Séance en hémicycle du 19 février 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme George Pau-Langevin et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée (nos 1305, 1475).

La parole est à Mme George Pau-Langevin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec mon collègue Christophe Caresche et les députés du groupe SRC pour lutter plus efficacement contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée. Nous avons écrit « réelle ou supposée » parce que nous savons bien que l'on est souvent considéré de telle ou telle origine sans que cela corresponde pas forcément à la réalité.

Cette proposition de loi est le fruit de plus d'un an de recherches et d'auditions. Elle nous tient à coeur car elle porte sur un sujet douloureux pour ceux qui vivent la discrimination, qui se sentent atteints ou niés dans leur dignité, alors que notre démocratie promet à tout homme le respect et un traitement égal quel que soit l'âge, l'origine ethnique, la religion ou l'orientation sexuelle. Notre pacte républicain est fondé sur des valeurs, la devise de la République porte promesse d'égalité.

Or la discrimination est une sorte de virus qui, insidieusement, sourdement, détruit cet édifice. Il ne faut donc pas s'étonner si, un beau jour, celui-ci s'effondre parce qu'une partie de la population n'y croit plus. Dans nos banlieues, en 2005, dans certaines villes, notamment en outre-mer aujourd'hui, c'est souvent le hiatus entre les discours irréprochables, entre les principes affirmés et l'injustice de la réalité qui engendre des révoltes impossibles à canaliser.

Il y a un peu plus d'un an, a été voté un amendement à la loi Hortefeux sur l'immigration, proposant d'introduire dans notre système des statistiques ethniques. Nous avons estimé que cette démarche était une erreur. En effet, la discrimination est susceptible de toucher nombre de Français, et pas seulement des immigrés, notamment des immigrés de fraîche date.

Il faut se mettre en tête qu'il s'agit d'une conception périmée de la société française que nous combattons résolument. Aujourd'hui, Fatia, Abdoulaye, Nacer ou Vi se sentent Français, ont grandi dans nos villes et s'attendent à être traités à égalité, à pouvoir prétendre aux mêmes charges et aux mêmes fonctions que leurs camarades de classe. Ils tombent donc de haut quand ils se heurtent à des portes closes, à des refus répétés pour accéder à l'emploi, voire, ce qui est particulièrement scandaleux, pour accéder à des stages. Et quand ils sont parvenus à se faire embaucher, ils se rendent trop souvent compte que tel ou tel autre collègue qui a démarré en même temps dans l'entreprise, parfois dans la même administration, progresse plus vite et acquiert des responsabilités dont ils ne peuvent eux-mêmes que rêver.

C'est pourquoi nous avons saisi le Conseil constitutionnel, qui a censuré cette disposition. Pour autant, nous étions conscients qu'un problème subsistait. Le groupe socialiste a donc décidé de mener une réflexion d'ampleur pour être en mesure de proposer une voie médiane. Nous avons procédé à près d'une vingtaine d'auditions, recevant des associations, qui sont ici présentes aujourd'hui, des experts, des chercheurs, et nous avons proposé vingt mesures pour lutter contre les discriminations. Le texte que nous défendons aujourd'hui est la traduction législative du dossier que nous avons déposé au mois de mai.

Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, certains nous diront peut-être que la représentation nationale devrait plutôt travailler sur un plan de relance ou d'aides aux entreprises, et que les plans sociaux frappent tous les Français, quels qu'ils soient. Mais si nous devons intervenir aujourd'hui, c'est que les plus touchés dans les périodes de crise sont souvent ceux qui, par ailleurs, sont en mesure de se plaindre de discriminations.

La situation est problématique. Malgré une législation importante, tant au niveau européen que français, le phénomène de discrimination reste chez nous massif. Le nombre de saisines de la HALDE a explosé, et les enquêtes, éloquentes, du Bureau international du travail montrent qu'en 2005-2006, seules 10 % des entreprises ont respecté un processus de recrutement non discriminatoire.

La difficulté vient du fait que la discrimination est un phénomène difficile à prouver, insidieux, et ce malgré l'aménagement de la charge de la preuve, avancée fondamentale permise par la proposition de loi déposée par le groupe socialiste et Jean Le Garrec en 2001, et défendue par Martine Aubry. On ne lutte pas de la même manière contre un employeur qui vous dit : « Je ne vous embauche pas parce que vous êtes de couleur » et contre un employeur qui ne dit rien mais ne vous embauche pas et dans l'entreprise duquel, alors que personne n'y est raciste, l'encadrement est exclusivement blanc.

Que proposons-nous ? Un discours répandu aujourd'hui, et qui a notamment été défendu par le Président de la République à Polytechnique, nous dit que la seule voie pour avancer est la discrimination positive et les quotas ethniques. Bien que nous ayons apprécié un certain nombre de propositions et de propos dans ce discours, nous pensons qu'il s'agit fondamentalement d'une erreur. D'ailleurs, le comité présidé par Mme Simone Veil, à qui le Président de la République avait demandé d'examiner la possibilité d'aménager la Constitution, ne lui a pas donné satisfaction et a rappelé les principes essentiels qui régissent notre État de droit.

C'est une erreur fondamentale de parler de discrimination positive, parce que si nous considérons que la discrimination est un délit, une distinction illégitime ou fondée sur des motifs illégitimes, par définition, c'est quelque chose qui ne peut être positif. Je crois donc que cette manière de désigner une politique de lutte contre les discriminations est erronée et que nous devons cesser d'utiliser ce type d'expressions.

Les quotas sont également une erreur, et le groupe socialiste ne peut pas être d'accord, parce que, forts des principes qui régissent notre société, nous refusons que la population française soit classifiée en catégories en fonction de l'origine ou de la couleur de la peau. La solution ne peut être un quota qui attribue aux uns et aux autres des places en fonction de l'apparence.

D'un autre côté, on ne peut pas considérer que la situation actuelle soit satisfaisante. Il faut sortir des débats théoriques, des débats « théologiques », ai-je envie de dire, dans lesquels nous nous complaisons et qui nous empêchent d'avancer. Il faut aller vers des mesures concrètes, observer les processus de recrutement des entreprises, les déroulements de carrière, le fonctionnement des équipes encadrantes : pourquoi ne sont-elles pas aux couleurs de la France ? Il faut proposer plus de transparence dans l'attribution des logements sociaux, réfléchir à la manière dont on recrute dans les grandes écoles et dont se constituent les élites dans ce pays. Il faut se demander comment donner leur chance à ceux qui ont des connaissances, des atouts, de l'intelligence, mais qui ne disposent pas des codes sociaux et culturels régissant les élites dans notre société.

Aussi, nous demandons que soit facilité l'accès aux marchés publics pour les entreprises menant une politique volontariste de lutte contre les discriminations, et qu'à l'inverse en soient exclues les entreprises condamnées pour discrimination. Nous demandons que l'on oblige chaque entreprise à indiquer dans le bilan social présenté aux représentants du personnel les efforts accomplis en matière de lutte contre les discriminations. Nous souhaitons également que soient conduites des expérimentations en vue d'assurer une plus grande transparence dans l'attribution des logements sociaux, c'est-à-dire notamment l'anonymisation des candidatures.

En ce qui concerne l'accessibilité aux grandes écoles, il faut que chacun puisse y entrer en fonction de ses bons résultats au baccalauréat et non simplement en fonction d'un concours qui contribue à reproduire les élites à l'identique.

Il faut donner davantage de pouvoir à la HALDE, dont le travail en la matière mérite d'être salué. Enfin, il convient d'avancer dans la connaissance des discriminations, parce que le fait d'être frileux en la matière signifie que nous nous voilons la face et que nous pensons que les choses vont mieux que ce n'est le cas en réalité.

Je souhaite qu'aujourd'hui, tous partis confondus, nous décidions d'agir pour prendre à bras-le-corps ce problème. Dans ma permanence, dans le 20e arrondissement de Paris, je reçois trop souvent des gens brisés par l'humiliation qu'ils ont subie en étant refusés dans un emploi. J'ai ainsi reçu récemment – et j'ai tenu à ce que cela figure dans le rapport – une personne employée par Aéroports de Paris et qui m'a raconté comment, au jour le jour, par des humiliations discrètes, des refus de lui donner des postes correspondant à son niveau, on l'avait acculé à se plaindre de discrimination. Des collègues ayant témoigné en sa faveur ont tous été licenciés. Le licenciement a été annulé car il était dépourvu de motif réel et sérieux, mais on a refusé de croire qu'il puisse y avoir discrimination.

Nous devons lutter plus efficacement contre les discriminations et j'espère que, tous bancs confondus, nous adopterons cette proposition de loi qui, par des mesures simples et limitées, nous incite à faire en sorte que, comme le disait Aimé Césaire, il n'y ait plus dans notre pays des gens qui soient nègres avec le sentiment d'être commis de deuxième classe en attendant l'avancement.

Il n'y a pas de citoyens de deuxième zone. Il faut que, dorénavant, chaque citoyen de ce pays se sente traité à égalité avec les autres, se sente respecté. Vous pouvez y contribuer, même modestement, en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Si j'interviens dans ce débat, c'est d'abord parce que le sujet est important et qu'il me tient à coeur, mais aussi parce que les commissions des affaires sociales et des lois ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre d'actions émanant de cette proposition de loi et des travaux menés par vous, madame la secrétaire d'État, et par Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. En effet, dans un contexte de tension économique, le sentiment, sinon l'assurance, d'être traité de façon juste et équitable dans l'accès à l'emploi, au logement, à l'école, est ressenti avec encore plus d'acuité.

Les initiatives marquantes sur la diversité ont été jusqu'ici plutôt à l'initiative de la majorité, et singulièrement de Nicolas Sarkozy :…

Ah bon ?

…lancement du débat sur l'action positive – à distinguer de la discrimination positive –, nomination de ministres et de préfets issus de la diversité, proposition d'inscrire l'exigence de diversité dans la Constitution – même si le comité Veil a fait part de ses réserves –, nomination d'un commissaire à la diversité et à l'égalité des chances et, enfin, plan gouvernemental annoncé pour le printemps 2009.

Je tiens aussi à souligner les mesures que vous avez engagées, madame la secrétaire d'État, dans le cadre du plan « espoir banlieues ».

Sur un sujet certes complexe et passionnel à bien des égards, s'il est donc naturel qu'il y ait un temps pour le débat, il y a un moment où il faut prendre des décisions politiques, et celles-ci, pour être vraiment effectives, doivent rassembler sur tous les bancs, au-delà des sensibilités politiques.

Je souhaite distinguer les propositions qui visent à favoriser l'intégration des étrangers en France de celles tendant à renforcer l'arsenal de lutte contre les discriminations et à mettre en oeuvre des outils statistiques pour mesurer la diversité.

À titre personnel, je suis favorable au droit de vote aux élections locales des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France depuis un certain nombre d'années.

Très bien ! Alors mettons-le en oeuvre !

L'Irlande, La Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et certains cantons suisses octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leurs territoires depuis quelques années. Le Royaume-Uni a réglé la question en ouvrant ce droit aux ressortissants du Commonwealth. Parmi les quinze plus anciens membres de l'Union européenne, outre la France, seules l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie limitent le droit de vote aux élections locales aux seuls ressortissants d'un État membre. On a constaté que ce droit est facteur d'intégration. Les maires se sont aperçus que les jeunes issus de l'immigration peuvent voter parce qu'ils sont Français alors que leurs parents, qui vivent pourtant en France depuis plus de vingt ans, sont exclus de ce droit.

Je suis également favorable à l'idée d'examiner s'il y a encore un intérêt à fermer un certain nombre d'emplois aux étrangers. En effet, nous voyons dans les administrations des médecins – on en a parlé à propos de l'hôpital – et des cadres étrangers employés, sous des statuts précaires, pour des missions indispensables. À ce sujet, une proposition de loi a été déposée, le 21 janvier 2009, tendant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des ressortissants extracommunautaires à l'exercice de plusieurs professions libérales. Elle a été adoptée, le 11 février 2009, par le Sénat.

Exactement !

Ces discriminations légales, qui visent à écarter des individus en raison de leur nationalité et non en raison de leurs compétences, constituent un obstacle supplémentaire dans le processus d'insertion, à l'heure où l'on exige de l'étranger qu'il s'intègre dans sa société d'accueil.

Madame la rapporteure, certaines mesures préconisées dans votre proposition de loi, qui concernent la lutte contre les discriminations et l'observation des progrès en matière de diversité, nous semblent témoigner d'une réelle avancée par rapport à la position socialiste traditionnelle sur ces questions. Néanmoins, elles sont globalement en deçà des missions qui ont été confiées par le Président de la République au commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. Qu'il s'agisse des conditions d'accès aux marchés publics – article 1er – ou des informations qui doivent figurer au bilan social – article 3 –, de telles actions de lutte contre les discriminations ne peuvent suffire à établir le bien-fondé d'une politique publique incitative car elles sont inévaluables en l'absence d'outil statistique ! J'ai toujours été partisan d'introduire des critères de performance dans l'évaluation des politiques publiques, et de discuter sur la base de résultats plutôt que sur des principes et des effets d'annonce. L'expérience de la réforme de l'État nous a montré que, sans observation ni mesure des résultats, il n'y a pas de performance. Lutter contre les discriminations sans statistiques permettant d'observer l'efficacité d'une telle politique, ce serait comme lutter contre le chômage sans avoir de statistiques sur le chômage !

Si ce raisonnement vaut pour la réforme de l'État, il vaut également pour les enjeux de société sur lesquels repose la cohésion sociale de notre pays.

Ainsi, l'accessibilité aux grandes écoles, que vous avez évoquée, est un des enjeux du renouvellement social des élites. Mais les grandes écoles sont-elles prêtes à élargir les critères du recrutement par concours pour être capable d'intégrer, par exemple, un excellent élève de la filière bac technologique, et pas seulement celui issu de l'enseignement général ? Sont-elles prêtes à développer les filières d'apprentissage, et ce afin de ne pas se limiter aux seules filières d'enseignement général, souvent absentes des zones urbaines sensibles ? Ces questions ne valent pas seulement pour les jeunes d'origine étrangère.

Tout à fait !

Enfin, concernant l'outil statistique visant à mesurer les discriminations et la diversité, l'heure est venue de dépasser la bataille du langage et des idéologies. Il existe désormais des bases communes à partir desquelles nous pouvons travailler, aux côtés du commissaire à la diversité et de Mme la secrétaire d'État, sur la mise en oeuvre législative, et ce dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du rapport Veil et des directives européennes – notamment la directive du 29 juin 2000. Nous pouvons recourir à la fois à des données objectives et subjectives dès lors qu'elles respectent la législation sur le traitement des données personnelles, et favorisent l'auto-déclaration et l'anonymat. Le chantier ouvert par le Président et confié au commissaire à la diversité est mené actuellement en étroite collaboration avec deux parlementaires de la majorité – je salue Gérard Cherpion ici présent – et deux de l'opposition, dans le cadre d'une mission d'information, décidée par la commission des affaires sociales, sur les écoles de la deuxième chance et l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.

Je souhaite que les commissions des lois et des affaires sociales poursuivent conjointement le travail à mener sur les questions de diversité, et y associent la rapporteure de la proposition de loi, Mme George Pau-Langevin. Ainsi, nous pourrons ensemble contribuer, dans les prochains mois, à la lutte contre toutes les formes de discrimination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Caresche.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, un mot d'abord du contexte dans lequel nous nous trouvons ce matin. Le président Copé nous a souvent appelé à mener des discussions sérieuses permettant au Parlement d'exercer véritablement sa fonction législative. Je dirai donc à la majorité qu'elle a ici l'occasion de débattre d'un sujet important et de propositions sérieuses, comme l'a fait d'ailleurs le Sénat il y a peu de temps – M. Méhaignerie l'a évoqué – à propos d'une proposition de loi socialiste. Je rappelle que celle-ci a été adoptée par la majorité sénatoriale, ce qui va permettre d'ouvrir un certain nombre de professions aux étrangers non communautaires.

S'agissant du sujet de notre débat de ce matin, je souligne tout d'abord que la lutte contre les discriminations liées à l'origine est un enjeu majeur pour la société française En effet, celles-ci sont importantes, voire massives, dans notre pays. La situation de la France au regard de ce type de discrimination, qui, je le rappelle, constitue la première cause de saisine de la HALDE, est peu enviable. Cette réalité est souvent méconnue ou sous-estimée, mais la France est un pays qui connaît des phénomènes de discrimination liés à l'origine de très grande ampleur.

Assez peu d'études ont été réalisées sur ces questions. À cet égard, je suis d'accord avec le président de la commission des affaires sociales : il faudrait que ces études soient plus nombreuses. Mais il y en a une en particulier que je veux citer : c'est celle du Bureau international du travail et de la DARES, destinée à mesurer l'ampleur des discriminations à l'embauche à l'encontre de jeunes Françaises et Français en raison de leur origine. Cette étude, réalisée en 2005-2006, a porté sur un testing très important : plus de 2000 tests – 2 440 exactement –, et dans des régions très diverses, ce qui en fait une étude extrêmement représentative. Les résultats sont vraiment accablants : 11 % seulement des entreprises testées suivaient des procédures de recrutement non discriminatoires. Cela veut dire que presque 90 % des entreprises recrutaient de manière discriminatoire. Autre enseignement de cette étude : la discrimination s'exerce dans plus de 70 % des cas au détriment des groupes dits minoritaires, notamment des candidats au recrutement issus des minorités dites visibles. Au passage, on note qu'une partie très minoritaire, voire marginale, de la discrimination, s'exerçait au détriment des Français « d'origine hexagonale ancienne », pour reprendre les termes de l'étude. Cela montre que c'est un phénomène extrêmement important, souvent méconnu et sous-estimé, et qui appelle évidemment une grande attention de notre part.

George Pau-Langevin a souligné que les discriminations sont un poison pour la société française. En effet, elles nourrissent le ressentiment, la frustration, la haine de l'autre, et sont vécues comme une injustice profonde qui met en cause l'idée même d'égalité selon laquelle chacun doit avoir la possibilité de faire valoir ses mérites. Il n'y a rien de plus terrible que de se sentir ou de se vivre comme condamné en raison de ses origines, de sa couleur de peau, de la consonance de son prénom ou de son nom, ou bien encore en raison de son lieu de résidence. On le voit bien aujourd'hui en Guadeloupe, où s'exprime un mouvement dont l'un des ressorts est précisément ce sentiment d'injustice et d'exclusion.

C'est le même sentiment qui s'était exprimé lors des émeutes dans les banlieues ; elles ont eu lieu il y a trois ans, mais les causes restent extrêmement présentes.

La lutte contre les discriminations liées à l'origine est un enjeu majeur pour notre pays. Si la France n'est pas capable de relever ce défi, elle sera confrontée au délitement de son pacte républicain et de sa cohésion sociale. Elle sera aussi, d'ailleurs, confrontée à des revendications identitaires qui se multiplieront et s'exprimeront avec vigueur.

Je le dis pour ceux qui ont quelques difficultés à intégrer ces notions d'identité : le meilleur moyen de faire le lit des revendications identitaires, c'est encore de ne rien faire pour combattre les discriminations qui y sont liées. Or ce combat, en France, reste encore frileux et souvent marginal.

C'est le deuxième constat que je voudrais faire : la France a tardé et tarde encore à mettre en place des instruments de lutte efficace contre les discriminations. L'essentiel du dispositif institutionnel et législatif dont nous disposons actuellement pour lutter contre les discriminations a été impulsé par l'Union européenne. La France a non seulement tardé à transposer les directives européennes, mais elle l'a fait de manière imparfaite, il y a quelques mois, car elle était menacée de sanctions de la part de la Commission européenne.

C'est absolument faux !

Sur ce plan, la France n'a pas beaucoup de leçons à donner, en tout cas au niveau européen.

Sans l'insistance de l'Union européenne, je ne suis pas certain que nous disposerions actuellement d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations – institution dont la création était rendue obligatoire par les textes européens. Sans les directives européennes, je ne suis pas certain que la notion de « discrimination indirecte » aurait été intégrée dans notre législation. Puisque des textes sont en préparation au niveau européen – sur la discrimination notamment –, nous observerons avec attention quelle sera l'attitude de la France et du Gouvernement.

Quant aux initiatives qui ont été prises afin de promouvoir la diversité dans notre pays, constatons qu'elles ont été le plus souvent le fruit de volontés individuelles, et qu'elles sont restées bien souvent isolées. Comment expliquer que, près de dix ans après sa création, le système de recrutement mis en place par Sciences Po n'ait pas été adopté par d'autres écoles ?

C'est faux !

On peut se réjouir de l'initiative de Sciences Po qui repose d'abord sur la volonté d'un homme, Richard Descoings. Sans lui, il est probable qu'elle n'aurait pas vu le jour. Une fois prise, elle est considérée par tous comme exemplaire. Eh bien, dix ans plus tard, elle n'a toujours pas été généralisée ! Dix ans plus tard, la plupart des grandes écoles, des écoles de commerce ou scientifiques refusent d'adopter des systèmes de recrutement qui permettent d'intégrer la diversité.

C'est inexact !

Pas du tout, je suis prêt à le démontrer !

L'ESSEC !

Que fait l'ESSEC, monsieur le député ? Elle a créé un système de parrainage, et envoie ses étudiants dans certains lycées de banlieues pour faire de l'accompagnement scolaire. Voilà ce que fait l'ESSEC !

C'est déjà intéressant !

En quoi cette école a-t-elle ouvert son recrutement ? Sur ce plan, il faut aller beaucoup plus loin, et dénoncer la frilosité de notre société et de nos institutions.

Cette résistance est-elle liée à la conception universaliste du citoyen qui inspire la République et qui est gravée dans notre Constitution ? À l'évidence, le Président de la République a pu donner le sentiment que tel était son point de vue. Pendant et après la campagne présidentielle, il a clairement exprimé l'idée qu'il fallait que la notion de diversité apparaisse dans notre Constitution, et approuvé des dispositifs de discrimination positive qui existent dans d'autres pays, anglo-saxons notamment, comme les États-Unis ou le Canada.

Le Président de la République a chargé un comité, présidé par Simone Veil, d'examiner la possibilité de réviser le préambule de la Constitution, afin de « rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d'égalité. »

Comme vous le savez, la réponse du comité a été négative. Elle a clos – au moins provisoirement – le débat, de la même manière que les conclusions du rapport de la commission Mazeau – dont M. le président de la commission des lois était membre – avaient clos un autre débat initié par le Président de la République : celui sur l'instauration de quotas en matière d'immigration, mesure à laquelle il était favorable. Les deux commissions saisies par le Président de la République se sont donc opposées à ses préconisations. Si j'étais sarcastique, je dirais qu'il n'a décidément pas une grande réussite dans ses entreprises, il est vrai hasardeuses, d'importation d'un modèle si contraire à notre tradition.

C'est inutilement polémique !

Mais ce qui est intéressant, c'est l'argumentation du comité que je fais mienne totalement.

Le comité a refusé l'idée de toute promotion de la diversité entendue comme permettant des différenciations directement fondées sur la race, les origines ou la religion. Il s'est interdit de modifier l'article 1er de la Constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, ou de religion.

En revanche il a clairement indiqué que « le cadre constitutionnel actuel offre une très grande latitude pour la mise en oeuvre de politiques de différenciation positive ». Et de faire référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le principe d'égalité, compatible avec un traitement différencié de certains groupes, et aux politiques de correction menées sur une base territoriale.

On fait donc fausse route en considérant que notre cadre républicain et les principes qui l'inspirent sont contradictoires avec une action déterminée en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la diversité. Oui, la République conserve toute son actualité, toute sa pertinence dans un monde ou le repli identitaire menace ; mais une République ouverte, diverse, capable de faire de la place à chacun quelle que soit son origine.

Je considère qu'avec ce rapport nous disposons – en premier le Gouvernement –, d'un cadre clair, cohérent qui permet d'agir. J'imagine que toutes les ambiguïtés et les expressions différentes sont dépassées, puisque le rapport du comité est extrêmement clair.

En tout état de cause, ce rapport doit permettre d'agir. Or c'est la volonté qui fait défaut actuellement, comme l'expliquait Richard Descoings lorsque nous l'avons auditionné. Les grandes écoles refusent d'ouvrir leur recrutement car elles craignent de dévaloriser leur établissement et leur enseignement, disait-il. Il s'agit donc d'affirmer une volonté, et c'est ce que nous vous proposons à travers un certain nombre de mesures.

Pour terminer, je voudrais aborder le sujet sensible et passionnel des statistiques et des moyens de connaissance, sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec George Pau-Langevin, et que nous traitons dans cette proposition de loi.

Ce débat a été éclairé par de nombreux travaux : ceux, remarquables, de la CNIL ; le colloque et l'intéressant rapport du Conseil d'analyse stratégique ; la décision du Conseil Constitutionnel que nous avions saisi sur un amendement proposé par la majorité. Honnêtement, je ne vois pas ce que va ajouter la réunion d'experts et la consultation d'une nouvelle commission sur ces questions, comme l'a proposé le Président de la République.

Veuillez conclure, monsieur Caresche.

Tout est sur la table. Maintenant, les responsables politiques doivent prendre leurs responsabilités et décider. Le débat a été suffisamment éclaire.

Notre position est claire, et je vais la résumer très rapidement. Nous refusons toute démarche qui aurait pour but de compter pour se compter. Les statistiques ne sont pas un instrument neutre, sans conséquence sur la perception de la réalité sociale. C'est pourquoi nous récusons toute approche qui pourrait, de près ou de loin, se traduire par l'établissement d'un référentiel ethno-racial comme il en existe, par exemple, en Grande Bretagne.

En revanche, nous pensons que des études portant sur des critères objectifs – comme le lieu de naissance – ou plus subjectifs – comme le ressenti d'appartenance – doivent être autorisées. L'objectivation des phénomènes discriminatoires, de leur ampleur et de leurs mécanismes est une nécessité. D'ailleurs, l'introduction de la notion de discrimination systémique implique un véritable changement de perspectives.

Votre temps de parole est écoulé, monsieur Caresche.

On peut faire de la discrimination avec les meilleures intentions du monde. On peut être victime de discriminations sans en avoir conscience. Seul l'approfondissement des connaissances permettra de combattre ce type de discrimination. C'est pourquoi nous pensons que des études telles que celles menées par l'INED doivent être autorisées et même encouragées.

Voilà notre position telle qu'exprimée dans l'article proposé que nous espérons avoir l'occasion de l'examiner. Mes chers collègues cela dépend de vous, et nous comptons sur vous pour que débat puisse aller à son terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, cette discussion sur les discriminations mériterait plus que ce que nous appelons une niche parlementaire dans notre jargon. Mais je remercie notre collègue George Pau-Langevin pour sa pugnacité, aussi bien au sein de son groupe qu'au sein de l'Assemblée, à faire ouvrir ce débat. Comme Christophe Caresche, j'espère qu'il le sera véritablement car il arrive à point nommé. Espérons qu'il aille au-delà de la discussion générale !

La question des discriminations traverse l'ensemble de notre société ; elle se pose à de nombreux niveaux, à tel point que cela mine le vivre ensemble, mais aussi le pacte de cohésion sociale tant défendu – en apparence – par ce Gouvernement.

Depuis le début de ce quinquennat, à propos de chaque loi, les éléments discriminatoires ont augmenté ; ils ont été dressés comme moyen de lecture de notre société et donnés comme éléments d'argumentation à la crise sociale et économique actuelle.

Le Gouvernement n'a cessé d'opposer – et d'imposer dans l'inconscient collectif – les jeunes aux plus âgés, les banlieues aux centres villes, les Français aux étrangers, les salariés du secteur public à ceux du secteur privé, les gens du voyage aux autres européens, les « bons » aux « mauvais » migrants, les pratiquants de l'islam à ceux d'autres religions.

Nous voyons le résultat : une France coupée, découpée en « bon » et « mauvais » côté. La ligne de démarcation a été définie de manière unilatérale par ceux qui pensent que le monde ne peut se lire que par le prisme de l'exclusive ethnique, raciale ou religieuse, et que pour éviter toute relation avec ceux qui sont du mauvais côté, il n'y a d'autre solution que de fabriquer de l'exclusion pour se protéger et rester entre soi.

Voilà pourquoi la discrimination existe et que rien n'est fait, ici et maintenant, pour lutter contre les injures faites aux femmes et hommes que nous sommes, dans notre diversité.

Il vaut mieux faire penser qu'il y a un monde appartenant à l'axe du bien et qu'un autre est du côté de la barbarie, du terrorisme, plutôt que de lutter efficacement et démocratiquement contre les nombreuses violations dénoncées dans le rapport de George Pau-Langevin, et surtout contre ce qui génère la discrimination.

Le rapport précise aussi qu'il y a une législation abondante, tant au plan national et européen qu'international, visant à lutter contre les discriminations – je ne vous les citerai pas, car nous y passerions la journée. Or, malgré cet arsenal, les discriminations sont quotidiennes ; le nombre de victimes augmente sans cesse : pour preuve, en 2006, la HALDE a reçu un peu plus de 4 000 réclamations, et plus de 6 000 en 2007. Il est heureux, d'ailleurs, que les victimes s'adressent plus facilement à la HALDE. Peut-être est-ce dû au fait qu'elles se sentent libérées depuis la loi du 16 novembre 2001, avec l'aménagement de la charge de la preuve. Il est utile de rappeler que la France a été plusieurs fois épinglée pour ses politiques discriminatoires et violatrices des principaux instruments européens et internationaux en matière de droits de l'homme : je pense au dernier examen périodique universel mais aussi au rapport de l'ancien rapporteur spécial de l'ONU sur les formes contemporaines de racisme.

Toujours est-il qu'une telle augmentation est réellement préoccupante. Elle pose la question de l'origine des discriminations. Celles-ci tiennent-elles à l'absence de texte législatif, à l'absence de peine associée à des preuves de discrimination ou à la nature encore non identifiée de la discrimination ? À rien de tout cela. La réponse renvoie à une autre question : y a-t-il une volonté de lutter contre les discriminations, toutes les discriminations, quelle qu'en soit l'origine ? Il semble bien que non ; même si, je le répète, l'arsenal juridique est là, de nombreuses discriminations constatées ne sont pas suivies de condamnations, ou seulement d'une amende ou d'une peine de prison avec sursis – relativement rare – ne dépassant pas trois mois d'emprisonnement, assortie de dommages et intérêts variant de 300 à 900 euros, alors que l'article 225-2 du code pénal prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Bref, même si les auteurs de discriminations ne bénéficient plus d'une totale impunité, leurs condamnations ne sont pas assez lourdes.

Le Gouvernement préfère mettre en avant la nécessité d'éduquer ou de prévenir – c'est d'ailleurs l'un des seuls domaines où il emploie ces termes – afin de faire évoluer les mentalités ; il demande ainsi au patronat de mettre en place des codes de « bonnes pratiques » et une « promotion de la diversité ». Mais il ne s'agit pas de s'arranger avec la discrimination pour lutter contre elle, ni de louer les vertus de la discrimination positive ; il s'agit d'affirmer l'égalité de traitement pour tous.

Il faut lutter contre les discriminations et ne plus tolérer aucune d'entre elles, à commencer par la discrimination légale dans l'accès à la fonction publique, dans certaines entreprises sous contrat, dans l'accès à certaines filières comme le droit et le commerce, ainsi que la discrimination dans la liste des emplois disponibles pour les ressortissants non européens.

Une telle légalisation de la discrimination ne fait que renforcer la discrimination sociale, car elle suppose l'exclusion des migrants du marché du travail au nom de la préférence nationale. Les discriminés sont relégués, et non « auto-relégués » : ils demandent l'abolition des clivages et des hiérarchies insufflés dans les esprits au point de devenir des croyances d'État. Ils se font entendre, et nous sommes là, sur ces bancs, pour relayer leurs voix. Les « sans-voix », longtemps cachés, sont sortis de l'ombre et veulent être entendus. C'est de cela aussi que nous parlent aujourd'hui les syndicalistes et la population de Guadeloupe et des DOM-TOM. Ils demandent que les rapports sociaux fondés sur l'exploitation de populations identifiées à partir de critères ethniques et raciaux cessent afin que le métissage social existe. N'existe pour l'instant que le métissage biologique, comme l'a d'ailleurs rappelé avec une certaine violence, mais non sans franchise, M. Huygues-Despointes dans un documentaire diffusé par Canal Plus. Cette absence de métissage social appelle et favorise la sélection au faciès ; elle fait le lit de la ségrégation et des discriminations.

Nous sommes confrontés au même problème dans l'Hexagone. Si nous voulons que les personnes cessent de se dévisager et commencent à s'envisager, selon le mot de Cocteau, il faut, en Guadeloupe comme dans tous les DOM-TOM et en Métropole, vouloir changer les rapports sociaux pour qu'une véritable mixité sociale émerge. Tant que ne seront pas reconnus l'ensemble des processus d'infériorisation sociale, tant que ne sera pas admis qu'à niveau équivalent de richesse et de compétences, certains jouissent de privilèges et ont des opportunités d'accession au bien-être refusées à un nombre important de citoyens, alors les discriminations persisteront et, surtout, ne seront pas punies comme elles devraient l'être dans un pays qui se déclare État de droit.

En définitive, aujourd'hui, la preuve est faite du peu de volonté du Gouvernement de répondre à ces questions essentielles pour notre société. En effet, la proposition de loi reçoit bien peu d'écho : seulement deux de ses articles – sur près de vingt – sont retenus, et elle risque de ne pas dépasser le cadre de la discussion générale, puisque le Gouvernement semble préférer attendre les propositions de Yazid Sabeg, comme si celles émanant des députés n'étaient pas sérieuses.

Pourtant, il y a urgence pour les victimes de discriminations, dans les DOM-TOM, en métropole, dans les entreprises, dans les écoles et dans les quartiers populaires. Il y a urgence, pour les migrants et leurs enfants, à rendre effectives les peines prévues par la loi dans le cas de manquements au respect des droits civils et des droits humains, afin que l'« égalité des chances [cesse] » – comme l'a dit le Président de la République dans son discours sur la diversité – « d'être théorique pour devenir réelle ». L'égalité des chances et la mixité sociale deviendront réelles le jour où toute violation, quel qu'en soit le responsable, sera jugée et punie d'une peine effective et à la hauteur de la nature de la discrimination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Hunault.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du Nouveau Centre partagent les objectifs du présent texte, qui vise à lutter contre les discriminations liées à l'origine réelle ou supposée. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de rappeler, dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, les dispositions de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lui, énonce que « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » ; enfin, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Sous la Ve République, quelles que soient les majorités au pouvoir, différentes lois ont été adoptées afin de renforcer la lutte contre les discriminations. Pour montrer à nos collègues de l'opposition que nul n'a le monopole de cette exigence, permettez-moi de citer la loi du 30 décembre 2004 et la création de cette autorité administrative indépendante qu'est la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Je veux lui rendre hommage, ainsi qu'à son président Louis Schweitzer et à toutes ses équipes, qui concourent à assurer l'égalité de nos concitoyens en luttant contre toutes les formes de discrimination. Il n'est pas inutile de rappeler que la HALDE s'est dotée de délégués régionaux, que les modalités de saisine par les associations ont été élargies et que ses prérogatives en matière de demande d'explications ont été étendues.

Cependant, nous savons que des manquements à l'idéal qui nous rassemble existent. Que nous propose le présent texte ? Des mesures contraignantes, l'exclusion des marchés publics des entreprises condamnées ou encore une évaluation dans le bilan social. Le président Méhaignerie a raison de dire qu'il faut des éléments d'évaluation objectifs et des statistiques fiables ; c'est là l'objet d'un vrai débat pour les législateurs que nous sommes.

J'aurais en outre aimé, madame la rapporteure, que vous et vos collègues SRC visent non seulement les entreprises privées, mais aussi le secteur public : le problème de l'intégration se pose aussi dans l'administration publique ou territoriale et dans un certain nombre de sociétés parapubliques. La proposition de loi aurait dû tenir compte de ce secteur d'emplois important.

Il est à l'honneur du Gouvernement d'avoir ouvert, avec l'appui de la majorité, le chantier de la lutte contre les discriminations de toutes sortes et la promotion de la diversité. J'ai regretté, chers collègues de l'opposition, que vous profitiez de l'occasion de ce débat pour attaquer le Président de la République. La nomination de M. Yazid Sabeg comme commissaire à la diversité et à l'égalité des chances constitue une initiative des plus déterminantes qui vient, si besoin en était, apporter la preuve de cette ambition partagée par le Gouvernement et la majorité.

La société française connaît aujourd'hui des fractures, et nous partageons les idéaux et les valeurs que vous entendez promouvoir. L'égalité et la fraternité sont les fondements mêmes de notre République et de l'engagement public de beaucoup d'entre nous. La promotion de l'égalité des chances et la lutte contre toutes les formes de discrimination, quelles qu'elles soient, est un chantier auquel doit aussi participer l'ensemble des acteurs de notre société. À ce titre, je me réjouis de voir se multiplier des initiatives telles que le recours au CV anonyme dans les entreprises, ou celles des acteurs de l'enseignement supérieur pour ouvrir des filières où se forment les élites de demain ; je veux à mon tour saluer les initiatives en ce sens de Richard Descoings, directeur de l'IEP de Paris.

Nos collègues socialistes nous proposent d'aller plus loin, mais je pense qu'il faut d'abord évaluer les mesures contraignantes qui existent déjà dans notre droit. Gardons-nous aussi d'anticiper sur la mission, très précise, du commissaire à la diversité, mission au terme de laquelle des mesures concrètes seront présentées à la représentation nationale. Ces mesures pourraient utilement reprendre les objectifs de nos collègues socialistes et certaines de leurs propositions. Reste que, je le répète, des pans entiers de l'économie doivent être visés et une évaluation menée à bien.

En conclusion, s'il n'y a aucune différence sur le fond, madame la rapporteure, entre vos objectifs et les nôtres, nous devons légiférer efficacement.

Absolument !

Ne serait-il pas judicieux à cet égard, madame la secrétaire d'État, que nous puissions, avec le commissaire à la diversité, évaluer les propositions de nos collègues socialistes ? Tous les groupes parlementaires pourraient ainsi être associés à l'élaboration des initiatives que le commissaire, j'en suis sûr, ne manquera pas de reprendre, sous votre autorité.

Unis autour d'un même objectif, il serait regrettable que nous ne nous rassemblions pas ce matin autour d'une même méthode de travail. L'essentiel, madame la rapporteure, c'est d'être efficace pour l'avenir et de lutter contre des situations qui, aujourd'hui, sont inadmissibles et contraires à l'idéal qui fonde notre engagement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Benoist Apparu.

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». L'article 1er de notre Constitution est l'un des monuments de notre identité républicaine. Il est un but à atteindre et à préserver. Il est un projet toujours inachevé, et en perpétuelle évolution.

Cela étant, il ne constitue pas un modèle figé à tout jamais. En effet, force est de constater que la société française ne le respecte pas. Il suffit de se plonger au coeur de la vie quotidienne de nos compatriotes pour mesurer le chemin qu'il nous reste à parcourir : combien d'énarques ou de polytechniciens sont fils d'ouvriers ? Combien de prénoms dictent encore le recrutement à l'emploi ou l'accès au logement ?

Ces constats, nous les partageons tous. Chacun de nous mesure, dans sa permanence, combien notre République ne sait plus réellement assurer l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Notre école ne compense pas toujours – et moins bien qu'hier – la diversité des origines sociales. Elle ne sait plus reconnaître tous les mérites et toutes les intelligences. L'origine sociale ou géographique des élèves est souvent davantage un sésame de réussite que l'intelligence et le travail bien fait. Nous pourrions tous multiplier les exemples de ces travers de notre République, qui ne sait plus s'adapter à de nouvelles réalités culturelles et sociales.

Plus grave encore : nous avons, collectivement, du mal à assumer ces défauts républicains. Notre société politique est traversée de tabous et de passions dès qu'il s'agit de la construction républicaine. Les relations entre notre République et ses différences ne sont pas assumées. Les débats récurrents sur lesquels nous nous écharpons dans cette enceinte en sont la démonstration permanente.

À mon sens, derrière cet article 1er se dresse en fait un tabou français : celui de débats que nous avons collectivement du mal à aborder en toute sérénité, sans déclencher des polémiques passionnelles. Dès qu'il s'agit d'immigration, d'identité nationale, de laïcité, d'intégration, d'égalité des chances ou de discrimination, nos passions se déchaînent ; les interdits et les censures morales fusent pour annihiler tout débat digne de ce nom. Pourtant, ces sujets sont tous connexes de celui que nous abordons aujourd'hui.

Parmi ces tabous et ces passions, je citerai par exemple notre incapacité collective à nous interroger sur la pertinence actuelle de la loi de 1905 ; les difficultés de la gauche à aborder la question de l'identité nationale ; les nôtres, à droite, à aborder la question du droit de vote des étrangers non communautaires – auquel, à titre personnel, je suis favorable.

Vous êtes le deuxième membre de la majorité à exprimer cette position ce matin !

Je mesure le chemin qu'il nous reste à parcourir pour débattre de l'ensemble de ces questions sans arrière-pensée polémique ou politique.

Rappelons également les discussions sans fin, à droite comme à gauche d'ailleurs, après que M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, a ouvert le débat sur la discrimination positive.

C'est fini, cette histoire !

Les discriminations liées à l'origine existent dans notre pays. Des Français et des étrangers vivant sur notre sol subissent des discrimination et, plus généralement, ne bénéficient pas de l'application du principe d'égalité des chances. Or, la République réelle incarne précisément cette volonté de corriger les inégalités de naissance. Tel est le coeur même du principe de discrimination positive – qui, je vous le rappelle, est déjà appliqué dans notre pays. Pourtant, que de passion autour de cette question !

Au nom d'un universalisme abstrait, nous n'avons pas voulu regarder en face l'évolution de cette France multiple. Loin de moi l'idée de vanter les mérites des principes communautaristes : je reste profondément attaché, comme chacun de nous, à l'intégration à la française. Néanmoins, nous ne pouvons rester figés sur cette notion sans tirer les conséquences des évolutions liées aux flux migratoires de la fin des années 60. Refuser d'évoluer, c'est justement sombrer dans le communautarisme que nous dénonçons tous.

Dès lors, afin de respecter le principe de l'article 1er de notre Constitution, nous devons rompre avec l'égalité formelle pour garantir l'effectivité réelle des mêmes droits pour tous. C'est l'éternelle question de l'équité et de l'égalité ; c'est la question de la confusion du but et des moyens. La lutte contre les discriminations est l'un des éléments de cette plus vaste question.

J'en reviens maintenant au coeur de notre débat relatif à la proposition de loi de Mme Pau-Langevin et de ses collègues du groupe SRC. Tout d'abord, je voudrais vous remercier d'avoir engagé ce débat, même si j'avoue être quelque peu déçu par la nature et la portée de vos propositions, qui ne me semblent pas tout à fait à la hauteur des enjeux.

Souvenez-vous du discours qu'a prononcé le Président de la République à l'École polytechnique, le 17 décembre dernier : il va bien plus loin que vous sur cette question. De même, les récentes déclarations de Mme la secrétaire d'État et de M. le commissaire à la diversité vont également bien plus loin que la proposition de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

La question n'est pas de savoir s'il faut aller plus loin, mais où il faut aller !

Au fond, votre proposition aborde cinq questions : l'emploi, le logement, l'école, les pouvoir de la HALDE et la délicate question de la mesure de la diversité et des discriminations.

C'est déjà pas mal !

Cependant, rétablir la République réelle exige de notre point de vue des mesures bien plus fortes pour y parvenir, et je ne vous cache pas que nous attendons davantage de la secrétaire d'État et du commissaire à la diversité que les propositions que vous venez de formuler.

Nous verrons si vous ferez mieux !

Prenons un exemple : l'égalité des chances à l'école – qui, de mon point de vue, conditionne le reste.

Un sujet que vous maîtrisez bien !

Vous avez raison de souligner que nous devons nous interroger sur la question de l'accès aux grandes écoles – qui est d'ailleurs l'une des missions premières du commissaire à la diversité. Cela étant, nous ne sommes pas convaincus par la politique de quotas d'accès aux classes préparatoires que vous préconisez ; surtout, nous pensons que vous n'allez pas assez loin.

En matière d'éducation, l'une des questions que nous devrons nous poser est celle de la diversité de nos écoles. En effet, comment pouvons-nous encore accepter qu'une école de Neuilly-sur-Seine soit gérée sur le même modèle qu'une école de Bondy ?

Ce n'est déjà plus le cas !

Ce dogme de l'école unique et uniforme…

Que voulez-vous dire ?

Laissez-moi terminer, et vous comprendrez : l'idée que toutes les écoles doivent fonctionner sur le même schéma, avec les mêmes taux d'encadrement, ne correspond plus à la réalité.

Ce n'est déjà pas la réalité !

Songez que le taux d'encadrement est de 24 élèves par classe dans un cas, contre 26 dans l'autre – soit une différence de deux élèves ! Si c'est avec une telle différence que vous pensez régler les problèmes, vous avez fondamentalement tort ! Les chiffres sont ce qu'ils sont : aujourd'hui, en effet, les différences sont très faibles entre une école située en quartier difficile et une école située en centre-ville.

Nous pouvons regretter les RASED !

Si vous n'acceptez pas, vous et les syndicats, d'ouvrir ce débat-là, nous ne règlerons pas la question de l'égalité des chances à l'école !

Les syndicats n'ont pas été consultés…

Ce matin, le groupe UMP est donc très partagé, entre un débat utile et des réponses trop inégales. En effet, à regarder point par point les propositions que vous nous soumettez, on trouve des mesures de nature réglementaire – je pense notamment à l'article 1er et à l'article 10 – ou encore des normes qui existent déjà dans le droit ou dans les faits – c'est le cas des articles 2 et 11, notamment. Si nous pouvons probablement nous accorder sur les articles 3, 5 et 11, nous ne pouvons pas vous suivre sur le reste du texte – nous aurons l'occasion d'y revenir.

Enfin, je souhaite m'arrêter un instant sur l'article 16, qui pose des questions lourdes de sens et de conséquences. Selon votre exposé des motifs, vous souhaitez avancer sur le terrain de la connaissance des discriminations en développant les enquêtes déjà menées et en autorisant des études approfondies, dans le respect des limites fixées par le Conseil constitutionnel. Nous sommes favorables à la mesure de la diversité car, pour lutter efficacement contre les discriminations, il est indispensable de pouvoir les mesurer.

Cependant, un débat de cette importance ne peut être tranché dans une proposition de loi sans une étude d'impact approfondie et un travail préparatoire plus conséquent.

Cela s'appelle pourtant de la coproduction législative !

À cet égard, nous devons faire confiance à la secrétaire d'État et au commissaire, et surtout engager ce travail de manière plus approfondie dans nos commissions compétentes. C'est ce que le groupe UMP suggèrera aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

On ne peut pas faire confiance qu'au Gouvernement ! Vous n'êtes pas assez ambitieux, monsieur Apparu !

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Par cette proposition de loi, les députés socialistes veulent mettre en débat la question des discriminations que subissent nombre de nos concitoyens français : enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants de Français – voire descendants plus lointains encore – qui participent au développement et à la richesse de notre pays, qui lui apportent de la créativité, des innovations culturelles, de l'intelligence collective, qui sont nécessaires à son dynamisme dans la compétition internationale et dans la crise du système économique que nous connaissons, ils se trouvent pourtant confrontés au mur des préjugés, à des pratiques discriminatoires, et ne sont parfois qu'à peine tolérés aux postes à responsabilités, notamment dans le monde professionnel.

Il est temps que notre pays se regarde en face, au fond des yeux, tel qu'il est et tel que son passé l'a façonné, sans fierté immodérée, mais sans honte et sans retenue. Il est temps de reconnaître tous les méandres de ce passé – le fait colonial autant que la mémoire des combattants qui ont lutté pour la France. Ce passé est là, devant nous, quand nous parcourons le pays. Il a fait la France de ce début du XXIe siècle, la France d'aujourd'hui comme elle s'est toujours construite, puisque l'une des particularités de notre pays, souvent refoulée, est d'avoir toujours été, depuis l'époque gauloise au moins, un pays d'immigration.

Là est tout l'enjeu de nos débats. Nous devons sortir des déclarations d'intention, parfois généreuses, mais sans effet réel. Si les symboles sont utiles, je veux surtout pouvoir dire aux enfants des quartiers populaires, des communes de ma circonscription, aux enfants de Seine Saint-Denis qu'ils sont, comme moi, comme nous tous, les enfants de la République – vraiment, complètement, réellement. Je veux leur dire que leur nom, leur couleur de peau, leurs choix personnels, philosophiques ou religieux, mais aussi leur code postal ou leur sexe, tout cela ne compte pas devant la main tendue par la nation tout entière pour leur réussite à tous : la République, en effet, voit dans nos différences un atout quand elles portent les mêmes valeurs collectives, quand elles soutiennent le même projet.

Comme le disent les responsables d'une association, « Les Indivisibles », que je connais bien, « quand on est Français, cela ne se voit pas » ! Notre démarche ne consiste pas à enfermer certains citoyens dans une identité particulière, à spéculer sur leur victimisation ; au contraire, nous devons permettre à ces identités diverses, qui façonnent notre pays, de le rendre plus fort, plus souple, plus habile – en clair, meilleur à tout point de vue.

Reconnaissons que la France a du mal à franchir ces obstacles. Pendant longtemps, les droits des étrangers ont été niés : songez qu'il a fallu attendre 1981 pour que le droit d'association leur soit reconnu ! Aujourd'hui, nous attendons toujours, malgré notre mobilisation constante, que le droit de vote aux élections locales soit accordé aux étrangers non-européens qui, pour bon nombre d'entre eux, vivent en France depuis des années, voire des décennies ! J'entends à l'instant deux éminents collègues de la majorité se prononcer en faveur de la création de ce droit de vote pour les prochaines élections municipales, alors que nous avons tant tardé : faisons-le ! Vous avez autant que nous la possibilité de déposer des propositions de loi : la nôtre est là ; nous attendons la vôtre ! En effet, l'image projetée sur les enfants de ces étrangers, eux-mêmes citoyens français, mine le sentiment d'appartenance à la communauté nationale.

C'est dans le même mouvement que nos collègues du Sénat ont adopté, le 11 février dernier, à l'initiative des socialistes, une proposition de loi visant à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice d'un certain nombre de professions. Dans la foulée de ce pas en faveur de la lutte contre les discriminations, nous vous invitons, avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, à aller de l'avant.

Dans certains domaines comme celui de l'emploi, l'existence de discriminations est connue depuis longtemps. Pourtant, dans bien des cas, les actes, et plus particulièrement les actes publics, tardent. Si des initiatives existent, elles sont souvent d'origine privée : il peut s'agir de chartes, de sessions d'entretien délocalisées, de procédures de recrutement spécifiques, ou encore de partenariats et de parrainages.

La diversité de ces actions contraste fortement avec le manque d'initiatives publiques.

Nous voulons que l'action publique soit exemplaire et qu'elle soit motrice dans ce domaine, plutôt que spectatrice. D'ailleurs, les violences urbaines le rappelaient à ceux qui voulaient « nettoyer » les problèmes, et le conflit social en cours aux Antilles le confirme à son tour ; l'échec social, en particulier pour les jeunes des quartiers populaires, se nourrit du désengagement de l'État. Loin d'opposer les actions publiques et privées les unes aux autres, notre proposition de loi entend au contraire responsabiliser les acteurs économiques et sociaux et mieux articuler ces actions en comblant certains manques.

Le constat reste en effet sévère sur la réalité des discriminations à l'embauche et à l'avancement de carrière. Depuis 2002, malgré les actions de communication et la création de la HALDE, la situation a trop peu progressé. Au-delà des discours, la suppression des emplois-jeunes, qui permettaient pourtant de lier une première expérience professionnelle qualifiante à une formation, la réduction du nombre d'inspecteurs du travail capables de reconnaître les cas de discriminations, l'absence de responsabilisation des donneurs d'ordre dans les filières de sous-traitance, l'absence de moyens suffisants donnés à la HALDE et aux associations qui agissent pour l'égalité des droits ont même parfois donné le sentiment que, comme dans le cyclisme, le sur-place amène à la chute.

Non, les jeunes qui donnent des couleurs à la France ne doivent pas être cantonnés à la réussite sportive ou culturelle, aussi brillante soit-elle ! Ils sont ingénieurs, techniciens, médecins, avocats, philosophes, enseignants ou créateurs d'entreprises. Et s'ils ne le sont pas encore, ils attendent de le devenir dès aujourd'hui, ils attendent que notre pays leur ouvre toutes les possibilités, y compris celle de devenir députés, chers collègues !

Ou ministre, grâce à nous !

Car ce ne sont pas seulement quelques réussites individuelles qu'il faut favoriser, mais la réussite du plus grand nombre pour le bien de tous. Notre conception de la réussite républicaine ne se résume pas à l'individualisme comme moteur. Il nécessite un cadre protecteur, qui promeut la réussite du plus grand nombre. Les inégalités, dans ce domaine aussi, se combattent par des mesures fermes. C'est le sens de nos propositions.

J'entends souvent dire que ces jeunes sont l'avenir de notre pays, voire l'avenir de la République. Cela signifie quelque part qu'il faut laisser passer une génération, que, dans vingt ans, la question sera réglée. Non, ces jeunes – et ces moins jeunes ! – sont bien le présent de notre pays, actifs, diplômés qui voient trop souvent le « plafond de verre » se dresser au-dessus d'eux.

Quelles actions devons-nous privilégier ? Il faut, bien sûr, renforcer les moyens de contrôle et de répression contre les discriminations à l'embauche. Les prérogatives de la HALDE, mais aussi ses moyens et son personnel, doivent augmenter en conséquence. En complément, un recrutement à la hausse d'inspecteurs du travail est nécessaire.

Mais ces deux exigences dans le domaine du contrôle et de la répression ne doivent pas en faire oublier une troisième. En effet, dans le domaine de la sous-traitance, la responsabilité des donneurs d'ordres est trop souvent occultée, si bien que la lutte contre les discriminations est affaiblie. Cette situation vaut également pour le respect du droit du travail, et le cas des travailleurs sans-papiers atteste que certains secteurs de notre économie prospèrent trop souvent sur de telles discriminations. La responsabilité des acteurs doit donc, là aussi, être fermement engagée.

Mais le contrôle et la répression ne sont pas les seules voies d'action efficaces pour lutter contre les discriminations. À l'instar d'autres domaines, la prévention est, là aussi, nécessaire. En dépit de la multiplication des chartes de bonne conduite, l'existence de réseaux relationnels est souvent décisive pour faciliter le premier emploi. Afin de lutter contre cette inégalité, une meilleure formation des recruteurs et une plus forte incitation des acteurs économiques sont des formes attendues d'engagement de l'État. L'instauration d'un tutorat entre un salarié proche de la retraite et un jeune est un autre outil que la puissance publique pourrait faciliter. De la même manière, une grande campagne de recrutement dans la fonction publique en direction des jeunes des quartiers populaires constituerait un moyen d'action qu'il faudrait promouvoir.

L'emploi, ce n'est pas seulement un salaire, ce n'est pas uniquement un statut social, c'est aussi une marque de confiance, y compris dans les responsabilités confiées. Là encore, l'investissement de l'État est nécessaire pour montrer l'exemple et briser les logiques qui font que, dans de trop nombreuses entreprises, la diversité s'estompe au fur et à mesure que l'on grimpe dans les niveaux hiérarchiques. Ces discriminations, que connaissent également les femmes dans leur déroulement de carrière, doivent être, de la même manière, combattues.

C'est par ces différentes actions publiques que nous donnerons des signes tangibles de la volonté d'agir concrètement, de lutter contre les stéréotypes, de ne pas stigmatiser les jeunes issus des quartiers populaires comme une nouvelle classe dangereuse. Cela nécessite aussi que le Gouvernement soit clair et efficace dans son action. Je dois dire que nous nous perdons un peu dans les diverses responsabilités qui existent aujourd'hui entre certains ministres, différents secrétaires d'État, un haut-commissaire et un commissaire récemment nommé, tous peu ou prou membres du Gouvernement. Si la lutte contre les discriminations doit être une cause nationale, l'éparpillement des responsabilités entre au moins cinq membres du Gouvernement interroge…

Prenons garde, chers collègues, la France avance plus vite que nos lois, plus vite que la perception que nous pouvons avoir parfois dans cette assemblée. Alors, quand la chanteuse Diam's met en évidence « Ma France à moi » ou quand Abd al Malik décrit « cette France qui est belle par ces visages gui s'entremêlent »…

C'est la diversité !

…ces deux poètes français nous interpellent et la description qu'ils font de la réalité nous commande d'agir. En adoptant nos propositions, faisons en sorte, chers collègues, de rattraper, à tous points de vue, notre retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Martine Martinel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, madame la rapporteure, pourquoi une loi visant à lutter contre les discriminations ? Je citerai M. Apparu, d'autant qu'il pense que nous n'allons pas assez loin : il s'agit de faire tomber le tabou français, pour asseoir le monument d'identité républicaine, fondé sur le respect de l'égalité de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Pour ma part, je m'attacherai à évoquer la HALDE, qui a été citée par Michel Hunault et d'autres intervenants. La HALDE a des missions essentielles – là encore, M. Apparu estime sans doute que nous n'allons pas assez loin dans cette proposition de loi –, mais elle manque singulièrement de moyens.

Malgré une législation importante de lutte contre les discriminations, les pratiques restent massives et les Français en sont conscients. Selon un sondage réalisé par la HALDE en décembre 2007, 95 % des Français estiment qu'il est important de lutter contre les discriminations, 63 % pensent qu'ils pourraient être un jour victimes de discrimination, 25 % des salariés du privé disent avoir été victimes d'au moins une discrimination dans le monde du travail et 38 % des victimes choisissent le silence.

L'emploi est le premier domaine concerné, avec plus de la moitié des réclamations – 50,1 % auprès de la HALDE – l'origine étant le critère le plus souvent invoqué, suivi de près par la santé et le handicap. Mes collègues ont évoqué différents thèmes, comme la France métissée, qui n'est pas utile ou remarquable seulement sur les terrains de sport.

Je voudrais évoquer plus précisément les mesures importantes, mais sans doute insuffisantes, que nous apportons à propos de la HALDE, notamment dans les articles 11 à 15, et qui s'attachent à renforcer ses moyens, alors qu'elle ne cesse d'être sollicitée.

La première mesure vise à augmenter le budget pour assurer le développement de ses missions. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, un amendement, présenté par Jean-Luc Warsmann, tendant à geler les crédits des autorités administratives indépendantes, a été adopté à une courte majorité.

Absolument ! Avec la misère qu'il y a dans notre pays, chacun doit faire des efforts !

Monsieur Warsmann, c'est très gentil de dialoguer avec moi. Mais ce n'est pas vraiment le moment !

Cet amendement ampute la HALDE, chargée de lutter contre les discriminations, de 527 000 euros par rapport au budget prévu initialement pour 2009.

Nous nous sommes fortement opposés à cette coupe budgétaire qui semble être une mesure de représailles contre des AAI devenues trop indépendantes et critiques. Récemment, en effet, la HALDE a jugé discriminatoire le dispositif du RSA, comme elle l'avait déjà fait à propos de la loi relative à l'immigration en novembre 2007.

Sans moyens, ces autorités ne peuvent exercer leur mission primordiale de protection des droits et libertés de tous les citoyens. Restreindre le budget des AAI, c'est les réduire au silence, ce que ne peut accepter le groupe SRC.

C'est inexact !

Monsieur Warsmann, vous êtes charmant et c'est bien de dialoguer, mais cela peut se faire après !

Madame la députée, vous me prenez à partie en disant une chose inexacte ! Affirmer un mensonge ne le rend pas vrai pour autant !

Je ne vous prends pas à partie, je vous cite !

Évitons de prendre des collègues à partie !

Veuillez poursuivre, madame Martinel.

C'est du harcèlement ! (Sourires.)

C'est du harcèlement, de la discrimination au sein même de l'Assemblée, et je vais, de ce pas, en informer la HALDE ! (Sourires.)

Compte tenu de ce que vous qualifiez de mensonges, monsieur Warsmann, nous avons en tout cas un budget moindre que d'autres pays européens. Avec 12,4 millions d'euros, le ratio budget annuel sur nombre d'habitants correspond à une dépense moyenne en direction de la HALDE de 0,19 euro par habitant en France en 2009. À titre de comparaison, en 2005, la dépense pour le financement des organismes publics de lutte contre les discriminations s'élevait à 0,87 euro par habitant en Belgique et à 1,30 euro au Royaume-Uni. Peut-être sont-ce des mensonges, monsieur Warsmann, mais, dans ce cas, vous me le direz !

De même, le recrutement de deux ETP – équivalents temps plein – d'agents traitants de la HALDE semble très insuffisant pour faire face à l'accroissement important du nombre de réclamations de personnes s'estimant discriminées. Je vous le rappelle, mais vous le savez sans doute, la HALDE a enregistré 6 222 réclamations en 2007, contre 4 058 l'année précédente, soit une progression de plus de 50 %.

Par ailleurs, la communication doit être développée. À titre d'exemple, les nouveaux guides de la HALDE sur la discrimination dans le logement ne sont distribués qu'à 150 000 exemplaires, soit cinq par commune. Lorsqu'on entend ce qui a été dit par différents orateurs sur tous les bancs sur la nécessité de la communication, sur les rôles de la HALDE…

Il va falloir conclure, ma chère collègue !

Monsieur le président, M. Warsmann a pris sur mon temps de parole, car il a fallu que je lui réponde !

C'est vrai !

Oui, c'est la faute de M. Warsmann !

Nous proposons de désigner des délégués de la HALDE dans chaque région, ce qui n'existe pas aujourd'hui – il n'y a en effet que des bénévoles. À l'heure actuelle, compte tenu du peu de personnel dont elle dispose, la HALDE met en moyenne six à douze mois – c'est ce que nous constatons dans nos permanences – pour diligenter une enquête lorsqu'un dossier lui est transmis.

Nous souhaitons instituer le fait que le HALDE statue publiquement sur les faits portés à sa connaissance et lui donner le pouvoir d'interroger toute personne physique et morale de droit privé, comme c'est le cas actuellement, mais aussi de droit public.

Je vous remercie, madame Martinel !

Un dernier point, si vous me le permettez, monsieur le président, mais je sais que vous êtes clément, et que vous ne pratiquez pas la discrimination… Nous voulons créer un délit d'entrave à l'action de la HALDE, comme celui existant pour la CNIL, qui serait relatif à toute opposition à l'exercice des missions confiées aux membres de la HALDE ou aux agents habilités par elle ou au refus de leur communiquer – ou de leur dissimuler – des renseignements et documents utiles à leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La discussion générale est close.

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter d'un sujet grave, de quelque chose qui est vécu comme une blessure et qui, si nous ne faisons rien, peut devenir une verrue sur le visage de notre République. Les cris de certains de nos concitoyens en métropole et en outre-mer nous le rappellent aujourd'hui.

La République a été construite par ses pères fondateurs sur des valeurs extrêmement fortes, qui devaient mettre définitivement ses citoyens à l'abri de tout risque de discrimination, de marginalisation et d'exclusion.

« Liberté, égalité, fraternité », mesdames et messieurs les députés, ces trois mots vous les connaissez tous, ils résonnent dans le coeur de tous les Français, ils ornent les frontons de nos institutions. Ils sont le ciment de notre République, ils symbolisent la fierté d'être Français.

La liberté et l'égalité, ce sont des avantages sociaux que nous exigeons des autres. La fraternité, c'est une vertu que nous exigeons de nous-mêmes. La liberté et l'égalité sont nos droits, la fraternité est notre devoir. Ce devoir de fraternité implique que chacun d'entre nous s'engage à combattre les discriminations dans toutes les sphères de la société.

La liberté et l'égalité, si elles sont seules, si elles ne sont pas animées par l'esprit de fraternité, ne sauraient suffire à rendre une démocratie forte et durable. La liberté et l'égalité font des citoyens, la fraternité peut faire une patrie. Or la fraternité est aujourd'hui mise à mal par les discriminations qui persistent toujours et encore, et c'est cela la vraie question.

Toute question sociale tend vers un idéal, et l'idéal de cette question, l'idéal de la discrimination, c'est son abolition. Pour abolir la discrimination, nous devons aujourd'hui poser un acte politique fort et élaborer une loi qui permette de tourner définitivement la page. Mesdames ; messieurs les députés, jamais les conditions n'ont été réunies comme aujourd'hui pour mener ce grand débat dans la société française. Nous voyons bien que nous vivons depuis peu un tournant sans précédent dans notre histoire.

Vous le savez et je me livre à vous j'ai fait le choix politique d'entrer dans le gouvernement de François Fillon. La raison ultime qui a emporté mon adhésion, je l'ai trouvée dans la volonté du Président de la République, dans la volonté d'un homme qui a eu le courage inédit de porter un acte politique fort en nommant au gouvernement trois femmes issues de l'immigration…

Très juste !

…dont Rachida Dati au poste régalien de garde des sceaux. Pendant le Congrès de Versailles, j'ai vu Rachida Dati poser le sceau de la réforme de la Constitution, la loi fondamentale de notre République, quel symbole ! Dans vingt ou trente ans, cet acte politique restera dans l'histoire comme un marqueur important de l'évolution de la société française, comme la rupture avec un ghetto mental, avec un tabou.

Ce n'est pas sûr !

Depuis ces premiers actes forts du Président de la République, les différentes mesures prises par le Gouvernement ont été la démonstration constante d'une volonté sans faille de lutter contre toutes les discriminations.

Jamais, de mémoire de militante des droits de l'homme issue de l'immigration, jamais je n'ai vu fleurir autant de textes, autant d'outils et de dispositifs en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité, et ce dans tous les domaines. Jamais on n'a nommé autant de hauts fonctionnaires, ni décerné autant de médailles et de distinctions honorifiques dans les rangs des citoyens français issus de l'immigration. Je vous invite à consulter le Journal officiel pour le constater. C'est une question qui anime désormais chaque ministre.

C'est vrai !

Le Président de la République m'a confié une mission dans le domaine de la politique de la ville. Nous avons impulsé une nouvelle politique qui marque un retour sans précédent de l'État à travers un programme d'action triennal de chaque ministre du Gouvernement en faveur des quartiers et des banlieues populaires.

Ce n'est pas allé jusqu'en Guadeloupe !

Cela n'est pas un hasard si j'ai appelé cette politique la dynamique « Espoir banlieues ». Cette dynamique, qui engage tous les acteurs, les collectivités locales, la société civile et le monde de l'entreprise, vise un seul et unique objectif : le retour de la République et la remise en marche de l'ascenseur social républicain pour faire des quartiers et des banlieues populaires le vivier des compétences et des élites de la France de demain.

Il y a du chemin à faire !

Mesdames, messieurs, cette dynamique est bien en marche. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles en atteste.

Je suis consciente que ce n'est qu'un début, mais, pour la première fois, grâce à ce volontarisme républicain renforcé, nous vivons un changement de tendance, l'amorce de quelque chose de positif, et ce sur des axes aussi importants que la rénovation urbaine, l'emploi, et, surtout, la réussite éducative. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, avec des inégalités dans l'éducation et dans l'instruction, je vous défie d'avoir jamais l'égalité de droit.

Surtout en supprimant 13 000 postes !

Il est bien loin le temps où les enfants d'ouvriers étaient mieux représentés dans nos grandes écoles !

Exactement !

Que s'est-il passé ? Cette question lancinante, je me la pose aussi, mesdames, messieurs les députés ! Voilà pourquoi, j'ai fait de l'éducation, qui est le creuset de l'égalité des chances et de la citoyenneté, la première priorité de la dynamique « Espoir banlieues ». Les résultats sont là et vont monter en puissance, portés par ce nouvel élan qui mobilise la société française.

Jamais autant d'élèves des quartiers populaires n'ont été accompagnés dans l'accès aux études d'excellence, avec 1 250 jeunes en « internat d'excellence» en 2008, avec le lancement des 100 premières « cordées de la réussite », un système de tutorat en partenariat avec les grandes écoles.

Jamais, notre pays n'a connu une si grande volonté de lutter contre le décrochage scolaire et de donner une deuxième chance aux jeunes qui quittent le système scolaire sans qualification ni diplôme. En 2008, les écoles de la deuxième chance ont accueilli 4 129 jeunes. En 2009, je me suis fixé l'objectif de 6 000 jeunes et la création de vingt à vingt-cinq sites « écoles supplémentaires ». Je salue d'ailleurs l'ambition de la proposition de loi visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50 000 habitants.

Jamais il n'y a eu autant de textes en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique, jamais il n'y a eu autant de chartes et de labels dans le monde de l'entreprise.

Mesdames, messieurs les députés, vous le savez, le 17 décembre 2008, le Président de la République est allé encore plus loin dans son discours extrêmement fort à l'École Polytechnique, au cours duquel il a annoncé la nomination du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, M. Sabeg. Ce discours historique et contemporain de votre proposition de loi démontre une attente forte et partagée par tous, madame la rapporteure. Cette politique a été engagée sans aucune ambiguïté sous l'angle du critère social parce que les inégalités sociales englobent toutes les autres.

Le Président de la République a présenté très clairement le projet de société que nous défendons au bout de ce volontarisme renouvelé. L'égalité républicaine, c'est l'égalité devant la loi, l'égalité des droits et des devoirs, c'est l'égale dignité des personnes, c'est l'égalité des chances.

Pour s'assurer d'une mise en oeuvre efficace de cette priorité au-delà des discours, le Président de la République a demandé à la communauté scientifique de travailler à l'élaboration des outils les plus pertinents pour évaluer nos avancées. Ces instruments correspondent à la tradition de la France et aux principes républicains, loin de la caricature des statistiques ethniques et de son corollaire, la discrimination positive, et des quotas qui sont une illusion et qui peuvent aboutir à une société segmentée, balkanisée, voire communautarisée.

Donc, on est d'accord !

Jamais, la détermination d'ouvrir la société à l'ensemble des couches populaires n'a été autant partagée par l'ensemble des élus, des intellectuels. Cette lame de fond qui traverse la France est née bien avant l'élection de Barack Hussein Obama à la présidence des États-Unis.

Mesdames, messieurs les députés, les esprits sont prêts. La lutte contre les discriminations est devenue une question centrale, une question qui rencontre un consensus très fort de l'ensemble de la représentation nationale dans sa diversité politique.

Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour nous permettre de porter d'une manière collective l'abolition des discriminations, comme on a autrefois aboli l'esclavage et, plus récemment, la peine de mort.

Nous devons nous saisir de cette opportunité, au-delà des clivages, pour travailler ensemble sur un texte abouti qui rencontre l'adhésion de tous les acteurs. Je tiens notamment à saluer l'adoption à l'unanimité, le 11 février dernier au Sénat, de la proposition de loi défendue par la sénatrice Bariza Khiari, qui est d'ailleurs la marraine de l'opération « Talents des cités », aux côtés du sénateur Christian Demuynck.

Comme vous le savez, cette proposition de loi supprime les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées. Ce texte intelligent et abouti, qui a dépassé les clivages politiques, est une réelle avancée vers une meilleure insertion des populations étrangères qui sont les premières victimes de discriminations. Il témoigne de cette volonté nouvelle et de cette grande dynamique en marche dans notre pays. Cette dynamique nous amène à aborder tous ensemble le débat fondamental du droit de vote des étrangers au niveau local. Monsieur Méhaignerie, monsieur Apparu et monsieur Goldberg, à titre personnel, je partage entièrement votre position.

Il faut donc voter cette proposition de loi !

Le vote est facteur d'intégration. Il est difficile de demander à quelqu'un de s'intégrer pleinement dans un pays quand on ne lui permet pas de participer aux décisions sur son futur.

Madame la députée Pau-Langevin, oui, les entreprises doivent s'impliquer en première ligne dans la lutte contre les discriminations en publiant leurs actions dans leur bilan social et en informant les comités d'entreprise. Oui, nous devons renforcer l'efficacité de la HALDE et les institutions qui oeuvrent contre les discriminations en asseyant son autorité dans les territoires. Oui, il faut associer plus largement tous les autres acteurs à la lutte contre les discriminations.

L'État doit lui-même être exemplaire en matière de mise en oeuvre des politiques en faveur de l'égalité des chances, exemplaire dans la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et la transparence des résultats. L'État doit être exemplaire avec, à ses côtés, les collectivités locales, les partis politiques et les entreprises.

Madame la députée, tous ces dispositifs sont nécessaires, mais pas suffisants, car pas aboutis et, pour tout vous dire, un peu en décalage par rapport à l'ampleur du mouvement initié par le Gouvernement et que nous voyons monter. Je salue votre volonté, mais cet enjeu crucial nécessite un travail plus approfondi et plus affiné, je dirais même plus complet.

J'ai vu que vous voulez débarrasser l'attribution des logements sociaux de tout risque de discrimination. Mais que dire du parc privé où les garde-fous contre les discriminations sont encore moins nombreux ? Voilà un exemple, mais je pourrais vous en citer d'autres qui montrent que le texte ne couvre pas tous les champs de la société.

C'est déjà quelque chose !

Plus encore, ce qui manque dans ce texte, c'est l'adhésion de tous. Nous avons besoin aujourd'hui d'un texte abouti et complet qui signe définitivement l'acte de décès de tout type de discrimination.

Je souhaite que nous puissions ouvrir ce nouveau sillon sur la base d'une adhésion de l'ensemble des acteurs. Je vais ainsi proposer au Président de la République et au Premier ministre, en relation avec le Parlement, de lancer une grande concertation avec les syndicats, les comités d'entreprise, les associations, les enseignants, bref, tous les acteurs.

Oui, nous devrons prendre acte des conclusions du rapport qui sera remis fin mars par le commissaire Sabeg ; elles ne manqueront pas de susciter de grands débats…

Je n'en doute pas !

…mais, j'en suis sûre, elles seront très enrichissantes.

Je tiens à saluer le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie, pour son excellente initiative. Il a, en effet, décidé de créer, le 28 janvier dernier, une mission d'information sur les écoles de la deuxième chance et l'accès à l'emploi.

Je remercie particulièrement aussi les membres de cette mission : les députés Jacques Grosperrin, Gérard Cherpion, Jean-Patrick Gille et Marie-Renée Oget. Nous attendons leurs conclusions pour le courant du mois de mars.

Voilà, la dynamique est là. Votre proposition de loi est la preuve de cette prise de conscience qui gagne l'ensemble de la société. Nous ne pouvons pas manquer ce grand rendez-vous si nécessaire pour notre nation.

Oui, nous devons aller encore plus loin, car ce qui est en cause, c'est la question de la fraternité d'où découlent les discriminations et qui relève de notre devoir à tous.

Pour finir, je rappellerai à notre mémoire une phrase de Clemenceau : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »

Très bien !

Mesdames, messieurs les députés, vous connaissez ma détermination et je sais que vous avez ce courage. Je vous le dis : moi, Fadela Amara, fille d'immigrés et au nom du Gouvernement de la République, je vous tends la main pour que nous puissions travailler ensemble à ce texte fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai reçu de M. Jean-François Copé et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à Mme Isabelle Vasseur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, faire vivre concrètement notre belle devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité », voilà le grand défi du législateur français.

Ça commence mal !

Par-delà les aléas de l'histoire, il faut bien avouer que nos trois grandes valeurs se sont imposées successivement dans nos esprits et dans la loi. Très rapidement, la « Liberté » a pu être consacrée : liberté de vote et d'opinion, d'enseignement et d'association. Plus progressivement, la « Fraternité » a été mise en avant au fil des siècles : fraternité entre les territoires, entre les hommes, entre les générations. L'« Égalité », elle, en dépit de son inscription dans le marbre des droits de l'homme, a bien du mal à exister véritablement.

Depuis que la sémantique existe, on discute d'ailleurs sur la différence entre l'équité et l'égalité. En dépit des nuances de perception entre les deux termes, la problématique est toujours là : comment faire pour ne pas créer une société à plusieurs vitesses, avec des populations dissemblables au sein d'un même territoire ? Dissemblables, parce que culturellement différentes ; dissemblables, parce que socialement inégales ; dissemblables, parce que ethniquement plurielles.

Comment faire cohabiter et rendre égaux des hommes et des femmes ayant des différences apparentes au sein d'une même nation, ce plébiscite de tous les jours, comme le disait Renan ? Comment passer, en un mot, de l'égalité de principe à l'égalité réelle, sans laquelle la République n'est qu'un impossible rêve ?

La France, vieux pays au carrefour de l'Europe, a connu des dizaines et des dizaines d'influences, qu'elles soient religieuses, culturelles, ethniques ou sociales. À chaque fois, des populations extérieures à sa population d'origine ont pu l'intégrer, jusqu'à se confondre avec elle.

Certes, cela n'a pas toujours été simple, et les anciens immigrés italiens et polonais, par exemple, se souviennent de la xénophobie latente qui s'exprimait parfois sur le territoire national, mais notre pays, depuis, a su ouvrir ses bras et accepter l'altérité qui, tout compte fait, enrichit toute la nation.

La France a en effet une vocation universelle.

La France, généreuse, ne veut pas connaître la couleur de peau de ses enfants pour les distinguer les uns des autres. Souvenons-nous : notre pays a pu connaître de grands hommes d'État dont les origines ethniques n'étaient pas celles de la majorité des Français d'alors : Félix Éboué, Léopold Sédar Senghor, Félix Houphouët-Boigny, Gaston Monnerville, le Bachaga Boualam. Seules leurs qualités éminentes ont compté, au-delà de toute autre considération.

La République ne distinguait alors que le mérite. Elle tenait ses promesses. C'était l'époque où un petit-enfant de paysans pouvait devenir agrégé puis Président de la République, comme le Président Pompidou.

Depuis une trentaine d'années, pourtant, la société sent bien, confusément, qu'il existe une injustice insupportable dans certains comportements sociaux, ce qu'on appelle communément la discrimination. Comme le précise le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter il y a quelques mois à la représentation nationale, je rappelle que celle-ci se définit comme le traitement moins favorable réservé à une personne dans une situation comparable.

Ainsi, selon la directive européenne du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, « une discrimination se produit lorsque, pour des raisons de race ou d'origine ethnique, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Les discriminations sont déjà condamnées, dans notre système juridique, par au moins deux lois importantes : celle de 2001 et celle de 2004. Les rédacteurs de l'exposé des motifs de la présente proposition de loi soulignent d'ailleurs le fait que la législation, nationale et européenne, est abondante sur le sujet. Cependant, il faut bien l'avouer, des pratiques discriminatoires, bien qu'illégales, sont encore répandues et parfois socialement admises. Comme elles sont souvent insidieuses, généralement indirectes et rarement écrites, leur ampleur est difficile à apprécier.

Déjà, M. Bernard Stasi, qui avait été chargé d'une mission de préfiguration de l'autorité indépendante de lutte contre les discriminations, écrivait dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre en février 2004 : « Chacun est susceptible, à un moment ou à un autre de son existence, d'être victime de pratiques discriminatoires non sanctionnées, par exemple pour l'accès à l'emploi, au logement ou aux loisirs. »

Ces discriminations, nous devons les combattre, c'est le devoir de tous et, en premier lieu, du législateur, mais, en aucun cas, je vous le dis ici avec conviction, la recherche de l'égalité réelle ne saurait autoriser l'introduction dans notre droit positif d'autre notion que l'égalité des chances.

C'est dans cet esprit que nous avons eu à connaître la proposition de loi de Mme Pau-Langevin. Si ce texte part d'idées respectables, il ne peut être adopté en l'état (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et cela pour au moins six raisons.

La première raison est une question de définition.

Vous affirmez, madame la députée, vouloir, par votre texte, combattre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée. S'il est vrai que la haute autorité de lutte contre les discriminations, mais aussi de nombreuses études sur ces thématiques, évoquent largement l'origine pour établir leurs conclusions, il apparaît bien malaisé de définir exactement ce que l'on appelle l'origine, réelle ou supposée.

S'agit-il, d'ailleurs, de l'origine sociale, dont on sait quel rôle primordial elle joue dans la persistance des inégalités entre les hommes ?

S'agit-il de l'origine ethnique ? Si oui, comment la percevoir avec objectivité ? Sur quel critère ? Est-ce la couleur de peau ? La consonance du patronyme ? Les ascendants familiaux ?

Dans la loi, il semble que l'origine soit différente de la race, dans la mesure où de nombreux textes législatifs distinguent, sans les définir d'ailleurs, les termes « origine ethnique » et « race ».

Il n'y a qu'une seule race : la race humaine !

Ainsi en est-il, par exemple, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prohibe toute distinction directe ou indirecte entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions, leur origine, leur orientation sexuelle, leur âge, leur patronyme, leur état de santé, leur apparence physique, leur handicap, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race et leur sexe.

Alors que la race semblerait définir des types physiques bien caractéristiques, asiatique, africain, européen, l'origine définirait l'appartenance ethnique davantage par les nuances de couleurs de peau, notamment liées au métissage, ou par les patronymes, qui ne sont pas ceux, entre guillemets, « de la majorité des Français ». Peut-être serait-il bon d'ailleurs de ne plus distinguer origine ethnique et race, pour ne plus utiliser que la première expression, moins connotée socialement.

Votre proposition de loi évoque l'origine sans définir le terme. Une relecture de votre texte en commission sera l'occasion pour le législateur de faire oeuvre utile en définissant avec soin le concept de discrimination liée à l'origine. C'est un véritable besoin juridique. Ne nous en privons pas.

La deuxième raison repose sur la question des marchés publics, que vous évoquez à l'article 1er de votre proposition de loi.

Votre idée est d'inclure dans le code des marchés publics une clause favorable aux entreprises qui luttent contre les discriminations.

C'est une idée du Président de la République !

Si l'idée est louable, on voit mal comment les commissions d'appel d'offres pourraient intégrer ce critère à l'heure du choix final. Il faut d'ailleurs noter que le code permet déjà l'évocation de clauses sociales se rattachant à l'idée de progrès social.

Malheureusement, votre texte se borne à faire référence à ce principe, sans considérer la complexité juridique d'une telle mesure.

Amendez-le !

Je vous propose, sans être en désaccord sur le fond, de revoir en commission les conditions exactes de l'insertion d'un tel critère en permettant – pourquoi pas ? – d'imposer un label spécifique à chaque entreprise, label qui pourra, comme pour la politique menée en faveur du développement durable, faire valoir ses actions en matière de lutte effective contre la discrimination en réponse aux différents cahiers des charges des collectivités.

Il convient cependant de souligner que votre proposition, déjà présente dans le discours du Président de la République le 17 décembre dernier, relève du domaine réglementaire.

Bel argument décisif !

La troisième raison porte sur la question du logement.

L'idée de permettre, sur le modèle du CV anonyme, que les attributions de logements se fassent par l'intermédiaire d'un dossier épuré du patronyme ou de la photographie n'est pas inintéressante. Sur ce thème, je vais formuler quelques observations.

D'abord, la loi sur le droit au logement opposable, la loi DALO, est déjà une arme législative contre la discrimination au logement.

Ensuite, il faut souligner une évidence : si l'offre de logements était excédentaire, il y aurait moins de discriminations. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Appliquez la loi SRU !

La première lutte contre les discriminations au logement consiste donc à construire et à réhabiliter beaucoup plus de logements.

Dans ce contexte, une belle occasion vous était donnée de voter récemment les différentes mesures prises par le Gouvernement pour augmenter significativement le nombre de logements dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, il est à noter que le développement du locatif privé conventionné permet à la fois de mieux mobiliser le stock de logements existants et de favoriser la mixité sociale dans des agglomérations dont les marchés sont très tendus.

On pourrait aussi mettre la lutte contre la discrimination au coeur des politiques locales. En liaison avec la HALDE, il serait possible d'instaurer une instance au niveau local pour recenser, collecter, capitaliser les informations sur les discriminations au logement, en impliquant, par exemple, les commissions départementales de conciliation.

Cependant, requérir l'anonymat complet pour la demande d'un logement n'est pas réaliste. Le maire ou le gestionnaire ont besoin, afin de mieux servir celui qui est le plus dans l'urgence, d'une analyse précise qui englobe, bien sûr, les spécificités de la famille concernée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

De plus, votre proposition de loi semble cantonner la lutte contre les discriminations au logement du parc HLM ou assimilé, alors que vous écrivez vous-même, dans l'exposé des motifs, que ce sont les agences immobilières qui semblent être responsables d'une grande partie des discriminations.

Je vous encourage donc à retravailler également sur ce point votre proposition de loi en commission.

La quatrième raison consiste à récuser votre proposition d'instauration de quotas dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Je remarque au passage que l'article 10 prévoit que le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de France et d'outre-mer. L'outre-mer n'est-il pas la France ? Je ne comprends pas. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

C'est facile !

Dans son discours du 17 décembre dernier, le Président de la République a plaidé avec force pour le retour de la méritocratie en aidant particulièrement ceux qui en ont le plus besoin, en les aidant à passer des concours communs à tous et non pas des examens au rabais qui donnent bonne conscience aux élites sans régler le fond du problème social. Selon ses mots, notre principe doit être simple : « On rétablit l'équilibre au moment de la préparation mais tous passent le même concours ».

Sur la question des quotas, je pense qu'il serait bien plus raisonnable, bien plus efficace et sans doute bien plus conforme à notre esprit républicain de mettre en place, dans chaque grande école, comme le font aujourd'hui l'ESSEC ou l'IEP de Lille, une préparation interne, qui, bien en amont, dès la première ou la terminale, prépare gratuitement les lycéens en difficulté sociale à intégrer ce genre d'institutions en passant le même concours que les autres candidats,…

Ça ne marche pas !

…le problème n'étant pas tant de rentrer dans une classe préparatoire que d'intégrer effectivement une grande école.

Précisons encore que les termes de votre proposition sur ce sujet sont du domaine réglementaire.

La cinquième raison est votre vision du rôle de la HALDE

Mettre en place un délégué de cette haute autorité par région est une idée que nous partageons, même si la HALDE a déjà pu se « décentraliser » dans quelques régions. En revanche, permettre à la HALDE de fonctionner en audience publique semble affaiblir son statut d'autorité administrative pour la faire fonctionner comme une juridiction, ce qui n'est pas la volonté du législateur.

De même, votre idée, de faire passer de cinq à trois ans le critère d'ancienneté des associations qui peuvent ester en justice n'est pas acceptable. Par cette durée, il s'agit de s'assurer du sérieux et de la compétence des associations engagées dans la lutte contre les discriminations. Le débat parlementaire de 2004, au moment de la création de la HALDE, est le témoin des différents arguments relatifs à cette discussion.

Enfin, la HALDE peut mettre en demeure toute personne qui refuse de coopérer avec elle et, ensuite, saisir le juge des référés. Depuis 2006, elle est également habilitée à utiliser le même processus pour vérifier sur pièces. Vos diverses propositions sur le sujet sont donc inutiles puisqu'elles existent déjà.

La sixième raison souligne l'inanité de vos propositions sur la CNIL.

Celles que vous avancez sur le sujet des statistiques et de la CNIL ne peuvent être acceptées. D'une part, dans un État de droit, il faut prendre en considération les décisions du juge constitutionnel.

C'est ce que nous faisons !

Or, en l'occurrence, il a rendu une décision très claire en 2007 : il ne peut y avoir de statistiques ethniques ou religieuses. Le Président de la République s'est déjà exprimé sur la question ; c'est le critère social qui doit être retenu…

Mais non ! Ce n'est pas ce qu'a dit le Conseil constitutionnel !

…car, plus que l'origine ethnique, c'est l'origine sociale qui ouvre la porte aux discriminations suivantes. D'autre part, sur la composition de la CNIL, je crois savoir que l'opposition y est déjà représentée par la présence d'un sénateur de votre tendance politique.

Cependant, madame Pau-Langevin, il est des thèmes sur lesquels je suis en accord avec votre proposition de loi : mettre dans le programme de formation des salariés la lutte contre les discriminations ou renforcer cette dernière en responsabilisant les entreprises.

Avec vous, la majorité parlementaire doit participer à la nouvelle réflexion sur la question des discriminations. Elle doit notamment contribuer à mettre en place le plus rapidement possible les engagements du Président de la République lors de son discours à l'École Polytechnique, à Palaiseau, le 17 décembre 2008 : création d'internats d'excellence, mise en place de préparations spécifiques pour permettre aux élèves boursiers de passer, avec succès, les grands concours de notre République, généralisation du CV anonyme dans les entreprises, ouverture du monde politique et de la fonction publique à tous les citoyens.

Les questions que vous soulevez dans votre proposition de loi sont intéressantes, madame la députée, mais les réponses apportées sont sans doute un peu hâtives.

L'ensemble des thèmes évoqués par ce texte étant d'une grande importance pour notre pacte social et républicain, il ne saurait être étudié dans l'approximation et la précipitation. Je demande par conséquent à l'Assemblée nationale de voter le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Gouvernement partage l'opinion exprimée par Mme Vasseur au nom du groupe UMP et estime lui aussi nécessaire que les travaux continuent en commission sur ce sujet important qu'est la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement est donc favorable à l'adoption de cette motion de renvoi en commission.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1 de notre règlement.

Je veux faire observer au Gouvernement et à la majorité, au président de la commission des lois et au président de la commission des affaires sociales, que nous avons là une illustration de la manière dont vous entendez faire vivre la réforme constitutionnelle et, sans doute, le futur règlement de l'Assemblée nationale.

Vous avez affirmé à de nombreuses reprises, ces derniers mois, que l'enjeu était la modernisation et l'amélioration du travail législatif, qu'il s'agissait de donner à l'opposition de nouveaux droits, de permettre à tous les députés d'exercer leur rôle de contrôle et d'opposition. En vous soumettant aujourd'hui ce texte, l'opposition joue pleinement le rôle de proposition qui lui revient. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, défendue par George Pau-Langevin et l'ensemble de nos collègues intervenus lors de la discussion générale, notamment Christophe Caresche, est le fruit d'un important travail de notre groupe : ce n'est qu'à l'issue de nombreux débats et auditions que nous avons abouti au texte qui vous est soumis.

Nous ne prétendons pas qu'une proposition de loi rédigée par un groupe parlementaire, fût-ce le nôtre, soit forcément parfaite. Toute la question est de savoir si vous allez enfin accepter – notamment à partir du 1er mars prochain, date à partir de laquelle nous aurons davantage de possibilités de déposer des propositions de loi – de discuter chacun des articles d'une proposition déposée par l'opposition. Vous avez l'occasion de nous montrer vos bonnes intentions dès ce matin, en ne votant pas cette motion de renvoi en commission.

Dans le contexte actuel de grande tension dans les départements d'outre-mer, où la question de la discrimination se pose avec une particulière acuité, dans notre société où une grande partie de la population se sent marginalisée et victime de discriminations, ne croyez-vous pas qu'il serait opportun de discuter de chacun des articles de ce texte, qui contiennent des propositions concrètes ?

Je ne prétends pas que ces articles sont rédigés d'une façon parfaite et qu'il n'y a pas matière à débat. Mme Vasseur a soulevé un certain nombre de questions et nous serions disposés à en discuter article par article. Pour cela, encore faut-il passer à la discussion. Vous pouvez les amender, vous pouvez voter contre, mais refuser aujourd'hui de passer à la discussion des articles serait un très mauvais signe.

Puisque vous avez fait une citation de Clemenceau, madame la secrétaire d'État, j'en ferai une autre : « Si vous voulez enterrer un problème, créez une commission ! » Pour votre part, vous proposez de renvoyer en commission, mais cela revient au même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour reprendre l'expression de Mme Pécresse selon laquelle les déclarations d'amour ne sont pas suffisantes, je dirai qu'il ne suffit pas de faire des propositions d'amélioration du travail parlementaire : il faut donner des preuves de sa volonté d'amélioration !

Et vice-versa !

Vous en avez la possibilité ce matin en permettant que l'on passe à la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous en revenons à l'examen de la motion de renvoi en commission.

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la secrétaire d'État, c'est avec beaucoup de tristesse que nous vous entendons demander le renvoi en commission. Chacun a convenu que ce texte porte sur un problème important et qu'une grande partie des propositions qu'il contient sont des propositions raisonnables. Cela n'a rien d'étonnant, puisque nous avions sollicité de nombreux avis avant de rédiger notre texte, que nous avons ensuite soumis à des chercheurs, ainsi qu'à plusieurs institutions, notamment la HALDE et la CNIL, et que les interlocuteurs auxquels nous avons eu affaire nous ont tous fait part de leur grand intérêt pour nos propositions.

J'ai été déçue d'entendre Mme Vasseur nous expliquer que si ce texte était très intéressant, il posait plus de problèmes – notamment quant aux notions d'origine et de race – qu'il n'en résolvait. Pourtant ces mots figurent depuis longtemps dans nos lois ! Ainsi, alors que la loi contre le racisme de 1972 et plusieurs conventions internationales mentionnent l'origine et la race, personne ne s'est jamais avisé de proposer que l'on suspende l'application de ces dispositions en attendant qu'une réflexion soit menée à leur sujet.

Face à cette question cruciale et urgente que constitue la lutte contre les discriminations, on ne peut pas se contenter d'attendre et de réfléchir : si l'on veut avancer, il faut bien commencer par mettre un pied devant l'autre, et se résoudre à faire un premier pas. Ce premier pas, nous pourrions le faire aujourd'hui sur les rares dispositions auxquelles vous reconnaissiez un intérêt. Le simple fait de voter la mesure visant à ce que les entreprises puissent inscrire dans leur bilan social les actions qu'elles mènent en faveur de l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise aurait déjà adressé un message d'espoir en direction des personnes qui, à l'heure actuelle, ont le sentiment que leur souffrance n'est pas prise en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quand vous proposez le renvoi de ce texte en commission en insistant sur les difficultés d'interprétation que risque de susciter la notion d'origine, vous vous moquez de nous !

Ce n'est que l'un des problèmes que j'ai évoqués !

Le plus fort est que vous en arrivez à la conclusion qu'il est inutile de discuter parce qu'il n'y a pas de discrimination liée à l'origine, la discrimination sociale étant la seule que vous reconnaissez. Circulez, il n'y a rien à voir ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

À toutes les personnes qui ont, quotidiennement, le sentiment d'être niées dans leur identité et dans leur dignité parce qu'elles n'ont pas la même couleur de peau ou la même origine géographique que les autres, vous dites que la discrimination dont elles font l'objet vient simplement du fait qu'elles sont pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai que l'on peut cumuler et que – pour faire référence à une célèbre phrase de Coluche – pour ceux qui ont la malchance d'être à la fois pauvres et d'un aspect différent, c'est très dur ! En revanche, il est impensable de réduire les discriminations à la question des origines sociales : cela revient à voiler une partie de la vérité.

Vous nous parlez du facteur d'intégration que doit constituer l'école. Or nous sommes les premiers à être intimement convaincus que l'école est le premier pas vers l'égalité. Puisque quelqu'un m'a accusée de ne pas savoir ce qu'est l'outre-mer, je vous renvoie à ce magnifique livre de Joseph Zobel, où il raconte la lutte menée par la famille d'un jeune paysan des Antilles afin que celui-ci puisse aller à l'école, accéder au savoir et aspirer à l'égalité.

Les enseignants de France accomplissent un travail extraordinaire, que nous saluons. C'est la raison pour laquelle nous n'acceptons pas la réduction des crédits pour l'école. Dans ma circonscription, qui comprend une partie du 20e arrondissement de Paris, nous nous sommes battus contre la fermeture d'écoles maternelles ; de même, nous nous opposons à la suppression des RASED. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes également conscients de l'importance de l'École de la deuxième chance créée par Édith Cresson et dirigée à Paris par Olivier Jospin.

Ne nous dites pas que, pour lutter contre les discriminations, il faut attendre d'avoir avancé sur la plupart des autres questions. Tous ces sujets, liés mais distincts, doivent être traités en parallèles. Si vous le vouliez, vous pourriez engager dès aujourd'hui la lutte contre les discriminations.

Certes, nous avons transcrit la directive européenne, mais convenez, madame Vasseur, que nous ne l'avons fait qu'après avoir été mis en demeure par l'Europe, et d'une manière qui n'est pas satisfaisante : non content de restreindre la définition initiale et de défigurer la notion de discrimination indirecte, on a refusé d'inscrire dans notre droit l'action positive.

Le Président de la République affirme la nécessité de progresser dans ce domaine, mais force est de constater la frilosité de la majorité qui se refuse à avancer. Compte tenu de l'amertume qui touche certains quartiers et certaines régions de la République, vous avez infiniment tort de ne pas vouloir avancer rapidement sur ce sujet. J'adjure la majorité de revoir sa position. À défaut, vous feriez courir un grand risque à la paix sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Dès que nous avons pris connaissance de la proposition de loi et de la désignation de Mme Pau-Langevin, nous avons tout fait pour que le travail en commission puisse s'effectuer dans les meilleures conditions. Nous avons décalé la présentation du texte en commission au plus tard possible, afin de permettre à notre rapporteure de travailler au mieux. La commission a étudié la totalité des articles dont certains, il faut bien le dire, posent de sérieux problèmes.

On peut en débattre !

Ainsi, prévoir le caractère public de la HALDE implique, dans les faits, qu'on lui retire son pouvoir de transaction. De même, prévoir des dispositions en matière de marchés publics revient à méconnaître qu'il s'agit d'un domaine extrêmement réglementé où toute modification se traduira par de grandes difficultés d'application pratique.

Le texte issu des travaux de la commission et présenté à notre assemblée comprend trois articles : le premier prévoit l'intégration, dans les critères d'attribution des marchés publics, de la politique antidiscrimination menée par les entreprises candidates ; le deuxième donne la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur bilan social les actions menées en faveur de la promotion de la diversité ; le troisième ouvre le droit à la HALDE de désigner des délégués régionaux.

Or nous faisons tous la même analyse : s'il faut avancer sur ces questions, le message qu'il convient d'adresser au pays ne saurait se résumer aux trois articles que j'ai énoncés.

Je me suis d'ailleurs demandé pourquoi le groupe socialiste s'était dépêché de sortir cette proposition de loi : peut-être le discours du Président de la République et l'annonce par le Gouvernement et par M. Sabeg d'un prochain programme d'action dans ce domaine ont-ils été à l'origine de cette soudaine accélération ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Absurde !

Procès d'intention !

Voyons le bon côté des choses et reconnaissons qu'il est bon que le débat ait eu lieu ce matin, ce qui a permis à chacun de réaffirmer son attachement et ses valeurs.

Toutefois, ne nous contentons pas d'adresser au pays un message aussi mince que celui constitué par ces trois articles, et prenons plutôt le temps d'approfondir le travail sur cette question et de mener des concertations. Je forme le voeu que, dans les prochaines semaines, un texte beaucoup plus consistant puisse emporter une large adhésion au sein de notre assemblée afin de permettre à notre pays d'avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.

Je m'étonne que M. le président de la commission des lois n'ai pas apporté de réponse à mon rappel au règlement.

Monsieur Warsmann, vous étiez rapporteur de la loi organique portant réforme de la Constitution, réforme que vous nous avez beaucoup vantée. Le travail législatif devait s'effectuer dans de meilleures conditions, l'opposition devait disposer de nouveaux droits. Or vous continuez à traiter notre travail par le mépris, ce qui vous conduit même à faire une allusion politique tout à fait déplacée selon laquelle nous nous serions dépêchés de déposer une proposition de loi en réaction à un discours du Président de la République sur les discriminations. Mais il fait des discours sur tout, tellement de discours qu'on en a le tournis et qu'on ne sait même plus ce qu'il a dit ! Pour notre part, ce sont des actes que nous attendons.

Vous dites que nos propositions sont critiquables sur tel et tel point : raison de plus pour en débattre article par article, et je ne m'explique pas que vous vous y opposiez. Vous avez toujours la possibilité d'amender ou de rejeter les articles avec lesquels vous êtes en désaccord. Au moins, acceptez la discussion ! Si vous ne le faites pas, à quoi vont servir ces trois demi-journées réservées aux propositions de loi des groupes minoritaires et d'opposition ? Donnez-nous plutôt la preuve qu'il ne s'agit pas que d'affichage et que vous voulez vraiment changer les choses, en rejetant cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Warsmann, vous venez d'appeler votre idole à la rescousse. Vous voulez nous faire croire que le Président de la République est dans l'action. Si tourner en rond, c'est être dans l'action, alors en effet le Président de la République est un véritable étalon (Sourires.) dont la course doit être guidée par M. Laporte, le ministre des sports, dont on sait le rôle qu'il joue comme force d'entraînement intellectuelle dans le Gouvernement !

En écoutant Mme Pau-Langevin, il me semblait entendre Camille Darsières, député des Antilles, lors d'une nuit mémorable, face à Jean-Louis Debré qui venait de faire fracturer les portes de l'église Saint-Bernard.

Monsieur Brard, nous sommes très loin d'un rappel au règlement.

Ces digressions illustrent mon propos, monsieur le président, et je ne vois pas au nom de quoi je n'en aurais pas le droit.

Cela étant j'en reviens au déroulement de nos travaux.

L'UMP, qui refuse toujours les renvois en commission, veut comme, par hasard aujourd'hui, que ce texte y soit renvoyé.

Un homme ou une femme politique se juge sur sa capacité à traduire les paroles en actes. Madame Amara, vous êtes un alibi pour le Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) J'entendais hier soir à la télévision Mme Rama Yade dire qu'il fallait tenir compte des intérêts de l'État dans la défense des droits de l'homme. Quand on sacrifie ses valeurs à celles qui sont inscrites au fronton de la bourse, c'est le début du reniement et de la capitulation !

Un peu de respect, monsieur Brard !

Or nous ne voulons pas nous renier. Nous voulons aller jusqu'au bout de nos convictions.

Ce n'est pas avec de bonnes intentions que nous combattrons les discriminations mais avec des actes, et pour nous, parlementaires, les actes ce sont des lois !

Merci, nous avons compris, monsieur Brard !

C'est grâce à la loi que nous éviterons le compromis proposé par M. Warsmann qui, au nom de la défense de l'emploi, propose de pérenniser le racisme. Nous ne le voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. Benoist Apparu.

Compte tenu de ce que vient de nous dire M. Ayrault, je demande une suspension de séance pour réunir le groupe UMP. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures.)

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Madame Pau-Langevin, personne n'a dit : « Circulez, il n'y a rien à voir ».

C'était implicite !

J'avais eu l'occasion de m'entretenir avec vous et de vous dire que nous participerions activement à la discussion générale. De celle-ci, et des travaux menés par la commission des affaires sociales comme par Yazid Sabeg, il résulte que nous avons intérêt à élaborer un texte ensemble, un texte complet.

Je regrette que, de ce débat important auquel j'apporte, comme vous toute ma conviction, certains veuillent faire un débat partisan dressant une famille politique contre une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez fait – vous l'avez dit – un projet rapide, lorsque le Président de la République a annoncé la nomination du commissaire.

Ce n'est pas vrai !

C'est facile !

Or nous devons travailler sérieusement, car beaucoup d'attentes et d'espoirs se sont créés.

Vous cassez l'espoir !

Mener un débat partisan ne me paraît donc pas sain, alors qu'il y a un travail de la commission des affaires sociales, alors que Yazid Sabeg travaille avec Fadela Amara.

J'avais eu l'occasion de m'en entretenir avec Mme la rapporteure et je pensais avoir trouvé un accord avec elle. Je regrette que ce débat devienne purement partisan et politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la rapporteure.

J'ai déjà entendu dire deux fois que nous nous serions en quelque sorte précipités pour déposer une proposition de loi parce que le Président de la République avait fait certaines annonces. Je tiens donc à rappeler que cette proposition de loi a été enregistrée à l'Assemblée le 9 décembre 2008, c'est-à-dire avant le discours du Président de la République ; vous pouvez vérifier.

Cessez donc de penser que l'opposition ne fait que des choses purement circonstancielles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons mené ce travail et déposé une proposition dès le mois de mai. Pensez que, par moments, l'opposition travaille, l'opposition a des convictions, l'opposition essaye d'avancer des idées, sans rentrer pour autant dans un débat politicien !

Si aujourd'hui – et j'ai eu l'occasion de le dire à M. Méhaignerie – la majorité est prête à travailler avec nous à ce grand dossier, c'est formidable ! Nous sommes prêts à continuer. Mais pourquoi nous empêcher de faire au moins un premier pas, que vous avez accepté hier en commission ?

Nous nous heurtons à un mur dressé par la majorité, et cela froisse toutes les bonnes intentions que nous aurions pu avoir de travailler de manière consensuelle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, est adoptée.)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Suite de la discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma