Intervention de Gilles Carrez

La Commission a déjà eu l'occasion d'adopter un amendement de même objet, mais elle l'a ensuite retiré à la demande du Gouvernement, qui souhaitait attendre les conclusions du comité de réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur.

Je constate que cet amendement correspond à la première proposition faite par le Comité en matière de fiscalité locale. J'y suis donc toujours favorable, et je souhaiterais le défendre en séance publique au nom de la Commission.