Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce nouveau contrat spécial de construction – la vente d'immeuble à rénover (VIR) –, créé par la loi « Engagement national pour le logement » de 2006, est entré en vigueur le 19 décembre 2008, mais l'instruction fiscale correspondante n'a pas été publiée. Il convient donc de préciser ce qui doit l'être pour éviter tout détournement d'une procédure créée dans le but de contribuer à la rénovation des centres villes. Si les droits d'enregistrement à 5,09 % s'appliquaient à la valeur totale – bien plus travaux – et si les travaux étaient taxés à 19,60 %, la disposition perdrait tout son intérêt.