Proposition de loi N° 1305

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « [...] le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». 1. Une législation européenne et nationale importante en matière de lutte contre les discriminations L'Union européenne s'est engagée, de manière plus prononcée depuis l'année 2000, dans des actions en faveur de l'égalité de traitement.

À ce titre, la France a récemment fait l'objet de procédures en manquement par la Commission européenne pour ne pas...

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