Intervention de Isabelle Vasseur

…le problème n'étant pas tant de rentrer dans une classe préparatoire que d'intégrer effectivement une grande école.

Précisons encore que les termes de votre proposition sur ce sujet sont du domaine réglementaire.

La cinquième raison est votre vision du rôle de la HALDE

Mettre en place un délégué de cette haute autorité par région est une idée que nous partageons, même si la HALDE a déjà pu se « décentraliser » dans quelques régions. En revanche, permettre à la HALDE de fonctionner en audience publique semble affaiblir son statut d'autorité administrative pour la faire fonctionner comme une juridiction, ce qui n'est pas la volonté du législateur.

De même, votre idée, de faire passer de cinq à trois ans le critère d'ancienneté des associations qui peuvent ester en justice n'est pas acceptable. Par cette durée, il s'agit de s'assurer du sérieux et de la compétence des associations engagées dans la lutte contre les discriminations. Le débat parlementaire de 2004, au moment de la création de la HALDE, est le témoin des différents arguments relatifs à cette discussion.

Enfin, la HALDE peut mettre en demeure toute personne qui refuse de coopérer avec elle et, ensuite, saisir le juge des référés. Depuis 2006, elle est également habilitée à utiliser le même processus pour vérifier sur pièces. Vos diverses propositions sur le sujet sont donc inutiles puisqu'elles existent déjà.

La sixième raison souligne l'inanité de vos propositions sur la CNIL.

Celles que vous avancez sur le sujet des statistiques et de la CNIL ne peuvent être acceptées. D'une part, dans un État de droit, il faut prendre en considération les décisions du juge constitutionnel.