Intervention de Dominique Bussereau

Madame Pinville, je pourrais avoir posé la même question que vous, tant les soucis des élus sont les mêmes de part et d'autre de la Charente.

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et doit clarifier les formalités exigées des constructeurs, particuliers ou professionnels, et améliorer la sécurité juridique. C'est donc une réforme d'importance.

Or vous faites part à Jean-Louis Borloo – qui vous prie de bien vouloir excuser son absence – des difficultés et des retards auxquels sont confrontées les communes. Vous considérez également que les projets de convention qui sont proposés aux communes conduisent les services de l'État à se désengager de leurs missions pour certains types d'actes, tels que les certificats d'urbanisme ou encore le contrôle de la conformité des travaux.

Les services du ministre me prient de préciser que ces difficultés seraient limitées à quelques communes. Je rappelle qu'en vertu de l'article L.422-8 du code de l'urbanisme, les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des intercommunalités de moins de 20 000 habitants. Normalement, les conventions passées entre les services de l'État et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition, dont le contenu peut être adapté en fonction des besoins.

Cette répartition des tâches est souvent dénoncée. Le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, a d'ailleurs écrit à ce sujet à Jean-Louis Borloo, le 8 octobre 2007. Le ministre lui a répondu qu'il n'était pas question que les services de l'État se désengagent de cette mission.

Concernant les certificats d'urbanisme d'information, il est logique que les services gestionnaires des réseaux ne soient plus consultés, comme avant la réforme, étant donné que ce type d'acte relève du contrat. C'est donc une mesure de bon sens, qui fait gagner du temps et ne peut en aucun cas être assimilée à un désengagement des services de l'État.

En ce qui concerne la vérification de la conformité des constructions, vous avez raison : des complications peuvent naître lorsque les communes demandent une mise à disposition étendue à l'exercice du contrôle de conformité, et cela peut en effet poser un problème de moyens disponibles pour les services de l'État.

Un comité de suivi de la réforme doit regrouper des représentants des collectivités locales, des professions concernées et des représentants de l'État. Ce comité peut proposer, le cas échéant, de modifier le contenu de la réforme et les modalités de son application sur le terrain.

Je vais sensibiliser, madame la députée, tous les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux problèmes que vous soulevez et que je partage moi-même, comme nombre de nos collègues, sur le terrain. Il faut simplifier les procédures et faciliter la tâche aux maires des petites communes, souvent sans défense devant les services de l'État.