Intervention de Gilles Carrez

Je comprends bien qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, mais je ne peux qu'y être défavorable : quid d'un vendeur qui aurait fait réaliser des travaux hors VIR ? Ces derniers seront inclus dans les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En outre, faut-il limiter le versement de ces droits alors que les départements connaissent des difficultés financières ?