Intervention de Gilles Carrez

Depuis la loi TEPA, en effet, l'investissement dans des PME par l'intermédiaire d'une « holding ISF » permet de bénéficier d'un abattement de l'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement. Le bilan de la première campagne de l'ISF réalisée depuis la loi a fait apparaître un usage abusif de ce dispositif consistant à accorder aux investisseurs une garantie en capital et un mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans. C'est pourquoi la loi de finances pour 2009 a proscrit de tels mécanismes de garantie et a limité le nombre d'associés ou actionnaires à cinquante, nombre proposé en CMP qui n'a cependant pas été au terme de la démarche. Il faudrait désormais envisager de cibler plus précisément les entreprises au bénéfice desquelles ces investissements doivent être favorisés – des jeunes entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de bilan, et de prévoir, pour une holding qui investit au moins 60 % de sa collecte dans ces entreprises, une possibilité de dérogation au seuil de 50 associés. C'est pour prendre le temps de parfaire et compléter la rédaction que je vous demanderai de renvoyer l'examen de cet amendement à l'article 88.