Intervention de Michel Bouvard

Le problème est réel, car les directions départementales de l'administration fiscale n'ayant pas la même lecture des textes, les offices du tourisme de départements limitrophes (par exemple la Savoie et l'Isère) n'étaient pas tous soumis au même régime fiscal avant même la publication de l'instruction citée. Je pensais présenter à ce sujet un amendement au projet de loi de financement, car il est certain que l'URSSAF va engager des recours. Nous devons régler cette question de quelque manière.