Intervention de Isabelle Vasseur

Ainsi en est-il, par exemple, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prohibe toute distinction directe ou indirecte entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions, leur origine, leur orientation sexuelle, leur âge, leur patronyme, leur état de santé, leur apparence physique, leur handicap, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race et leur sexe.

Alors que la race semblerait définir des types physiques bien caractéristiques, asiatique, africain, européen, l'origine définirait l'appartenance ethnique davantage par les nuances de couleurs de peau, notamment liées au métissage, ou par les patronymes, qui ne sont pas ceux, entre guillemets, « de la majorité des Français ». Peut-être serait-il bon d'ailleurs de ne plus distinguer origine ethnique et race, pour ne plus utiliser que la première expression, moins connotée socialement.

Votre proposition de loi évoque l'origine sans définir le terme. Une relecture de votre texte en commission sera l'occasion pour le législateur de faire oeuvre utile en définissant avec soin le concept de discrimination liée à l'origine. C'est un véritable besoin juridique. Ne nous en privons pas.

La deuxième raison repose sur la question des marchés publics, que vous évoquez à l'article 1er de votre proposition de loi.

Votre idée est d'inclure dans le code des marchés publics une clause favorable aux entreprises qui luttent contre les discriminations.