pris lors d'une campagne électorale dont chacun reconnaît qu'elle fut brillamment menée. Ces engagements fiscaux ont été tenus, et sont maintenus, à la demande du Gouvernement et avec l'appui de sa majorité.

Si exciper de ces promesses peut se comprendre, alors il faut agir de même avec toutes les promesses. Si la crise est là pour justifier que des promesses ne sont pas tenues, il me semble que les élus sont en droit de remettre en cause toutes les promesses faites, à tout le moins la manière dont celles-ci furent appliquées. Là encore, un discours de cohérence me paraît nécessaire : ou bien toutes les promesses doivent être tenues et, dans ce cas, il me semble que l'examen de ce budget peut être l'occasion d'en tenir une ; ou bien la crise ne permet pas de tenir toutes les promesses, et alors le Gouvernement et sa majorité font un choix, qu'ils doivent assumer et expliciter. Au regard des coûts qui sont en jeu, il me semble que d'autres choix pourraient être opérés.

Concernant le sujet précis dont nous sommes en train de débattre, je suis attaché à ce que l'amendement adopté en commission élargie puisse l'être en séance publique. Chacun sait dans quelles conditions les commissions élargies se tiennent. C'est un effort réel, de la part des membres du Gouvernement, des collègues rapporteurs, de ceux qui les président, mais aussi de tous ceux qui y participent. On peut donc espérer que l'Assemblée tienne compte de ce vote, pour ne pas désavouer, d'une certaine manière, un travail qui a été fait à l'occasion d'une commission élargie qui oblige de nombreux collègues à y consacrer beaucoup de temps.

Pour cette raison de forme – l'amendement a été adopté –,...