Intervention de Martine Martinel

Nous proposons de désigner des délégués de la HALDE dans chaque région, ce qui n'existe pas aujourd'hui – il n'y a en effet que des bénévoles. À l'heure actuelle, compte tenu du peu de personnel dont elle dispose, la HALDE met en moyenne six à douze mois – c'est ce que nous constatons dans nos permanences – pour diligenter une enquête lorsqu'un dossier lui est transmis.

Nous souhaitons instituer le fait que le HALDE statue publiquement sur les faits portés à sa connaissance et lui donner le pouvoir d'interroger toute personne physique et morale de droit privé, comme c'est le cas actuellement, mais aussi de droit public.