Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 10 novembre 2010 à 9h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion, amendements 239 271
Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait par le mécanisme du rapport constant, mis en oeuvre au 1er janvier 2005. La référence à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État garantit aux pensions une évolution similaire à celle des traitements de la fonction publique. En outre, ce mécanisme intègre les revalorisations liées aux mesures catégorielles attribuées à différents de corps de fonctionnaires de l'État, au-delà de la revalorisation générale du point de la fonction publique.
Des revalorisations régulières sont intervenues ces dernières années : ainsi, la valeur du point a déjà été réévaluée par quatre fois au cours de l'année 2008 et deux fois au cours de l'année 2009.
En application du rapport constant, les crédits demandés sur le programme 169 prévoient une provision de 6,53 millions d'euros, dont 4,47 millions sur les pensions militaires d'invalidité et 2,06 millions sur la retraite du combattant, pour financer l'évolution de la valeur du point de retraite.
Toutefois si le dispositif du rapport constant n'est pas satisfaisant, il devra être revu. À cette fin, il conviendra d'adopter de nouvelles dispositions d'ordre législatif pour modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'avis est donc défavorable.
