Intervention de Gilles Carrez

D'évidence, les aspects fiscaux de ce nouveau contrat n'ont pas été totalement élucidés. Je considère que la vente d'immeuble à rénover doit être traitée au regard des droits de mutation comme la vente en état futur d'achèvement, donc en prenant en compte la totalité de la valeur du bien, y compris les travaux de rénovation faits par le vendeur. Quant à la TVA, elle est à 5,5 % s'il s'agit de travaux éligibles à ce taux, et non de travaux d'agrandissement par exemple, taxés à 19,6 %. Si cette analyse fiscale est juste, ce que je crois, j'accorde à M. de Courson que ce type de contrat perd beaucoup de son intérêt.