Intervention de Charles de Courson

Je ne suis pas insensible à l'argument constitutionnel évoqué par le rapporteur général, mais je dois rappeler que la situation actuelle ne correspond pas à ce que nous souhaitions.

Je retire mon amendement, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Le Gouvernement doit prendre conscience que nous souhaitons une réflexion sur le sujet.

En dernier lieu, je rappelle que nos collègues du Sénat avaient souhaité faire disparaître toutes les demi-parts. La position, beaucoup plus équilibrée, qui avait été retenue par notre assemblée, n'a prévalu qu'à une voix de majorité en commission mixte paritaire.