Cet amendement s'inscrit dans la ligne du travail que la majorité et l'opposition ont mené conjointement sur le plafonnement des niches fiscales. Le Gouvernement a décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes inférieures en allégeant l'impôt sur les revenus de 2008 dû par les contribuables situés dans la première tranche d'imposition et à la marge de la deuxième tranche. Or, le revenu imposable peut être grandement réduit par l'imputation de différents déficits. Certains de ces déficits ne seront plafonnés qu'à partir de 2010, à compter de l'imposition des revenus 2009. Je propose donc d'exclure a priori du bénéfice de ce crédit d'impôt les ménages qui auraient utilisé des dispositifs de défiscalisation non plafonnés, à savoir la location de meublés, le dispositif dit « Malraux » et le dispositif « monuments historiques ».

Je ne puis pour le moment vous dire combien de ménages seraient concernés par cette mesure, mais le respect de l'équité fiscale nous commande d'être irréprochables.

Cet amendement va dans le bon sens, même s'il ne corrige pas l'insuffisance du dispositif proposé. Comme vous l'avez dit, toute entorse aux principes de justice et d'équité est inconcevable. C'est pourquoi je vous demande de ne plus retarder le moment où nous définirons mieux le revenu imposable net, dont je persiste à penser qu'il doit être le revenu imposable, non minoré de toutes les capacités de diminution. Ce sont alors des centaines de milliers d'euros qui seraient concernées et non les quelque 800 euros par ménage que vise votre mesure.

Si vous aviez accepté de voter l'amendement de Didier Migaud à la loi de finances initiale, le problème que vous soulevez se poserait avec moins d'acuité. C'était là la seule façon de rétablir l'équité que vous appelez de vos voeux. Néanmoins, nous voterons le présent amendement. Nous souhaiterions le voir complété par le dispositif proposé à l'amendement suivant, qui prévoit le versement d'une aide immédiate de 500 euros aux titulaires des minima sociaux et de la prime pour l'emploi.

Le groupe Nouveau Centre votera également cet amendement, qui ne répond pourtant qu'en partie à la question, qui est celle de la définition du revenu net imposable. Ne pourrait-on pas récrire l'article premier en partant du « revenu de référence », réservant de ce fait le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls contribuables qui relèvent de la première tranche, ou de la deuxième ?

J'ai recherché l'approche la plus simple, et la plus cohérente avec nos travaux sur la loi de finances initiale. L'approche par le revenu de référence ne m'a pas semblé satisfaisante, car ce revenu ne tient pas compte des imputations de déficit « Malraux » ou « monuments historiques » ; en revanche les versements de type Préfon et les revenus faisant l'objet de prélèvements libératoires y sont réintégrés.

Utiliser le vecteur de l'impôt sur le revenu nous confronte à des difficultés en cascade : le revenu imposable exclut tous les revenus exonérés, ainsi que tous ceux qui font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire, mais il prend en compte toutes les imputations de déficit en amont. L'approche la plus efficace et la plus juste est de trouver une cohérence avec notre décision de plafonner certaines niches, et pour cela d'exclure de la mesure ceux qui ont fait usage, pour leur revenu de 2008, des niches non plafonnées.

Cela étant, utiliser le biais de l'impôt sur le revenu pour soutenir le pouvoir d'achat comporte – j'en suis conscient – nombre d'inconvénients. Nous traitons en amont la question du revenu imposable et de l'assiette, sans faire cas en aval des crédits et des réductions d'impôts. Ainsi, nous avons été conduits à utiliser l'impôt sur le revenu pour verser la PPE ; il nous a semblé important de ne pas prendre en compte la PPE, afin qu'un ménage bénéficiaire de la PPE et ayant à acquitter 600 euros d'impôts puisse bénéficier d'un allègement de 400 euros, même s'il perçoit 800 euros de PPE. Mais que faire aussi des charges liées à l'emploi à domicile, qui viennent en réduction d'impôt, sauf dans le cas de la garde d'enfant, où elles constituent un crédit d'impôt ? Nous avons bien conscience de ne traiter qu'une partie du problème, mais sans doute la plus emblématique.

Je crains que le Conseil constitutionnel ne soulève un cas d'inégalité devant l'impôt : les personnes âgées, par exemple, ne peuvent plus bénéficier de la déduction au titre de l'assurance complémentaire retraite, laquelle permet à certains contribuables actifs disposant de revenus équivalents de basculer de la deuxième à la première tranche.

Je précise, notamment à l'attention de M. Mariton, qu'il s'agit d'une mesure hautement familialisée, puisqu'une famille de trois enfants bénéficiant de 50 000 euros de revenus imposables pourra bénéficier de ce crédit d'impôt.

Les ménages les plus fragiles, comme chacun le sait… Pour rejoindre M. de Courson, il y aurait une solution : préciser que le revenu fiscal de référence est celui qui n'est pas minoré de toutes les formes de déduction. Chaque pas que nous faisons nous place devant le même problème, que nous pourrions résoudre en adoptant un amendement du type de celui que j'ai présenté en loi de finances initiale.

Les propos du Rapporteur général m'ont rassuré quant à la dimension familiale de la mesure. Les interventions de M. le Président et de M. de Courson nous font entrer dans un tout autre débat, très lourd, sur la définition du revenu imposable net et sur le sens des déductions. Pour le moment, il faut s'en tenir à l'amendement du Rapporteur général, qui ne vise qu'à corriger les aberrations que pourrait entraîner la mesure voulue par le Gouvernement. Ne faisons pas semblant de découvrir la logique de la minoration des revenus !

Il faut avoir conscience de la modestie de la correction, qui porte au plus sur quelques centaines d'euros, alors que si l'on prenait en compte le revenu imposable net, des ménages bénéficiant de revenus très importants ne pourraient plus faire en sorte d'être imposés à 5,5 %. La logique de la minoration des revenus nous est apparue clairement lorsque les résultats du bouclier fiscal ont montré que des personnes bénéficiant d'un patrimoine de 5 millions d'euros pouvaient recevoir du trésor public des chèques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Dans un contexte de crise, il ne fait pas de doute que nos concitoyens dénonceront de plus en plus ces situations, ce qui vous mènera tôt ou tard à adopter nos positions.

Cette mesure ne risque-t-elle pas d'amplifier l'effet des réductions de revenus imposables, ce qui n'était pas l'intention du législateur ? Les contribuables, qui, par exemple, effectuent des versements pour une retraite complémentaire pourront ainsi passer dans la première tranche et bénéficier du dispositif. Cela entraînera inévitablement des inversions dans la hiérarchie des revenus.

Étant donné les montants en cause, ces réductions restent raisonnables, exception faite de quelques cas, comme la réduction d'impôt pour investissement outre-mer. Cet amendement corrige les dérives les plus importantes du dispositif. Mais ma conclusion, c'est qu'alléger encore l'impôt sur le revenu reviendrait à mettre en cause son caractère d'impôt progressif, juste et moderne, alors qu'il faudrait au contraire le sécuriser par tous les moyens.

Le mal est fait.

Toutes les majorités y ont contribué.

Il est temps de s'arrêter.

On pouvait encore contester son taux marginal en 2000, quand il était de 48 % ; mais aujourd'hui, avec un taux marginal de l'IR de 40 %, nous sommes tout à fait compétitifs.

Le coût d'une telle mesure serait de cinq à six milliards d'euros, quand le RSA représente déjà une dépense supplémentaire d'1,5 milliard d'euros au bénéfice des titulaires des minima sociaux.

Le dispositif, institué par la loi TEPA, accordant un avantage fiscal aux sociétés holding investissant dans des PME, a donné lieu à des dévoiements qui l'ont éloigné de l'esprit de la loi. Ce dispositif a en effet été détourné de sa finalité originelle d'incitation à l'investissement dans les petites entreprises pour devenir un véhicule d'épargne bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale. Afin de mettre un terme à ce dévoiement, le Parlement a posé des garde-fous restreignant l'accès à cet avantage, de façon parfois excessive. Cet amendement se propose donc, premièrement de réaffirmer la cible du dispositif : les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou de première expansion ; deuxièmement de déroger à la condition, introduite par la loi de finances, de ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires pour les holdings qui investissent principalement dans ces cibles. Une telle condition tue en effet le principal outil de mutualisation des risques dont disposent les business angels. Mais je suis prêt à améliorer encore la rédaction de cet amendement qui à ce stade propose un relèvement du seuil à 100 alors qu'il serait préférable de rendre tout seuil inapplicable pour les holdings.

Depuis la loi TEPA, en effet, l'investissement dans des PME par l'intermédiaire d'une « holding ISF » permet de bénéficier d'un abattement de l'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement. Le bilan de la première campagne de l'ISF réalisée depuis la loi a fait apparaître un usage abusif de ce dispositif consistant à accorder aux investisseurs une garantie en capital et un mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans. C'est pourquoi la loi de finances pour 2009 a proscrit de tels mécanismes de garantie et a limité le nombre d'associés ou actionnaires à cinquante, nombre proposé en CMP qui n'a cependant pas été au terme de la démarche. Il faudrait désormais envisager de cibler plus précisément les entreprises au bénéfice desquelles ces investissements doivent être favorisés – des jeunes entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de bilan, et de prévoir, pour une holding qui investit au moins 60 % de sa collecte dans ces entreprises, une possibilité de dérogation au seuil de 50 associés. C'est pour prendre le temps de parfaire et compléter la rédaction que je vous demanderai de renvoyer l'examen de cet amendement à l'article 88.

Je retire mon amendement.

Je comptais vous proposer également un amendement modifiant cette disposition de la loi de finances, fruit d'un mauvais compromis réalisé en CMP et qui aboutit à tuer tout l'intérêt du dispositif. Mais je le retirerai également quand il viendra en examen.

Dans la crise actuelle, le capital est la matière première qui manquera le plus. C'est donc en favorisant les investissements, notamment dans les entreprises les plus vulnérables, qu'on limitera les dépôts de bilan. C'est ce qu'ont bien compris des pays tels que la Grande-Bretagne, où les dispositifs d'incitation équivalents sont d'un montant quatre fois supérieur.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour deux raisons : peu d'investisseurs ont été jusqu'au plafond du dispositif ; celui-ci a rencontré un succès considérable, puisque son coût s'est élevé à 600 millions d'euros de recettes d'ISF. Dois-je vous rappeler que ce collectif fait déjà passer le déficit public à 104 milliards d'euros ?

Si le succès de ce dispositif a des effets incontestablement bénéfiques, les investisseurs ne demandent pas le renforcement de cette incitation, qui permet déjà d'alimenter suffisamment en fonds propres les entreprises concernées.

Cet accroissement de l'avantage fiscal concernerait 4 000 redevables de l'ISF. Or ceux-ci n'ont pas besoin d'une incitation supplémentaire.

Pour avoir fait inscrire ce dispositif dans le programme du Président de la République, je ne peux pas laisser présenter la diminution des recettes d'ISF qu'il génère comme une erreur en termes budgétaires : investies dans l'entreprise, ces sommes, devenant source de rentrées fiscales et sociales, sont plus rentables pour le budget que si elles avaient été versées directement à l'administration fiscale. Tous les pays européens ont supprimé cet impôt. Serions-nous les seuls à avoir raison ? Nous consentons à retirer notre amendement, monsieur le Président, pourvu qu'on réfléchisse à la notion d'investissement productif.

M. Jean-Michel Fourgous a raison, surtout à un moment où on nous rabâche que la relance passera par l'investissement productif.

Le contribuable qui investit dans une holding ne bénéficie de la réduction d'ISF qu'une fois que la holding a réinvesti les sommes reçues dans les PME. Ce délai, outre qu'il diminue le caractère incitatif du dispositif, pousse ces holdings à agir vite, alors qu'il leur faudrait prendre le temps de bien choisir les entreprises dans lesquelles investir.

L'objectif du dispositif étant de favoriser l'investissement dans les PME, il n'est pas de bonne politique de déconnecter l'avantage fiscal de l'investissement dans les entreprises. Il serait de plus assez choquant d'instituer un avantage fiscal plus favorable à l'investissement dans une holding qu'à l'investissement direct, alors que le risque est plus faible.

Le débat étant posé, je retire cet amendement.

Pourquoi l'ISF est-il indexé alors que la prime pour l'emploi ne l'est pas ? Cette suppression aurait en outre l'avantage de renforcer l'efficacité des dispositifs d'incitation à l'investissement dont on vient de débattre.

La gauche elle-même a posé le principe du bouclier fiscal en plafonnant l'ISF au moment même où elle le créait. Ce n'est donc pas le principe du bouclier fiscal qui fait débat, mais son contenu et son taux. Pour le Nouveau Centre, il ne devrait englober ni les prélèvements sociaux comme la CSG, ni les impôts locaux.

L'enjeu de cette nouvelle définition du revenu fiscal servant de base au bouclier fiscal se chiffre à des centaines de milliers d'euros. L'équité fiscale commande de se fonder sur un revenu de référence défini comme le revenu imposable, non minoré de toutes les déductions fiscales dérogatoires.

Je suis défavorable à cet amendement, dont la rédaction même trahit les difficultés auxquelles nous sommes confrontés : quels sont les « dispositifs fiscaux dérogatoires » ?

Nous avons déjà bien progressé dans la voie de l'équité fiscale, en transformant le plus possible de niches fiscales en réductions d'impôt. En ce qui concerne le régime fiscal des monuments historiques, on nous a objecté qu'il s'agissait non d'une niche, mais d'une aide à la nation pour qu'elle entretienne son patrimoine. Pour ce qui est des questions qui font encore difficulté, je vous propose de les régler lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Nous pouvons certes attendre l'automne pour rouvrir ce débat mais, sur le fond, il paraît difficilement compréhensible de souhaiter corriger, comme l'a voulu le rapporteur général, une injustice portant sur quelque 800 euros tout en s'accommodant d'une injustice bien plus grande – celle qui permet à quelques-uns de minorer leur revenu imposable de centaines de milliers d'euros. C'est effectivement d'équité qu'il s'agit et, faute que l'amendement soit adopté, elle continuera de n'être pas respectée. Il en résultera à nouveau que des personnes très argentées ne payeront pratiquement pas d'impôt sur le revenu et se verront en outre restituer par le fisc des sommes très importantes.

Je suis tout à fait favorable au principe mais encore faudrait-il définir précisément quels dispositifs dérogatoires sont pris en compte.

S'il ne s'agit que de cela, nous faisons toute confiance au rapporteur général pour dresser la liste qui s'impose.

Puisque presque tous les impôts sont pris en compte dans le bouclier fiscal, il faut, par symétrie, déterminer le revenu imposable en excluant toutes les dérogations. Les chiffres fournis par l'administration fiscale montrent que vingt-sept contribuables dont le patrimoine s'élève à plus de 15 millions déclarent un revenu mensuel de 1 000 euros, si bien qu'ils ne payent pas d'impôt sur le revenu et que l'intégralité de l'ISF qu'ils ont versé leur est remboursée. Il faut mettre fin à cette situation scandaleuse.

S'agit-il pour vous, Monsieur le rapporteur général, d'une question de principe ou d'une question technique ? Si vous êtes contre le principe, c'est imcompréhensible au regard de l'amendement que vous avez défendu tout à l'heure. Si votre avis défavorable s'explique par un désaccord rédactionnel, nous avons encore le temps de retravailler l'amendement à la lumière de la proposition limpide de notre collègue Pierre-Alain Muet. Puisque vous en avez appelé à la justice et à l'équité, et puisque l'accord semble exister sinon sur l'opportunité du bouclier fiscal, au moins sur la nécessité de corriger les effets pervers de son application, faisons-le.

Cet amendement pose un problème de principe et un problème technique. Sur le fond, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut redéfinir le revenu imposable en l'alignant le plus possible sur le revenu brut pour éviter que le bouclier fiscal ne soit à l'origine d'un avantage fiscal supplémentaire. Nous avons déjà réglé le problème pour partie et il convient d'identifier les améliorations encore nécessaires. Cela étant, par exemple, en rédigeant conjointement le rapport consacré au plafonnement des niches fiscales, M. le président Didier Migaud et moi-même nous sommes trouvés d'accord sur bien des points, sauf quand il s'est agi de savoir s'il fallait réintégrer dans le revenu imposable les cotisations destinées à la constitution d'une épargne retraite. Je ne suis pas favorable à la réintégration des cotisations PERP. Faudrait-il par ailleurs, si l'on suivait la proposition de M. Pierre-Alain Muet, réintégrer l'avantage Borloo-Robien ou les abattements pour frais professionnels ? Se pose également la question de la rédaction de l'amendement, qui devrait dresser la liste exhaustive des dispositifs dérogatoires considérés. L'amendement proposé doit viser explicitement les dispositifs jugés dérogatoires pour permettre son application.

Nous connaîtrons dans les prochains jours les résultats de l'application en 2008 de la nouvelle version du bouclier fiscal. Ces éléments sont nécessaires à la réflexion. Je suggère que, chiffres en mains, nous analysions avec rigueur quels dispositifs de défiscalisation ont conduit aux très fortes restitutions et que nous proposions des ajustements à la définition du revenu imposable lors de l'examen de la prochaine loi de finances.

Le problème est donc bien un problème de principe. Pour nous, le bouclier fiscal a été institué pour plafonner l'impôt et non pour créer un nouvel avantage – du moins, c'est ainsi que le présentait M. Sarkozy quand il était candidat à la présidence de la République. Les cotisations consacrées à l'épargne-retraite bénéficiant déjà d'un avantage fiscal, le bouclier fiscal ne doit pas avoir pour effet pervers d'en créer un second ; c'est pourtant le cas. Je comprends que nous allons y travailler, et je présenterai à cette fin un amendement dressant la liste de tous les dispositifs dérogatoires que nous visons.

En réalité, la chose est très simple : si l'on ne veut pas que les avantages fiscaux s'empilent, il faut les supprimer tous.

En tout cas, le principe du bouclier fiscal était de plafonner l'impôt, et non d'instaurer un nouvel avantage.

Alors que vous étiez au pouvoir, vous avez appliqué cette disposition une première fois en 1990 avant de l'abandonner en 1992, puis en 1997 avant de la supprimer en 2001. C'est que l'idée est très séduisante mais qu'on ne parvient pas à l'appliquer faute de pouvoir cerner, au fil du temps, l'affectation des bénéfices réinvestis. De plus, les entreprises doivent continuer d'intéresser les investisseurs, et elles auront le plus grand mal à lever des fonds propres si elles ne distribuent pas de dividendes. Avis, pour ces raisons, défavorable.

Certaines entreprises qui n'ont pas besoin de beaucoup investir distribuent des dividendes, d'autres au contraire investissent beaucoup. Tout dépend des caractéristiques de leurs actionnaires respectifs. Je doute donc de l'intérêt économique de cet amendement. Je sais que cela se pratique ailleurs, et notamment en Allemagne ; c'est qu'à la Libération les Américains ont imposé cette mesure à la RFA pour démembrer les cartels. De même je ne pense pas que différencier le traitement des plus-values et celui du revenu courant soit une bonne idée.

Une note récente de la direction générale des finances publiques interdit désormais aux offices du tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale de se prévaloir de la qualité d'organismes d'intérêt général et, de ce fait, de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue pour les organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du CGI. Outre que c'est une injustice, puisque les offices de tourisme de certains départements ont bénéficié de ces dispositions, cela n'est pas de bonne politique si l'on veut développer les territoires ruraux.

Je comprends l'esprit de la mesure, mais on ne peut procéder comme vous le proposez car cela aurait pour effet de rendre tous les offices de tourisme éligibles aux mesures relatives au mécénat. Il convient donc de récrire l'amendement pour limiter l'avantage consenti à la seule exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le problème est réel, car les directions départementales de l'administration fiscale n'ayant pas la même lecture des textes, les offices du tourisme de départements limitrophes (par exemple la Savoie et l'Isère) n'étaient pas tous soumis au même régime fiscal avant même la publication de l'instruction citée. Je pensais présenter à ce sujet un amendement au projet de loi de financement, car il est certain que l'URSSAF va engager des recours. Nous devons régler cette question de quelque manière.

Je soutiens l'amendement, sous réserve de sa réécriture.

Je me souviens avoir rédigé une note à ce sujet en avril 1980, alors que j'étais détaché auprès de la direction du tourisme en ma qualité d'inspecteur principal des impôts pour – déjà ! – traiter de cette question…

On ne peut qu'être d'accord avec l'amendement.

Il est vrai que, dans sa rédaction actuelle, l'amendement aurait une incidence trop large. Je le retire donc et je le présenterai réécrit dans le cadre de l'article 88.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce nouveau contrat spécial de construction – la vente d'immeuble à rénover (VIR) –, créé par la loi « Engagement national pour le logement » de 2006, est entré en vigueur le 19 décembre 2008, mais l'instruction fiscale correspondante n'a pas été publiée. Il convient donc de préciser ce qui doit l'être pour éviter tout détournement d'une procédure créée dans le but de contribuer à la rénovation des centres villes. Si les droits d'enregistrement à 5,09 % s'appliquaient à la valeur totale – bien plus travaux – et si les travaux étaient taxés à 19,60 %, la disposition perdrait tout son intérêt.

D'évidence, les aspects fiscaux de ce nouveau contrat n'ont pas été totalement élucidés. Je considère que la vente d'immeuble à rénover doit être traitée au regard des droits de mutation comme la vente en état futur d'achèvement, donc en prenant en compte la totalité de la valeur du bien, y compris les travaux de rénovation faits par le vendeur. Quant à la TVA, elle est à 5,5 % s'il s'agit de travaux éligibles à ce taux, et non de travaux d'agrandissement par exemple, taxés à 19,6 %. Si cette analyse fiscale est juste, ce que je crois, j'accorde à M. de Courson que ce type de contrat perd beaucoup de son intérêt.

Cet amendement vise simplement à poser une question au Gouvernement. Soit la VIR est une mauvaise idée, et ce dispositif doit disparaître, soit elle est bonne, et mon amendement doit être adopté.

Je comprends bien qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, mais je ne peux qu'y être défavorable : quid d'un vendeur qui aurait fait réaliser des travaux hors VIR ? Ces derniers seront inclus dans les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En outre, faut-il limiter le versement de ces droits alors que les départements connaissent des difficultés financières ?

Je vous suggère, Monsieur de Courson, de retirer cet amendement et de le redéposer dans le cadre de l'article 88.

C'est ce que je ferai.

L'amendement de M. de Courson est retiré.

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac relatif à la contribution pour frais d'assiette en matière d'impôts locaux.

Cet amendement vise à diminuer les frais d'assiette perçus par l'État de 0,1 %. Outre que cela ne grèverait pas sensiblement les finances publiques, les collectivités locales en seraient grandement soulagées.

La Commission, après un avis défavorable du rapporteur général, rejette cet amendement.

Article 2 : Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l'État

La Commission adopte l'article 2 sans modification.

Cet amendement tend à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. En cas d'absence d'accord salarial de moins de deux ans, il est proposé de réduire de 10 % l'allégement des cotisations sociales.

Après un avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à accroître les moyens dont disposent les collectivités territoriales.

Cet amendement tend à majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 6,9 milliards.

Où les trouve-t-on ? Dans la dette ? Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

La Commission adopte l'article 3 et l'état A sans modification.

La Commission adopte ensuite la première partie du projet de finances rectificative pour 2009 ainsi modifiée.

SECONDE PARTIE :

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

La Commission est saisie d'un amendement de M. Henri Emmanuelli instaurant des indemnisations au profit des sylviculteurs à la suite de la tempête « Klaus ».

Les pertes que les sylviculteurs ont subies n'étant couvertes par ni le régime des calamités agricoles, ni en règle générale par des assurances privées, mon amendement vise à leur octroyer une indemnisation de 300 millions sur le milliard qui, d'après les trois méthodes d'évaluation envisagées, serait nécessaire. Cette somme serait gagée sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Le Gouvernement a choisi de mettre en place des prêts garantis à 80 % par l'État à hauteur de 600 millions, non pour les sylviculteurs mais en direction des industries qui sont en aval de la filière de production en vue de favoriser l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis, et de mettre en place un plan en faveur du reboisement des parcelles sinistrées. Avis défavorable.

Après les tempêtes que nous avons connues, les sylviculteurs doivent d'abord dégager les arbres abattus et procéder au replantage. Si une indemnisation ne me semble pas de très bon aloi, non plus que les prêts garantis, qu'il faut rembourser, la mise en place de subventions à hauteur de 80 % me paraît en revanche envisageable comme cela a été le cas lors de la tempête de 1999 dans l'est de la France.

De surcroît, l'éventuelle survenue régulière de ce type de catastrophe interdit des mesures assurancielles efficaces.

J'ai moi-même récemment constaté l'ampleur de la désolation en Lot-et-Garonne, mais nous ne disposons pas du budget nécessaire pour mettre en place une indemnisation.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie d'un amendement de M. Henri Emmanuelli concernant l'aide au stockage et au transport du bois à la suite de la tempête « Klaus ».

Le montant de 50 millions prévu dans ce PLFR pour la construction d'aires de stockage et le transport des bois est insuffisant au regard des 120 millions nécessaires, de même que les crédits de 15 millions visant à financer la première annuité du plan de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées dans le cadre d'un plan d'une durée de huit ans pour une aide annoncée de 415 millions, soit 150 000 hectares à 2 750 euros par hectare. Outre que la superficie à reboiser est en fait de 220 000 hectares, le coût de reboisement doit être porté à 3 000 euros l'hectare, ce qui correspond à une aide de 600 millions. La première annuité doit donc être augmentée proportionnellement à ce montant, soit 8 millions pour un montant d'aide à retenir de 600 millions dans le cadre d'un plan sur dix ans au lieu de huit ans.

Mon amendement tend donc à majorer de 78 millions les crédits déjà prévus dans le programme « Forêt » et à les gager sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Il faut nationaliser les forêts !

Entre la Gironde et les Landes, le massif forestier s'étend sur un million d'hectares.

Je suis bien conscient de l'insuffisance de l'aide.

Les industries qui dépendent de la filière bois – scieries, papeteries – emploient 40 000 salariés.

Une augmentation des crédits suffira-t-elle à garantir que le bois sera stocké dans les prochains mois ?

Deux années sont nécessaires pour stocker 10 millions de mètres cubes, et il est tombé 37 millions de m3 de pins maritimes.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je voterai cet amendement d'appel au Gouvernement : outre que les 600 millions de prêts seront inefficaces, il est temps d'agir pour ne pas laisser les forêts et le tourisme en friche.

La Commission adopte cet amendement.

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à inclure les hôpitaux dans le plan de relance et à créer pour ce faire un programme intitulé « Accompagnement de la modernisation des hôpitaux ».

Si l'on excepte une mesure concernant l'amélioration de la sécurité dans les hôpitaux psychiatriques, le plan de relance gouvernemental ignore les établissements de santé en dépit de leurs difficultés financières. Cet amendement tend donc à inclure la modernisation des hôpitaux dans ce plan en dotant un nouveau programme, intitulé « Accompagnement de la modernisation des hôpitaux », de 1,4 milliard d'euros.

Un projet concernant l'hôpital étant discuté en ce moment même. Avis défavorable donc.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte l'article 4 et l'état B ainsi modifiés.

Article 5 : Budget général : annulation de crédits

La Commission adopte l'article 5 et l'état B' sans modification.

Article 6 : Budgets annexes : annulation de crédit

La Commission adopte l'article 6 et l'état C' sans modification.

Article 7 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires

La Commission adopte l'article 7 et l'état D sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires fait douter sinon du principe, du moins du bien-fondé des modalités d'application du « bouclier fiscal », dont l'équité et l'efficacité sont à tout le moins problématiques. Ne serait-il donc pas pertinent sur le plan politique, et c'est tout le sens de mon amendement, de suspendre le « bouclier fiscal » au titre des revenus de 2009 en attendant les évaluations à venir ?

Si des augmentations d'impôts devaient se produire, il serait bien entendu inconcevable qu'elles n'affectent pas les bénéficiaires du « bouclier fiscal ». Mais, outre que la suspension de ce dernier ne me semble pas opportune, il convient d'attendre les résultats de 2008 avant d'envisager toute modification.

Si tout le monde est d'accord sur le principe du « bouclier fiscal », son niveau et son contenu demeurent en revanche problématiques. Nous avions quant à nous considéré, lors de la discussion de la loi TEPA, que c'était une erreur d'y inclure la CSG et la CRDS. Nous aurons l'occasion de redéposer des amendements de bon sens.

Je soutiens cet amendement qui, certes, peut être amélioré. On pourrait concevoir, comme le suggère Charles de Courson, de relever temporairement le plafond d'imposition. Il faut aussi prendre en compte la situation des contribuables qui, bien qu'ayant un revenu réel très faible, paient l'ISF parce qu'ils possèdent un petit capital, notamment immobilier. Toutefois, dans la période actuelle, suspendre le bouclier fiscal serait un geste politique fort.

Selon les résultats transmis par Bercy, que M. le rapporteur général nous avait présentés il y a quelques mois et qui portaient sur quelque 20 000 dossiers, près de 75 % des bénéficiaires de la première campagne du bouclier fiscal disposaient d'un revenu inférieur à 3 000 euros et 50 % d'un revenu inférieur à 2 000 euros. Si l'on suspend ne serait-ce que pour un an le bouclier fiscal, on pénalisera donc des personnes qui ne gagnent pas beaucoup d'argent. C'est une mesure qui me paraît dangereuse, même si j'en comprends l'intention.

Lors de son audition devant la Commission, la semaine dernière, M. Séguin a rappelé que la France détenait le record mondial des prélèvements obligatoires...

Il n'a pas dit cela !

…ce qui est d'ailleurs confirmé par une étude de Forbes.

Si l'on ne veut pas que le CAC 40 comporte seulement 35 % de fonds français et que notre dette soit financée aux deux tiers par des fonds étrangers, il faut cesser de tenir un discours de défiance vis-à-vis du capital et des hauts revenus. Il est impératif d'attirer dans notre pays davantage de capitaux pour faire face à la crise. Supprimer le bouclier fiscal serait, au contraire, une incitation à quitter la France !

Si l'on dresse une analyse comparée des plans de relance, on s'aperçoit qu'ils ne se traduisent plutôt par des baisses d'impôts.

Ne serait-il pas plus logique de traiter le dossier au fond, dans le cadre d'une loi de finances, plutôt que d'effectuer, comme le prévoit cet amendement, un ajustement à la marge ? Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, que nous a présenté la semaine dernière M. le Premier président de la Cour des comptes, le souligne bien : le vrai problème, c'est de savoir si l'impôt est équitable et s'il est économiquement efficace. Les questions de l'ISF et du bouclier fiscal doivent être traitées dans ce cadre global.

Bien qu'étant attaché au principe de l'équité fiscale, je ne voterai pas cet amendement.

De grâce, Monsieur Fourgous, ne nous resservez pas le refrain sur la France détentrice du record mondial des prélèvements obligatoires ! D'abord, M. Séguin n'a pas dit cela. Ensuite, ce sont les pays scandinaves qui détiennent ce record. Enfin, cela ne veut rien dire, car tout dépend de ce qui vient en contrepartie en matière de prestations, à commencer par la santé et l'éducation.

En Allemagne, on paie quand même moins d'impôts qu'en France !

Non : la seule différence, c'est que des prélèvements qui, en Allemagne, sont volontaires, sont considérés comme obligatoires en France, parce que, sinon, ils ne seraient pas perçus. Une étude réalisée il y a quelques années par la commission des finances avait conclu qu'il n'y avait même pas un point d'écart entre les deux pays.

Il faut faire en sorte que les investisseurs ne quittent pas la France, affirmez-vous, monsieur Fourgous. Permettez-moi de vous dire que la première fois que cet argument a été utilisé au Parlement, ce fut par le duc de Broglie, au début de la IIIe République !

Pour la clarté de nos débats, je précise que M. le Premier président de la Cour des comptes n'a pas parlé de « record mondial » pour la France. Si l'on se réfère au procès-verbal validé, il a déclaré : « La France a l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe et dans l'OCDE ».

Par ailleurs, il a évoqué le bouclier fiscal en ces termes : « Si l'on assistait à un mouvement général de hausse des prélèvements dans le monde et plus particulièrement en Europe, le CPO estime qu'il n'y a aucune raison pour que les bénéficiaires du bouclier y échappent. Cela ne signifie pas forcément une remise en cause du principe du bouclier, qui a été validé au plan constitutionnel, mais cela pourrait justifier un relèvement du taux, au moins temporairement. »

Je partage totalement cette opinion.

Il y a le débat de principe, et il y a les éléments concrets. Il faudrait que nous puissions disposer des chiffres de la campagne de 2008, car il me semble que de très nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal disposent de revenus mensuels peu élevés. Il convient d'en tenir compte !

Monsieur le rapporteur général et moi-même avons demandé au ministre des éléments d'information sur la campagne de 2008 ; nous réitérerons cette demande dès la fin de notre réunion. Il faudrait effectivement que les chiffres soient actualisés.

Le phénomène que vous évoquez, monsieur Forissier, est réel ; toutefois, les sommes en jeu paraissent relativement modestes. Auparavant, ces personnes bénéficiaient de remises gracieuses de la part des services fiscaux. Ce ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt !

Nous disposons déjà des chiffres concernant le bouclier fiscal à 60 % ; il semble douteux qu'un bouclier à 50 % incluant les prélèvements sociaux ait corrigé les inégalités constatées.

S'agissant du niveau des prélèvements obligatoires, Henri Emmanuelli a raison : il faut regarder de près ce qu'on mesure. Ainsi, les cotisations de retraite représentent chez nous quelque dix points de prélèvements obligatoires, alors qu'en Grande-Bretagne, on n'en paie pas. Demandez donc aux Anglais ce qu'ils en pensent ! Le système par répartition a peut-être un rendement moins bon que celui par capitalisation, mais il est beaucoup plus sûr. Je note d'ailleurs que, depuis le début de la crise, la majorité se fait beaucoup plus discrète sur la question.

Il est vrai, Monsieur Forissier, que, parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, il y a davantage de contribuables modestes que de hauts revenus. Mais les quatre cinquièmes de la dépense fiscale profitent à 6 % de personnes éligibles ! N'utilisez donc pas la défense des « petits » comme un alibi, ou bien plafonnez l'avantage, comme l'avait fait Alain Juppé.

Enfin, il faudrait choisir quelle catégorie de contribuables vous souhaitez privilégier : les foyers modestes ou les investisseurs ? Lors du débat sur le « paquet fiscal », votre préoccupation n'était pas d'éviter la fuite des hauts niveaux de revenus, mais d'inciter ceux qui étaient partis à revenir en France. Je reconnais que beaucoup sont rentrés ; reste à savoir si c'est grâce au bouclier fiscal ou aux ASSEDIC !

L'amendement de René Couanau n'est pas un amendement « à la marge », loin de là, puisqu'il prévoit de suspendre le bouclier fiscal. Or la principale plaie française, ce n'est pas le niveau d'imposition, mais l'instabilité fiscale, qui prive les acteurs économiques de visibilité. On ignore ce qui va se passer d'une année sur l'autre ! C'est encore plus délicat quand il s'agit d'une mesure en faveur de laquelle la majorité s'est beaucoup investie.

Dans la situation actuelle, la majorité devrait se montrer extrêmement attentive à la confiance, car ce qui caractérise cette crise – comme d'ailleurs celle de 1929 –, c'est une explosion des inégalités.

Ce n'est pas le cas en France : lisez le rapport du CPO !

Des études économiques récentes sur les très hauts revenus montrent, au contraire, que c'est également le cas en France. Ainsi les rémunérations des chefs des grandes entreprises du CAC 40 sont aujourd'hui de cent à deux cents fois supérieures à celles des patrons de PME, alors que le rapport était dix fois moindre durant les Trente Glorieuses. Cela est inexplicable ! Il faut moraliser les revenus, et faire en sorte que des rémunérations totalement extravagantes par rapport à la valeur du travail ne puissent pas exister.

Cette explosion des inégalités résulte de dérives financières et de l'existence de paradis fiscaux, mais aussi d'une dérive de la fiscalité, qui, dans tous les pays, se traduit par une très forte diminution de l'imposition sur les patrimoines et les hauts revenus. Si l'on ne revient pas sur cette évolution, on aura du mal à sortir de la crise. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de René Couanau.

Monsieur de Courson, ce sont les inégalités de patrimoine qui, selon le rapport du CPO, sont restées stables ; en revanche, les inégalités de revenus se sont accrues. De fait, les études de l'INSEE montrent une explosion des hauts salaires et une stagnation des bas salaires.

Ce débat montre bien que nous ne savons pas exactement de quoi nous parlons, tant sur le plan fiscal que sur le plan économique. Nous ne nous accordons même pas sur les chiffres. Selon les miens, les foyers fiscaux relevant de la première tranche d'imposition à l'ISF ne représentent que 0,08 % des bénéficiaires du bouclier fiscal, contre 40 % pour les détenteurs d'un patrimoine supérieur à 18 millions d'euros.

Ce n'est pas ce qu'on nous a dit il y a trois mois !

C'est bien la preuve qu'il faut clarifier les choses.

Par ailleurs, une discussion doit manifestement être ouverte sur la notion de « bouclier fiscal », sur le double mouvement de plafonnement et de restitution, ainsi que sur l'appréciation exacte des effets du dispositif.

Par rapport à 2007, la conjoncture a totalement changé. Nous nous efforçons désormais de rassurer, de redonner confiance et de prendre des mesures d'équité en accompagnement des mesures économiques. Dans cette perspective, il me semble bénéfique d'annoncer la suspension – et non la suppression – d'un dispositif dont on ne connaît pas exactement les effets.

Loin d'être marginal, mon amendement soulève une question de fond, qui resurgira probablement rapidement, notamment à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Puisque nous examinons un projet de loi de finances rectificative dont l'objectif est de dynamiser l'économie et de redonner confiance, je plaide pour que cette mesure soit adoptée dès maintenant.

J'entends bien les objections qui me sont faites. Toutefois, si nous arrivions en séance avec un amendement de suspension, cela permettrait de relancer la discussion, y compris au sein de la majorité, et d'aboutir éventuellement à une clarification.

Je réitère mon avis défavorable, tout en m'engageant à ce qu'en séance publique, la semaine prochaine, soient fournis un maximum d'éléments sur l'application du bouclier fiscal en 2008, afin de connaître précisément, par catégories et déciles de revenus, le nombre de bénéficiaires et la part de restitution que ces différentes catégories ont obtenue. Peut-être cela nous conduira-t-il à faire des propositions à l'automne prochain. Actuellement, cela me paraît prématuré.

Avant la loi de finances pour 2009, le droit fiscal accordait une demi-part supplémentaire à tous les couples qui se séparaient après avoir élevé au moins un enfant. Cela a choqué la Commission, qui a adopté un amendement visant à restreindre le bénéfice de cette demi-part aux personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Or les associations de veuves et de veufs nous ont fait remarquer que cette nouvelle rédaction était incohérente, dans la mesure où, contrairement aux couples séparés, ils n'avaient pas choisi leur situation. Le présent amendement souhaite corriger cette anomalie.

Je souhaite que M. de Courson retire cet amendement, pour deux raisons.

D'abord, le nouveau dispositif ne s'appliquera que dans un an, et nous aurons de toute manière l'occasion d'y apporter des ajustements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Ensuite, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1996, qui a considéré que « au regard de la demi-part supplémentaire qui leur est accordée, les contribuables veufs, divorcés ou célibataires ayant élevé un ou plusieurs enfants sont placés dans une situation identique (…) Dès lors, en limitant aux seuls divorcés et célibataires l'abaissement du plafond de réduction d'impôt résultant de l'octroi de la demi-part supplémentaire accordée dans des conditions identiques aux veufs, divorcés et célibataires ayant élevé au moins un enfant, le législateur a méconnu le principe de l'égalité devant l'impôt ».

Je ne suis pas insensible à l'argument constitutionnel évoqué par le rapporteur général, mais je dois rappeler que la situation actuelle ne correspond pas à ce que nous souhaitions.

Je retire mon amendement, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Le Gouvernement doit prendre conscience que nous souhaitons une réflexion sur le sujet.

En dernier lieu, je rappelle que nos collègues du Sénat avaient souhaité faire disparaître toutes les demi-parts. La position, beaucoup plus équilibrée, qui avait été retenue par notre assemblée, n'a prévalu qu'à une voix de majorité en commission mixte paritaire.

Les dispositions dites « Scellier » ont certes produit des effets positifs en matière d'investissement, mais au prix d'une cannibalisation de la location non professionnelle en meublé dans des résidences avec services : le régime fiscal de ce type d'opérations, que nous avons adopté en loi de finances pour 2009, n'est pas attractif en comparaison.

Or ces investissements présentent un direct intérêt pour la relance et le soutien de l'activité économique. Même si l'on peut s'interroger sur les modalités d'un alignement entre les deux dispositifs, il faut essayer de rétablir un équilibre, afin de permettre aux différents acteurs d'effectuer un véritable choix.

Il y a effectivement un décalage entre le dispositif « Scellier », qui date de décembre 2008, et les mesures relatives à l'investissement en meublé, adoptées un mois et demi plus tôt.

Une première question concerne la nature des revenus : il ne s'agit pas de revenus fonciers, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du dispositif « Scellier », mais de bénéfices industriels et commerciaux. Il y a consensus sur ce point. Restons-en là.

Outre la réduction d'impôt initiale, égale à 5 % du prix de revient des logements, il existe ensuite une possibilité d'amortissement, dans la limite de 85 % de l'assiette amortissable.

Quant au montant et au type de l'investissement, nous avions retenu un seuil de 500 000 euros, tout en permettant l'acquisition de plusieurs logement, notamment dans le cas des résidences étudiantes – c'est là une problématique très différente de la celle qui inspire la réduction d'impôt dite « Scellier », limitée à un seul logement par an.

Il me semble que l'on peut débattre du montant de la réduction fiscale, mais en préservant des possibilités d'amortissement. D'autre part, il faudrait veiller à ce que l'instauration d'un plafonnement du crédit d'impôt à 300 000 euros, prévu par les amendements, n'empêche pas la construction de plusieurs logements à la fois.

Bien qu'il ne me semble pas nécessairement souhaitable d'aligner intégralement les deux dispositifs, car il convient de préserver la spécificité économique des investissements entrant dans la catégorie des revenus fonciers, je vous propose de rédiger ensemble un nouvel amendement d'ici à la semaine prochaine.

Je rappelle que le Gouvernement a reconnu l'existence d'un problème, et j'ajoute qu'il nous faudra également aborder la question du zonage, dont nous aurons l'occasion de débattre la semaine prochaine.

J'avais formulé une mise en garde, en décembre dernier, contre les risques de dérives auxquels nous expose la défiscalisation des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Nous en constatons maintenant les effets. C'est pourquoi nous déposerons des amendements, au titre de l'article 88 du règlement, afin d'encadrer le dispositif actuel.

Il y aura des dispositions en ce sens dans la loi sur le tourisme qui viendra bientôt en discussion. En outre, une partie des mesures souhaitables ne relève pas de la loi fiscale. Si nous les adoptions en loi de finances, il s'agirait de « cavaliers » –, je pense notamment à la question de la prise en compte de la rentabilité, résidence par résidence ou sur la totalité du parc d'un opérateur.

N'oublions pas que d'autres mesures ont déjà été adoptées par voie de circulaire !

Sur le fond, c'est effectivement une question liée au tourisme, mais il y a aussi des aspects fiscaux qu'il ne faut pas négliger, notamment les remboursements de TVA.

Les catastrophes se multipliant dans toutes les ZRR, il faut repenser l'encadrement du dispositif actuel.

Le zonage qui s'applique aujourd'hui est en réalité issu d'un autre dispositif : le « Robien recentré ». Il en résulte des partitions totalement incompréhensibles sur le terrain.

En réponse à une question posée par Pierre Méhaignerie, la ministre avait indiqué qu'elle envisageait d'autres solutions que les changements de classification qui lui étaient suggérées. Comme j'entretiens quelques doutes sur la créativité du Gouvernement dans ce domaine, j'ai été très heureux d'apprendre que le rapporteur général comptait se saisir du dossier.

Le ministère du logement nous a indiqué qu'il était sur le point d'aboutir sur la question d'éventuels passages de la catégorie B2 à la catégorie C, et inversement : les négociations avec les professionnels seraient aujourd'hui achevées, et la consultation des élus aurait également bien avancé.

Toutefois, cela fait déjà des mois que ce discours nous est tenu. Nous proposerons donc un amendement permettant l'application du dispositif « Scellier » en zone C, après accord du préfet. Le Gouvernement aura donc l'épée dans les reins. Il faut agir vite, faute de quoi de nombreux projets resteront bloqués.

Cet amendement, auquel Jean-Pierre Balligand attache lui aussi une grande importance, devrait permettre de relancer la construction, et ainsi d'aider les entreprises du bâtiment et des travaux publics, aujourd'hui très menacées.

Il existe déjà de nombreuses mesures en faveur des économies d'énergie, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de l'éco-PTZ… Ce qui compte maintenant, c'est que l'offre s'organise pour tirer parti de ces incitations. Or cela reste encore à faire. Avis défavorable.

Ce n'est pas la première fois que cet amendement est défendu. Dans le contexte de crise actuel, j'espère qu'il recevra enfin le soutien du rapporteur général.

La Commission a déjà eu l'occasion d'adopter un amendement de même objet, mais elle l'a ensuite retiré à la demande du Gouvernement, qui souhaitait attendre les conclusions du comité de réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur.

Je constate que cet amendement correspond à la première proposition faite par le Comité en matière de fiscalité locale. J'y suis donc toujours favorable, et je souhaiterais le défendre en séance publique au nom de la Commission.

Les conventions signées par l'État et les banques comportent un volet économique, relatif à l'amélioration du financement de l'économie, ainsi qu'un volet éthique, qui concerne notamment la rémunération des dirigeants. Mais nous n'avions pas pris en compte la question des paradis fiscaux.

Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif visé, mais je suggère de rédiger ainsi le I de l'amendement :

« I. – Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative est complété par la phrase suivante :

« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies », le reste sans changement.

Cette modification permettra de préserver une hiérarchie entre les obligations imposées par la loi et celles que peuvent prévoir les conventions, et elle laissera également une marge d'action sur ses modalités d'application au comité de suivi, qui devrait notamment se prononcer sur les ajustements qu'il faudrait apporter aux conventions

J'accepte bien volontiers cette modification pourvu qu'elle nous permette d'adopter l'amendement à l'unanimité. Ce qui compte, c'est d'être plus exigeant envers les établissements bancaires aidés par l'État.

J'ajoute que nous devrons faire parvenir au Président de la République des propositions conjointes des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le cadre du groupe de travail sur la crise financière – propositions que j'espère communes à tous les groupes parlementaires – avant le G20 du 2 avril prochain. La commission des Finances du Sénat a choisi de travailler en priorité sur la question de la réglementation bancaire, et notre Commission sur celle des paradis fiscaux.

Je souhaite naturellement que le groupe de travail commun de l'Assemblée nationale et du Sénat formule des propositions concrètes sur ces sujets. Il me semblerait également intéressant de reprendre certaines des propositions retenues par MM. Gaël Yanno et M. Dominique Baert dans leur remarquable rapport, dont nous avons pu entendre une présentation, ce matin, en Commission.

J'ajoute qu'une très intéressante rencontre a eu lieu avec nos homologues luxembourgeois. Même si ces derniers ne semblent pas encore prêts à accepter la levée du secret bancaire lorsqu'un État demande des informations sur le fondement d'une présomption de fraude ou d'évasion fiscale, ils estiment que leur pays n'a pas vocation à figurer sur la liste des paradis fiscaux.

Cet amendement reprenant des observations formulées par un rapport de notre éminent collègue Frédéric Lefebvre, je ne doute pas que vous ayez à coeur de l'adopter.

Il s'agit d'éviter que le sauvetage du système bancaire ne se fasse au profit de ceux qui portent une lourde responsabilité dans la catastrophe actuelle

Compte tenu du caractère sommaire de la rédaction proposée, mon avis est défavorable. J'ajoute que la question du rachat d'actions ne relève pas de la loi, mais plutôt des conventions.

Cet amendement permettra d'engager le dialogue avec le Gouvernement. Nous devons en effet obtenir des précisions supplémentaires, notamment sur la rémunération des dirigeants : ceux-ci ont accepté de renoncer à la part variable de leur rémunération, mais la part fixe dépasse parfois 2 millions d'euros par an.

Je rappelle que nous ne sommes aujourd'hui saisis de ces engagements qu'au moment où le Gouvernement nous demande de les ratifier.

Avis favorable. Les conventions fiscales et les conventions d'assistance administrative sont des outils efficaces pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Il me paraît opportun qu'un rapport soit déposé tous les ans sur le sujet.