Séance en hémicycle du 10 juin 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 334, relative aux difficultés rencontrées par les communes dans la gestion des dossiers d'urbanisme.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes dans la gestion de l'instruction des certificats d'urbanisme et des permis de construire, suite au désengagement des directions départementales de l'équipement dans le questionnement transmis aux concessionnaires et la vérification de la conformité du bâti une fois qu'il est exécuté.

En effet, en ce qui concerne les certificats d'urbanisme, la mairie doit aujourd'hui envoyer aux concessionnaires – eau, EDF, GDF, service d'assainissement, France Télécom, service de sécurité et d'incendie – les demandes de CU pour avis, tâches auparavant dévolues au service instructeur qu'était la DDE. Les maires doivent également effectuer le suivi des réponses en respectant des délais contraignants et sans pourvoir, le cas échéant, avoir recours à des pièces complémentaires, comme c'était précédemment le cas.

Le service d'instruction qu'assumait la DDE et ses personnels qualifiés offrait aux commune des guides et des conseils indispensables dans la maîtrise de l'analyse technique et réglementaire nécessaire à l'ensemble des dossiers d'urbanisme. Vous comprendrez donc aisément les difficultés techniques auxquelles sont désormais confrontées les petites communes, dont le personnel est, par essence, peu nombreux et très polyvalent. Par ailleurs, le surcoût financier est loin d'être négligeable pour ces petites communes, chaque transmission au concessionnaire devant être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. J'ajoute que les mêmes problèmes se posent dans le cas des permis de construire sans certificat d'urbanisme préalable.

Un autre point particulièrement lourd pour les petites communes est celui du contrôle de conformité, qui est de la responsabilité du maire depuis le 1er octobre 2007 : contrôler l'aspect général, l'apparence des façades, la taille et la hauteur des fenêtres, les distances légales en limite de propriété sont autant de tâches sur lesquelles la responsabilité des maires est aujourd'hui en jeu.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame Pinville, je pourrais avoir posé la même question que vous, tant les soucis des élus sont les mêmes de part et d'autre de la Charente.

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et doit clarifier les formalités exigées des constructeurs, particuliers ou professionnels, et améliorer la sécurité juridique. C'est donc une réforme d'importance.

Or vous faites part à Jean-Louis Borloo – qui vous prie de bien vouloir excuser son absence – des difficultés et des retards auxquels sont confrontées les communes. Vous considérez également que les projets de convention qui sont proposés aux communes conduisent les services de l'État à se désengager de leurs missions pour certains types d'actes, tels que les certificats d'urbanisme ou encore le contrôle de la conformité des travaux.

Les services du ministre me prient de préciser que ces difficultés seraient limitées à quelques communes. Je rappelle qu'en vertu de l'article L.422-8 du code de l'urbanisme, les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des intercommunalités de moins de 20 000 habitants. Normalement, les conventions passées entre les services de l'État et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition, dont le contenu peut être adapté en fonction des besoins.

Cette répartition des tâches est souvent dénoncée. Le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, a d'ailleurs écrit à ce sujet à Jean-Louis Borloo, le 8 octobre 2007. Le ministre lui a répondu qu'il n'était pas question que les services de l'État se désengagent de cette mission.

Concernant les certificats d'urbanisme d'information, il est logique que les services gestionnaires des réseaux ne soient plus consultés, comme avant la réforme, étant donné que ce type d'acte relève du contrat. C'est donc une mesure de bon sens, qui fait gagner du temps et ne peut en aucun cas être assimilée à un désengagement des services de l'État.

En ce qui concerne la vérification de la conformité des constructions, vous avez raison : des complications peuvent naître lorsque les communes demandent une mise à disposition étendue à l'exercice du contrôle de conformité, et cela peut en effet poser un problème de moyens disponibles pour les services de l'État.

Un comité de suivi de la réforme doit regrouper des représentants des collectivités locales, des professions concernées et des représentants de l'État. Ce comité peut proposer, le cas échéant, de modifier le contenu de la réforme et les modalités de son application sur le terrain.

Je vais sensibiliser, madame la députée, tous les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux problèmes que vous soulevez et que je partage moi-même, comme nombre de nos collègues, sur le terrain. Il faut simplifier les procédures et faciliter la tâche aux maires des petites communes, souvent sans défense devant les services de l'État.

La parole est à M. François Calvet, pour exposer sa question, n° 339, relative au calendrier de l'aménagement de la RN 116 dans les Pyrénées-Orientales.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je vous rappelle l'importance stratégique de la RN 116 pour la liaison entre l'autoroute A9, l'Espagne, l'Andorre et l'ensemble des Pyrénées, cet itinéraire international assurant la liaison Perpignan Bourg-Madame. Elle débouche sur la RN 20, ouvrant ainsi la liaison Paris-Barcelone et Lérida.

Le 6 décembre 2005, par décret, Dominique Perben, ministre des transports, intégrait la RN 116 et la RN 20 dans le réseau routier national. Sur la RN 20, de la sortie du tunnel du Puymorens jusqu'à Bourg-Madame, une liaison nouvelle dans la vallée du Carol a fait l'objet d'études. Pouvez-vous m'indiquer où en sont ces études, ainsi que la réalisation du giratoire dit du « pont de Llivia », qui doit, d'une part, permettre aux camions de contourner le centre de Bourg-Madame et, d'autre part, ouvrir un accès rapide au futur hôpital transfrontalier de Puigcerda ?

Par ailleurs, sur la RN 116, où vous vous êtes rendu à plusieurs reprises, notamment lors des éboulements du mois de juin 2007, une série de travaux ont été entrepris en vue de sécuriser la voie et de réaliser des créneaux de dépassement sur la partie montagneuse.

Sur la partie llle-Prades, vous le savez, l'avant-projet sommaire d'aménagement de deux fois deux voies express a été approuvé par décision ministérielle le 11 août 2006, après quatre années de procédure. Le montant estimé du coût de l'opération s'élève à 158 millions d'euros.

Du 11 décembre 2006 au 19 janvier 2007, l'enquête publique a permis de recueillir tous les avis des élus et des citoyens ; ses conclusions ont été remises à M. le préfet des Pyrénées-Orientales.

Le 19 mars 2008, ce dernier adressait à la direction générale des routes le dossier de déclaration d'utilité publique en vue de la saisine du Conseil d'État. La date butoir pour déclarer l'utilité publique du projet étant fixée au 18 juillet prochain, il est impératif que ce dossier soit transmis dans les meilleurs délais, sous peine de voir toutes les procédures devenir caduques.

Ces travaux de mise à deux fois deux voies express sur le tronçon llle-Prades sont indispensables pour définir une stratégie d'aménagement de notre territoire qui permette d'accueillir, dans des conditions de respect de l'équilibre environnemental, les cinq mille personnes nouvelles qui arrivent chaque année dans notre département.

Pouvez-vous m'indiquer à quelle date l'État entend transmettre ce dossier au Conseil d'État afin que soit déclarée l'utilité publique de ce projet et qu'il puisse faire partie, comme vous l'avez annoncé, des priorités du programme de développement et de modernisation des itinéraires des routes nationales ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Calvet, je me suis en effet rendu sur la RN 116 à deux reprises, une première fois il y a un an, au moment des éboulements, puis pour vérifier avec vous et vos collègues des Pyrénées-Orientales si les mesures que nous avions annoncées étaient suivies d'effets.

S'agissant d'abord du projet de déviation de Latour-de-Carol par la RN 20, les études ont été relancées en 2006, en cohérence avec les tracés étudiés du côté espagnol, et en examinant des variantes complémentaires, compte tenu des difficultés environnementales. L'objectif consiste à relancer une phase de concertation avec les élus et les partenaires locaux en début d'année 2009.

Pour ce qui concerne la réalisation d'un carrefour giratoire au droit de Llivia, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 20 octobre 2005. Les études et les acquisitions foncières sont achevées pour un montant de 800 000 euros, et le financement des travaux est en place pour un montant de 2,5 millions d'euros.

Les études montrent qu'il n'y a pas de risque de transfert du trafic vers l'enclave de Llivia, et notre analyse juridique du traité des Pyrénées conclut à sa faisabilité. Nous avons cependant besoin d'un accord formel des autorités espagnoles, qui y sont pour l'instant opposées. Une rencontre interministérielle avec nos homologues espagnols est prévue à Saragosse dans quelques semaines : j'y évoquerai naturellement ce sujet. Dès l'obtention de l'accord, les travaux pourront commencer.

Pour l'aménagement de la RN 116 entre Prades et Mont-Louis, les derniers travaux financés dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région, relatifs à la réalisation du créneau du Pallat, à l'allongement du créneau du pont de Séjourné et à l'aménagement de la traversée d'Olette, se poursuivent. Comme je l'avais indiqué lors de mon déplacement, un programme de sécurisation des accès à la Cerdagne et au Capcir a été lancé. Les premiers crédits nécessaires à la réalisation de ce programme ont été mis en place.

Enfin, concernant l'aménagement de la RN 116 en aval de Prades, l'enquête publique relative à la mise à deux fois deux voies de la section Ille-sur-Têt-Prades et à l'attribution du statut de route express à l'itinéraire Perpignan-Prades s'est déroulée comme indiqué. L'enquête a eu lieu du 11 décembre 2006 au 19 janvier 2007.

La loi de 2007 nous a contraints à revoir les procédures requises pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique des travaux. Par ailleurs, le projet sera étudié à la lumière des conclusions du Grenelle de l'environnement. Toutefois, comme vous le demandez, sans préjuger des résultats de cette revue et au regard des délais de la DUP, je transmettrai ce dossier au Conseil d'État avant la mi-juillet, afin qu'il puisse statuer et que les procédures ne soient pas à reprendre. Vos souhaits, monsieur Calvet, sont donc exaucés par le Gouvernement.

La parole est à M. Pierre Lang, pour exposer sa question, n° 325, relative à la participation de l'État à la rénovation des voiries des cités minières de Lorraine.

L'État est devenu propriétaire de toutes les voiries des cités minières qui appartenaient aux Charbonnages de France. Or les Charbonnages de France qui, lorsqu'ils construisaient des cités minières dans les bassins houillers, construisaient et entretenaient également les voiries, ont disparu depuis le 31 décembre 2007, et ces voiries doivent être remises aux normes pour pouvoir être transférées à l'euro symbolique dans le domaine public communal.

Cette procédure a été engagée il y a presque trente ans, d'abord avec les crédits « Chauchoy », qui permettaient d'utiliser les crédits de l'État, puis avec les crédits GIRZOM – groupement interministériel de restructuration des zones minières – et aujourd'hui avec les crédits FNADT.

L'État s'est engagé dans un contrat de projet avec la région Lorraine à remettre aux normes toutes les voiries des cités minières restant à rénover. L'opération vise à en terminer avec ce dossier, puisque dans sept ans les Charbonnages auront été oubliés et qu'il faudra avoir résolu ce problème.

L'engagement de l'État s'élève à 24 millions d'euros sur la durée du contrat de projet, crédits abondés à hauteur identique par la région Lorraine et le conseil général. Cela représente 3,4 millions d'euros par an. Or, l'année dernière, l'État n'a affecté à cette opération que 2 millions d'euros, soit 40 % de moins que prévu ; cette année, non seulement le retard de l'année dernière n'est pas rattrapé, mais les crédits affectés se limitent encore à 2 millions d'euros.

Ces retards sont très problématiques, car la vie des gens dans ces cités minières devient très difficile. Certaines voiries n'ont pas été refaites depuis cinquante ans, parfois l'assainissement n'existe même pas, ce qui signifie que les eaux usées vont d'une maison à l'autre et stagnent dans les caves. Il est donc grand temps d'entreprendre ces rénovations.

Je souhaite donc vivement que l'on puisse affecter à M. le préfet de la région Lorraine une enveloppe de crédits FNADT supplémentaires, dédiés spécifiquement aux opérations de rénovation de voiries des cités minières, sinon ils risquent d'être dilués dans la masse des autres crédits FNADT et de ne pas atteindre leur objectif.

Pouvez-vous faire un geste d'au moins 1 million d'euros, ce qui, avec l'abondement des collectivités, permettrait d'affecter entre 2,2 et 2,4 millions d'euros à cette rénovation ? L'État respecterait ainsi sa parole et nous pourrions rattraper le retard pris, de façon à ce que, à l'issue du contrat de projet, l'opération, que l'État traîne comme un boulet depuis quelques années, soit définitivement achevée.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Lang, votre question nous rappelle – et je pense aux jeunes présents aujourd'hui dans les tribunes de l'Assemblée – que la France a été un grand pays charbonnier. Paradoxalement, en cette période de crise de l'énergie, c'est à nouveau vers le charbon que beaucoup de pays se tournent pour leurs approvisionnements énergétiques.

Depuis la fin des années soixante, la France s'est engagée en faveur de la reconversion de ses bassins miniers de Lorraine, dont vous êtes l'élu, du Nord-Pas-de-Calais et du Centre-Midi, qui étaient quasiment au bout de leur capacité. Les moyens dégagés par tous les gouvernements ont été, je l'espère, à la hauteur de la situation.

M. Borloo m'a demandé de l'excuser de ne pouvoir vous répondre et de vous rappeler que le volet « après-mines » du contrat de plan État-région Lorraine 2000-2006 consacrait 21 millions d'euros à ce programme. Et l'actuel contrat prévoit un soutien de 24 millions d'euros pour la période 2007-2013.

Le CPER actuel fait un effort en faveur de la requalification urbaine, notamment en ce qui concerne les rénovations de voirie – que vous souhaitez – et des réseaux des cités minières.

L'État respectera, sur cette période, tous les engagements pris quant à la restructuration des zones minières, en Lorraine comme dans les autres bassins miniers, mais principalement en Lorraine, car il y a là un impératif de cohésion économique, sociale et territoriale.

Vous demandez des moyens supplémentaires, monsieur le député. Nous allons essayer de faire ce que l'on appelle en langage budgétaire des redéploiements en gestion, que j'évoquerai avec mon collègue Hubert Falco pour voir si nous pouvons disposer d'enveloppes supplémentaires du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Monsieur Lang, en cette période où tout cela paraît lointain, vous rappelez, et c'est bien, le devoir de solidarité nationale de l'État en faveur de ces territoires dont les habitants doivent bénéficier d'une qualité de vie égale à leurs concitoyens. Je transmettrai naturellement votre message à l'ensemble de mes collègues du Gouvernement.

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Bernard Reynès, pour exposer sa question, n° 344, relative au calendrier et au financement de la liaison est-ouest des Bouches-du-Rhône.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la liaison est-ouest des Bouches du Rhône.

Le secteur nord des Bouches du Rhône, comme le secteur sud du Vaucluse, souffre d'une extrême congestion routière des axes est-ouest. De façon plus générale, ce secteur, qui est au croisement de l'arc méditerranéen et de l'axe nord-sud rhodanien, a besoin de cette liaison pour connecter l'A7 à l'A9, c'est-à-dire l'Italie à l'Espagne. Une première tranche va s'achever en 2009 et permettra de connecter Arles à la Courtine et à la gare TGV d'Avignon. La deuxième tranche de La Courtine aux Angles et de Rognonas au rond-point des Amandiers attend, pour être réalisée, les financements nécessaires.

Le ministère de l'aménagement du territoire partage apparemment le sentiment des élus locaux qu'un PPP serait la meilleure solution pour trouver les fonds nécessaires. Il avait été envisagé une réunion au mois de juin entre l'État, le conseil général des Bouches-du-Rhône, le conseil général du Vaucluse, la région PACA et, éventuellement, les maires concernés par le tracé pour débattre de ce sujet.

En conséquence, je voudrais savoir où en est l'État quant à sa position concernant les modalités de financement et où en est la réflexion concernant la troisième tranche de LEO qui permettra de donner tout son sens à ce projet, c'est-à-dire de connecter Les Angles à l'A9 et le rond-point des Amandiers à l'A7, sachant que les élus concernés sont aujourd'hui d'accord sur le tracé définitif.

Par ailleurs, je voudrais savoir à quelle échéance est prévu l'examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat, que le Sénat vient d'adopter en première lecture. Le recours aux contrats de partenariat constitue un des leviers potentiels de la croissance pour mieux répondre aux objectifs de modernisation. Tout retard constituerait un signal très négatif qui serait de nature à nourrir l'incertitude juridique sur cet instrument et reporterait inévitablement à l'année 2009, voire 2010, la mise en oeuvre des nombreux projets qui pourraient en bénéficier.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, ayant eu le plaisir de venir dans votre commune inaugurer un très bel équipement de stationnement et de rénovation urbaine, je sais que vous avez déjà évoqué cette question qui vous préoccupe.

La liaison est-ouest entre les autoroutes A7 et A9 au sud d'Avignon a été soumise à diverses phases de concertation entre 1994 et 1999, au cours desquelles de fortes réserves ont été émises qui n'ont pu être levées tant sur la section ouest entre Les Angles et l'A9 que sur la section est en direction de l'A7.

En conséquence, seule la section centrale entre la RN 100 aux Angles et la RN 7 au lieu-dit l'Amandier à Avignon a pu être déclarée d'utilité publique le 16 octobre 2003. Un premier tronçon fonctionnel de cette section a été financé au titre de l'actuel contrat de plan État-région pour un montant d'environ 95 millions d'euros et doit être mis en service en 2009 ; les travaux, comprenant un franchissement de la Durance, sont en cours.

L'achèvement de cette section centrale est envisagé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. L'évaluation préalable, nécessaire au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004, a été lancée en juin 2006. Elle est aujourd'hui achevée.

En parallèle, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a été mandaté par mon prédécesseur pour engager les discussions avec les collectivités territoriales, et une réunion de présentation du contrat de partenariat aux collectivités – régions PACA et Languedoc-Roussillon et départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard – s'est déroulée à Marseille le 16 février 2006.

Cette phase de concertation n'a pas permis d'entrevoir la possibilité d'un accord entre l'État et ses partenaires pour le financement du contrat de partenariat. Aboutir à un accord est pourtant un préalable à l'engagement de la phase de dévolution du contrat de partenariat. Il faut donc relancer la mécanique sur ce point.

Concernant la loi relative au contrat de partenariat, il apparaît effectivement nécessaire de voir l'Assemblée examiner au plus vite – si l'ordre du jour du Parlement, que je sais chargé en cette fin de session, le permet – le projet de loi suite à l'adoption du texte en première lecture par le Sénat en avril dernier.

Par ailleurs, s'agissant des programmes routiers au regard des conclusions du Grenelle de l'environnement, nous avons mené une concertation dans des comités ad hoc et sommes arrivés, avec Jean-Louis Borloo, à une liste d'environ 80 projets routiers ou autoroutiers, comme la liaison est-ouest d'Avignon, dont nous allons parler avec les parlementaires et les élus concernés afin de donner rapidement à la représentation nationale la liste des projets routiers sur lesquels l'État va s'engager dans les prochaines années. Nous examinerons naturellement avec beaucoup d'attention le projet auquel vous tenez, monsieur le député. Sans doute referons-nous préalablement le point sur l'engagement des collectivités. Et je souhaite que le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement fassent en sorte que le texte voté par le Sénat soit déposé le plus rapidement possible sur le bureau de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Didier Gonzales, pour exposer sa question, n° 340, relative à la déviation de la RN 6 à Villeneuve-Saint-Georges.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite évoquer avec vous les projets d'aménagement ou de déviation de la RN6 dans le sud du Val-de-Marne. Comme vous le savez, cet axe routier de première importance traverse et encombre la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Ainsi, ce sont plus de 60 000 véhicules qui empruntent chaque jour le tronçon qui sépare la gare de Villeneuve de son centre-ville. Un accident grave survenu récemment est encore venu démontrer la dangerosité de ce secteur.

De plus, Villeneuve-Saint-Georges est fréquemment surnommée « ville la plus bruyante de France ». Cette commune est en effet survolée par plus de 120 000 avions par an volant à basse altitude ; outre les trains de la très surchargée ligne D du RER, elle constitue, via sa grande gare de triage, un noeud ferroviaire d'importance.

Vous comprendrez que, si l'on ajoute les encombrements routiers aigus de la RN 6, la situation ne soit plus acceptable pour des riverains qui souffrent de pollutions sonores et atmosphériques intenses et conséquentes.

Résultat, monsieur le secrétaire d'État : la qualité de vie s'est considérablement dégradée.

C'est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur l'état d'avancement des projets de déviation ou d'aménagement de la RN 6.

Dès 1967, un projet fut évoqué et même inscrit dans le premier schéma directeur de la région parisienne. Il est régulièrement décrit comme prioritaire, tant dans le SDRIF de 1994 que dans le contrat de plan 2000-2006. En 2003, un rapport d'audit rappelait l'urgence de ce projet.

Un aménagement routier dans ce secteur permettrait également de décongestionner le pont de Villeneuve-Saint-Georges, seul franchissement de la Seine au sud du Val-de-Marne.

C'est pourquoi je souhaiterais que ma question puisse être l'occasion d'informer les riverains et les habitants du secteur sur un aménagement qui améliorerait leur qualité de vie.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, vous m'interpellez sur les difficultés de Villeneuve-Saint-Georges. Vous avez rappelé l'existence d'une gare de triage qui fut longtemps la plus importante de la SNCF, et les survols en provenance d'Orly. Il y a aussi des survols Le Bourget et Roissy pour les atterrissages, comme aujourd'hui en période de haute pression ; face à l'Est, les avions venant du Sud effectuent le contournement en passant au-dessus de Villeneuve-Saint-Georges. Nous travaillons d'ailleurs avec vous sur l'amélioration des procédures aériennes dans la région parisienne.

Les aménagements nécessaires à l'amélioration des flux de circulation traversant Villeneuve-Saint-Georges doivent répondre à plusieurs objectifs. Respecter la tranquillité des riverains. Garantir la sécurité – nous nous souvenons du terrible accident survenu récemment. Faciliter les échanges locaux pour permettre un fonctionnement harmonieux du territoire Orly - Rungis - Seine amont. Faciliter la liaison radiale entre l'autoroute A 86 au nord et la route nationale 104 Francilienne au sud ; c'est essentiellement à ce dernier titre que l'État a vocation à aménager la déviation de la RN 6 à Villeneuve-Saint-Georges.

Cet aménagement est planifié dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, l'État ayant confirmé cette inscription dans le processus de révision en cours. Malheureusement, je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, de vous en préciser la programmation. En effet, nous sommes en train, je l'ai dit à M. Reynès, de mettre au point le contenu des PDMI, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires ; nous achevons actuellement les volets routiers des contrats de plan, entrons dans une nouvelle période et n'avons donc pas encore fait les arbitrages. Mais dans la liste des projets qui nous sont soumis figure bien évidemment celui de la déviation de Villeneuve-Saint-Georges, que nous essaierons de traiter au mieux et le plus rapidement possible.

S'agissant de l'aménagement de la route nationale 19, qui remplit également la fonction de radiale entre les autoroutes A 4 et A6, là aussi, tout dépendra de nos arbitrages financiers et de la volonté d'engagement des collectivités. Nous sommes actuellement à la phase d'arbitrage sur l'enveloppe financière qui va être affectée à l'AFIFT ; et à l'intérieur de celle-ci aux PDMI.

En conclusion, pour des raisons environnementales et de sécurité, je considère que cet aménagement des flux routiers de Villeneuve-Saint-Georges est prioritaire. Vous pouvez compter sur mon appui auprès de Jean-Louis Borloo et du Premier ministre pour que nous l'inscrivions dans les premières mesures décidées dans le cadre de ces nouveaux programmes routiers.

La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 338, relative aux délais d'attente pour les épreuves du permis de conduire.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle des auto-écoles, sujet que vous connaissez particulièrement bien et auquel il est urgent d'apporter un certain nombre de réponses.

Chaque année, 800 000 personnes passent le permis de conduire et près de la moitié échouent.

Le Gouvernement envisage une réforme du permis de conduire, mais les directeurs et salariés des écoles de conduite s'opposent à un projet qui consisterait à attribuer les places d'examen en fonction du taux de réussite des auto-écoles. Ils pensent, et je les comprends, que ce système serait profondément inégalitaire.

Actuellement, à peine plus d'un apprenti sur deux obtient son permis du premier coup, ce qui oblige la profession à ne présenter que des premières demandes de candidats. Les inspecteurs du permis de conduire refusent, quant à eux, que des inspecteurs privés puissent faire passer le permis. La profession demande donc des dispositions pour faire face à l'insuffisance du nombre de places aux examens de conduite, à l'augmentation de la durée d'examen, passée de vingt à trente-cinq minutes, au problème des délais d'attente trop longs – jusqu'à huit mois entre deux examens –, au manque d'inspecteurs et au coût du permis de conduire, qui peut varier de 60 % d'un département à l'autre, et aux vingt heures de conduite actuellement obligatoires qui pourraient être réduites à dix.

Le malaise de la profession s'est largement exprimé par des mobilisations dans nos villes, en mars dernier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les mesures concrètes que vous envisagez de mettre en place pour faciliter l'accès des jeunes à la conduite, augmenter le taux de réussite dès le premier examen et réduire les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Roubaud, je vous remercie de poser cette question, qui est tout à fait d'actualité au moment où le Gouvernement s'engage, avec le soutien de sa majorité, dans la réforme du permis de conduire. Vous avez à juste titre dénoncé plusieurs aspects de la question : le coût, la durée et les conditions d'examen.

Il est vrai que le coût d'un permis de conduire varie beaucoup entre la région parisienne et, par exemple, le Gard, pour prendre l'exemple du département dont vous êtes l'élu. Il est inacceptable pour certaines familles, qui ont deux enfants atteignant l'âge de dix-huit ans, et cela crée une inégalité devant le permis de conduire. La réforme dont je vais vous parler entend traiter ce problème. Certaines collectivités nous apportent leur aide : je pense à M. Gérard Larrat, maire de Carcassonne, dans le département de l'Aude – qui n'est pas très éloigné du vôtre –, au maire de Villeneuve-Saint-Georges, à M. Christian Dupuy, ancien député et maire de Suresnes, ou à bien d'autres maires de France qui ont engagé des programmes de bourses en faveur de travaux d'intérêt collectif et qui financent le permis de conduire de jeunes en difficulté. Cela permet, en même temps, de réinsérer ces jeunes.

Notre deuxième objectif est de réformer l'épreuve du permis, qui a vieilli. Vous avez évoqué les questions de durée. D'autre part, il faudrait aujourd'hui tenir compte des nouvelles règles de sécurité et de notre volonté de réduire considérablement le nombre d'accidents, mais aussi, en cette période de renchérissement du prix du pétrole, enseigner les réflexes de l'écoconduite, qui consomme bien moins de carburant.

Un inspecteur général de l'équipement et un préfet nous ont remis un très intéressant rapport sur la réforme du permis de conduire. Il contient beaucoup d'idées et je ne vais pas vous dire que nous les retiendrons toutes : certaines font débat, telle la possibilité de préparer le permis de conduire à l'école, ce que le milieu éducatif et les auto-écoles ne souhaitent pas vraiment. Pour mettre en place la concertation la plus étroite, nous avons engagé un grand débat avec les auto-écoles et les inspecteurs du permis : il se déroulera jusqu'à la mi-septembre, après quoi le comité interministériel de la sécurité routière se réunira, sous la présidence du Premier ministre et en présence de Jean-Louis Borloo et de moi-même. Nous en parlerons bien sûr devant le Parlement et nous proposerons le projet définitif de réforme.

Nous y traiterons la question des délais, qui sont parfois trop longs et qui sont liés à des problèmes d'attente ou à des problèmes dans les préfectures. Je voudrais, par exemple, que des jeunes lycéens, qui sont actuellement en période de révision et vont passer le bac la semaine prochaine, puissent passer le permis – code et conduite – dans l'été avant d'entrer en fac, ce qui, pour des raisons de calendrier et de disponibilité, n'est pas possible dans nombre de régions. Je voudrais que l'on puisse proposer aux jeunes qui suivent des parcours éducatifs et à ceux qui vont entrer dans la vie professionnelle de passer plus rapidement le permis.

Voilà tout ce qui est en chantier. Je prends l'engagement, devant l'Assemblée, que tout se fera en concertation avec les auto-écoles – nous ne pourrons réussir la réforme sans elles – et avec les inspecteurs du permis de conduire. Les premiers dialogues que nous menons actuellement sont de grande qualité. Je pense que nous aurons, en septembre, à vous proposer quelque chose de construit, de solide et de sérieux.

La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer la question n° 336 de M. Christian Kert, relative aux conséquences de la restructuration de Météo-France.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je vous prie de bien vouloir excuser M. Christian Kert, qui, en raison de problèmes de transport, n'a pu être des nôtres ce matin et m'a chargé de poser sa question.

L'organisation météorologique mondiale – l'OMM – a toujours mis en avant le rôle prépondérant des services météorologiques et hydrologiques nationaux pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes en fournissant aux gouvernements, au grand public et aux médias, des services et des informations appropriées, notamment des prévisions et des messages d'alerte précoces.

Comme l'a récemment déclaré le secrétaire général de l'OMM, « si l'on ne peut guère empêcher les phénomènes naturels dangereux de se produire, on peut cependant limiter les pertes en vies humaines et les dommages qu'ils causent en assurant une gestion des risques fondée sur de meilleures observations ». Or Météo-France, dont l'utilité publique n'est plus à démontrer et dont la fonction correspond parfaitement à la définition de l'OMM, voit aujourd'hui plus de la moitié de ses centres fermés – 70 sur les 107 que compte l'Hexagone – et ses effectifs diminués de façon substantielle.

De même, les avancées technologiques en matière de modélisation de l'atmosphère demandent une expertise particulière, sur des zones géographiques de plus en plus réduites en superficie, pour prévoir des phénomènes dangereux, comme les orages ou le brouillard.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, M. Christian Kert souhaitait vous interpeller sur les moyens donnés à un outil si précieux et dont l'utilité, on le sait, risque de s'accroître dans les années à venir.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le président, madame, messieurs les députés, j'espère que ce n'est pas la grève à la SNCF qui a empêché Christian Kert de nous rejoindre : mais, comme il vient des Bouches-du-Rhône et que, sur ce réseau, ne circulent ce matin que deux TGV sur trois, il est possible que cela ait pu le gêner.

Nous avons besoin de la météo, non seulement pour notre vie quotidienne, mais aussi pour la sécurité des personnes et des biens ou pour de nombreuses activités économiques, à commencer par l'agriculture. Du reste, nous voyons bien, avec tous les dérèglements auxquels nous assistons – séismes, tsunamis et autres phénomènes –, que nous avons besoin de surveiller le climat et de comprendre les phénomènes atmosphériques pour mettre en place des politiques efficaces face aux changements climatiques.

Notre pays a la chance de disposer, avec Météo-France, d'un établissement de qualité, dont les compétences scientifiques et techniques sont reconnues au niveau mondial. Il a joué un rôle considérable dans les travaux du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat – GIEC – et il est certainement la première entreprise météorologique d'Europe.

Le président de Météo-France a récemment présenté ses orientations stratégiques à Jean-Louis Borloo et à moi-même. Elles placent, au coeur du développement de l'établissement, la recherche et l'innovation, le développement des activités liées à la connaissance et à la compréhension du changement climatique, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs.

Pour mettre en oeuvre ces évolutions, le président de Météo-France propose de réorganiser ses services. En clair, il s'agit de ne plus avoir forcément une équipe par département, mais de mettre en place des moyens techniques remplaçant des équipes d'agents. Il y aurait certes un plus petit nombre de centres, mais ils disposeraient de moyens supplémentaires d'investigation et leur domaine d'action géographique serait plus étendu. D'après le président de Météo-France, cela permettrait d'avoir un meilleur service. Tel est le sens de la réorganisation qu'il propose à l'horizon des dix prochaines années.

Je voudrais rassurer M. Kert. Nous allons étudier ce plan, pour voir s'il est crédible, si ses conditions de faisabilité sont définies, si les fondements techniques sont assurés, si cela ne va pas détériorer la qualité du service rendu à nos concitoyens. La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité : il n'est donc pas question de limiter les moyens donnés à Météo-France. Aussi, nous serons très attentifs à la mise en oeuvre de ce plan et le Parlement aura naturellement l'occasion de s'exprimer sur tous ces sujets.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour exposer sa question, n° 346, relative aux conséquences sur la circulation et aux incidences financières de la construction d'un grand stade à Lyon.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer votre attention sur l'impact sur la circulation de la rocade Est du projet de construction d'un stade de 60 000 places, combiné à la création de 24 000 m2 de surfaces commerciales aux abords de cette voie située dans le département du Rhône.

Le département du Rhône se caractérise par une absence de périphérique et de contournement autoroutier à l'ouest. La rocade Est, qui assure quasiment à elle seule le transit routier local, national et international, est déjà saturée.

Ainsi, l'est lyonnais assume sa part de responsabilité pour la défense de l'intérêt général de l'agglomération en termes de transports, avec la présence sur son territoire de la rocade Est, de l'A 42, de l'A 43, de l'A 432, des aéroports de Bron et Saint-Exupéry, et bientôt du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.

Il est donc hors de question, pour ce territoire, d'accepter le passage à deux fois trois voies de la rocade Est, pour faire face à la construction d'un tel ouvrage, de surcroît privé.

Les actionnaires privés de ce projet demandent la participation financière des contribuables du Grand Lyon, du conseil général et de l'État pour réaliser les infrastructures d'accès. Mais le Grand Lyon et le conseil général ne prévoient pas la réalisation d'un métro, seul capable de faire face au transport des supporteurs et des consommateurs.

Pour répondre à ces problématiques nationales, nous aimerions savoir si l'État souhaite participer à ce projet, en finançant par exemple l'échangeur autoroutier, et connaître sa position sur l'impact négatif que pourrait avoir ce projet sur le transit national et international.

Tous les élus de l'est lyonnais, de droite comme de gauche, se sont déjà prononcés clairement et publiquement contre ce projet et attendent avec impatience la réponse de l'État, qui reste le garant de l'intérêt général.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, vous m'interrogez au sujet d'un dossier compliqué, sur lequel le préfet du Rhône, Jacques Gérault, m'a récemment remis un rapport. Les autorisations administratives nécessaires à un tel projet relèvent de la compétence des collectivités locales, mais les services déconcentrés de l'État ont à connaître du projet de construction d'un stade de 60 000 places et de surfaces commerciales dans l'est lyonnais, en bordure de la rocade Est. Ils sont associés aux études relatives à l'accessibilité du projet qui comporteront une évaluation des impacts sur le réseau routier existant.

Il va de soi – et vous l'avez très bien dit dans votre question – que, pour la desserte d'un équipement d'une telle ampleur, ce sont d'abord les transports collectifs qui doivent être privilégiés. Nous n'allons pas refaire aujourd'hui toutes les bêtises que nous avons commises il y a vingt ou trente ans, en plaquant des équipements sur le territoire sans mettre en place de transports collectifs – je pense à la desserte de Roissy ou à d'autres grands sites de notre territoire.

Si ce projet se réalise, l'État veillera à ce que les conditions de circulation sur le réseau routier national, et tout particulièrement sur la rocade Est, ne soient pas dégradées. En tout état de cause, aucune augmentation de capacité de la rocade Est n'est envisagée : nous pensons que c'est le transport collectif qui doit fournir l'alternative.

Ces études concernent également des projets d'adaptation de deux échangeurs existants entre la voirie locale et la rocade Est. Là aussi, nous veillerons à la sécurité et à la fluidité du trafic.

La réalisation éventuelle de ces travaux ayant pour origine un projet privé, aucune participation financière de l'État, qui n'a d'ailleurs pas été sollicité, n'est prévue. Le rôle de l'État, c'est d'assurer la cohérence de l'aménagement du territoire et de veiller, si ce projet devait se réaliser, à ce qu'il soit relié par des transports collectifs. Comme vous le souhaitez, nous serons extrêmement vigilants et nous nous tenons à votre disposition, monsieur Meunier, pour travailler avec vous sur l'évolution de ce secteur de l'agglomération lyonnaise et sur ce projet lui-même.

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 332, relative à l'accès à l'Internet haut débit en zone rurale.

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que nos concitoyens ne bénéficient pas tous d'un égal accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. Pourtant, personne ne le contestera, Internet haut débit est devenu une technologie de l'information et de la communication incontournable, au même titre que le téléphone. C'est vrai pour l'activité économique, c'est vrai pour l'exercice d'une profession libérale, à un moment où l'on parle de rendre plus attractifs nos territoires ruraux pour l'installation de médecins par exemple, c'est vrai tout simplement pour les familles, les recherches des étudiants, l'accès aux services publics. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de véritable service public universel du haut débit qui permette à tous les foyers d'accéder à la fibre optique en zone urbaine et au WiMax en zone rurale par exemple.

Je voudrais prendre l'exemple de mon département, l'Indre-et-Loire. Les disparités sont particulièrement importantes et visibles, entre l'agglomération tourangelle, qui représente plus de la moitié de la population, et les autres secteurs. Cinquante-quatre communes sont mal ou non couvertes, dont dix-huit dans ma seule circonscription. Les communes de Saint-Quentin-sur-Indrois, Chaumussay, Bridoré, Civray-sur-Esves ou encore La Chapelle-Blanche-Saint-Martin – ces noms vous disent sans doute quelque chose, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, puisque vous connaissez bien la Touraine – sont des zones totalement blanches en haut débit.

Le projet de loi de modernisation de l'économie actuellement en discussion n'aura aucune incidence réelle sur l'accès au très haut débit. Il prévoit, certes, de favoriser l'installation de la fibre optique mais la mesure n'a un caractère obligatoire que pour les constructions neuves et aucune réflexion n'est engagée en termes d'aménagement du territoire. À l'évidence, et j'ai eu l'occasion de l'exprimer en séance, la loi compte sur les seuls mécanismes du marché, sans additionner l'initiative publique à l'investissement privé, sans prévoir de fonds de péréquation entre les territoires.

Depuis 2002, pas un seul euro n'a été consacré au déploiement de la technologie Internet sur le territoire. Or le marché ne peut répondre seul à ce défi, car, et c'est naturel, les opérateurs opposent des exigences de rentabilité aux demandes des habitants des secteurs ruraux. Dans mon département, l'attribution des licences WiMax en septembre 2006 à différents opérateurs privés avait l'objectif, entre autres, de couvrir les zones d'ombre dans les territoires ruraux. À ce jour, aucun émetteur n'a été déployé alors que ces opérateurs s'étaient engagés à réaliser le déploiement avant fin juin 2008. De plus, le recours à la technologie WiMax sans investissements publics engendrerait pour les utilisateurs des coûts d'équipement individuel de l'ordre de 300 à 500 euros par antenne, ce qui est évidemment inaccessible.

Le sens du service public est d'offrir un accès identique sur tout le territoire et à un même coût à cette technologie. Il nous semble que l'État devrait s'engager fortement pour permettre que, au-delà du simple mécanisme de marché, l'ensemble de nos concitoyens puissent accéder, quel que soit leur lieu d'habitation, à cette technologie, qui est nécessaire pour faire face aux enjeux du XXIe siècle. Or un rapport du Gouvernement indique que la France serait en retard sur ce terrain, jusqu'à 50 % pour les déploiements de technologie Internet à haut débit par rapport à nos concurrents. Au moment où il s'agit de renforcer nos atouts dans la mondialisation, il est nécessaire que l'État s'engage fortement.

Ma question sera simple, monsieur le secrétaire d'Etat : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer, enfin, un véritable service public universel du haut débit sur tout le territoire ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame Touraine, je vous dois des excuses : d'abord celles de mon collègue Hubert Falco, qui m'a demandé de vous répondre ; ensuite les miennes puisque je devais vous recevoir la semaine dernière avec des maires de votre circonscription d'Indre-et-Loire, mais que j'ai dû me rendre sur le lieu du terrible accident de Haute-Savoie. Je puis vous assurer que je suivrai avec attention les dossiers dont nous devions discuter concernant l'intégration du LGV Sud Europe Atlantique au sud de Monts, dans les territoires de votre circonscription et au sud de l'Indre-et-Loire.

Les technologies numériques, nous en avons besoin partout, c'est vrai, et notre pays a d'ailleurs effectué un rattrapage assez rapide sur le haut débit, puisque aujourd'hui 98,3 % des lignes téléphoniques permettent l'accès au haut débit par l'ADSL et que 70 % des lignes sont dégroupées, ce qui est exceptionnel en Europe et permet une véritable concurrence entre les opérateurs ainsi qu'un aménagement en haut débit.

Ces niveaux ont pu être atteints par le jeu du marché, ainsi que par l'action de collectivités, qui ont résolument pris en main leur destin numérique. On dénombre en France plus de 300 projets, dont 86 projets majeurs de ce type.

Il reste néanmoins des foyers qui ne peuvent être couverts par l'ADSL, car ils sont éloignés du central téléphonique. Je le constate dans mon département, mais je suppose que c'est un problème national : à sept ou huit kilomètres du centre, cela ne passe plus. L'ARCEP, le régulateur, estime à 550 000 le nombre des foyers disséminés dans des espaces périurbains et ruraux qui ne peuvent accéder à l'ADSL.

D'autres technologies sont mises en place, et vous avez cité l'exemple du WiMax. Honnêtement, je le vis dans mon propre département où elle a été mise en place de façon très médiatique, cette technologie ne marche pas toujours. Nous avons peut-être fait le mauvais choix d'opérateur, en tout cas, pour l'instant, cela ne marche pas comme cela devrait. Nous mettons beaucoup d'espoir dans cette technologie mais, pour le moment – je parle devant Éric Besson, secrétaire d'État chargé du numérique, qui nous a rejoints au banc du Gouvernement –, les résultats ne sont pas à la hauteur sur le plan technique. Il est possible que la technologie évolue.

Hubert Falco a été interpellé sur les engagements des opérateurs. Nous avons besoin de savoir si cette technologie va répondre à ses promesses. L'ARCEP commence un contrôle approfondi sur les régions qui connaissent des difficultés, notamment le Poitou-Charentes et la région Centre ; elle vous informera rapidement et personnellement, madame Touraine, sur la situation de votre région.

Nous souhaitons offrir à l'ensemble de nos concitoyens la possibilité d'accéder à l'Internet haut débit à l'horizon 2012. Le 3 juin dernier, je parle toujours sous le contrôle d'Éric Besson, un comité pour la couverture numérique des territoires a été mis en place pour essayer de traiter tous les sujets. En tout cas, sachez que nous sommes mobilisés sur ce dossier. Il ne peut pas y avoir une France à deux vitesses, une France avec l'ADSL et le numérique, et une France sans. Mais il faut aussi que les collectivités s'engagent, en particulier les conseils généraux – en Indre-et-Loire, les choses ont changé – et il faut que tous les acteurs locaux travaillent avec l'État sur ce projet.

La parole est à Mme Marisol Touraine.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. En Indre-et-Loire, comme dans d'autres départements j'imagine, le conseil général s'est engagé. Cela ne suffit pas pour que les déploiements annoncés aient lieu dans les délais prévus. Il ne s'agit pas de faire de la technologie WiMax le nec plus ultra de l'accès à Internet haut débit.

Encore faut-il que cela marche !

Quand cela marche, c'est bien. Mais si d'autres technologies peuvent être explorées, faisons-le.

Au-delà des pétitions de principe, que nous partageons, il existe malheureusement aujourd'hui à nouveau un fossé numérique qui se creuse entre des zones qui en sont à prévoir le déploiement de la fibre optique et d'autres, qui ne peuvent toujours pas se connecter dans des conditions satisfaisantes, voire pas du tout – j'évoquais un certain nombre de communes dans ma propre circonscription qui ne peuvent pas se connecter du tout. À un moment où il s'agit de favoriser le développement économique, l'accès aux services publics, l'accès à la médecine, par exemple, par télétransmission pour faire face à la désertification médicale, on voit bien que le développement de cette technologie répondra à un besoin encore plus pressant que ce qui avait pu être prévu il y a simplement quelques années.

Je vous renvoie également au débat qui s'est tenu ici hier soir et qui portait sur ce sujet. Vous y trouverez bien des réponses à de nombreuses questions.

Absolument.

La parole est à M. Franck Riester, pour exposer sa question, n° 343, relative au financement du passage à la télévision numérique terrestre.

Ma question concerne un point qui, lui aussi, a été débattu hier soir dans cet hémicycle, je veux parler du passage à la télévision tout numérique en France à partir de 2009.

De quoi s'agit-il ? À partir de 2009, la diffusion de la télévision passera progressivement de l'analogique traditionnel au tout numérique. Cette opération d'intérêt national permettra à l'ensemble des Français de bénéficier d'une offre de chaînes gratuites multipliée par trois et d'une qualité d'image et de son inégalée. Dans la longue histoire de la télévision, cette révolution numérique peut s'apparenter au passage du noir et blanc à la couleur.

Mais, vous le savez, cette révolution nécessitera de la communication, de l'information, de l'accompagnement et de l'assistance pour tous les téléspectateurs. L'État et les chaînes historiques se sont engagés au sein d'une structure opérationnelle pour cette conduite de projet : France Télé Numérique.

Depuis le 27 mai dernier et la décision du CSA, nous savons que la ville de Coulommiers a été retenue pour être la première ville à passer au tout numérique.

Au-delà de la fierté d'être maire de la ville pionnière, il m'appartiendra, avec les équipes de France Télé Numérique, de réussir sur le terrain l'accompagnement de mes administrés dans cette transition.

Réussir l'accompagnement, cela passe notamment, monsieur le secrétaire d'État, par la concrétisation sur le terrain de l'aide à l'équipement décidée dans le cadre de l'article 102 de la loi du 5 mars 2007.

En la matière, les élus locaux du pays briard sont très préoccupés de connaître les règles du jeu qui nous permettront de ne laisser personne au bord du chemin, notamment pour des questions financières.

Pour recevoir la télévision numérique gratuite, il faut adapter son téléviseur ou acquérir un téléviseur neuf. Pour certains de nos concitoyens, les plus démunis, chaque euro compte et cela pourrait constituer un frein supplémentaire à la réussite de cette transition.

Au regard de cet enjeu et dans la perspective de la conclusion d'une convention de partenariat entre ma ville et France Télé Numérique, je me fais le relais des préoccupations quant à la non-publication du décret d'application du fonds d'aide à l'équipement des ménages et vous pose trois questions :

Sur quel calendrier pouvez-vous vous engager pour la publication de ce décret ?

Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide ?

Pouvez-vous nous assurer que le montant de l'aide sera, pour les plus démunis, équivalent au coût de la numérisation d'un poste de télévision ?

Les réponses à ces trois questions sont primordiales, monsieur le secrétaire d'État, pour la réussite de ce grand chantier d'intérêt général qui va mobiliser tous nos concitoyens au cours des trois prochaines années.

La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

Monsieur le député, la migration vers le tout numérique audiovisuel est l'un des objectifs principaux que m'ont fixés le Président de la République et le Premier ministre. Je souhaite réaffirmer l'engagement du Gouvernement d'apporter à tous les Français, avant 2012, dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique.

Vous avez, à juste titre, souligné à l'instant l'avancée que cela constituait. C'est la porte ouverte à plus d'informations, plus de culture, plus d'informations sur le monde.

La TNT est un vrai succès. Néanmoins, si à l'heure actuelle 85 % des Français peuvent la recevoir, à peine plus de 50 % disposent d'au moins un adaptateur TNT et seulement 30 % des foyers y sont totalement convertis. Or, à l'extinction de l'analogique, c'est-à-dire au 30 novembre 2011, nous devrons avoir atteint 100 % de foyers totalement convertis. Les chiffres d'aujourd'hui ne sont donc pas suffisants.

Nous devons, ensemble, tout faire pour que la TNT se diffuse plus largement auprès des foyers. Nous devons trouver des moyens pour stimuler le taux d'équipement des ménages.

Le Premier ministre m'a par ailleurs chargé, vous le savez, de coordonner l'élaboration du schéma d'arrêt de la télévision analogique.

Ce schéma s'appuiera sur un plan cible d'affectation des fréquences, donnant une visibilité à moyen terme aux industries de l'audiovisuel et des télécommunications. Le Premier ministre souhaite arrêter les principales orientations de ce schéma cet été.

Nous souhaitons un schéma national d'arrêt souple et adapté. Il devrait donc d'abord définir un calendrier précis de l'extinction afin de donner la visibilité à l'ensemble des acteurs et aux Français : nous en avons discuté hier soir en votre présence dans cet hémicycle.

Par ailleurs, le schéma devra définir l'ensemble du mécanisme d'assistance aux foyers, tout d'abord celui prévu à l'article 102 de la loi sur la télévision du futur qui concerne, comme vous l'avez dit, les foyers à bas revenus.

Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin en proposant des offres sur mesure mises en place en partenariat avec des industriels et acteurs du secteur afin de viser les publics les plus défavorisés en matière d'accès aux technologies, telles les personnes âgées ou handicapées.

Ainsi, dès le second semestre 2008, une expérience de basculement de l'analogique vers le numérique sera conduite pour toute une commune, la vôtre, à Coulommiers, en Seine-et-Marne. Je tiens à ce propos à vous remercier et à vous féliciter, monsieur le député, de vous être porté volontaire avec votre commune pour vous lancer en tout premier vers le tout numérique. Comme je l'ai dit hier soir, vous pouvez en être fier.

En 2009, cette expérience sera conduite sur deux plaques géographiques de plus de 1 million d'habitants, le nom de ces deux zones sera annoncé en juillet prochain par le Premier ministre dans le plan de développement de l'économie numérique.

Ce fonds dit de l'article 102, qui vise les publics les plus démunis, bénéficiera, sous conditions de ressources, aux foyers qui répondent aux critères suivants : être exonérés de redevance audiovisuelle, ne recevoir les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Le montant de l'aide accordée à chaque foyer sera modulé en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone. Ainsi, pour les foyers qui ne pourront recevoir la télévision numérique que par voie satellitaire, le montant de l'aide sera plus important que celui accordé aux personnes situées dans les zones couvertes par la télévision numérique terrestre.

Il importe en outre, comme vous le demandez, que les conditions et modalités précises d'attribution de l'aide soient connues suffisamment à l'avance pour que, dans un premier temps, les Columériens, puis les Français concernés, puissent en bénéficier.

Les modalités d'attribution seront précisées dans le schéma d'arrêt de l'analogique arrêté par le Premier ministre cet été, afin de donner le plus de visibilité possible aux habitants de votre commune, puis à tous les Français.

Par ailleurs, cette aide sera gérée, comme le prévoit la loi, par le groupement d'intérêt public France Télé numérique. Ce groupement, qui a été mis en place dès l'été dernier, est chargé de mettre en oeuvre l'ensemble du processus de basculement vers le numérique, en particulier l'information et l'accompagnement des populations. Il définira le canal approprié pour la distribution de l'aide, et veillera à associer les collectivités territoriales et à mobiliser le tissu associatif pour venir en aide à nos concitoyens lors de l'extinction de la diffusion analogique.

Autrement dit, monsieur le député, vous l'avez compris, l'essentiel des informations précises que vous attendez légitimement devrait être disponible cet été.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 326, relative aux Compétences de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

Du 16 au 30 mai dernier s'est tenue, à Dublin, une conférence internationale sur l'interdiction des bombes à sous-munitions, des armes ayant des effets destructeurs comparables à ceux des mines antipersonnel, dont l'interdiction a été consacrée par la signature, le 3 décembre 1997, de la convention internationale dite d'Ottawa. Je fais volontairement le parallèle entre ces deux événements qui marquent chacun à leur tour une avancée indéniable pour la prise en compte des populations civiles dans les conflits, même si nous savons qu'il convient d'être modeste, tant ces progrès peuvent paraître dérisoires par rapport à l'immensité de la tâche qu'il reste à accomplir pour bannir les guerres et leur cortège de malheurs pour les victimes civiles.

Nous pouvons bien évidemment nous réjouir que la France se soit systématiquement positionnée dans le camp des pays qui ont oeuvré en faveur de l'émergence d'un droit international des conflits armés, auquel les opinions publiques accordent de plus en plus d'importance.

C'est ainsi que la campagne de lutte contre les mines antipersonnel initiée par des ONG, relayée par quelques institutions Onusiennes, avait trouvé en France un point d'appui important avec le vote de la loi du 8 juillet 1998 – loi n° 98-564 –, laquelle a permis notamment la création de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel – la CNEMA. Cette loi s'inscrivait à la suite du processus initié et validé à Ottawa, avec la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, plaçant ainsi la France dans le peloton de tête des pays engagés contre ce fléau.

Cependant, très vite les observateurs attentifs des conflits se sont rendu compte qu'aussi pertinente soit l'interdiction des mines, bien vite elle serait dépassée ou contournée par l'évolution des technologies utilisées avec de nouvelles armes toujours plus efficaces, plus destructrices et plus faciles d'emploi. Rapidement, nous avons dû nous rendre à l'évidence : d'autres armes existent qui, si elles ne portent pas le même nom, produisent les mêmes effets que les mines antipersonnel. Je veux parler des systèmes d'armes à dispersion et plus précisément de ce que l'on appelle les bombes à sous-munitions, visées spécifiquement par la conférence de Dublin et que je n'ai eu de cesse, à titre personnel, de dénoncer ces dernières armées. Je vous renvoie d'ailleurs à la proposition de loi que j'avais déposée sous la législature précédente, en octobre 2004, et qui visait à compléter le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel. En la matière, l'efficacité du droit ne peut reposer que sur la pertinence des définitions et l'adéquation entre la terminologie utilisée et les techniques auxquelles elle renvoie.

Aujourd'hui, reconnaissons que les résultats obtenus par consensus à cette conférence où étaient représentés 111 États sont très encourageants : l'interdiction des BASM, qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles, souvent longtemps après la fin des conflits, les engins non explosés au point d'impact restant actifs et pouvant exploser à tout moment, des mois ou des années après le conflit. Ces armes sont particulièrement meurtrières pour les civils, comme l'a montré récemment leur utilisation massive en Irak par les forces de la coalition ou, durant l'été 2006, lors de la dernière intervention d'Israël au Liban.

Spécialement sur ce dernier conflit, où le théâtre d'opération était situé en zone à forte densité de population, le danger de ces armes a été mis en évidence. Comme l'a décrit parfaitement le CICR, « des milliards de sous-munitions imprécises et non fiables sont stockées à travers le monde. Le fléau n'en est donc qu'à ses débuts, il risque bien de devenir encore beaucoup plus grave qu'il ne l'est aujourd'hui. »

Pour empêcher cela, la Coalition contre les sous-munitions – Cluster Munition Coalition, CMC – a appelé fort opportunément les États à conclure d'urgence un nouveau traité qui interdise ces armes, exige l'élimination des stocks existants et prévoie l'enlèvement des sous-munitions non explosées, ainsi que la fourniture d'une assistance aux victimes.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, nous relevons que la France a joué un rôle important dans ce processus. Nous appuyant sur les éléments de ce constat, nous souhaitons qu'il se traduise concrètement dans les meilleurs délais, même si nous sommes conscients qu'il se trouve affaibli par la position intransigeante des grandes puissances – États-Unis, Chine, Russie, Inde, Pakistan, Israël – qui sont restées hélas une fois encore à l'écart !

La France doit donc, sans attendre, traduire dans son droit interne cette nouvelle obligation et en tirer les conséquences en se dotant d'une procédure de contrôle et d'évaluation, sur le modèle de ce qui avait été fait au lendemain de l'adoption de la convention d'Ottawa.

Monsieur le secrétaire d'État, seules des initiatives concrètes permettront de prolonger les engagement pris à Dublin. Dans ce cadre, pourriez-vous nous préciser si l'élargissement des compétences de la CNEMA peut être envisagé dans un délai proche ? Plusieurs arguments militent en effet en faveur de cette solution.

La CNEMA, depuis son installation en 1999, a réalisé, dans son rôle de transparence, un important travail dans le champ de compétences que lui a confié la loi de 1998. A titre personnel, je crois y avoir apporté ma contribution. Avec le développement de nouvelles catégories d'armes, les sous-munitions, qui se comportent lorsqu'elles n'ont pas explosé, comme des mines antipersonnel, il est nécessaire aujourd'hui de prolonger cet engagement. Or la CNEMA n'a pu pousser davantage ses réflexions et élargir le champ de ses investigations, du fait d'un encadrement légal strict de ses attributions et de sa mission.

La CNEMA dispose d'une expérience. Elle est donc apte à se saisir de ce dossier. Aussi conviendrait-il de voter un texte de loi qui étendrait ses compétences au suivi de l'application de la Convention internationale sur les armes à sous-munitions qui sera signée en décembre prochain à Oslo.

Je vous remercie pour les réponses qu'il vous sera possible de m'apporter sur cet important dossier.

La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, alors que de jeunes élèves viennent assister à nos débats dans les tribunes, vous posez une question légitime et importante sur un éventuel élargissement des compétences de la Commission nationale d'élimination des mines anti-personnel, suite à la récente adoption à Dublin du texte de la convention sur les armes à sous-munitions.

Comme vous l'avez souligné, la France est pleinement engagée dans le développement et le renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre. En témoigne notamment son application exemplaire des dispositions de la convention d'Ottawa d'interdiction des mines antipersonnel : adoption de textes d'application nationale – loi du 8 juillet 1998 –, création de la CNEMA – décret du 10 mai 1999 –, achèvement des opérations de destruction des stocks et de déminage dans les délais prévus par la convention.

Dans le droit fil de cet engagement pour le développement du droit international humanitaire, la France se réjouit du résultat ambitieux auquel a pu aboutir la Conférence de Dublin : un accord visant l'interdiction de toutes les armes à sous-munitions, définies comme inacceptables au plan humanitaire, et contenant des dispositions nouvelles en matière de dépollution, d'assistance aux victimes et de contrôle de la mise en oeuvre du traité.

Le texte de la convention prévoit notamment l'adoption par les États parties de mesures de mise en oeuvre au niveau national. Les modalités nationales de mise en oeuvre n'ont pas encore été arrêtées et nécessitent des consultations interministérielles.

Si la création d'un organisme de suivi de la mise en oeuvre était envisagée, le recours à la CNEMA serait une hypothèse à examiner avec attention. En effet, cette commission a su, depuis sa création, s'affirmer comme l'enceinte d'un dialogue constructif entre les parlementaires, les représentants du Gouvernement et la société civile autour du suivi de l'application par la France de la convention d'Ottawa. L'expérience acquise pourrait donc être utile dans le cadre du suivi de la future convention sur les armes à sous-munitions. Le recours à la CNEMA supposerait toutefois une révision des textes qui fondent ses compétences. Cette possibilité fera partie des hypothèses à considérer avec soin lors des futures discussions sur la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions.

Sur cette question cruciale, compte tenu du rôle exemplaire qui a été joué par la France en ce domaine, j'espère que ces éléments répondent à vos préoccupations.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. Je souhaite simplement que vous donniez très rapidement des indications à la CNEMA pour qu'elle soit un peu moins stricte dans sa réflexion sur les bombes à sous-munitions dénoncées par les ONG et les parlementaires. Je comprends tout à fait que les représentants des ministères soient un peu réservés et s'en tiennent au strict respect de la loi, mais j'aimerais que nous ayons un peu plus de liberté et que nous réfléchissions ensemble à la mise en application, dans un avenir proche, de la convention de Dublin. Cela dit, je remercie encore la France d'avoir agi dans ce domaine.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous en donne acte, monsieur le député. Nous ferons tout pour que ces consultations aillent rapidement dans le sens de vos préoccupations, qui étaient d'ailleurs celles du Gouvernement lorsqu'il a ratifié la convention de Dublin.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 330, relative à la demande d'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans son courrier du 21 janvier, M. le Premier ministre m'indiquait que la date limite pour le dépôt des dossiers « plateau continental » par la France devrait être prolongée au-delà de mai 2009. Or il semble que cette extension de délai sera essentiellement menée au bénéfice des pays en développement qui n'ont pas eu le temps de mener à bien les travaux nécessaires à leurs dossiers, faute de moyens.

La France, elle, a les moyens de mener à bien ces travaux dans le délai imparti. J'en veux pour preuve le fait que les dernières missions scientifiques du programme EXTRAPLAC sont terminées pour la Guyane, ou pour la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi, dès lors, cette mission n'a-t-elle pas été menée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ? Je ne vois qu'une seule explication possible : contrairement aux affirmations faites en réponse aux démarches des élus, la France n'a, jusqu'à ce jour, eu ni la volonté ni l'intention de déposer un tel dossier au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'on nous affirme qu'il y a dix ans, voire quinze ans, il aurait été possible de contester la sentence de 1992, ou encore la délimitation canadienne de 1996, mais qu'à l'époque rien n'a été fait et que maintenant ce serait trop tard ! Pourtant, aujourd'hui, la mission d'information que l'Assemblée nationale a mise en place, et que je préside aux côtés de mon collègue Louis Guédon, a dégagé de nouvelles pistes qui sont susceptibles de renforcer la position française en vue du dépôt d'un dossier devant la Commission des limites du plateau continental.

La défense des intérêts de la France dans cette zone est non seulement nécessaire, mais possible. Si jusqu'à aujourd'hui les élus de l'archipel n'avaient jamais apporté les éléments concrets pour convaincre le Gouvernement, c'est désormais chose faite. Le déplacement prochain du Premier ministre au Canada nous impose de définir clairement et sans plus attendre une stratégie de négociation en vue du dépôt de ce dossier.

Je ne suis pas dans une logique de bras de fer, ni avec le Gouvernement ni avec nos voisins canadiens. Je suis résolument pour une démarche ouverte, concertée et négociée avec le Canada. A travers le dépôt du dossier « plateau continental », Saint-Pierre-et-Miquelon doit à la fois retrouver les conditions de sa survie et de son développement économiques, et prendre toute sa place dans son contexte régional.

Mais si le Canada continue à nous refuser le droit de mener les relevés scientifiques nécessaires au dépôt de ce dossier et si la France persiste dans son refus de défendre ses droits vis-à-vis du Canada, qu'on arrête sur-le-champ de parler de coopération régionale ! Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la coopération nécessite un minimum de respect mutuel et d'échange entre partenaires égaux, ce qui est impossible lorsque les intérêts de l'un sont assujettis au bon vouloir de l'autre.

Si la France a d'ores et déjà renoncé à défendre ses droits, et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon, qu'elle nous le dise franchement. Mais, si, comme vous l'avez affirmé et comme je l'espère fortement, elle a vraiment l'intention d'agir, en déposant ce dossier, il faut entamer au plus vite les négociations avec le Canada, afin d'aboutir à une solution équitable et satisfaisante pour tous.

La population de Saint-Pierre-et-Miquelon ne veut pas d'un énième discours d'inertie, qui permettra aux élus d'attendre et de noyer le dossier. Elle attend du Gouvernement des réponses précises, des engagements fermes et surtout des actes. Vous conviendrez avec moi que cette attente est bien légitime.

La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Comme vous l'avez souligné, madame la députée, nous avons déjà eu ce débat sur les intentions du Gouvernement concernant le dépôt par la France d'un dossier d'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la mise en place d'une mission scientifique dans la même zone, dans le cadre du programme EXTRAPLAC, ainsi que sur une demande d'extension du calendrier de dépôt d'un dossier devant la commission des limites du plateau continental.

L'éventualité de l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étudiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Mais cette extension n'est pas possible, à l'heure actuelle, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon est enclavée dans la zone canadienne depuis la sentence arbitrale de 1992, qu'il est juridiquement impossible de contester, le cas de figure n'étant pas prévu par le droit de la mer, notamment au nom du principe de la nécessité de la continuité géologique.

Deuxièmement, pour instruire cette demande d'extension, nous devrions organiser une campagne scientifique et nous serions juridiquement tenus d'obtenir l'autorisation des autorités canadiennes d'Ottawa. La campagne scientifique du programme EXTRAPLAC, qui devrait se dérouler au moins en partie dans les eaux canadiennes, est nécessaire pour la constitution du dossier, car la commission des limites du plateau continental n'étant pas compétente en cas de contentieux, les dossiers des deux parties, française et canadienne, s'en trouveraient gelés.

Enfin, actuellement, il n'apparaît pas envisageable de soulever cette question avec nos interlocuteurs canadiens, au vu des positions qu'ils ont fait connaître jusqu'à présent, et alors qu'Ottawa est en train de procéder à la ratification de l'accord du 30 septembre 2005 sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures frontaliers, ratifié par la France en septembre 2007. Cela entraînerait avec eux une tension plus nuisible que propice au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui sur le plan juridique pour que la France entreprenne la démarche que vous souhaitez. Si tel était le cas, comme partout où les circonstances le permettent, le Gouvernement examinerait bien évidemment l'éventualité d'adresser une demande d'extension à la commission des limites du plateau continental. Dans cette perspective, nous allons étudier attentivement les conclusions de la mission d'information que vous avez diligentée à l'Assemblée nationale et réfléchir à ses recommandations.

La date limite pour le dépôt d'un dossier de demande d'extension du plateau continental est actuellement fixée, pour la France, au 13 mai 2009. Mais je vous confirme que le Gouvernement agira avec détermination, dans le cadre de la réunion des États parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour que soit adoptée, dans les prochaines semaines, une décision qui permette son report au-delà du mois de mai 2009.

Cela étant, comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre se rendra au Canada au début du mois de juillet. Il n'entre pas dans nos intentions de renoncer à la défense de nos droits ni de ceux de l'archipel. Le Gouvernement verra comment les préoccupations légitimes que vous avez exprimées et les nouvelles pistes évoquées dans le rapport d'information pourront être envisagées avec les autorités canadiennes, et quelle marge de compromis peut être trouvée avec elles. Sachez que je relaterai votre intervention au Premier ministre et que je lui ferai part de vos préoccupations, de façon à ce que nous puissions avancer, lors de sa visite, sur ce dossier délicat et essentiel pour l'archipel.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse et de vos explications. Moi aussi, j'aurais préféré que la mission de l'Assemblée nationale ait achevé ses travaux, avant de m'exprimer à ce sujet. Mais la visite du Premier ministre au Canada appelait de ma part une intervention, afin que le Gouvernement entende qu'une rupture est intervenue dans la conduite du dossier.

S'ils désirent négocier avec leurs voisins canadiens, les élus comme la population de Saint-Pierre-et-Miquelon entendent toutefois que les intérêts de l'archipel soient défendus par la France. Celui-ci tient à survivre, dans des conditions dignes, grâce au fruit de son travail et au développement économique de sa région.

La parole est à M. David Habib., pour exposer sa question, n° 333, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes du Béarn.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaitais interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le refus opposé à vingt-trois communes du Béarn, par arrêté du 20 février 2008, de les classer en état de catastrophe naturelle. Mais, si Mme la ministre connaît bien le département, c'est aussi votre cas.

Je souligne qu'un traitement légèrement différent a été opéré entre les communes béarnaises et basques, puisque ces dernières, bien connues de Mme la ministre, ont pu bénéficier de ce classement. Le refus du Gouvernement met plus de 300 familles du Béarn dans une situation inqualifiable. Certaines ont été obligées de quitter leur logement, dont la consolidation atteindrait des coûts prohibitifs, les assurances ne voulant pas intervenir tant qu'aucun arrêté ministériel n'a été pris pour reconnaître la situation de catastrophe naturelle.

Cependant, l'avis défavorable exprimé par l'État se fonde sur des critères erronés et non représentatifs de la situation des communes béarnaises. Le premier d'entre eux, la teneur des sols en eau, qui prend pour période de référence le troisième trimestre de 2003, n'est pas pertinent pour évaluer l'état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2005. Le second critère, le choix de la station météorologique, ne l'est pas davantage. Tant qu'aucune modification n'est intervenue dans le fonctionnement de Météo-France, il existe une station météorologique dans le Béarn. Pourquoi se fonder sur les relevés d'une autre station, celle d'Ossun, près de Tarbes, pour tirer des conclusions concernant les communes béarnaises, dès lors que nous disposons d'un outil qui aurait permis de caractériser la situation météorologique que nous avons réellement connue pendant la période concernée ? Quant au troisième critère de référence, qui concerne le calcul de la fréquence des précipitations, l'État s'est fondé sur des relevés effectués à la fin du troisième trimestre 2005 pour les comparer à ceux de l'année 2003 ; or chacun de souvient que celle-ci a été marquée par une très forte sécheresse estivale.

Telles sont les trois raisons qui nous amènent à considérer que le dossier méritait un autre traitement. Je rappelle que 300 familles se trouvent aujourd'hui dans une situation extrêmement grave. Avant d'avoir M. Jouyet comme professeur, j'ai appris les probabilités, domaine dans lequel je n'étais pas un trop mauvais élève. Mais je bute aujourd'hui sur un calcul que je vous soumets : quelle probabilité y a-t-il pour que six communes du Pays basque, situées dans le même département, connaissant la même situation météorologique et possédant les mêmes sols que ces vingt-trois communes du Béarn, puissent légitimement connaître une situation différente ?

Je n'imagine pas un instant que cette distinction puisse tenir à des raisons politiques. Mais certaines familles béarnaises nous chargent de vous interroger. Elles vous demandent très sérieusement quelles suites seront données à leur demande. Leur impatience, comme celle des associations et des maires des communes concernées, qui appartiennent à toutes les formations politiques, est très vive. Elles souhaitent sortir de l'impasse où elles se trouvent actuellement et espèrent qu'une solution sera trouvée, afin que les 300 logements puissent être consolidés.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, qui se trouve actuellement à la commission des lois du Sénat.

Vous m'avez interrogé sur la situation d'un certain nombre de communes du département des Pyrénées-Atlantiques en ce qui concerne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, consécutive aux périodes de sécheresse de 2004, 2005 et 2006.

Je vous rappelle que les conditions dans lesquelles l'état de catastrophe naturelle est déterminé relèvent de la loi du 13 juillet 1982, qui prévoit notamment « l'intensité anormale d'un agent naturel ». Au titre du phénomène de sécheresse, cette reconnaissance implique à la fois la présence d'argile sur une partie du territoire de la commune et le respect de critères météorologiques. Ces derniers s'évaluent sur la base d'un découpage réalisé par Météo-France sur le territoire national, qui aboutit à déterminer 200 zones réputées du point de vue de la climatologie des précipitations. Par voie de conséquence, ce zonage ne correspond à aucun découpage administratif. Mais il permet de s'appuyer sur des stations de référence de Météo-France, qui réalisent quotidiennement des mesures météorologiques – précipitations, températures, vent, humidité – et sont donc en mesure de mettre en évidence le caractère anormal d'un phénomène de sécheresse.

C'est en fonction de ces critères que la commission interministérielle compétente en la matière, qui est composée de représentants de l'ensemble des ministères concernés – intérieur, budget, environnement – a émis en ce qui concerne les épisodes de sécheresse de 2004, 2005 et 2006 des avis pour plus de 3000 communes en France, dont quarante-huit dans les Pyrénées-Atlantiques. Neuf, dans ce département, ont bénéficié d'une décision favorable.

Cependant, je n'ignore pas la situation des communes qui n'ont pu bénéficier d'un tel classement. C'est pourquoi, au vu d'éléments nouveaux qu'elles pourraient produire, je m'engage à faire étudier leur dossier dans les plus brefs délais par la commission interministérielle.

Je précise enfin que les services compétents de l'État au plan local apporteront à ces communes, si elles le désirent, tous les concours nécessaires pour constituer ces nouveaux dossiers. Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter sur cette question.

La parole est à M. David Habib.

Je tiens à vous exprimer ma gratitude, monsieur le secrétaire d'État. Nous formulons cette demande depuis deux ans, et votre réponse montre que nous sommes passés à une nouvelle étape. Dès cet après-midi, je saisirai les maires et les 300 familles concernées afin qu'ils constituent un nouveau dossier.

Nous avons déjà saisi la ministre de deux façons, au titre d'un recours gracieux et dans le cadre d'une procédure contentieuse. Mais je suis certain que la perspective que vous nous ouvrez nous permettra d'aboutir. Fort de votre engagement, je demanderai au préfet de nous accompagner dans l'élaboration de ces dossiers.

La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 337, relative aux dysfonctionnements du traitement des contraventions au code de la route.

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue François Vannson, député des Vosges, porte sur les dysfonctionnements qui affectent le traitement des contraventions au code de la route et sur les droits de recours. Mon propos ne vise aucunement à remettre en cause l'efficacité des radars, qui ont permis de sauver plus de 13 000 vies depuis 2002. Je ne conteste pas le bien-fondé de la politique volontariste menée par le Gouvernement à ce sujet, mais je tiens à souligner certaines difficultés que l'administration rencontre dans la gestion des amendes.

Chaque année, le nouveau système des radars automatisés donne lieu à des milliers de contestations. Nombre de contrevenants flashés par un radar automatique lors d'un excès de vitesse se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement de cette amende, ni obtenir le cliché prouvant l'infraction, ou même la copie du procès-verbal établi à leur encontre.

Trop souvent, des réclamants sont contraints de s'adresser au Médiateur de la République après avoir vainement sollicité à deux ou trois reprises et par lettre recommandée la preuve la plus élémentaire de la réalité de l'infraction. Déjà, en février 2006, dans sa lettre mensuelle, le Médiateur de la République soulignait que « certains dysfonctionnements affectent le traitement des amendes et les droits de recours ». Il rappelait, notamment, que l'administration devait faire face à un fort contentieux dû à une complexité et à une opacité des procédures de contestation, causes de ces dysfonctionnements.

Il semble important de mettre fin à ces procédures complexes afin d'éviter à l'avenir que le contrevenant n'ait à payer une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu, au préalable, sa contravention initiale. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements qui pénalisent parfois injustement les automobilistes ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Meslot, je vous prie également de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, retenue au Sénat où elle est entendue par la commission des lois.

Deux mille radars automatisés sont, à ce jour, déployés sur l'ensemble du territoire national. En relevant systématiquement les excès de vitesse, qui constituent une des principales causes des accidents les plus graves, ils jouent un rôle important dans la lutte contre l'insécurité routière et ont largement contribué aux progrès considérables obtenus dans ce domaine depuis 2002. Je pense que chacun peut en convenir.

Lorsqu'un excès de vitesse est relevé par un radar automatisé, le cliché matérialisant l'infraction est directement adressé au centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, qui identifie le contrevenant en interrogeant le fichier national des immatriculations. L'avis de contravention est alors adressé par lettre simple au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. En cas de non-paiement de l'infraction ou en l'absence de présentation d'une requête en exonération, un avis d'amende forfaitaire majorée lui est alors adressé, au bout de quarante-cinq jours, par lettre recommandée.

Certains contrevenants ne reçoivent pas cet avis de contravention ni l'avis d'amende forfaitaire majorée, mais seulement une lettre de rappel du Trésor Public leur indiquant qu'ils sont redevables d'une amende forfaitaire majorée. Cette situation s'explique par le fait que ces personnes ont changé d'adresse et ont omis de transmettre les coordonnées de leur nouveau domicile aux services préfectoraux.

Seul le Trésor Public, qui peut consulter d'autres fichiers que le fichier national des immatriculations, a en effet la capacité de retrouver l'adresse des contrevenants, auxquels il envoie alors une lettre de rappel, conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2007. Ce même décret précise toutefois que si le contrevenant déclare son changement d'adresse en préfecture, dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre de rappel, il bénéficie d'un retour à l'amende forfaitaire non majorée.

À partir du 1er janvier 2009, la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules simplifiera la procédure de changement d'adresse, qui pourra désormais être effectuée par Internet, sans nécessiter de déplacement à la préfecture.

Afin de mieux renseigner les usagers sur le fonctionnement du système automatisé de contrôle et de sanction, le centre national de traitement a, par ailleurs, mis en place un centre d'accueil téléphonique, qui reçoit en moyenne 3 000 appels par jour et a vocation tant à répondre à des questions d'ordre général qu'à renseigner les usagers qui souhaitent contester les amendes qui leur sont réclamées.

Les réclamations et les demandes de clichés doivent cependant être adressées à l'officier du ministère public de Rennes, placé sous l'autorité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville.

Les clichés pris par les radars sont envoyés dans un délai de trois semaines à partir de la réception de la demande, qui doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention.

La parole est à M. Damien Meslot.

Monsieur le secrétaire d'État, je note avec satisfaction que des améliorations notables pour les usagers sont prévues à partir du 1er janvier 2009.

Toutefois, il arrive que des contraventions se perdent. Des personnes qui n'ont pas changé d'adresse ne reçoivent pas la première contravention qui n'est envoyée ni en recommandé ni en suivi de courrier. Elles se retrouvent alors dans des situations qui peuvent être difficiles. Il faudra se pencher sur cette question.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n° 328, relative à la suppression de postes d'enseignants à Paris.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, avec les parents et les enseignants de ma circonscription, ainsi qu'avec ma collègueDanièle Hoffman-Rispal, députée du XXe arrondissement de Paris, ici présente, je voudrais vous alerter sur les conséquences de la suppression de postes d'enseignants et de personnels encadrants sur tout le territoire parisien, mais particulièrement dans les quartiers du nord-est. La situation très grave de ces territoires nous révolte.

Pour les lycées, à Paris, les suppressions de postes s'élèvent en moyenne à environ 3 % des effectifs totaux, mais les inégalités entre les arrondissements sont frappantes et elles ne correspondent pas, selon nous, à des différences d'évolution de la population scolaire. Ainsi, alors que des arrondissements parisiens tels que le XVIe ou le VIIIe voient leurs effectifs peu modifiés, les XVIIIe, XIXe et XIe arrondissements perdent entre 6 et 8 % de leur personnel, et le XXe arrondissement perd trois postes.

Pour les collèges, la situation est la même : les arrondissements du nord-est parisien sont sacrifiés. Alors que le taux moyen de suppressions de postes est de 2 %, les XVIIIe, XIXe arrondissements enregistrent une perte de 4 % de leurs effectifs et le XXe arrondissement perd 10 postes.

L'arbitrage que vous avez ainsi effectué, monsieur le ministre, creuse les inégalités sur le territoire parisien et encourage un mouvement de désertion des établissements scolaires en difficulté vers les collèges et lycées plus favorisés.

Vous avez indiqué que la réduction du nombre d'enseignants et de personnels d'encadrement, comme les conseillers principaux d'éducation, répondait à une évolution de la démographie scolaire. Or nous constatons que vos décisions ne sont pas adaptées aux réalités de l'évolution de la population de chaque territoire. En effet, les personnels sacrifiés le sont dans des établissements qui, soit fonctionnent déjà à plein, soit gagnent des élèves.

Nous savons que le nombre de postes n'est pas tout, comme vous le dites souvent, mais nous constatons aussi que ces postes permettent le soutien et le suivi personnalisé des élèves, le dédoublement des classes. Grâce à eux, une attention optimale peut être portée à chacun.

En outre, vous le savez, l'est parisien accueille des populations diversifiées dont les enfants issus des classes populaires et défavorisées éprouvent un besoin particulier d'encadrement et de suivi. Ce territoire accueille également beaucoup de jeunes d'origine étrangère dont le français n'est pas la langue maternelle.

La situation du collège-lycée Voltaire, est particulièrement choquante puisqu'il subira, à la rentrée 2008, une baisse de sa dotation horaire de 103 heures. Des classes devaient être supprimées, certaines ont été rétablies mais amputées en nombre d'heures de cours ; huit postes d'enseignants ont été supprimés, puis finalement trois postes ont été partiellement rétablis ; un conseiller principal d'éducation sera remplacé par des assistants d'éducation qui n'ont ni les mêmes fonctions ni les mêmes compétences ! Tout cela n'est pas admissible dans ce lycée qui joue un rôle social important.

À l'école maternelle de la rue de la Cour-des-Noues, dans le XXe arrondissement, les parents ont appris la fermeture d'une classe maternelle. Alors que 234 enfants sont inscrits dans cette école, la moyenne actuelle de 29 enfants par classe passera après cette fermeture à 33, alors que les inspecteurs recommandent de ne pas dépasser 30.

À l'école Pierre Fonçin, toujours dans le XXe arrondissement, la situation est encore pire. Alors que l'ouverture d'une classe de petite section de maternelle y était programmée pour la rentrée 2008 et que les infrastructures avaient été réalisées par la Ville de Paris, on nous apprend que cette école ne va pas ouvrir. Il s'agit, une nouvelle fois, de dépenses publiques engagées en pure perte, et d'une atteinte à la mixité sociale car, bien évidemment, les parents qui pourront choisir d'inscrire leurs enfants ailleurs sont les parents les plus aisés.

Monsieur le ministre, qu'est-ce qui justifie des mesures aussi drastiques ? Hier soir, au conseil d'arrondissement, nous nous demandions ce que le XXe avait bien pu faire à l'éducation nationale pour être traité de la sorte ! Comment comptez-vous agir pour que soit maintenue la qualité du service public de l'enseignement sur tout le territoire parisien, et notamment au nord-est ?

La situation des jeunes est souvent évoquée et ils sont souvent critiqués ; mais que faisons-nous pour leur assurer l'égalité des chances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Madame George Pau-Langevin, je comprends vos préoccupations, mais je voudrais répondre en restant le plus objectif possible. Au demeurant, le CDEN, le conseil départemental de l'éducation nationale, se tient la semaine prochaine et des ajustements ont toujours lieu à la dernière minute. Je pense en particulier aux cas des écoles maternelles que vous citiez. Les chiffres que vous nous donniez, s'ils sont vrais, ne sont pas acceptables : nous verrons donc comment les choses se présentent.

Je voudrais toutefois faire un portrait plus complet de la situation. À la prochaine rentrée, la baisse nette des moyens pour le second degré dans l'ensemble de l'académie de Paris est de 73 emplois, ce qui représente 0,8 % des personnels des collèges et lycées parisiens. Ce n'est pas rien, mais il faut relativiser ce chiffre car cette diminution de moyens doit être mise en perspective avec la baisse des effectifs d'élèves. Ainsi, à Paris, à la rentrée 2008, le nombre d'heures d'enseignement consacrées à un élève sera le même que celui des deux rentrées précédentes.

Les disparités que vous dénoncez sont vraies. Elles reflètent les évolutions des effectifs d'élèves attendus dans chaque établissement. Et à Paris, comme vous le savez, la situation est extrêmement mouvante. Ainsi, nous constatons une forte baisse du nombre des élèves dans le nord-est parisien, en particulier les XIe, XVIIIe et XIXe arrondissements. Les raisons de ces évolutions sont souvent étrangères à l'éducation nationale. La baisse d'effectifs entre les rentrées 2008 et 2006 devrait s'élever à 3 % dans ces arrondissements, alors que, sur la même période, elle est d'un peu moins de 2 % pour l'ensemble de l'académie. Les disparités sont donc relativement importantes entre des territoires très proches les uns des autres, et on constate une très grande mobilité des familles.

À côté des suppressions de postes, il convient également de tenir compte des créations – car nous créons des postes là où nous avons plus d'élèves –, de sorte que la diminution nette pour les collèges dans les XVIIIe et XIXe arrondissements est inférieure à celle que vous indiquez, et qu'elle se limite à 2 % dans le XXe arrondissement.

Mais je ne veux pas rester sourd aux demandes des élus et nous serons très attentifs à la situation des établissements de ces territoires, en particulier des établissements où le public est le plus fragile, je pense aux primo-arrivants.

Pour les « constats de rentrée » – ce sera partiellement le cas dès la semaine prochaine avec le CDEN et plus complètement, en tout cas, à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre – je prends l'engagement que nous ajusterons notre offre éducative aux effectifs d'élèves accueillis. Je le dis, en particulier, pour ce qui concerne la maternelle que vous évoquiez, madame Pau-Langevin : j'en prends l'engagement devant vous – vous me le rappellerez si jamais l'inspecteur d'académie de Paris devait l'oublier.

Quant à la qualité de l'enseignement, elle s'améliore. Je rappelle que nous avons mis spécifiquement mis en place dans les quartiers qui en ont besoin des dispositifs favorisant la réussite. L'accompagnement éducatif sera ainsi étendu à tous les collèges à la rentrée 2008 sous forme d'aide aux devoirs et d'actions culturelles ou sportives. Le dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée permettra de mettre en place dans les lycées Bergson et Rabelais, et au lycée professionnel Armand Carrel, trois établissements du secteur, un accompagnement sur les quatre thèmes suivants : l'aide au travail scolaire ; l'entraînement aux épreuves des examens ; l'élaboration et l'approfondissement du projet d'orientation ; la préparation à la poursuite d'études supérieures.

Nous nous sommes donc vraiment consacrés à ces établissements auxquels vous faisiez allusion. L'ensemble de ce dispositif s'inscrit, concernant les collèges, dans le cadre des quatre réseaux « Ambition réussite » créés depuis la rentrée 2006, et qui sont tous situés dans le nord-est parisien.

Bref, pour ce qui est des disparités les plus criantes, si elles sont avérées, ce que nous vérifierons, nous les corrigerons.

Par ailleurs, étant donné la baisse des effectifs, et l'effort consenti dans le cadre des divers dispositifs d'accompagnement éducatif ou d'aide aux lycées et des réseaux « Ambition réussite », on ne peut pas dire que les arrondissements que vous défendez soient en particulière déshérence sur le plan éducatif.

La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 342, relative aux conditions juridiques de la prise en charge des périodes d'apprentissage par la Mutualité sociale agricole.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite attirer votre attention sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux agriculteurs qui veulent préparer leur départ à la retraite, après l'annulation d'une circulaire de la Mutualité sociale agricole concernant le versement des arriérés de cotisations.

Avant l'annulation de ce texte, les personnes qui avaient commencé à travailler jeunes en qualité d'apprenti, le plus souvent dans l'exploitation de leurs parents, avaient la possibilité d'effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, afin de régulariser ces périodes d'activité non cotisées. Une circulaire du 23 janvier 2008 a modifié les conditions d'accès à ce dispositif, substituant de nouvelles dispositions à celles annulées par le Conseil d'État. Désormais, les périodes de formation en alternance conduisant à l'obtention d'un brevet d'apprentissage agricole ou d'un brevet d'aptitude et d'apprentissage agricole sont considérées comme des périodes de scolarité n'ouvrant pas droit à régularisation. Seules, les situations d'apprentissage ayant fait l'objet de la signature d'un contrat d'apprentissage ou d'une déclaration d'apprentissage sont dorénavant retenues pour la régularisation des cotisations.

Or de nombreux agriculteurs ont obtenu leur diplôme dans le cadre d'une formation effectuée chez leurs parents, et rares sont ceux qui ont formalisé leur activité par la signature d'un contrat ou par une déclaration d'apprentissage. Aujourd'hui, les caisses de la Mutualité sociale agricole refusent donc le bénéfice du dispositif de régularisation aux personnes qui ne sont pas en mesure de présenter ces documents, alors même qu'elles peuvent prouver, notamment par témoignage, la réalité de leur période d'apprentissage.

Cette situation préoccupe de nombreux agriculteurs qui s'apprêtent à faire valoir leur droit à la retraite. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de prendre de nouvelles mesures afin de favoriser une instruction adaptée des dossiers de départ à la retraite des exploitants les plus âgés ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous remercie, monsieur Joulaud, de m'interroger sur la reconnaissance de la formation initiale des apprentis.

Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ceux qui, parce qu'ils ont commencé à travailler très jeunes, ont effectué des carrières longues peuvent partir à la retraite avant soixante ans et valider des périodes d'apprentissage ou de travail pour lesquelles l'employeur n'a pas versé de cotisations.

L'annulation par le Conseil d'État, en juillet 2007, de la circulaire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 a créé une situation de blocage. Il nous faut donc combler le vide juridique, mais aussi rendre plus transparentes et plus rigoureuses les conditions de régularisation, afin de maintenir la légitimité d'un dispositif qui a rencontré un succès beaucoup plus important que prévu – dans le secteur agricole, par exemple, le nombre des départs anticipés a été multiplié par trente depuis 2003.

C'est pourquoi la circulaire du 23 janvier 2008 a notamment prévu la fourniture de pièces justificatives, comme le contrat d'apprentissage pour les anciens apprentis. Pour les agriculteurs qui ne disposent pas de ces pièces, une déclaration sur l'honneur ou un témoignage sont suffisants pour valider un maximum de quatre trimestres. J'ajoute que le Gouvernement prépare un projet de décret en Conseil d'État pour sécuriser la gestion du dispositif.

La parole est à M. Marc Joulaud.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. En effet, dans nos permanences, nous sommes souvent confrontés à des personnes qui ne peuvent produire les documents qui leur sont réclamés par la MSA pour apporter la preuve de leur période d'apprentissage, alors qu'ils peuvent l'attester par une déclaration sur l'honneur ou des témoignages.

La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 331, relative au soutien au secteur de l'élevage ovin.

Monsieur le ministre, vous avez souvent été interpellé, dans notre assemblée, au sujet de la crise que subissent les éleveurs ovins. C'est bien la preuve que le marasme est profond et que les élus de la nation veulent défendre cette production, essentiellement exploitée en zone défavorisée.

Aujourd'hui, la production de viande ovine française ne représente plus que 40 % de la consommation. Or chacun reconnaît que l'élevage ovin, qui valorise essentiellement des surfaces en herbe dans les zones difficiles, représente un facteur d'équilibre écologique qui contribue au développement durable.

Des éléments nouveaux aggravent la situation : augmentation des charges, cours stagnants, crise de la fièvre catarrhale ovine, baisse de la consommation de viande rouge, abandon de la production dû à l'absence de perspectives claires pour les éleveurs et à un revenu très bas, concurrence déloyale des viandes ovines de l'hémisphère sud. Le département de l'Allier a ainsi perdu la moitié de ses effectifs ovins en vingt ans. Depuis un an, le nombre de brebis est passé de 189 000 à 175 000 pour 1 300 éleveurs.

Or le plan de soutien que vous avez annoncé le 25 avril est insuffisant pour redonner confiance aux éleveurs. Il n'est pas à la hauteur sur le plan financier et n'offre guère de perspectives aux éleveurs. En outre, les éleveurs de moins de cent brebis en sont exclus, ce qui est une erreur si l'on veut maintenir un effectif ovin suffisant en France.

Je veux donc lancer une nouvelle alerte et avancer trois propositions pour sauver l'élevage ovin français. Il convient tout d'abord de verser aux éleveurs une aide d'urgence, qu'on peut chiffrer à 30 euros par brebis, pour rétablir la confiance. Il faut ensuite rééquilibrer les aides de la PAC grâce à l'article 69, qui permettrait de reventiler jusqu'à 10 % des aides du premier pilier vers le secteur ovin – le niveau d'aide à la brebis doit être sensiblement réévalué. Enfin, une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un étiquetage des viandes ovines, qui indiquerait leur provenance et leur méthode de conservation, afin d'éviter la confusion avec la viande chilled de Nouvelle-Zélande, présentée à tort comme une viande fraîche. Lors de l'annonce de votre premier plan ovin, le 30 août 2007, vous aviez promis cette mesure de bon sens, que certains pays producteurs, comme l'Irlande, réclament également.

Élu d'un département où une partie non négligeable des surfaces en herbe est encore utilisée pour élever des ovins, je vous demande d'agir, tant au niveau national qu'européen, afin de relancer cette production et de sauver nos éleveurs, si nécessaires dans les territoires fragiles.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je tiens à vous assurer, monsieur Mallot, ainsi qu'à tous les parlementaires solidaires de la filière ovine, que je partageais votre préoccupation avant même d'être nommé ministre de l'agriculture. Ancien président du conseil général d'un département où cette filière est très présente, je n'ai jamais oublié l'importance de son rôle face aux défis alimentaire, territorial et écologique. Aussi est-il important de rappeler, comme vous venez de le faire, la grave crise que traverse l'élevage ovin. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir non seulement avec des parlementaires, mais aussi avec le président de la Fédération nationale ovine, M. Martin, que j'ai rencontré dans son village, au coeur de l'Aude, vendredi dernier.

Le cheptel de la filière ovine est en diminution constante, en raison principalement de la faiblesse des revenus perçus par les éleveurs. Cette situation, constatée dans votre département de l'Allier, touche l'ensemble du territoire national, ainsi que de nombreux autres pays européens, notamment l'Irlande, où je me suis rendu il y a quelques jours.

Or l'élevage ovin joue un rôle économique, environnemental et territorial essentiel. Il permet de maintenir une activité agricole dans beaucoup de zones fragiles. C'est pourquoi je souhaite mobiliser tous les moyens disponibles pour le préserver et le soutenir en ces temps très difficiles.

Un plan d'urgence de 15 millions d'euros a ainsi été mis en place en août 2007, quelques semaines après mon arrivée au Gouvernement, pour soutenir les éleveurs d'ovins allaitants les plus en difficulté. Le paiement des aides s'est achevé en mai dernier. Face à la situation économique toujours difficile, notamment en raison de l'augmentation du prix des matières premières, le plan d'urgence a été reconduit en 2008 ; j'en avais d'ailleurs discuté avec les professionnels. L'enveloppe budgétaire a été portée à 17 millions d'euros et les critères d'accès aux aides de l'office de l'élevage ont été assouplis, comme vous le demandiez.

Enfin, pour soutenir la trésorerie des exploitations, je viens de demander à la commissaire européenne chargée de l'agriculture et du développement rural, Mariann Fischer Boel, d'autoriser le versement anticipé – qui, s'il est accepté, interviendrait le 16 octobre – des aides européennes aux ruminants, soit 80 % de la PMTVA et de la prime à l'abattage et 50 % de la prime à la brebis.

Au-delà de l'urgence, il faut que les aides économiques qui apportent un soutien immédiat aux éleveurs d'ovins soient associées à des mesures structurelles, afin de leur redonner durablement espoir. Ma première priorité, dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la PAC – engagées sous la présidence slovène et qui devraient se conclure sous la présidence française au mois de novembre –, est donc d'obtenir le rééquilibrage des soutiens directs du premier pilier en faveur de productions ou de zones fragiles, notamment le secteur ovin. Le Conseil des ministres du 17 mars dernier a confirmé la modification de l'article 69, qui devient l'article 68 et qui permettra ce rééquilibrage des aides directes pour les rendre plus équitables.

Je souhaite que le soutien supplémentaire au secteur ovin, que je crois absolument nécessaire et juste, intervienne le plus tôt possible, soit dès 2009 sous une forme transitoire, soit, de manière entièrement opérationnelle, en 2010 dans le cadre des nouveaux règlements. Le plus tôt sera le mieux, compte tenu de la situation très difficile dans laquelle se trouve la filière ovine.

Je me suis personnellement engagé pour que ce rééquilibrage, qui est une mesure d'équité, intervienne dans le cadre du bilan de santé. C'est une de mes priorités. Les décisions de principe seront prises avant la fin de cette année ; la seule question que je ne peux pas trancher aujourd'hui est celle de la date d'entrée en vigueur.

Par ailleurs, j'ai souhaité organiser, dans le cadre de la présidence française, une conférence européenne sur le secteur ovin, qui se tiendra le 5 septembre prochain à Limoges, en présence des principaux pays producteurs, notamment l'Irlande, et de la Commission.

Enfin, d'autres mesures structurelles sont en cours d'élaboration, en concertation avec les professionnels. Ces mesures concernent l'organisation de l'offre et de la demande, la formation et la recherche, l'amélioration génétique et la limitation des effets de distorsion de concurrence liés à l'importation de viande de Nouvelle-Zélande.

Sur ce dernier point, essentiel pour l'avenir de la filière ovine en France, l'objectif est de modifier les règles d'étiquetage dans le cadre d'un règlement européen en cours de discussion, afin de permettre au consommateur de faire la différence entre une bête abattue à des milliers de kilomètres puis transportée en Europe et une viande produite dans nos terroirs et mise sur le marché dans des délais très courts. Cette mesure, que je m'étais en effet engagé à prendre lorsque je suis arrivé au Gouvernement, est actuellement à l'étude.

Tels sont, monsieur Mallot, les dispositifs d'urgence et les mesures structurelles que nous comptons mettre en place.

La parole est à M. Jean Mallot.

Je me félicite que M. le ministre – nous le savions déjà, mais il est bon qu'il le redise – ait compris l'importance d'une action urgente dans ce secteur. Nous partageons le sentiment que les plans annoncés jusqu'à présent sont insuffisants pour faire face à la situation : une aide de 2 à 3 euros par brebis permet de tenir quelque temps mais n'est pas à la hauteur du problème.

Par ailleurs, l'étiquetage est très important. Il faut que le consommateur sache ce qu'il achète et qu'il connaisse non seulement l'origine du produit, mais aussi les modalités de sa conservation.

En ce qui concerne les mesures structurelles que M. le ministre a bien voulu évoquer, le projet de règlement européen comprend des dispositions qui permettront, sur la base du nouvel article 68, de réaffecter des ressources du premier pilier de la PAC vers certaines priorités, telles que l'agriculture biologique, les zones de montagne et le secteur ovin.

Néanmoins se posent au moins deux problèmes. Tout d'abord, le montant de l'enveloppe – environ 850 millions d'euros – devra couvrir plusieurs actions et les éleveurs d'ovins ont calculé que les sommes qui leur seront allouées seront probablement insuffisantes pour atteindre 30 à 35 euros par brebis. Ensuite, et surtout, les éleveurs souhaitent – et ils ont raison – que cette mesure de soutien supplémentaire au titre de la PAC intervienne dès le 1er janvier 2009. Il ne suffit pas que nous partagions les mêmes préoccupations ; encore faut-il exprimer une volonté politique suffisamment forte pour obtenir des résultats.

(M. Marc Laffineur remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n°345, relative aux conséquences du transfert aux régions du financement de l'AFPA.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, l'AFPA est reconnue pour son action dans le domaine de la formation professionnelle des adultes depuis sa création en 1964. Cette association a formé de nombreux stagiaires qui sont ensuite allés mettre leur savoir-faire au service de nos entreprises. À la suite d'un entretien que j'ai eu récemment avec l'intersyndicale de l'AFPA, qui m'a fait part de ses inquiétudes, je souhaite attirer votre attention sur la situation que risque de connaître l'AFPA Languedoc-Roussillon à la suite de la suppression de la convention tripartite État-région-AFPA, qui s'inscrit dans le cadre du financement de l'AFPA par les régions et non plus par l'État.

En effet, l'application des procédures d'appel d'offres, conséquence de ce transfert de l'État vers les régions, est susceptible de remettre en cause l'existence même du dispositif de l'offre de service déployée par l'AFPA. Les appels d'offres intégreront difficilement la globalité de l'offre, qui ne se limite pas à la formation, mais porte aussi sur l'orientation et des offres annexes comme l'hébergement et la restauration. Ainsi, les appels d'offres destinés à la seule formation segmenteront immanquablement ce qui constitue aujourd'hui une offre globale.

Si ma question est relative à l'AFPA Languedoc-Roussillon, qui regroupe 490 salariés ayant accompagné plus de 6 600 stagiaires en 2006, elle concerne aussi l'ensemble des vingt-deux AFPA de France, qui gèrent plus de 150 centres de formation professionnelle. Dans ce contexte, il me paraît nécessaire de proroger pour deux ans – 2009 et 2010 – les conditions en vigueur de la convention tripartite. Au-delà, je souhaite également connaître votre position sur la façon dont l'AFPA devra s'adapter pour continuer à participer à l'offre de formation sans remettre en cause son savoir-faire, tout en pérennisant son avenir.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question très précise sur cet enjeu déterminant en matière d'emploi qu'est la formation professionnelle. Je sais que vous êtes un grand connaisseur de ce sujet, que vous avez fréquemment l'occasion d'évoquer, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de défendre votre département qui, bien que très dynamique, présente le paradoxe de connaître en même temps de vraies difficultés en termes de formation et d'emploi.

Je commencerai à répondre à votre question par la fin, en précisant tout d'abord que le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale. Il n'y a pas vingt-deux AFPA régionales, mais bien une Association pour la formation professionnelle des adultes, gérée nationalement de manière tripartite par l'État, les régions et les partenaires sociaux. C'est un point important pour les équipes qui l'animent.

Ensuite, j'entends les inquiétudes des salariés de l'AFPA. Ils ont effectivement été confrontés à des évolutions importantes ces dernières années : décentralisation des crédits d'intervention, intervention de plus en plus importante de l'AFPA auprès de nouveaux publics – je pense notamment aux branches ou aux entreprises –, plan de modernisation de l'association.

Enfin, je suis convaincu que l'AFPA doit rester un partenaire essentiel d'un service public de l'emploi élargi et rénové.

J'en viens maintenant à votre question. Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux régions, au plus tard le 1er janvier 2009, la compétence en matière de formation professionnelle, et donc l'organisation et le financement des stages de l'AFPA au profit de ses différents publics.

La même loi permet aux régions intéressées d'anticiper ce transfert, sous réserve de la conclusion d'une convention tripartite, signée par le préfet de région, le président de la région et l'AFPA. Cette convention, outre le fait qu'elle organise concrètement le travail d'appropriation par les régions de l'offre de services de l'AFPA, permet à la collectivité, pendant une période transitoire qui s'ouvre jusqu'au 31 décembre 2008 – et j'insiste sur cet aspect transitoire – de verser des crédits à l'AFPA par la voie de la subvention.

Le délai ouvert par la loi du 13 août 2004 avait précisément pour but de laisser aux acteurs concernés le temps nécessaire pour se préparer à l'application des règles de la commande publique que vous avez évoquée. De fait, les régions s'y préparent. Certaines ont fait état de difficultés techniques ou soulevé des interrogations juridiques. C'est la raison pour laquelle Christine Lagarde, extrêmement vigilante sur tous ces sujets, a proposé à l'Association des régions de France, en janvier dernier, la mise en place d'un groupe de travail. Des consultations sont en cours avec l'ARF afin d'échanger sur les conclusions de ce groupe de travail et de réfléchir aux modalités pratiques du passage aux règles de la commande publique. Mon cabinet a rencontré hier soir les représentants de l'ARF et je verrai moi-même leur président dans les prochains jours.

J'ai conscience que l'avenir de l'AFPA suscite des interrogations. C'est pourquoi, une fois le point fait avec l'ARF, je reviendrai dans les prochaines semaines devant la représentation nationale pour l'informer de l'état d'avancement de ce dossier.

La parole est à M. Robert Lecou.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir réaffirmé votre souhait de voir l'AFPA demeurer un partenaire essentiel dans le paysage de la formation professionnelle, ainsi que d'avoir pris note de la situation particulière de l'AFPA Languedoc-Roussillon. J'attends avec impatience les conclusions du groupe de travail constitué avec l'ARF et j'entendrai avec intérêt les informations que vous voudrez bien nous donner à ce sujet.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n°324, relative à la recrudescence de la leptospirose à la Réunion.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur la recrudescence des cas de leptospirose enregistrés à la Réunion au cours de ces dernières années. Le plus souvent bénigne, cette maladie peut cependant être mortelle : chaque année, au moins une dizaine de décès lui sont imputables à la Réunion. Un jeune agriculteur vient encore d'y succomber en avril dernier.

Répandue dans le monde entier avec une fréquence nettement plus élevée en zone tropicale, la leptospirose est due à des bactéries qui ont pour vecteur principal les rongeurs, et particulièrement les rats. La transmission à l'homme est le plus souvent indirecte, par contact avec la végétation, le sol et l'eau souillés par les urines des animaux contaminés.

Certaines personnes sont particulièrement exposées en raison de leur activité, comme les agriculteurs, les éleveurs ou les égoutiers, mais personne n'est vraiment à l'abri. En effet, le risque est également présent dans des activités telles que le jardinage, la pêche ou les loisirs nautiques. Il augmente après la saison des pluies. La contamination s'opère par les muqueuses ou par une plaie, aussi minime soit-elle. La similitude des symptômes avec ceux du chikungunya et de la dengue rend plus difficile le diagnostic de cette maladie, alors qu'une prise en charge rapide est indispensable et qu'en l'absence de traitement approprié, l'état de santé des malades peut se détériorer gravement.

Limiter les risques de contamination passe nécessairement par des actions de prévention, en premier lieu par des campagnes soutenues de dératisation. Or il se trouve que le nouveau règlement européen du Fonds européen agricole pour le développement rural – le FEADER – ne finance plus la structure chargée de fabriquer les raticides qui, de ce fait, coûtent désormais quatre à huit fois plus cher !

La prévention passe aussi par la vaccination des professionnels exposés. Mais le vaccin, efficace pour certaines variantes de la maladie, n'est pas remboursé lorsqu'il s'agit des agriculteurs, alors qu'ils sont parmi les personnes les plus exposées.

Ma question est simple : quelles mesures préventives le Gouvernement compte-t-il prendre en complément de celles des collectivités et des associations pour résoudre ce problème de santé publique ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur la leptospirose. Se trouvant actuellement au Luxembourg, elle m'a chargée de vous répondre en son nom.

La leptospirose est une zoonose répandue dans le monde entier, particulièrement en zone tropicale, où les conditions climatiques favorisent la recrudescence des cas. D'après une étude réalisée par l'observatoire régional de santé en 2003, l'incidence sur l'île de la Réunion est quinze fois plus importante qu'en métropole, avec une cinquantaine de cas par an et un taux de mortalité de 13% parmi les formes graves.

Le risque de contamination humaine vient de la prolifération de petits mammifères et des blessures occasionnées par le travail. La leptospirose est reconnue comme maladie professionnelle. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une maladie à déclaration obligatoire, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion surveille les formes hospitalisées depuis de nombreuses années, avec le concours des laboratoires hospitaliers. En 2006, on comptait 55 signalements dont 9 décès, en 2007, 48 signalements dont 3 décès, et depuis le début de l'année, 22 signalements dont 2 décès.

L'action de l'État en la matière s'appuie sur les recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 mars 2005 pour la prévention de la leptospirose en cas d'activité professionnelle à risque. Ces recommandations sont au nombre de trois : mesures individuelles de protection – gants, bottes, désinfection des plaies – ; information des travailleurs à l'embauche pour limiter les comportements à risques ; éventuelle vaccination, après avis du médecin du travail, en fonction de l'exposition professionnelle – le vaccin est actif contre 80% des cas à la Réunion.

Des mesures adaptées au contexte local sont actuellement mises en oeuvre, en fonction de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales. L'État s'est engagé sur des actions que l'on peut répartir en quatre domaines.

Premièrement, un renforcement des dispositions réglementaires en termes de salubrité, impliquant chaque citoyen et chaque commune.

Deuxièmement, l'organisation d'une veille sanitaire par la DRASS, avec information des professionnels de santé, enquête environnementale, actions d'éducation autour de chaque cas signalé.

Troisièmement, la formation des agents des communes et un appui technique et financier afin de coordonner les actions de dératisation. En 2007, la DRASS a passé une convention avec la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui portait sur un montant de 80 000 euros. La nouvelle convention, passée en 2008 pour des actions ciblées sur les écoles, porte sur un montant de 14 338 euros.

Quatrièmement, enfin, l'information et la communication, avec la diffusion de 30 000 exemplaires d'une plaquette élaborée par la direction générale de la santé. En outre, des crédits peuvent être mobilisés dans le cadre de l'appel à projet du groupe régional de santé publique, qui porte sur le volet « lutte contre les zoonoses ». Enfin, des informations sont mises à la disposition du public sur le site Internet du ministère de la santé.

Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement et les collectivités locales sont mobilisés et travaillent efficacement, ensemble, à l'éradication de cette maladie.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Ce que nous demandons, monsieur le secrétaire d'État, c'est le renforcement des moyens déjà existants au niveau des communes, du département ou de la région – collectivités respectivement concernées en tant que responsables des écoles, collèges et lycées – mais aussi de la chambre d'agriculture car, dès le début de la saison de la coupe des cannes à sucre, les rats vont sortir des champs et tenter de trouver refuge dans les maisons. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais elle ne peut pas nous satisfaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n°327, relative à la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie.

C'est en effet sur ce problème, monsieur le président, que je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé.

Des études scientifiques probantes ont été entreprises par l'AFRETH, Association française pour la recherche thermale, afin de démontrer le service médical rendu aux malades bénéficiant de cures thermales. M. Xavier Bertrand ne s'y trompait pas lorsque, ministre de la Santé, il déclarait que « le thermalisme a toute sa place dans notre système de soins, surtout s'il a fait le choix du véritable service médical rendu aux curistes, s'il touche de nouveaux publics et s'il intègre une démarche de prévention ». C'est le cas. Le thermalisme s'est en effet ouvert à de nouveaux champs de compétences, notamment celui de la médecine de prévention. Les patients qui bénéficient de cures sont souvent âgés. Cette pratique peut leur permettre de vieillir dans de meilleures conditions et de consommer moins de médicaments, ce qui constitue un bénéfice médical non négligeable. Lorsque l'on pense « cure thermale », il ne faut pas s'arrêter uniquement aux coûts directs, mais considérer l'économie réalisée sur le long terme, notamment pour les maladies chroniques. Ainsi le thermalisme trouve-t-il toute son utilité dans les soins de suite, en favorisant, par une prise en charge adéquate et pédagogique, la convalescence de malades.

Le Conseil national des exploitants thermaux, le CNETH, perfectionne chaque jour cette prise en charge médicalisée et professionnelle : chacun doit en prendre acte.

Face à l'inquiétude suscitée par l'éventuel abaissement à deux semaines de la durée de prise en charge de l'ensemble des cures, je vous demande de bien vouloir me confirmer que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause les dispositions en vigueur et que la prise en charge de l'intégralité des cures thermales continuera d'être assurée comme aujourd'hui.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, lorsqu'il s'agit de faire prendre les soins en charge par la collectivité, il faut se poser la question du service médical rendu. Savoir ce qui est utile au patient est un critère essentiel de décision.

Sachez que l'hypothèse d'une diminution de trois à deux semaines de la durée de la prise en charge des cures thermales n'a jamais été évoquée par Mme la ministre de la santé. Si une telle proposition devait être discutée dans le cadre des relations conventionnelles, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organismes représentant les organismes thermaux, c'est bien à l'aune du service médical rendu à l'assuré qu'elle serait examinée.

Pour que les soins dispensés soient remboursés aux assurés auxquels une cure est prescrite, il faut que l'établissement thermal réponde à certaines normes techniques de fonctionnement et que la cure standard n'excède pas dix-huit jours. Plus de 10 millions de journées de soins sont effectuées chaque année et 95 % d'entre elles sont prises en charge par l'assurance maladie. En 2006, les remboursements, tous régimes confondus, sont estimés à 195 millions d'euros.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 impose que les actes pratiqués dans les établissements thermaux soient soumis à l'avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, comme tous les autres actes et produits de santé faisant l'objet d'un remboursement. Le panier des soins thermaux est élaboré à partir de l'évaluation du service médical rendu et chaque nouvel acte doit être soumis à la Haute autorité de santé, ce qui nécessite une préparation, car l'HAS exige des preuves scientifiques irréfutables.

Roselyne Bachelot-Narquin a reçu au début du mois de mars les représentants des établissements thermaux, notamment du CNETH. Elle a pris connaissance avec intérêt de propositions du Livre blanc qu'il a publié. Elle a pu rappeler, à cette occasion, l'importance d'étayer le service médical rendu aux patients. Le CNETH l'a d'ailleurs très bien compris puisqu'il s'est déjà lancé dans une campagne d'études et d'essais cliniques, reposant sur des méthodes reconnues d'évaluation du service médical. C'est la bonne démarche à suivre : Mme la ministre la soutient, car elle représente l'avenir.

Enfin, monsieur Dufau, vous avez tracé des pistes pour l'avenir du thermalisme. Votre analyse est juste, dès lors que les établissements thermaux, forts de leur personnel médical et paramédical et des liens noués avec les professionnels de santé en ville et à l'hôpital, prouvent qu'ils apportent une vraie plus-value à la prise en charge de la prévention et à l'éducation des patients. Cette démarche ne devrait d'ailleurs pas les empêcher de se diversifier vers des activités annexes mettant en avant le bien-être des personnes, ce qui, bien entendu, n'entrerait pas en contradiction avec des prises en charge de nature plus sanitaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la déclaration que vous avez faite au nom du Gouvernement : la démarche entreprise par les établissements thermaux est la bonne car elle valorise le service médical rendu, comme de premiers constats ont pu le montrer ; en contrepartie, le Gouvernement s'engage à ne pas remettre en cause les remboursements.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 335, relative à la prise en charge de l'endométriose.

Je souhaiterais appeler l'attention de Mme la ministre de la santé sur une pathologie chronique, l'endométriose, qui concerne exclusivement les femmes. Cette maladie, dont la prévalence est de 6 %, a des effets très invalidants : certaines des femmes qui en sont atteintes doivent renoncer à toute vie sexuelle, d'autres ont des difficultés à rester longtemps assises dans la même position, sans parler des couples qui voient leur désir d'enfant anéanti.

Si la loi du 9 août 2004 a pris en compte cette pathologie, aucun effort particulier ne semble lui être consacré, qu'il s'agisse d'améliorer le diagnostic précoce ou la prise en charge des patientes. Dans le même temps, le Parlement européen a débloqué, en 2007, 300 000 euros pour la recherche et l'aide aux malades.

Certaines mesures de bon sens sont très attendues par les patientes et les associations qui les représentent. La première de leurs demandes, qu'il paraît indispensable de satisfaire, vise à inclure dans la formation initiale des médecins généralistes cette pathologie méconnue, trop souvent confondue avec des problèmes psychologiques. Il conviendrait également qu'elle fasse partie de la formation des spécialistes comme les urologues ou les pneumologues, ainsi que des professions paramédicales, comme les infirmiers.

Je voudrais également insister sur la nécessité de mettre en place des centres de référence, de mener une campagne d'information sur la dysménorrhée et d'inscrire toutes ces mesures dans un prochain projet de loi consacré à la santé publique.

Il s'agit d'une vraie pathologie, qui mérite d'être prise en charge, et j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur les actions mises en place pour améliorer le diagnostic et la prise en charge de l'endométriose. Comme vous l'avez souligné, cette pathologie gynécologique qui atteint entre 5 % et 10 % des femmes en âge de procréer peut retentir gravement sur leur qualité de vie et même être à l'origine d'une stérilité. Elle est difficile à diagnostiquer et à traiter car les lésions sont très diverses. En outre, certaines formes ne peuvent être traitées car elles ne présentent pas de symptômes. Les caractéristiques de cette maladie, il faut le souligner, restent malheureusement trop mal connues.

Pour améliorer sa prise en charge, il s'agit avant tout de disposer de données épidémiologiques fiables, comme le prévoit la loi de santé publique. Je précise que les patientes les plus gravement atteintes peuvent – et c'est heureux – bénéficier du dispositif du plan 2007-2011 « Qualité de vie des patients atteints de maladie chronique ».

La formation initiale des généralistes, quant à elle, comporte déjà des contenus thématiques qui, même s'ils ne se sont pas spécifiquement consacrés à l'endométriose, y font référence. Il s'agit, par exemple, de la connaissance des anomalies du cycle menstruel et des algies pelviennes chez la femme, de l'exploration des situations de stérilité ou encore des thérapeutiques antalgiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. De même, certains éléments font déjà partie intégrante de la formation des gynécologues obstétriciens, des gynécologues et des sages-femmes.

En outre, les praticiens sont régulièrement informés. Ils bénéficient des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui portent à la fois sur les traitements médicamenteux les plus efficaces et les prises en charge des différentes formes cliniques d'endométriose.

Le Comité national consultatif de labellisation n'a toutefois pas pu identifier un centre pouvant être labellisé centre de référence de l'endométriose car, cette pathologie étant polymorphe, aucun service hospitalier ne peut être compétent sur l'ensemble de la maladie. Cependant, la ministre de la santé s'engage à interroger à nouveau le comité à ce sujet. Compte tenu du fait que, dans 20 % à 50 % des cas, cette affection conduit à la stérilité, les centres de procréation médicalement assistée pourraient assurer la prise en charge des patientes rendues stériles par cette maladie. Il en serait de même des centres de la douleur pour les cas où cette maladie se traduit par des douleurs pelviennes chroniques.

Quant à la recherche fondamentale, elle ouvre de nouvelles perspectives de traitement, notamment au travers de nouvelles cibles thérapeutiques au niveau moléculaire.

Enfin, Roselyne Bachelot-Narquin est très consciente de la nécessité d'informer le grand public sur cette affection. Elle a d'ores et déjà pris rendez-vous avec les associations de patientes pour les associer à la réflexion concernant les mesures à mettre en place pour une meilleure sensibilisation des femmes à la maladie, qui demeure le fondement de sa prise en charge globale.

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse dont je retiens deux points principaux : d'une part, la rencontre de Mme la ministre avec les associations de patientes, qui permettra de faire des avancées en matière d'information du grand public ; d'autre part, la nécessaire recherche d'un centre de référence. Là encore, nous aurions tout à gagner de nous inspirer de l'exemple de nos partenaires européens. D'après les informations dont je dispose, les pays anglo-saxons sont plus en avance que nous en ce domaine. Profitons donc de la présidence française pour faire progresser les traitements !

La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 341, relative à la dette hospitalière des visiteurs étrangers.

Alors que le nouveau plan « Hôpital 2012 » va bientôt être mis en oeuvre et que chacun s'accorde pour reconnaître que le secteur hospitalier a besoin de réformes structurelles de grande ampleur, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur le montant significatif de la dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers dans les hôpitaux français.

Un récent rapport parlementaire estime à 17 millions d'euros par an le montant des factures impayées transmises à la trésorerie générale pour l'étranger au titre de frais médicaux de visiteurs étrangers dans les hôpitaux français. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins évalue, quant à elle, à 23,7 millions d'euros le cumul des soldes d'impayés imputables aux patients étrangers dans les budgets des hôpitaux publics.

Mais ce chiffre ne représente que la partie émergée de l'iceberg : il ne concerne que les patients pour lesquels aucune couverture maladie n'a pu être trouvée ou pour lesquels les assurances privées ont refusé le paiement, ou encore des patients sans solvabilité qui s'étaient présentés aux urgences. À ce chiffre, s'ajoutent les impayés de patients se présentant avec une prise en charge de certains organismes – caisses de sécurité sociale du pays d'origine, ambassades, consulats –, lesquels ne règlent pas toujours la facture en souffrance.

S'agissant du recouvrement, rien ne permet de savoir si les hôpitaux procèdent systématiquement à des relances à l'étranger. Environ un quart des factures ne peuvent être envoyées aux consulats à l'étranger, faute d'éléments suffisants pour identifier et localiser le débiteur. Le taux de recouvrement est infime, de l'ordre de 5 % en moyenne. Un audit en cours sur les procédures de recouvrement des hôpitaux montrerait qu'en 2008, les créances sur l'étranger représentent 2,3 % du reste à payer des CHU audités.

Cette dette hospitalière ne provient pas que des ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa, mais également de touristes occidentaux. Ainsi, hormis le Maroc et le Mali qui accumulent d'importantes dettes hospitalières, les pays à l'origine de forts montants d'impayés sont le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Allemagne. Il faut également noter que cette dette n'est pas comptabilisée pour certains pays, comme l'Algérie, faute d'accord avec ses autorités et du fait de l'inconvertibilité du dinar.

À ce problème de recouvrement s'ajoute celui mis récemment en exergue par le rapport annuel de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale, concernant la fiabilité des comptes des hôpitaux. Dans un contexte de tensions budgétaires persistantes – les dépenses hospitalières représentent environ la moitié des dépenses d'assurance maladie, soit 65,6 milliards d'euros –, il n'est pas rare que l'obligation de présenter des comptes à l'équilibre ait conduit les hôpitaux à reléguer au second plan la sincérité et l'image fidèle des comptes. Ainsi certaines dettes ne sont-elles pas constatées : on procède à l'apurement des créances reconnues irrécouvrables, qui ne sont ni provisionnées ni passées en perte. Ces créances auraient atteint 205 millions d'euros à la fin de l'année 2005.

Sans restreindre l'accès aux soins des patients étrangers, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces abus, sachant que ces sommes irrécouvrables contribuent à aggraver le déficit de la sécurité sociale puisqu'elles sont répercutées à terme dans les prix de journée hospitalière ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Afin d'éclairer la question des dettes des visiteurs étrangers, il convient d'effectuer une distinction entre les créances hospitalières que l'on peut qualifier de publiques, puisqu'elles incombent à des organismes de sécurité sociale étrangers, et les créances hospitalières individuelles, qui résultent de l'initiative personnelle de patients étrangers.

Dans le premier cas, ces créances, dont le débiteur est identifié, ont pour origine des conventions internationales en matière de sécurité sociale : leur remboursement fait l'objet d'une particulière vigilance de la part de la France, compte tenu des sommes en jeu.

Le montant des créances hospitalières individuelles de visiteurs et patients étrangers s'élève à 23, 7 millions d'euros. Et afin de mieux prendre la mesure des ordres de grandeur, il convient de le rapprocher de quelques éléments chiffrés issus des comptes hospitaliers. Il correspond à la dette cumulée au 31 décembre 2007 et non à celle du seul exercice 2007. Les restes à recouvrer au titre des créances des visiteurs et patients étrangers représentent 2,3 % de l'ensemble des restes à recouvrer comptabilisés dans les centres hospitaliers universitaires. L'immense majorité des créances concerne en effet des patients nationaux. Les recettes issues de la participation restant à la charge des patients sont de l'ordre de 2,7 milliards d'euros, montant incluant les sommes versées par les patients étrangers, qui sont nombreux à programmer leur hospitalisation et à payer d'avance leurs frais de séjour.

Malgré la relative faiblesse de ces dettes, il est indéniable que la prise en charge médicale de cette catégorie de patients peut se solder par des impayés. Les raisons en sont multiples : difficulté à recueillir des informations administratives de qualité lors des passages dans les services d'urgence, limites des attestations d'assurance prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, limites du droit d'asile, limites juridiques des pouvoirs des comptables du Trésor à procéder à des recouvrements à l'étranger. Il convient donc de toujours rapporter le coût d'une démarche de recouvrement à ses chances de succès.

Par ailleurs, les soins dispensés aux patients étrangers apportent des recettes non négligeables aux établissements de santé. En 2006, plus de 225 millions d'euros leur ont ainsi été versés dans le seul cadre des conventions internationales.

Enfin, les hôpitaux sont soumis à l'obligation de soins prévue par le code de la santé publique, ainsi qu'à l'accueil de tous les malades, de jour comme de nuit, et éventuellement en urgence.

En raison des limites des procédures de recouvrement à l'étranger, les hôpitaux n'ont pas d'autre solution que d'améliorer leur processus de facturation et de prise en charge administrative. En effet, les tarifs servant de base aux remboursements de l'assurance maladie n'intègrent plus les impayés, qui restent à la charge des établissements de santé et pèsent sur leur situation financière.

C'est dans ce contexte que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et Roselyne Bachelot-Narquin ont demandé à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de réaliser un audit sur les processus de facturation et de recouvrement des produits hospitaliers. Cette mission a rendu en mars 2008 son rapport, qui formule de nombreuses recommandations, visant à une amélioration globale des procédures. Ces propositions sont en cours d'examen par les services, et leur mise en oeuvre s'inscrira dans le processus d'amélioration de la gestion hospitalière lié à la réforme de la tarification à l'activité et à la recherche d'une plus grande efficacité des hôpitaux. D'autres initiatives ont également été prises – missions d'accompagnement, formation, guides de procédures, etc. – en vue d'améliorer l'efficacité des services chargés de l'instruction des dossiers et des patients, notamment étrangers. Toutes ces actions porteront progressivement leurs fruits, et le taux de recouvrement des produits hospitaliers devrait ainsi être amélioré.

La parole est à M. Claude Bodin.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que les procédures qui seront mises en place à la suite de cet audit seront efficaces et qu'elles permettront de réduire au maximum les irrécouvrables.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour exposer sa question, n° 348, relative à l'avenir du CHU d'Amiens.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Le conseil d'administration du CHU d'Amiens vient d'examiner son compte financier de 2007 ; seule une petite minorité a adopté ce budget… Au nombre de ceux qui ont voté contre : tous les représentants syndicaux et les élus, les abstentions étant bien plus nombreuses que les votes favorables. C'est dire que l'atmosphère était tendue ! Cette situation est inacceptable.

Malgré la diminution des dépenses de personnel et les conditions de travail insupportables imposées à celui-ci, malgré un manque criant d'appareils modernes indispensables, malgré une nourriture vivement décriée par les patients et malgré les restrictions imposées dans tous les services, le CHU d'Amiens présente un déficit cumulé de 46 millions d'euros. Son fonds de roulement est très faible et ses capacités d'autofinancement sont nulles. Tel est le résultat de la politique de tarification à l'activité.

Avec l'accord, à l'époque, de l'ARH de Picardie et du ministère de la santé, le CHU s'est lancé dans un projet de site hospitalier unique, regroupant notamment l'hôpital nord et l'hôpital sud, qu'il doit en partie autofinancer. Ce projet, bien qu'il ait été réduit, va se traduire par des dépenses considérables. Or, du fait de la réforme du financement des hôpitaux, 92 % des CHU sont aujourd'hui en déficit – alors qu'ils n'autofinancent pas de projet. Leurs directeurs réunis ont donné l'alerte dans un communiqué, qui fait savoir qu'un refus du Gouvernement d'aider financièrement leurs établissements les contraindrait à licencier du personnel, alors même qu'ils en manquent cruellement. Sachant que le CHU d'Amiens doit de surcroît financer, sur son budget propre, une part non négligeable du projet de site hospitalier unique, on mesure dans quelle situation financière dramatique il va se trouver. C'est pourquoi j'estime que le ministère et l'ensemble des parties concernées devraient réévaluer la contribution financière de l'État à cette réalisation.

Par ailleurs, pour pouvoir assurer ce financement, le CHU d'Amiens veut vendre au plus offrant tous les bâtiments de l'hôpital nord, alors qu'il faudrait garder un hôpital de proximité dans ce secteur de près de 50 000 habitants, le plus populaire et le plus sensible de la ville. Je vous le dis comme je le pense : c'est un gâchis humain considérable ! C'est même proprement insensé s'agissant d'une ville, d'un département et d'une région qui battent des records en matière de mortalité infantile, de maladies professionnelles et d'accidents du travail, où les besoins de santé sont loin d'être assurés, où le retard sanitaire est considérable et où le taux de chômage est très élevé, de même que le nombre de pauvres et de RMIstes.

C'est pourquoi je demande de façon pressante à Mme la ministre de faire en sorte que, sans remettre en cause le projet de site unique, l'hôpital nord d'Amiens demeure en activité et qu'on ne le vende pas n'importe comment, à n'importe qui. On pourrait installer dans les bâtiments existants des services de santé complémentaires à ceux qui seront hébergés sur le site principal. Obliger les habitants d'Amiens-nord, les plus pauvres et les plus démunis, qui vivent dans ce qu'on appelle des quartiers sensibles, voire hypersensibles, et ne disposent d'aucun moyen de locomotion, à faire vingt-cinq kilomètres – ce qui est à la fois coûteux et polluant – pour aller se faire soigner, voilà qui n'est ni sérieux, ni rationnel. Imaginez qu'on ferme l'hôpital d'une ville de 50 000 habitants : ce serait la révolte ! C'est d'ailleurs ce qui s'est produit à Carhaix, pourtant moins peuplée.

J'espère donc, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, obtenir des réponses claires à mes deux questions. D'une part, l'État va-t-il revoir sa participation au financement du site hospitalier unique ? Maintenant que le projet est lancé, il faut le réaliser mais, en raison de son déficit, le CHU ne peut manifestement plus tenir ses engagements d'autofinancement. D'autre part, conservera-t-on à l'hôpital nord sa vocation, qui est de proposer des soins, même si tous les services spécialisés sont transférés à l'hôpital sud ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Gremetz, Roselyne Bachelot-Narquin m'a prié d'apporter la réponse suivante à votre question sur l'avenir du centre hospitalier universitaire d'Amiens.

Le projet de reconstruction et de restructuration du CHU d'Amiens vise à regrouper en 2012 les quatre sites actuellement dispersés dans l'ensemble de l'agglomération amiénoise, sur le site de l'actuel groupe hospitalier sud. Seules les unités de long séjour pour personnes âgées demeureront en centre-ville, au centre Saint-Victor.

Ce projet permettra en premier lieu d'offrir, sur un site unique, un ensemble hospitalier de conception moderne, en termes d'architecture comme de technologie. Il se substituera à des sites vétustes, dont la dispersion nuit à l'efficacité, suscite des difficultés d'accès pour les patients, et exige une organisation logistique complexe et coûteuse, ainsi que la multiplication des plateaux techniques.

Vous craignez que le choix d'implanter le futur hôpital au sud de la ville pénalise la population des quartiers nord. Mme Bachelot-Narquin est bien consciente qu'il s'agit d'une population sensible, qui a besoin d'un suivi médical et social attentif.

Cette dimension du projet fait donc l'objet d'un suivi particulier de la part du CHU d'Amiens et de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie. Soyez assuré, monsieur Gremetz, que la permanence des soins est un enjeu essentiel de notre politique de santé. Il est ainsi envisagé de créer une maison médicale de garde, adossée à une maison pluridisciplinaire de santé, pouvant proposer une offre de soins d'urgence, de qualité et de proximité pour la population des quartiers nord. Une réflexion est également engagée sur la création d'un pôle pluridisciplinaire de santé, du type dispensaire, dont la vocation première serait la prévention et l'éducation thérapeutique.

Par ailleurs, la question de l'accueil aux urgences et des transports sanitaires pour la population des quartiers nord, sensiblement éloignée de l'emplacement du futur site, sera résolue en liaison avec la préfecture d'Amiens, qui élargira sa réflexion aux transports urbains, et notamment à la liaison routière nord-sud. Je rappelle que la construction du futur centre hospitalier durera jusqu'en 2012. Le ministère aura donc le temps de veiller à ce que la couverture sanitaire d'urgence des quartiers nord soit correctement assurée.

Le bilan du CHU d'Amiens est tout à fait positif. Nous sommes sur la voie de la réussite d'un projet qui propose une offre de soins également répartie sur l'ensemble de l'agglomération. Il faut en outre se féliciter de la démarche de retour à l'équilibre de ce CHU, qui s'est attaché à retrouver une stabilité budgétaire et financière.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

J'aurais préféré que Mme la ministre de la santé soit présente… Je vous ai d'ailleurs vu sursauter, monsieur le secrétaire d'État, en lisant qu'elle se félicitait du retour du CHU à l'équilibre budgétaire – alors que je viens de vous donner le résultat du rapport financier 2007, tel que le conseil d'administration l'a examiné. Un déficit cumulé de 46 millions d'euros, c'est un retour à l'équilibre financier tout à fait extraordinaire ! Mais peut-être est-ce pire dans les autres CHU…

Quoi qu'il en soit, cette situation ne peut pas durer, d'autant que, comme je l'ai rappelé, il est prévu que le CHU d'Amiens autofinance une partie du projet de site hospitalier unique, qui, bien que réduit, coûte extrêmement cher. C'est à ma connaissance le seul CHU qui autofinance ses projets. Or 92 % des CHU sont en déficit ; du fait de cet autofinancement, ce déficit sera encore plus important à Amiens.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le projet mais, compte tenu des difficultés financières du CHU, de revoir les modalités de son financement, sous peine d'accroître encore le déficit de l'établissement, avec tout ce que cela implique. Il serait bon de pouvoir en discuter sérieusement.

Mme la ministre ne répond pas non plus à mon autre question. Il ne suffit pas de dire : « Ne vous inquiétez pas pour les quartiers sensibles d'Amiens-nord, on y assurera quelque chose » ! On n'y assurera rien du tout, puisque, lors du dernier conseil d'administration, le directeur du CHU m'a clairement indiqué ce qu'allaient devenir les bâtiments de l'hôpital nord…

Il faut conclure, monsieur Gremetz.

J'en ai terminé, monsieur le président.

Ces bâtiments vont être vendus au plus offrant. Est-ce ainsi que l'on garantit la santé des gens ? C'est complètement absurde : on veut, d'un côté, vendre des bâtiments hospitaliers à n'importe qui, et, de l'autre, chercher des locaux pour installer de nouvelles structures médicales !

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de transmettre ces deux questions à Mme Bachelot – et je ne doute pas que vous le ferez – pour qu'on puisse étudier sérieusement ce problème particulièrement préoccupant.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 329, relative à la réforme de la carte judiciaire dans le Nord.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux – je constate, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports qui allez me répondre, que vous êtes polyvalent ce matin – et concerne l'accès au droit et à la justice de proximité pour les habitants du sud avesnois. En effet, la réforme de la carte judiciaire prévoit le regroupement du conseil de prud'hommes de Fourmies avec celui de Maubeuge au sein d'une nouvelle juridiction installée à Avesnes-sur-Helpe.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à Mme la ministre, je m'oppose à cette décision qui, une fois de plus, marque la politique de « déménagement du territoire » en Avesnois comme dans d'autres territoires ruraux. Cette désertion du service public et de l'État, décidée depuis Paris la calculette à la main et en complète déconnexion avec les enjeux réels locaux, renforce, chez nos concitoyens, notamment chez les plus fragilisés, un sentiment d'abandon.

Toutefois, au-delà de la disparition du conseil de prud'hommes de Fourmies, c'est l'avenir de l'antenne de justice, actuellement hébergée dans ses locaux, qui motive mon intervention. En effet, cette structure qui reçoit, conseille et oriente plus de 1 700 personnes par an ne pourra continuer, en l'état, à assurer efficacement la présence judiciaire au coeur d'un territoire marqué par de lourdes difficultés socio-économiques et comptant plus de 27 000 habitants.

Au nom du principe de proximité de la justice, cette situation ne peut être acceptée. Ainsi que le disait Michel Audiard : « La justice, c'est comme la sainte vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. » D'ailleurs, le 27 juin 2007, dans son discours de présentation des principes de la réforme de la carte judiciaire, la garde des sceaux s'interrogeait déjà sur les moyens de résoudre de tels problèmes. Elle déclarait notamment : « S'agissant de la justice de proximité et de l'accès aux droits, le moment n'est-il pas venu de donner plus de consistance aux maisons de justice et du droit ? N'est-il pas envisageable d'offrir aux justiciables en un même lieu : la conciliation, la médiation civile ou pénale, les consultations juridiques, la réparation pénale, le guichet unique du greffe ? Il s'agirait alors de créer de véritables maisons de service public de la justice et du droit. »

Dans ce dossier, je veux prendre la ministre au mot. Je lui demande d'assurer à l'ensemble des habitants du Sud avesnois un accès au droit en décidant la transformation de l'antenne de justice existante à Fourmies en une véritable maison de service public de la justice et du droit, dotée de moyens renforcés et pérennisés, notamment un guichet unique du greffe. Cette action serait perçue, qu'on en soit assuré, comme un signe fort donné par la solidarité nationale à nos populations.

L'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord ainsi que les responsables judiciaires locaux, conscients de l'enjeu, se montrent très favorables à cette évolution. D'ailleurs, comme première étape, ils ont imaginé et déposé auprès des services de la chancellerie un projet de transformation de l'antenne actuelle en une véritable plate-forme multi-partenariale d'information juridique. Cette structure aurait pour vocation d'être un lieu de référence pour l'accès au droit des personnes dites « vulnérables » en raison de leur âge ou de leur incapacité juridique. Elle s'attellerait à la création d'un réseau regroupant les différents acteurs intervenant auprès de ces publics afin de mettre, d'une part, leurs compétences en commun et, d'autre part, leurs actions en cohérence.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'informer de la vision de la ministre de la justice et des engagements qu'elle souhaite prendre vis-à-vis de ce projet crucial pour le canton de Trélon et ses habitants.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Pérat, vous avez souhaité interroger Rachida Dati sur la suppression du conseil de prud'hommes de Fourmies et sur le sort de l'antenne de justice actuellement hébergée dans ses locaux.

Comme vous le savez, le décret du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes prévoit la création d'un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe, qui absorbera ceux de Maubeuge et de Fourmies.

En effet, compte tenu de l'activité de ce dernier – qui traite moins de 200 affaires nouvelles par an – et d'un éloignement de moins de 20 kilomètres du lieu de rattachement, il est apparu opportun de localiser à Avesnes-sur-Helpe un conseil de prud'hommes chargé des contentieux jusqu'alors dispersés entre deux instances géographiquement très proches.

Cette décision ne saurait toutefois compromettre les actions existantes en matière d'accès au droit. Actuellement, celles-ci sont dispensées par une antenne de justice qui développe également des alternatives aux poursuites : plus de 120 mesures ont ainsi été prises en 2007. Le conseil départemental de l'accès au droit du Nord, le CDAD, à l'occasion de son prochain conseil d'administration qui se tiendra le 19 juin, débattra de l'avenir de cette structure qui, à ce jour, ne relève pas de lui et qu'il ne finance pas. À cet égard, l'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord, qui tient des permanences dans cette antenne de justice, a formulé auprès du CDAD, une demande de financement. C'est aux membres du CDAD, ce GIP où sont représentés en particulier les collectivités locales et le barreau, qu'il appartiendra, au vu des besoins locaux d'accès au droit, de décider si l'antenne de justice de Fourmies doit être transformée en point d'accès au droit. Le PAD est une structure intégrée dans le réseau d'accès au droit du département, labellisée et gérée par le CDAD.

Je puis vous assurer que Mme la ministre reste attentive à ce que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens. C'est ainsi que Mme la garde des sceaux a demandé à ses services de définir les nouvelles missions judiciaires susceptibles d'être exercées dans les maisons de la justice et du droit dites de deuxième génération, leurs conditions matérielles de fonctionnement ainsi que les critères devant conduire à leur implantation compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire.

C'est dans le cadre de ces travaux, dont les résultats lui seront prochainement communiqués, que votre demande de transformation de l'antenne de justice de Fourmies en maison de la justice et du droit pourra être examinée.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat.

Je prends acte de cette réponse. Sachez néanmoins qu'il est important de ne pas perdre de vue le nécessaire rééquilibrage des territoires et les compensations qu'il implique. Je compte donc sur le ministère de la justice pour que ce projet soit mis en oeuvre sur un territoire particulièrement excentré.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour exposer sa question, n° 347, relative aux conditions d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je suis heureuse, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, que vous puissiez y répondre. Je souhaite en effet appeler votre attention sur la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. Dans les DOM, en effet, en vertu de la loi n° 86-1 383 du 31 décembre 1986, « le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes ».

Ainsi, depuis plus de vingt ans, des employeurs et des travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n'est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses cotisations sociales. Cette situation, qui perdure, pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants car, selon les dates d'exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut s'effectuer avec plus de deux mois de retard.

À titre d'exemple, les dates d'exigibilité des cotisations sociales sont fixées pour le premier trimestre au 15 mai, pour le deuxième au 15 août, pour le troisième au 15 novembre, et pour le quatrième au 15 février. Par conséquent, au mois d'octobre, dans les départements français d'outre-mer, cette catégorie d'allocataires n'a pas encore perçu les prestations familiales des mois de juillet et août et, de ce fait, l'allocation de rentrée scolaire non plus. Ces allocations ne seront versées qu'après le 15 novembre, date à partir de laquelle ils pourront justifier du règlement effectif de leurs cotisations du troisième trimestre.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous préciser quelle décision vous entendez prendre afin de gommer un dispositif inégalitaire et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les travailleurs indépendants et les employeurs de ces régions ? Votre décision en leur faveur valoriserait le travailleur indépendant qui crée son entreprise, donc des emplois, et limiterait ainsi le recours au travail noir.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, retenu par d'autres obligations. Je me réjouis néanmoins de pouvoir le suppléer ; je connais en effet votre implication personnelle sur le terrain et je tenais à répondre à votre préoccupation concernant la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer.

Ces derniers sont en effet soumis à l'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues afin de bénéficier du versement de leurs prestations familiales. Cette disposition, qui date de la loi de programme relative au développement des départements d'outre-mer du 31 décembre 1986, a été prise, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants, pour assurer la contributivité des travailleurs indépendants de ces départements au financement de la protection sociale. En effet, fin 2006, malgré plusieurs dispositifs d'allégement des dettes sociales spécifiques aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, le taux de reste à recouvrer atteignait de 13,20 % dans les DOM alors qu'il n'était que de 3,56 % en métropole.

Par ailleurs, cette mesure vise en pratique les seuls couples de travailleurs indépendants isolés. Cette condition n'est pas requise dès lors que, dans un couple formé d'un travailleur indépendant et d'un salarié, l'allocataire des prestations familiales est le salarié.

En outre, dans le cadre de toutes les mesures d'apurement des dettes sociales, dès lors que les travailleurs indépendants débiteurs respectent leur plan d'apurement et les échéances courantes, la condition d'être à jour de ses cotisations, requise pour l'ouverture du bénéfice des prestations familiales, est considérée comme acquise.

Enfin, le nouveau calendrier de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, a pour effet de réduire le délai de versement des prestations familiales. Ainsi, dans le cas que vous évoquez, les nouvelles dates d'exigibilité trimestrielle des cotisations sociales – le 5 février, le 5 juin, le 5 août et le 5 novembre – permettent aux allocataires des prestations familiales de justifier du règlement effectif de leurs cotisations et contributions sociales du troisième trimestre dès le mois d'août et ainsi de percevoir l'allocation de rentrée scolaire dans les délais.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Il s'agit apparemment d'une bonne réponse, mais elle ne me satisfait pas. Même le service des allocations familiales de la Guadeloupe fait valoir que le sujet est très important pour nos travailleurs indépendants qui ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de payer les cotisations avant de percevoir les allocations familiales.

Certes, vous me rappelez que les cotisations impayées restent importantes dans les départements d'outre-mer. Il existe toutefois d'autres moyens de faire acquitter ces dettes. Et le système appliqué est bien injuste ! Pourquoi demander à certains, dans les DOM, de payer les cotisations avant de percevoir les allocations familiales alors que, sur le continent, on ne leur impose pas les mêmes règles ? Il faudrait donc étudier à fond cette question, d'autant qu'elle est récurrente.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de l'économie.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma