Intervention de Gilles Carrez

Les conventions signées par l'État et les banques comportent un volet économique, relatif à l'amélioration du financement de l'économie, ainsi qu'un volet éthique, qui concerne notamment la rémunération des dirigeants. Mais nous n'avions pas pris en compte la question des paradis fiscaux.

Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif visé, mais je suggère de rédiger ainsi le I de l'amendement :

« I. – Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative est complété par la phrase suivante :

« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies », le reste sans changement.

Cette modification permettra de préserver une hiérarchie entre les obligations imposées par la loi et celles que peuvent prévoir les conventions, et elle laissera également une marge d'action sur ses modalités d'application au comité de suivi, qui devrait notamment se prononcer sur les ajustements qu'il faudrait apporter aux conventions