Intervention de Nadine Morano

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, retenu par d'autres obligations. Je me réjouis néanmoins de pouvoir le suppléer ; je connais en effet votre implication personnelle sur le terrain et je tenais à répondre à votre préoccupation concernant la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer.

Ces derniers sont en effet soumis à l'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues afin de bénéficier du versement de leurs prestations familiales. Cette disposition, qui date de la loi de programme relative au développement des départements d'outre-mer du 31 décembre 1986, a été prise, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants, pour assurer la contributivité des travailleurs indépendants de ces départements au financement de la protection sociale. En effet, fin 2006, malgré plusieurs dispositifs d'allégement des dettes sociales spécifiques aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, le taux de reste à recouvrer atteignait de 13,20 % dans les DOM alors qu'il n'était que de 3,56 % en métropole.

Par ailleurs, cette mesure vise en pratique les seuls couples de travailleurs indépendants isolés. Cette condition n'est pas requise dès lors que, dans un couple formé d'un travailleur indépendant et d'un salarié, l'allocataire des prestations familiales est le salarié.

En outre, dans le cadre de toutes les mesures d'apurement des dettes sociales, dès lors que les travailleurs indépendants débiteurs respectent leur plan d'apurement et les échéances courantes, la condition d'être à jour de ses cotisations, requise pour l'ouverture du bénéfice des prestations familiales, est considérée comme acquise.

Enfin, le nouveau calendrier de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, a pour effet de réduire le délai de versement des prestations familiales. Ainsi, dans le cas que vous évoquez, les nouvelles dates d'exigibilité trimestrielle des cotisations sociales – le 5 février, le 5 juin, le 5 août et le 5 novembre – permettent aux allocataires des prestations familiales de justifier du règlement effectif de leurs cotisations et contributions sociales du troisième trimestre dès le mois d'août et ainsi de percevoir l'allocation de rentrée scolaire dans les délais.