Intervention de Jacques Desallangre

Madame la présidente, vous avez appelé l'amendement n° 235 rectifié de notre collègue Jean-Jacques Candelier. La procédure législative suppose qu'on discute des sous-amendements avant l'amendement sur lequel ils portent. Or j'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de M. Candelier et il m'a été répondu qu'il était irrecevable non parce que j'aurais dépassé le délai de dépôt, non pas à cause d'un éventuel souci de forme ou de signature – j'avais pris la précaution de ne pas cosigner l'amendement afin de pouvoir le sous-amender – mais au nom d'un principe général, d'une jurisprudence interdisant de sous-amender les amendements de crédit.

Fort ennuyé par cette réponse, j'ai cherché dans le règlement quel article m'était ainsi opposé. Mes recherches furent d'autant plus longues que rien, dans le règlement, ne permet d'étayer le début d'une démonstration interdisant de sous-amender un amendement de crédit. Le principe selon lequel on a refusé mon sous-amendement ne s'appuie donc sur aucun article, mais relève de la pure fantaisie.

En outre, si nous suivions cette pratique abusive, cela reviendrait à supprimer le droit de sous-amender en matière budgétaire, ce qui serait contraire aux dispositions des articles contenus dans les chapitres IV et X du règlement, aucun d'entre eux ne proscrivant le droit de sous-amender.

Je vous demande donc, madame la présidente, que nous en revenions à une lecture stricte du règlement afin de permettre sa juste application, en me permettant de redéposer en séance mon sous-amendement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2011 l'accord obtenu après débat au sein de la commission de la défense sur la majoration de deux points des pensions militaires d'invalidité.