Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Monsieur le député, alors que de jeunes élèves viennent assister à nos débats dans les tribunes, vous posez une question légitime et importante sur un éventuel élargissement des compétences de la Commission nationale d'élimination des mines anti-personnel, suite à la récente adoption à Dublin du texte de la convention sur les armes à sous-munitions.

Comme vous l'avez souligné, la France est pleinement engagée dans le développement et le renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre. En témoigne notamment son application exemplaire des dispositions de la convention d'Ottawa d'interdiction des mines antipersonnel : adoption de textes d'application nationale – loi du 8 juillet 1998 –, création de la CNEMA – décret du 10 mai 1999 –, achèvement des opérations de destruction des stocks et de déminage dans les délais prévus par la convention.

Dans le droit fil de cet engagement pour le développement du droit international humanitaire, la France se réjouit du résultat ambitieux auquel a pu aboutir la Conférence de Dublin : un accord visant l'interdiction de toutes les armes à sous-munitions, définies comme inacceptables au plan humanitaire, et contenant des dispositions nouvelles en matière de dépollution, d'assistance aux victimes et de contrôle de la mise en oeuvre du traité.

Le texte de la convention prévoit notamment l'adoption par les États parties de mesures de mise en oeuvre au niveau national. Les modalités nationales de mise en oeuvre n'ont pas encore été arrêtées et nécessitent des consultations interministérielles.

Si la création d'un organisme de suivi de la mise en oeuvre était envisagée, le recours à la CNEMA serait une hypothèse à examiner avec attention. En effet, cette commission a su, depuis sa création, s'affirmer comme l'enceinte d'un dialogue constructif entre les parlementaires, les représentants du Gouvernement et la société civile autour du suivi de l'application par la France de la convention d'Ottawa. L'expérience acquise pourrait donc être utile dans le cadre du suivi de la future convention sur les armes à sous-munitions. Le recours à la CNEMA supposerait toutefois une révision des textes qui fondent ses compétences. Cette possibilité fera partie des hypothèses à considérer avec soin lors des futures discussions sur la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions.

Sur cette question cruciale, compte tenu du rôle exemplaire qui a été joué par la France en ce domaine, j'espère que ces éléments répondent à vos préoccupations.