Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement tend à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. En cas d'absence d'accord salarial de moins de deux ans, il est proposé de réduire de 10 % l'allégement des cotisations sociales.

Après un avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à accroître les moyens dont disposent les collectivités territoriales.