Intervention de Nicolas Forissier

Le dispositif, institué par la loi TEPA, accordant un avantage fiscal aux sociétés holding investissant dans des PME, a donné lieu à des dévoiements qui l'ont éloigné de l'esprit de la loi. Ce dispositif a en effet été détourné de sa finalité originelle d'incitation à l'investissement dans les petites entreprises pour devenir un véhicule d'épargne bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale. Afin de mettre un terme à ce dévoiement, le Parlement a posé des garde-fous restreignant l'accès à cet avantage, de façon parfois excessive. Cet amendement se propose donc, premièrement de réaffirmer la cible du dispositif : les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou de première expansion ; deuxièmement de déroger à la condition, introduite par la loi de finances, de ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires pour les holdings qui investissent principalement dans ces cibles. Une telle condition tue en effet le principal outil de mutualisation des risques dont disposent les business angels. Mais je suis prêt à améliorer encore la rédaction de cet amendement qui à ce stade propose un relèvement du seuil à 100 alors qu'il serait préférable de rendre tout seuil inapplicable pour les holdings.