Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite que M. de Courson retire cet amendement, pour deux raisons.

D'abord, le nouveau dispositif ne s'appliquera que dans un an, et nous aurons de toute manière l'occasion d'y apporter des ajustements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Ensuite, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1996, qui a considéré que « au regard de la demi-part supplémentaire qui leur est accordée, les contribuables veufs, divorcés ou célibataires ayant élevé un ou plusieurs enfants sont placés dans une situation identique (…) Dès lors, en limitant aux seuls divorcés et célibataires l'abaissement du plafond de réduction d'impôt résultant de l'octroi de la demi-part supplémentaire accordée dans des conditions identiques aux veufs, divorcés et célibataires ayant élevé au moins un enfant, le législateur a méconnu le principe de l'égalité devant l'impôt ».