Intervention de Bernard Laporte

Monsieur Pérat, vous avez souhaité interroger Rachida Dati sur la suppression du conseil de prud'hommes de Fourmies et sur le sort de l'antenne de justice actuellement hébergée dans ses locaux.

Comme vous le savez, le décret du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes prévoit la création d'un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe, qui absorbera ceux de Maubeuge et de Fourmies.

En effet, compte tenu de l'activité de ce dernier – qui traite moins de 200 affaires nouvelles par an – et d'un éloignement de moins de 20 kilomètres du lieu de rattachement, il est apparu opportun de localiser à Avesnes-sur-Helpe un conseil de prud'hommes chargé des contentieux jusqu'alors dispersés entre deux instances géographiquement très proches.

Cette décision ne saurait toutefois compromettre les actions existantes en matière d'accès au droit. Actuellement, celles-ci sont dispensées par une antenne de justice qui développe également des alternatives aux poursuites : plus de 120 mesures ont ainsi été prises en 2007. Le conseil départemental de l'accès au droit du Nord, le CDAD, à l'occasion de son prochain conseil d'administration qui se tiendra le 19 juin, débattra de l'avenir de cette structure qui, à ce jour, ne relève pas de lui et qu'il ne finance pas. À cet égard, l'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord, qui tient des permanences dans cette antenne de justice, a formulé auprès du CDAD, une demande de financement. C'est aux membres du CDAD, ce GIP où sont représentés en particulier les collectivités locales et le barreau, qu'il appartiendra, au vu des besoins locaux d'accès au droit, de décider si l'antenne de justice de Fourmies doit être transformée en point d'accès au droit. Le PAD est une structure intégrée dans le réseau d'accès au droit du département, labellisée et gérée par le CDAD.

Je puis vous assurer que Mme la ministre reste attentive à ce que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens. C'est ainsi que Mme la garde des sceaux a demandé à ses services de définir les nouvelles missions judiciaires susceptibles d'être exercées dans les maisons de la justice et du droit dites de deuxième génération, leurs conditions matérielles de fonctionnement ainsi que les critères devant conduire à leur implantation compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire.

C'est dans le cadre de ces travaux, dont les résultats lui seront prochainement communiqués, que votre demande de transformation de l'antenne de justice de Fourmies en maison de la justice et du droit pourra être examinée.