Intervention de Charles de Courson

Avant la loi de finances pour 2009, le droit fiscal accordait une demi-part supplémentaire à tous les couples qui se séparaient après avoir élevé au moins un enfant. Cela a choqué la Commission, qui a adopté un amendement visant à restreindre le bénéfice de cette demi-part aux personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Or les associations de veuves et de veufs nous ont fait remarquer que cette nouvelle rédaction était incohérente, dans la mesure où, contrairement aux couples séparés, ils n'avaient pas choisi leur situation. Le présent amendement souhaite corriger cette anomalie.