Rapport N° 1475

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Symbole de son grand attachement à la lutte contre les discriminations dans notre pays, le groupe Socialiste, radical et citoyen a décidé d'inscrire, lors de la dernière séance d'initiative parlementaire qui lui est réservée avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles constitutionnelles de fixation de l'ordre du jour ((1), une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée.

Cette proposition de loi est issue des conclusions du groupe de travail interne au groupe Socialiste de l'Assemblée nationale, constitué à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel à sa demande en novembre 2007 de l'article de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui légalisait les statistiques dites « ethniques » (2). Par cette censure, le Conseil constitutionnel a en effet invité implicitement le législateur à trouver d'autres voies pour définir, dans le...

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