Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Comme vous l'avez souligné, madame la députée, nous avons déjà eu ce débat sur les intentions du Gouvernement concernant le dépôt par la France d'un dossier d'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la mise en place d'une mission scientifique dans la même zone, dans le cadre du programme EXTRAPLAC, ainsi que sur une demande d'extension du calendrier de dépôt d'un dossier devant la commission des limites du plateau continental.

L'éventualité de l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étudiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Mais cette extension n'est pas possible, à l'heure actuelle, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon est enclavée dans la zone canadienne depuis la sentence arbitrale de 1992, qu'il est juridiquement impossible de contester, le cas de figure n'étant pas prévu par le droit de la mer, notamment au nom du principe de la nécessité de la continuité géologique.

Deuxièmement, pour instruire cette demande d'extension, nous devrions organiser une campagne scientifique et nous serions juridiquement tenus d'obtenir l'autorisation des autorités canadiennes d'Ottawa. La campagne scientifique du programme EXTRAPLAC, qui devrait se dérouler au moins en partie dans les eaux canadiennes, est nécessaire pour la constitution du dossier, car la commission des limites du plateau continental n'étant pas compétente en cas de contentieux, les dossiers des deux parties, française et canadienne, s'en trouveraient gelés.

Enfin, actuellement, il n'apparaît pas envisageable de soulever cette question avec nos interlocuteurs canadiens, au vu des positions qu'ils ont fait connaître jusqu'à présent, et alors qu'Ottawa est en train de procéder à la ratification de l'accord du 30 septembre 2005 sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures frontaliers, ratifié par la France en septembre 2007. Cela entraînerait avec eux une tension plus nuisible que propice au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui sur le plan juridique pour que la France entreprenne la démarche que vous souhaitez. Si tel était le cas, comme partout où les circonstances le permettent, le Gouvernement examinerait bien évidemment l'éventualité d'adresser une demande d'extension à la commission des limites du plateau continental. Dans cette perspective, nous allons étudier attentivement les conclusions de la mission d'information que vous avez diligentée à l'Assemblée nationale et réfléchir à ses recommandations.

La date limite pour le dépôt d'un dossier de demande d'extension du plateau continental est actuellement fixée, pour la France, au 13 mai 2009. Mais je vous confirme que le Gouvernement agira avec détermination, dans le cadre de la réunion des États parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour que soit adoptée, dans les prochaines semaines, une décision qui permette son report au-delà du mois de mai 2009.

Cela étant, comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre se rendra au Canada au début du mois de juillet. Il n'entre pas dans nos intentions de renoncer à la défense de nos droits ni de ceux de l'archipel. Le Gouvernement verra comment les préoccupations légitimes que vous avez exprimées et les nouvelles pistes évoquées dans le rapport d'information pourront être envisagées avec les autorités canadiennes, et quelle marge de compromis peut être trouvée avec elles. Sachez que je relaterai votre intervention au Premier ministre et que je lui ferai part de vos préoccupations, de façon à ce que nous puissions avancer, lors de sa visite, sur ce dossier délicat et essentiel pour l'archipel.