Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes dans la gestion de l'instruction des certificats d'urbanisme et des permis de construire, suite au désengagement des directions départementales de l'équipement dans le questionnement transmis aux concessionnaires et la vérification de la conformité du bâti une fois qu'il est exécuté.

En effet, en ce qui concerne les certificats d'urbanisme, la mairie doit aujourd'hui envoyer aux concessionnaires – eau, EDF, GDF, service d'assainissement, France Télécom, service de sécurité et d'incendie – les demandes de CU pour avis, tâches auparavant dévolues au service instructeur qu'était la DDE. Les maires doivent également effectuer le suivi des réponses en respectant des délais contraignants et sans pourvoir, le cas échéant, avoir recours à des pièces complémentaires, comme c'était précédemment le cas.

Le service d'instruction qu'assumait la DDE et ses personnels qualifiés offrait aux commune des guides et des conseils indispensables dans la maîtrise de l'analyse technique et réglementaire nécessaire à l'ensemble des dossiers d'urbanisme. Vous comprendrez donc aisément les difficultés techniques auxquelles sont désormais confrontées les petites communes, dont le personnel est, par essence, peu nombreux et très polyvalent. Par ailleurs, le surcoût financier est loin d'être négligeable pour ces petites communes, chaque transmission au concessionnaire devant être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. J'ajoute que les mêmes problèmes se posent dans le cas des permis de construire sans certificat d'urbanisme préalable.

Un autre point particulièrement lourd pour les petites communes est celui du contrôle de conformité, qui est de la responsabilité du maire depuis le 1er octobre 2007 : contrôler l'aspect général, l'apparence des façades, la taille et la hauteur des fenêtres, les distances légales en limite de propriété sont autant de tâches sur lesquelles la responsabilité des maires est aujourd'hui en jeu.