Intervention de Jean-Marc Ayrault

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1 de notre règlement.

Je veux faire observer au Gouvernement et à la majorité, au président de la commission des lois et au président de la commission des affaires sociales, que nous avons là une illustration de la manière dont vous entendez faire vivre la réforme constitutionnelle et, sans doute, le futur règlement de l'Assemblée nationale.

Vous avez affirmé à de nombreuses reprises, ces derniers mois, que l'enjeu était la modernisation et l'amélioration du travail législatif, qu'il s'agissait de donner à l'opposition de nouveaux droits, de permettre à tous les députés d'exercer leur rôle de contrôle et d'opposition. En vous soumettant aujourd'hui ce texte, l'opposition joue pleinement le rôle de proposition qui lui revient. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, défendue par George Pau-Langevin et l'ensemble de nos collègues intervenus lors de la discussion générale, notamment Christophe Caresche, est le fruit d'un important travail de notre groupe : ce n'est qu'à l'issue de nombreux débats et auditions que nous avons abouti au texte qui vous est soumis.

Nous ne prétendons pas qu'une proposition de loi rédigée par un groupe parlementaire, fût-ce le nôtre, soit forcément parfaite. Toute la question est de savoir si vous allez enfin accepter – notamment à partir du 1er mars prochain, date à partir de laquelle nous aurons davantage de possibilités de déposer des propositions de loi – de discuter chacun des articles d'une proposition déposée par l'opposition. Vous avez l'occasion de nous montrer vos bonnes intentions dès ce matin, en ne votant pas cette motion de renvoi en commission.

Dans le contexte actuel de grande tension dans les départements d'outre-mer, où la question de la discrimination se pose avec une particulière acuité, dans notre société où une grande partie de la population se sent marginalisée et victime de discriminations, ne croyez-vous pas qu'il serait opportun de discuter de chacun des articles de ce texte, qui contiennent des propositions concrètes ?

Je ne prétends pas que ces articles sont rédigés d'une façon parfaite et qu'il n'y a pas matière à débat. Mme Vasseur a soulevé un certain nombre de questions et nous serions disposés à en discuter article par article. Pour cela, encore faut-il passer à la discussion. Vous pouvez les amender, vous pouvez voter contre, mais refuser aujourd'hui de passer à la discussion des articles serait un très mauvais signe.

Puisque vous avez fait une citation de Clemenceau, madame la secrétaire d'État, j'en ferai une autre : « Si vous voulez enterrer un problème, créez une commission ! » Pour votre part, vous proposez de renvoyer en commission, mais cela revient au même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour reprendre l'expression de Mme Pécresse selon laquelle les déclarations d'amour ne sont pas suffisantes, je dirai qu'il ne suffit pas de faire des propositions d'amélioration du travail parlementaire : il faut donner des preuves de sa volonté d'amélioration !