Intervention de Annick Girardin

Dans son courrier du 21 janvier, M. le Premier ministre m'indiquait que la date limite pour le dépôt des dossiers « plateau continental » par la France devrait être prolongée au-delà de mai 2009. Or il semble que cette extension de délai sera essentiellement menée au bénéfice des pays en développement qui n'ont pas eu le temps de mener à bien les travaux nécessaires à leurs dossiers, faute de moyens.

La France, elle, a les moyens de mener à bien ces travaux dans le délai imparti. J'en veux pour preuve le fait que les dernières missions scientifiques du programme EXTRAPLAC sont terminées pour la Guyane, ou pour la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi, dès lors, cette mission n'a-t-elle pas été menée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ? Je ne vois qu'une seule explication possible : contrairement aux affirmations faites en réponse aux démarches des élus, la France n'a, jusqu'à ce jour, eu ni la volonté ni l'intention de déposer un tel dossier au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'on nous affirme qu'il y a dix ans, voire quinze ans, il aurait été possible de contester la sentence de 1992, ou encore la délimitation canadienne de 1996, mais qu'à l'époque rien n'a été fait et que maintenant ce serait trop tard ! Pourtant, aujourd'hui, la mission d'information que l'Assemblée nationale a mise en place, et que je préside aux côtés de mon collègue Louis Guédon, a dégagé de nouvelles pistes qui sont susceptibles de renforcer la position française en vue du dépôt d'un dossier devant la Commission des limites du plateau continental.

La défense des intérêts de la France dans cette zone est non seulement nécessaire, mais possible. Si jusqu'à aujourd'hui les élus de l'archipel n'avaient jamais apporté les éléments concrets pour convaincre le Gouvernement, c'est désormais chose faite. Le déplacement prochain du Premier ministre au Canada nous impose de définir clairement et sans plus attendre une stratégie de négociation en vue du dépôt de ce dossier.

Je ne suis pas dans une logique de bras de fer, ni avec le Gouvernement ni avec nos voisins canadiens. Je suis résolument pour une démarche ouverte, concertée et négociée avec le Canada. A travers le dépôt du dossier « plateau continental », Saint-Pierre-et-Miquelon doit à la fois retrouver les conditions de sa survie et de son développement économiques, et prendre toute sa place dans son contexte régional.

Mais si le Canada continue à nous refuser le droit de mener les relevés scientifiques nécessaires au dépôt de ce dossier et si la France persiste dans son refus de défendre ses droits vis-à-vis du Canada, qu'on arrête sur-le-champ de parler de coopération régionale ! Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la coopération nécessite un minimum de respect mutuel et d'échange entre partenaires égaux, ce qui est impossible lorsque les intérêts de l'un sont assujettis au bon vouloir de l'autre.

Si la France a d'ores et déjà renoncé à défendre ses droits, et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon, qu'elle nous le dise franchement. Mais, si, comme vous l'avez affirmé et comme je l'espère fortement, elle a vraiment l'intention d'agir, en déposant ce dossier, il faut entamer au plus vite les négociations avec le Canada, afin d'aboutir à une solution équitable et satisfaisante pour tous.

La population de Saint-Pierre-et-Miquelon ne veut pas d'un énième discours d'inertie, qui permettra aux élus d'attendre et de noyer le dossier. Elle attend du Gouvernement des réponses précises, des engagements fermes et surtout des actes. Vous conviendrez avec moi que cette attente est bien légitime.