Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je suis heureuse, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, que vous puissiez y répondre. Je souhaite en effet appeler votre attention sur la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. Dans les DOM, en effet, en vertu de la loi n° 86-1 383 du 31 décembre 1986, « le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes ».

Ainsi, depuis plus de vingt ans, des employeurs et des travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n'est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses cotisations sociales. Cette situation, qui perdure, pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants car, selon les dates d'exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut s'effectuer avec plus de deux mois de retard.

À titre d'exemple, les dates d'exigibilité des cotisations sociales sont fixées pour le premier trimestre au 15 mai, pour le deuxième au 15 août, pour le troisième au 15 novembre, et pour le quatrième au 15 février. Par conséquent, au mois d'octobre, dans les départements français d'outre-mer, cette catégorie d'allocataires n'a pas encore perçu les prestations familiales des mois de juillet et août et, de ce fait, l'allocation de rentrée scolaire non plus. Ces allocations ne seront versées qu'après le 15 novembre, date à partir de laquelle ils pourront justifier du règlement effectif de leurs cotisations du troisième trimestre.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous préciser quelle décision vous entendez prendre afin de gommer un dispositif inégalitaire et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les travailleurs indépendants et les employeurs de ces régions ? Votre décision en leur faveur valoriserait le travailleur indépendant qui crée son entreprise, donc des emplois, et limiterait ainsi le recours au travail noir.