Intervention de Hubert Falco
Réunion du 10 novembre 2010 à 9h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion, amendement 237
Hubert Falco, secrétaire d'état à la défense et aux anciens combattants :
Il n'y a pas d'autres explications à donner, madame la présidente. Seule une loi peut aller au-delà du décret que nous proposons.
